1.1.5 : Le recouvrement
L'IC/BIC est recouvré par le réseau comptable de
la Direction Générale des Impôts.
Le paiement s'effectue au moyen d'un acompte, appelé
acompte provisionnel et d'un solde.
L'acompte est égal à 60 % de l'IC/BIC ou de
l'IMF acquitté au titre de l'exercice précédent. Il est
réparti en deux versements égaux de 30 % chacun, dont le premier
est effectué au plus tard le 31 juillet de l'exercice en cours, et le
deuxième au plus tard le 31 octobre du même exercice.
1.1.6 : Les obligations des contribuables
1.1.6.1 : Déclaration d'existence, de
modification, de cession ou cessation d'activité
Les personnes physiques et morales
passibles de l'IC/BIC sont tenues de souscrire des déclarations
d'existence, de modification du statut social ou d'exercice de la profession,
de cession ou de cessation d'activité.
1.1.6.2 : Déclarations des revenus
industriels, commerciaux et assimilées
Les entreprises soumises au régime réel
d'imposition sont tenues de clôturer leur exercice comptable au 31
décembre de chaque année.
Elles doivent en outre souscrire annuellement au plus tard le
31 mars, auprès des services des impôts dont elles
relèvent, une déclaration dénommée «
Déclaration des revenus industriels, commerciaux et assimilés
» faisant apparaître leur résultat fiscal.
1.1.7 : Sanctions
Elles découlent des dispositions de l'Ordonnance
n°96-060 du 22 octobre 1996
· En cas de retard dans le dépôt de la
Déclaration des revenus industriels, commerciaux et assimilés, il
est fait application d'une pénalité de 10 % majorée d'un
(1) point par mois de retard et plafonné à 50 % des droits
dus ;
· Le défaut de production ou la production
hors délai de la Déclaration des revenus industriels, commerciaux
et assimilés entraîne une taxation d'office ; il est fait
application d'une majoration de 100% des droits dus.
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