Audit fiscal / outil contribuant à la vérification des comptes des entreprises

2.2 : Les procédures en matière de contrôle fiscal

2.2.1 : Le contrôle interne

Comme son nom l'indique, le contrôle interne est un contrôle qui se fait au bureau. Il doit être exercé sans aucun déplacement ni recherches particulières de la part du service fiscal. Le contrôle interne regroupe le contrôle formel et le contrôle sur pièces.

2.2.1.1 : Le contrôle formel

Le control formel s'exerce dès la réception, par les services d'assiette, des documents envoyés ou déposés par les contribuables. Il consiste en un examen de la qualité formelle des éléments déclarés. Le contrôle formel englobe toutes les interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles certaines constatées dans les déclarations. Cet examen ne porte pas sur l'exactitude des données, mais uniquement sur la manière dont les données sont indiquées. En conséquence, le contrôle fiscal ne peut en aucun cas se traduire par la modification des chiffres déclarés. Cependant, il constitue une phase préparatoire au contrôle sur pièces.

2.2.1.2 : Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces consiste en un examen critique de la cohérence entre d'une part, l'ensemble des déclarations déposées par les contribuables et sa situation fiscale, et d'autre part les renseignements et documents contenus dans son dossier et les informations complémentaires recueillies par l'administration fiscale. C'est un instrument qui sert à prévenir et à réparer des erreurs relevées dans les déclarations, à détecter les contribuables défaillants et à sélectionner les dossiers devant faire l'objet d'un contrôle externe.

A la suite du contrôle sur pièces, trois (3) situations peuvent se présenter :

· une situation cohérente des renseignements du dossier, celui-ci est alors clos,

· une détection d'erreurs ou des insuffisances dans ce cas, l'administration est alors fondée à adresser au contribuable une demande d'éclaircissements ou de justifications. Cette demande peut éventuellement déboucher sur une rectification des déclarations qui sera notifiée au contribuable au moyen d'une notification de rectification ;

· une mise en évidence d`une situation d'incohérence, le dossier est alors inscrit au programme d'une vérification externe.

2.2.2 : Le control externe

Le contrôle externe appelé vérification est l'ensemble des opérations de contrôle qui permettent de s'assurer de la sincérité d'une déclaration fiscale au moyen de l'examen critique des documents comptables et fiscaux, des éléments d'exploitation, etc.

Une vérification peut être complète lorsqu'elle couvre l'ensemble des impôts auxquels l'entreprise est soumise pour la période non atteinte par la prescription. Elle est dite simple (ponctuelle) lorsqu'elle ne porte que sur un point déterminé de la situation fiscale de l'entreprise.

Le contrôle fiscal se présente sous deux formes: la vérification de comptabilité et la vérification approfondie de la situation fiscale d`ensemble d'une personne physique.

2.2.2.1 : La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité concerne les contribuables soumis à la tenue d'une comptabilité (par exemple, les entreprises industrielles, les entreprises commerciales). Elle a pour objet l'examen sur place de la comptabilité et autres documents dont la tenue est prescrite par les lois et règlements. La vérification de la comptabilité permet de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites et des énonciations contenues dans tous les actes et pièces dont la production sert à asseoir l'impôt.

Le vérificateur engage la vérification par l'envoi d'un avis de vérification^12(*). Ce dernier doit préciser les années à vérifier, la nature de la vérification (ponctuelle, générale), le nom, le grade et l'adresse complète du vérificateur. Sous peine de nullité, il offrira au contribuable la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

2.2.2.2 : La vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique

La vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique (VASFEPP) est destinée à vérifier s'il existe une cohérence entre d'une part, les revenus déclarés par le contribuable et, d'autre part, sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de son train de vie. Cet examen a pour but de vérifier la sincérité des déclarations souscrites au titre de l'impôt sur le revenu.

A ce niveau, le vérificateur doit examiner attentivement le dossier du contribuable et au besoin recourir à d'autres dossiers d'entreprises dans lesquels ce contribuable possède des intérêts. A l'issue de cet examen, un bilan des vérifications doit être dressé en vue de mettre en évidence les discordances éventuelles. Le vérificateur cherche donc à déterminer d'une part les possibilités dégagées et d'autre part, les disponibilités employées. Cette méthode repose sur le principe simple et évident que l'on ne peut dépenser plus que ce dont on a disposé. Cette étude comparative s'appelle la balance de cohérence apparente.

La VASFEPP, bien que prévue par les textes, n'est pas utilisée dans notre pays en raison des contraintes juridiques, culturelles et sociales.

* ¹² Art 329 du titre V du RFDRN