3.3.3.2. AFFECTATION DE LA PROPRIETE
La loi liée à la terre doit établir de
manière claire les mécanismes d'affectation aux
propriétés. De même, cette loi doit développer
l'article 282 de la constitution qui interdit l'implantation des latifundio et
donc de la concentration de la terre.
Il est nécessaire de clarifier que l'adjudication des
terres consiste à limiter de façon totale ou partielle le droit
des propriétés agraires qui ne remplissent pas la fonction
économique, sociale ou environnementale.
Il faut souligner qu'en conformité avec les normes du
pays d'aujourd'hui, comme nous l'avons vu dans la zone d'étude, la
petite propriété, la propriété commune et les
territoires indigènes n'est pas reconnu par l'Etat (problème dans
les textes de loi entre l'Etat et l'INDA).
L'affectation des terres doit se focaliser sur les
propriétés qui reflètent une concentration de terre
à travers les modalités légales anciennes, comme
l'implantation des grands propriétaires, des entreprises accaparant de
plus en plus de terres géographiquement dispersées
(multipropriétés).
Cette loi doit clarifier ce que l'on entend par concentration
de terre. On peut par exemple avancer qu'il y a une concentration de terre
quand le foncier, ajouté à plusieurs autres, dépasse une
superficie de mille hectares pour une seule propriété
privée.
Les modalités d'affectation pourront être
l'expropriation et l'extinction des droits du domaine. Cependant,
l'expropriation obligera l'état à payer d'une juste valeur le
terrain affecté ; l'extinction du domaine obligera l'Etat à payer
seulement un pourcentage du prix de la terre. L'expropriation s'appliquera aux
terres qui ne remplissent pas ses fonctions sociales et environnementales ;
alors que la saisie du domaine s'appliquera à ceux qui ont acquis la
terre par intimidation ou spéculation.
3.3.3.3. MECANISMES DE REDISTRIBUTION DE LA TERRE
Le mécanisme de redistribution qui eut la meilleure
trajectoire historique dans le canton de Quininde fut les adjudications des
terres par les procédés de colonisation, processus ayant permit,
de manière ciblée, de titulariser les terres. Pour autant, les
adjudications, plus qu'un mécanisme de redistribution des terres, est un
mécanisme de répartition clientéliste des terres,
d'où les inégalités, principalement foncières, qui
en émanent.
Il est indispensable qu'une loi de la terre précise les
conditions particulières pour les adjudications et établisse un
régime spécial des terres données.
ISTOM 2010 Mémoire de fin d'études Cycle
INGENIEUR
En respect avec ce thème, il y a à
considérer des idées telles que : (SIPAE, Percepciones
sobre la reforma agraria, 2006)
Seules les adjudications de terre pourront se réaliser
en faveur des familles ou collectifs sociaux qui ont maintenu une possession
légitime des terres, de forme ininterrompue, d'un minimum de 5 ans ; aux
personnes ruraux qui manquent de terre, qui ont une insuffisance de superficie
ne leur permettant pas de garantir leur reproduction sociale dans des
conditions de dignités; ou aux collectifs sociaux.
Le ou les intéressé(s) à
bénéficier de l'adjudication devront arriver à un accord
avec le gouvernement via la valeur de la propriété et des
placements pour annuler leur dette, qui, en aucune manière, ne pourra
être supérieur que 15 ans. La BNF devra ouvrir une ligne de
crédit à cet effet.
L'inaccomplissement des conditions établies qu'octroie
l'adjudication ou le non paiement de la propriété seront des
motifs pour que l'Etat annule l'adjudication.
Ensuite, pour les terres adjudiquées, l'Etat devra
établir des programmes d'appui à la production et devra
développer le secteur rural pour assurer de bonnes conditions de vie et
donc la construction d'une politique de souveraineté alimentaire.
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