IV-4 La récente directive sur la taxation de
l'épargne.
Historique.
C'est à partir de janvier 2001 que la Suisse a
entamé des négociations bilatérales avec l'Union
Européenne concernant de nombreux sujets, dont les impôts, la
taxation de l'épargne, la lutte contre la fraude et le blanchiment,
l'application des accords Schengen... Le 17 mai 2004, le Conseil des Ministres
de l'Union Européenne et le Conseil Fédéral Suisse ont
approuvés les résultats de ces négociations
bilatérales. Les accords bilatéraux furent signés à
Luxembourg le 26 octobre 2004. Le Parlement suisse fédéral a
approuvé le 17 décembre 2004 l'accord bilatéral relatif
à la taxation de l'épargne, et le récent
référendum approuvé par le peuple suisse a
entériné sa mise en application.
L'accord bilatéral sur la taxation de l'épargne
est important pour les deux parties. Pour l'Union Européenne, cela
représente la mise en oeuvre des mesures
« réciproques » évoquées dans la
Directive intracommunautaire de 2003 relatives à la taxation des revenus
de l'épargne. Cette Directive conditionne l'application de telles
mesures à l'extension de ces mêmes mesures aux partenaires
frontaliers que sont la Suisse, le Liechtenstein, Saint Marin et les
principautés de Monaco et d'Andorre. Pour la Suisse, cet accord
bilatéral est le fruit d'un compromis entre l'introduction de mesures
relatives à la sécurisation de la taxation des
intérêts réalisés dans l'Union Européenne, et
la sauvegarde du secret bancaire.
Contenu.
En juin 2003, le Conseil des Ministres de l'Economie de
l'Union Européenne (ECOFIN) a arrêté une Directive en
matière de fiscalité de l'épargne visant à imposer
les paiements transfrontaliers d'intérêts. D'après la
Directive, tous les Etats membres de L'UE (à l'exception du Luxembourg,
de la Belgique et de l'Autriche) devront introduire un système
d'échanges automatique d'informations pertinentes sur le plan fiscal.
Pour les trois pays précités, de même que pour certains
pays tiers dont la Suisse, la Directive prévoit une alternance à
l'échange d'informations sous la forme d'une retenue à la source
sur les paiements d'intérêts passant progressivement de 15%
à 35%.
La Suisse et l'Union Européenne ont signé un
texte en date du 25 juin 2004, comprenant un accord de base sur l'adoption par
la Suisse de mesures équivalentes à la Directive communautaire.
Au sens de cet accord, la Suisse mets en place un système alternatif
privilégiant ainsi la confidentialité du client grâce
à l'introduction d'un système de retenue à la source, de
sorte qu'en l'état, le secret bancaire est préservé.
L'accord doit rentrer en vigueur au 1er juillet 2005, sans
réserve depuis l'approbation du dernier référendum par le
peuple suisse.
Les taux de retenue à la source applicables sur les
produits d'intérêts seront les suivants : 15% dès
l'entrée en vigueur de la Directive ; 20% dès le
1er janvier 2008 ; et 35% à partir du 1er
janvier 2011. La retenue d'impôts européens sera
prélevée sur les produits d'intérêts des clients
personnes physiques ayant leur résidence dans l'Union Européenne,
et détenant un compte bancaire en Suisse.
Les revenus soumis à la retenue européenne sont
les revenus sous forme d'intérêts comme les obligations, les
dépôts fiduciaires, de même que tous les autres titres de
créance, les revenus de fonds de placements investis en produits
générant des intérêts sous toutes leurs formes
(intérêts courus ou capitalisés), quelque soit le pays
d'émission et quelque soit la devise utilisée. Les obligations
domestiques et internationales et titres négociables émis
après le 1er mars 2001, ainsi que ceux émis avant le
1er mars 2001 pour lesquels des tranches supplémentaires ont
été émises après le 1er mars sont ainsi
concernés.
S'agissant des fonds de placements, ceux-ci obéissent
à des règles spécifiques et plus complexes. De
façon générale, les fonds de capitalisation investis
à moins de 40% (25% à partir de 2011) en titres
générant des intérêts et les fonds dits de
distribution dont la part de titres générant des
intérêts est inférieure à 15% ne sont pas
concernés par la Directive.
Mode d'application.
Dès l'entrée en vigueur de l'accord, chaque
personne physique entrant dans le champs de la Directive pourra choisir entre
deux modes d'application : l'échange d'information d'une part ou la
retenue à la source d'autre part. Le système d'échange
d'informations sera applicable sur demande écrite spécifique.
Dans un souci de protection de la sphère privée, de nombreuses
banques helvétiques ont décidé que le système de
retenue à la source serait appliqué par défaut en
l'absence de demande écrite spécifique. La demande
d'échange d'informations est une levée du secret bancaire
autorisé par le client. Les informations suivantes seront transmises
à l'autorité compétente du lieu de domicile des clients
des banques suisses : nom et domicile du client, numéro du compte,
nom et adresse de la banque, montant de l'intérêt payé et
éventuellement identification de la dette donnant droit à
l'intérêt.
Il va sans dire que c'est le principe de la retenue à
la source qui sera privilégié par le plus grand nombre, dans un
souci de confidentialité. Pour le calcul de la retenue à la
source, et en vue de déterminer l'assiette d'imposition, il sera
nécessaire d'avoir en sa possession les montants des
intérêts présents dans les dividendes, pour chaque
dividende versé, soit le TID (Taxable Income per Distribution), ainsi
que le montants des intérêts dans la valeur liquidative, pour
chaque cession, rachat ou remboursement, soit le TIS (Taxable Income per
Share).
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