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SAUPIN Gaëlle
Accès des Pays en Voie de Développement
aux
médicaments :
Nouveau dossier empreint de rivalités
Nordsud.
«Lack of acces to antiretroviral treatment is a global
health emergency... To
deliver antiretroviral treatment to millions who need it, we must
change the way
we think and change the way we act».
LEE Jong-wook, Director General World Health Organization
Master Management du Commerce International
WESFORD
2003-2004
SOMMAIRE :
Introduction...........................................................................................................................
3
I. Situation des pays en voie de développement face
à la pandémie du SIDA :
situation
d'urgence.................................................................................................................
4
A. La maladie et ses
conséquences.................................................................................4
B. Quelles armes pour lutter contre cette maladie
?................................................6
C. Egalité de traitement
?................................................................................................
6
II. Le dossier des médicaments : à l'ordre du jour
des négociations
internationales depuis la création de l'Organisation
Mondiale du Commerce.......... 8
1. Pays producteurs : pays développés, logique de
marché, logique
économique..........................................................................................................................9
2. PVD et PMA : vers un réel accès aux
médicaments ? ...................................... 10
III. Stratégies mises en oeuvre ou à mettre en
place pour un meilleur avenir pour
les populations des pays en voie de développement.
.................................................... 15
1. Un changement d'attitude des laboratoires
?................................................... 15
2. Meilleure confiance entre pays en voie de développement
et pays riches. 16
3. Nécessaire amélioration des structures
sanitaires locales ........................... 17
4. Une nécessaire et réelle implication de la part
des pays riches .................. 18
Conclusion..............................................................................................................................
20
Bibliographie et sites Internet consultés
:.................................................................... 21
Annexe
1................................................................................................................................
23
Annexe 2
...............................................................................................................................
25
- 2 -
Introduction
uel accès aux médicaments pour les pays qui sont
aujourd'hui
majoritairement touchés par des maladies telles que la
tuberculose, la
malaria ou bien encore le virus du SIDA ?
Cette question, essentielle, ne se pose bien sûr plus dans
les pays développés où
l'accès aux thérapies notamment pour freiner
l'avancée du SIDA est
démocratisé, ce qui n'est pas le cas dans les pays
en voie de développement (PVD)
et encore moins dans les pays les moins avancés (PMA). Ces
pays, situés pour la
plupart dans l'hémisphère sud, sont
également confrontés à des situations
économiques, politiques et sanitaires difficiles et
très souvent instables. C'est la
raison pour laquelle la santé ne fait pas toujours partie
des priorités des
gouvernements en place.
Q
Cependant, des traitements, permettant de lutter efficacement
contre la
maladie, existent et il est aujourd'hui nécessaire que ces
personnes y aient
accès. Le fait que les malades des PVD et PMA puissent se
procurer les
médicaments adaptés ne va pas pour autant tout
arranger mais cela constitue
une condition nécessaire et obligatoire à la lutte
contre les maladies qui les
touchent massivement.
Cette question de l'accès des PVD et PMA aux
médicaments s'est trouvée et se
trouve encore aujourd'hui au centre des débats relatifs
aux droits de propriété
intellectuelle qui ont lieu devant l'Organisation Mondiale du
Commerce. Elle
oppose notamment les grands laboratoires pharmaceutiques et pays
développés,
soucieux de conserver leurs monopoles grâce aux brevets,
aux pays du Sud
désireux d'obtenir un plus grand accès aux
médicaments, plus particulièrement
aux génériques afin de dispenser les soins
nécessaires à leurs populations. Ce
débat s'articule autour de la problématique
suivante : la logique économique
doit-elle primer sur la santé publique voire sur
l'urgence sanitaire ? C'est
cette même problématique qui a été
choisie pour traiter ce sujet.
Après avoir étudié la situation actuelle des
PVD et PMA principalement face au
SIDA, nous verrons pourquoi les positions des pays
développés et des pays du
Sud sont une fois de plus opposées et en quoi les
décisions prises devant
l'Organisation Mondiale du Commerce sont un frein à
l'accès de ces pays aux
médicaments dont ils ont besoin et enfin, dans une
dernière partie, quelles sont
les stratégies à mettre en place pour l'avenir de
ces pays.
- 3 -
I. Situation des pays en voie de développement
face à la pandémie du SIDA :
situation d'urgence
A. La maladie et ses conséquences
Le Sida est aujourd'hui la cause de mortalité des adultes
la plus répandue dans le
monde. Il s'agit d'une maladie incurable qui a déjà
entraîné la mort de plus de 30
millions de personnes dans le monde1. On estime aujourd'hui
qu'entre 34 et 46
millions de personnes vivent contaminées par cette maladie
et que 95% d'entre
elles vivent dans les pays en voie de développement,
où 14 000 nouvelles
personnes sont infectées chaque jour.
Depuis sa découverte en 1981, cette maladie ne cesse de
croître
considérablement (cf. historique ci-dessous) en
dépit de tous les progrès faits
en matière de recherche et de thérapies.
Graphique : Historique de l'évolution du virus du sida
Source : OMS/ONUSIDA
1 Source : Organisation Mondiale de la Santé, 2004.
- 4 -
Tous les continents sont touchés par cette
pandémie, mais celui où le nombre de
malades est le plus élevé reste l'Afrique. La
plupart des personnes décédées
suite à leur infection étaient originaires de ce
continent qui concentre à lui seul
plus de 75% des malades du Sida. En effet, il existe dans ces
régions des
facteurs entraînant l'accélération de la
contamination : la pauvreté qui règne
dans ces pays est le premier, l'inégalité des sexes
y est aussi présente et joue
un rôle important, mais la principale cause de propagation
de la maladie est le
manque flagrant de systèmes de santé et de
prévention appropriés.
En Asie, on estime à 7,4 millions le nombre de personnes
vivant avec le virus du
Sida. En juin 2002, le rapport de l'Onusida annonçait que
la Chine pourrait être,
dès 2004, le pays le plus touché par le VIH. «
Après avoir longtemps nié la
gravité de la situation, les autorités chinoises
ont récemment reconnu la réalité
de l'épidémie, sans pour autant en assumer
l'ampleur. À l'heure actuelle, le
gouvernement admet les chiffres de 840 000 séropositifs et
8 500 malades.
Pour sa part, l'Onusida estime le nombre de séropositifs
à 1,5 million2 ».
En Amérique latine, près de 1,6 million de
personnes sont touchées et on estime à
1,6 million, le nombre de personnes vivant avec le virus dans les
pays à « revenus
élevés ».
Les conséquences de cette maladie sont nombreuses et
alarmantes. Sur un plan
humain, elle affaiblit les ressources physiques
et psychologiques des personnes
infectées et elle diminue leur espérance de vie. En
effet, dans la majorité des
pays africains, celle-ci, déjà faible par rapport
à celle des pays développés, a été
considérablement réduite. Selon le "Rapport global"
2004 de l'Onusida, le sida a
fait chuter à 49 ans l'espérance de vie en Afrique
australe, la région la plus
touchée au monde par la pandémie, région
où l'espérance de vie était auparavant
de 62 ans.
S'ajoute le développement d'autres pathologies telles que
la tuberculose parmi
les malades déjà touchés par le SIDA mais
aussi parmi leurs proches, non
infectés par le virus.
Cette maladie a également des conséquences
sur la vie économique, sociale
voire politique de ces pays. En effet, l'Afrique
du Sud, particulièrement
affectée par le virus, connaîtra selon la Banque
Mondiale un « effondrement de
la vie économique » dans trois
générations si la tendance liée au développement
du SIDA ne s'inverse pas.
2 http://www.ladocfrancaise.gouv.fr
- 5 -
En effet, "l'incidence de cette maladie sur les Sud-africains
d'âge adulte est
considérable ; 1/3 des personnes qui sont dans la phase la
plus productive de leur
vie sont contaminées et dans certains secteurs,tels que
l'armée et
l'enseignement, le taux de contamination est de plus de 60 %3".
En raison de ce
taux élevé, le Sida ne constitue plus seulement un
problème de santé publique en
Afrique du Sud, il peut être à la base d'une vaste
crise économique et sociale
dans le pays.
D'autres études sont également menées pour
analyser l'impact de cette maladie
sur les situations économiques et surtout politiques de
certains pays d'Afrique,
notamment ceux en situation de conflit armé.
B. Quelles armes pour lutter contre cette maladie ?
Cette maladie est certes incurable mais des traitements ont
été mis au point par
les grands laboratoires pharmaceutiques mondiaux il y quelques
années
maintenant. Il s'agit de trithérapies, association de
trois antirétroviraux qui ont
une efficacité limitée quand ils sont
utilisés seuls. Ces thérapies rétablissent au
moins partiellement le fonctionnement du système
immunitaire et donc limitent
l'apparition des maladies opportunistes.
Sur un plan plus humain, ces traitements améliorent les
conditions de vie des
malades en diminuant leurs souffrances notamment.
C. Egalité de traitement ?
Il apparaît donc, à la vue de la situation dans
laquelle se trouvent les pays en voie
de développement, comme une nécessité de
leur faciliter l'accès aux
médicaments pour essayer de les aider à sortir de
cette situation d'urgence
sanitaire dans laquelle ils se trouvent. Mais sur les 6 millions
de personnes qui
ont un besoin urgent de ces thérapies dans les PVD, moins
de 8% y ont accès (cf.
tableau).
3 Banque Mondiale
- 6 -
En Afrique, moins de 5 % de la population bénéficie
d'un traitement approprié
face à cette maladie et les inégalités
d'accès aux trithérapies suivant les
continents sont immenses (cf. carte).
Carte : couverture mondiale estimative du traitement
antirétroviral, fin 2003. Source : Organisation Mondiale de la
Santé.
- 7 -
Pourquoi existe t-il de tels écarts ?
?? Dans certains pays, la population peut être
confrontée à un manque de
volonté politique nationale en vue
d'améliorer l'accès de la population aux
soins. Ceci est lié au fait que la santé ne soit
pas la priorité des
gouvernements en place.
?? Les pays les plus touchés par ces maladies
manquent également de
structures sanitaires et sociales locales
pouvant dispenser des soins et
la prévention nécessaires aux malades et au reste
de la population.
?? Les pays majoritairement touchés sont
économiquement pauvres et le prix
des médicaments est trop élevé
pour eux. En effet, en 2000 une
trithérapie contre le SIDA coûtait environ 11 000
dollars par an et par
patient, ce qui était bien trop élevé pour
des pays tombant dans la
catégorie des pays en voie de développement ou bien
encore pays les moins
avancés. Cette barrière du prix joue un rôle
très important dans l'accès de
ces pays aux médicaments anti-Sida notamment.
Cependant, même si le problème de
l'accès des pays pauvres à ces thérapies
ne se résume pas à la seule question du
prix, celui-ci constitue un levier
important pour leur en faciliter
l'accès.
Pourquoi les prix de ces thérapies sont-ils si
élevés ? Quel est le mécanisme de
fixation des prix ? Quels sont les différents acteurs du
« marché » ? Quelle est
la réglementation ? Est-ce que celle-ci influe sur ces
prix ?
II. Le dossier des médicaments : à l'ordre du jour
des négociations
internationales depuis la création de l'Organisation
Mondiale du Commerce
Depuis l'instauration de l'OMC, pays industrialisés et
pays en voie de
développement tentent de trouver un accord sur ce dossier
malgré leurs
divergences de point de vue mais surtout d'intérêts,
économiques pour les uns et
sociaux pour les autres.
- 8 -
1. Pays producteurs : pays développés, logique
de marché, logique
économique.
En 2002, le marché mondial du médicament a
été évalué à 430,3 milliards de
dollars. En 10 ans, les États-Unis sont passés d'un
peu plus de 30 % à 49 % du
marché mondial tandis que l'Europe passait de 33 %
à 25 %. Le Japon, quant à
lui, est passé de 17 % à 12 % sur la même
période.
Les principaux groupes pharmaceutiques mondiaux sont
américains ou européens.
Parmi eux, on peut citer l'américain Pfizer, numéro
un mondial et leader en
Europe ; le britannique GlaxoSmithKline, numéro deux
mondial ; le suisse
Novartis ou encore Sanofi Synthélabo.
Ces groupes se sont lancés depuis quelques années
dans la course aux marchés
dits solvables, ne se concentrant que sur les marchés des
pays du Nord. Leur
stratégie, confortée par une
réglementation internationale en leur faveur, est la
suivante : ils vendent leurs produits à un prix
très élevé, ils font tout ce qui est
en leur pouvoir pour conserver leurs brevets
accordés par les instances
internationales et pour combattre l'avancée des
médicaments génériques.
Au niveau international, il existe un Accord sur les Droits de
Propriété
Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC) qui a
été signé lors de l'instauration
de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995 par les
Etats Membres.
Il concerne les brevets, les droits d'auteurs ainsi que les
marques de commerce
et reconnaît notamment au détenteur d'un brevet un
monopole sur les droits de
vente pour une durée de vingt ans ; chaque Etat signataire
devant, dans les dix
ans, adapter ses propres lois au régime des brevets
exclusifs.
Comme dans toute situation de monopole, c'est-à-dire, sans
concurrence, le prix
des médicaments a donc été fixé
à un prix très élevé du point de vue des pays en
voie de développement.
Les laboratoires, très souvent critiqués,
justifient ce niveau de prix en invoquant
des frais de recherche et développement importants
nécessaires à la mise sur
le marché de ces médicaments. Ces dépenses,
certes conséquentes, doivent être
rentabilisées à terme par la vente de leurs
produits. Ils ne pensent que très
rarement à évoquer les contraintes de
rentabilité croissantes imposées par la
mondialisation de l'économie, par les
marchés financiers et par leurs
actionnaires.
- 9 -
De ce fait, on assiste à une forte augmentation du nombre
de fusions ou
acquisitions dans ce secteur ; celles-ci leur permettant
d'atteindre une position
dominante sur le marché mondial.
Cependant, ces opérations coûtent très cher
aux laboratoires et nécessitent un retour sur
investissement rapide. De même,
les dépenses en matière de marketing et de
publicité sont considérables et
doivent être rentabilisées au plus tôt.
Tous ces facteurs font donc partie des déterminants du
prix de vente des
médicaments et suivent tous la logique économique
du profit et de la croissance
économique.
A l'opposé, se trouvent les pays en voie de
développement et les pays les moins
avancés qui essaient d'élargir leur accès
aux médicaments.
2. PVD et PMA : vers un réel accès aux
médicaments ?
Cet accord ADPIC, aussi bien signé par les pays
développés que par les pays en
voie de développement, prévoyait certes des
règles à respecter en matière de
protection intellectuelle mais il contenait également des
flexibilités, notamment
celle des « autres utilisations sans autorisation du
détenteur » du brevet
appelées plus tard « licences obligatoires ».
En effet, selon cet accord, un gouvernement d'un pays membre de
l'OMC peut
délivrer une licence obligatoire, c'est-à-dire
qu'il peut autoriser un tiers à
fabriquer le produit breveté sans le consentement du
titulaire du brevet ; la
délivrance de ces licences n'étant possible que
sous un certain nombre de
conditions visant à protéger les
intérêts du détenteur du brevet. Les PVD,
espérant pouvoir se servir de ce système de
licences obligatoires, ont signé cet
accord en attendant également un futur assouplissement des
règles
internationales en matière thérapeutique.
Cette réforme était programmée pour 2001,
lors d'un nouveau cycle de
négociations internationales au sein de l'Organisation
Mondiale du Commerce.
Ces licences obligatoires pouvaient, en théorie,
être délivrées dans les
« situations d'urgence nationales 4», dans d'autres
« situations d'extrême
urgence » ou en cas d'utilisation « par les pouvoirs
publics à des fins non
commerciales ». Dans la pratique, cela est plus confus et
plus difficile. En effet,
lorsque les états des pays en voie de
développement ont décidé de recourir
à cette flexibilité, ils se sont
heurtés à la résistance des pays
développés.
4 Accord ADPIC, Article 31b
- 1 0 -
Un cas est particulièrement connu : il s'agit de l'Afrique
du Sud.
L'Afrique du Sud est, avec 5.3 millions de personnes
infectées, le pays qui
compte le plus grand nombre de malades du sida dans le monde.
En 1997, cet Etat a légiféré pour permettre
aux malades d'accéder aux
médicaments adaptés et à bon marché.
Cette loi a donc ouvert un espace à la
production et à l'importation de médicaments
génériques, moins chers que ceux
mis sur le marché par l'industrie pharmaceutique mondiale
suivant le principe des
licences obligatoires.
Cependant, les grands laboratoires mondiaux n'ont pas
tardé à agir en justice
devant les instances internationales contre l'Afrique du Sud, au
motif qu'elle
violait les règles internationales en matière de
propriété intellectuelle.
Cette affaire a été médiatisée dans
le monde entier et s'est révélée être le
procès de tous les pays du Sud, privés de
traitement car ils ne sont pas assez
solvables contre les grands laboratoires du Nord
et les pays où sont situés
leurs sièges sociaux, notamment les Etats-Unis et certains
pays d'Europe. En
effet, aux côtés des laboratoires, les pays du nord
ont également participé aux
pressions, économiquement, sur les gouvernements des pays
souhaitant mettre
en place de telles stratégies.
Les Organisations Non Gouvernementales de tous les pays sont
intervenues pour
demander le retrait de la plainte des laboratoires, qui ont
cédé devant l'ampleur
de la situation. L'Afrique du Sud a donc pu continuer à
mettre en place des
solutions pour améliorer l'accès de ses malades aux
génériques.
Après cette affaire, la question de l'accès
des pays pauvres aux médicaments
s'est trouvée au centre des discussions
ayant lieu à l'OMC. En effet, elle est
devenue le symbole de la prise en compte des
spécificités des pays du Sud.
A Doha, en 2001, un assouplissement des règles
internationales en matière
thérapeutiques était prévu (depuis la
signature des accords de Marrakech).
A la fin des négociations, les Etats membres ont
adopté une « Déclaration sur
l'Accord sur les ADPIC et la Santé Publique » dans le
but d'élargir à tous l'accès
aux médicaments, notamment pour les maladies telles que le
Sida, la tuberculose
et le paludisme.
- 1 1 -
Dans cet accord, souvent appelée « Déclaration
de Doha » (Annexe 1), les pays
du Nord reconnaissent la « gravité des
problèmes de santé publique qui touchent
les pays en voie de développement et les pays les moins
avancés5 ». Les états
membres ont également reconnu l'importance de la
santé publique et de l'accès
de tous aux médicaments existants. Pour la
première fois, on a affirmé que les
médicaments n'étaient pas une marchandise
comme les autres et que la santé
publique primait sur les droits de
propriété intellectuelle. Aujourd'hui encore,
cette conférence de Doha est reconnue comme un
acte politique majeur de la
part de tous les états en faveur de l'accès des
pays pauvres aux médicaments.
Qu'a apporté concrètement cette décision
?
Cette déclaration valide la flexibilité de l'accord
ADPIC sur les licences
obligatoires dans le sens où elle autorise chaque membre
à accorder ces licences
toujours en cas de situation d'urgence. Elle reconnaît
également que les maladies
telles que le Sida, le paludisme et la tuberculose peuvent
représenter une
situation d'urgence nationale dans certains pays, ce qui est une
bonne chose pour
les pays en voie de développement.
Cependant, cette flexibilité creuse encore un peu plus
l'écart entre les pays qui
ont les capacités de production de médicaments
génériques au sein des PVD,
comme le Brésil, l'Inde ou la Thaïlande, et ceux dont
la situation économique ne
leur permet pas de produire eux-mêmes les
médicaments dont ils ont besoin.
Dans ce sens, les pays membres ont également reconnu dans
cette déclaration
relative à la santé publique que « les pays ne
disposant pas de capacités de
production dans le secteur pharmaceutique [PMA] pourraient avoir
des
difficultés à recourir de manière effective
aux licences obligatoires6 ».
En effet, si la déclaration de Doha entrouvre la voie de
l'accès aux médicaments
pour les pays émergents par l'utilisation des licences
obligatoires, ce qui
constitue une avancée certaine ; elle interdit
toujours l'exportation des
génériques entre pays
émergents producteurs, PVD non producteurs et PMA,
souvent les plus touchés par la maladie. Pourquoi ?
Principalement parce que les
laboratoires craignent que ces médicaments
génériques, produits dans les pays
du Sud, viennent inonder les marchés solvables du Nord, ce
qui entraînerait une
baisse considérable de leurs revenus.
5 Déclaration de Doha, Article1.
6 Déclaration de Doha, Article 6
- 1 2 -
Malgré les réticences des pays du Nord, les membres
de l'OMC sont quand même
convenus qu'il fallait trouver une solution pour faciliter
l'accès des pays les plus
pauvres aux soins et se sont donnés jusqu'à fin
2002 pour trouver une solution
acceptable pour les deux parties. Or, aucune décision n'a
été prise avant
l'échéance donnée par l'OMC lors de la
conférence de Doha. Pourtant l'Union
Européenne ainsi que vingt quatre gouvernements
étaient arrivés à un accord fin
2002. Celui-ci devait autoriser certains pays à fabriquer
et à exporter ces vers
les pays les plus nécessiteux en terme de traitement, en
étudiant chaque dossier.
En résumé, cet accord, s'il avait été
adopté, aurait garantit l'accès des plus
pauvres aux produits génériques tout en
évitant la réexportation vers d`autres
pays. Il ne restait plus qu'à déterminer quels
médicaments étaient concernés par
cet accord et quels pays auraient pu en bénéficier.
Mais aucun consensus n'a été
approuvé par tous les membres de l'OMC par rapport
à cet accord.
Pourquoi ?
Une nouvelle fois, on a assisté à une
opposition des parties présentes sur tous
les plans et chaque partie est restée
« campée » sur ses positions notamment en
ce qui concerne les maladies visées par cet accord. En
effet, les Etats-Unis et
pays développés voulaient qu'une liste de
vingt-cinq maladies transmissibles soit
établie alors que les PVD ne voulaient pas déroger
à l'article 1 de la déclaration
de Doha qui mentionne « le Sida, la tuberculose, le
paludisme et d'autres
épidémies... », c'est-à-dire toutes les
maladies pouvant entraîner une situation
d'urgence sanitaire.
En effet, les PVD ne veulent aucune restriction pour pouvoir
importer tous les
médicaments dont leurs populations ont besoin. Mais
certains PVD, comme l'Inde
ou l'Afrique du Sud, producteurs de génériques, ne
souhaitent pas non plus voir
se fermer de futurs marchés potentiels ; ces pays
n'étant pas non plus dénués de
toutes arrières pensées économiques.
L'opposition s'est également remarquée sur
l'attitude des deux parties. Les pays
développés craignent que les pays du Sud abusent de
la situation, c'est-à-dire,
qu'ils considèrent chaque maladie comme une situation
d'urgence qui entraîne
donc, selon cet accord, l'importation de génériques
à bas coûts. Les PVD, quant à
eux, pensent que les pays développés manquent
à leur parole, surtout après
l'affaire concernant les licences obligatoires en Afrique du Sud
notamment.
- 1 3 -
Dans ces conditions, il apparaît clairement qu'aucun accord
n'ait pu être trouvé.
La situation, dans une impasse depuis, a enfin trouvé une
solution fin août 2003
grâce à une décision de l'OMC sur
l'importation de génériques par les pays les
moins avancés (Annexe 2).
Cette dernière décision va-t-elle enfin permettre
aux PVD et surtout aux PMA
d'importer ces génériques ?
Oui, mais sous réserve. En effet, cet accord permet
à tous les pays membres de
l'OMC d'exporter des produits pharmaceutiques dans le cadre de
licences
obligatoires mais sous certaines conditions qui figurent dans la
décision. Il faut
notamment que le pays exportateur et le pays importateur
émettent
simultanément des licences obligatoires et que le pays
importateur ait au
préalable informé le conseil des ADPIC de son
intention d'importer des
génériques au risque de subir ensuite
d'éventuelles pressions économiques
unilatérales de la part de certains pays
développés. Il apparaît donc à la vue de
toutes ces conditions et procédures que cet accord sera,
une fois encore, bien
difficile à mettre en oeuvre pour les pays pauvres.
En résumé, favoriser l'accès des pays
pauvres aux médicaments est une idée
reconnue et admise par tous, y compris par les pays
développés. Des accords
internationaux ont été signés en ce sens
à de nombreuses reprises mais dans la
pratique, ces accords semblent, à chaque fois, contenir
des éléments qui freinent
cet accès voire qui l'empêche. Cependant, on peut
quand même noter une certaine
avancée dans le sens où les pays
développés ont accepté ce dernier accord sur
l'importation des génériques par les pays les moins
avancés, sous de nombreuses
conditions, certes, mais le concept a été
accepté.
Depuis la déclaration de Doha et suite à de
nombreuses pressions internationales
de la part des organisations non gouvernementales mais aussi des
pays en voie de
développement producteurs de génériques,
tels que l'Inde ou le Brésil, les grands
laboratoires ont mis en place de nouvelles stratégies
visant à diminuer le prix de
leur thérapies pour les pays les moins avancés.
Quelles stratégies doivent être mises en place pour
favoriser l'accès des plus
pauvres aux médicaments à l'avenir ? Qui sont les
acteurs ?
- 1 4 -
III. Stratégies mises en oeuvre ou à
mettre en place pour un meilleur avenir pour
les populations des pays en voie de
développement.
1. Un changement d'attitude des laboratoires ?
Nous avons donc vu pourquoi le prix des médicaments
était si élevé et que celuici
n'était pas le seul facteur empêchant les pays les
moins avancés d'accéder aux
divers traitements. Cependant, celui-ci constitue un levier
essentiel. Il convient
donc de tout mettre en oeuvre afin de le faire diminuer. Pour
cela, il existe
aujourd'hui plusieurs possibilités :
?? les pays en voie de développement peuvent s'octroyer
des licences
obligatoires pour produire localement des
médicaments génériques dans le cadre
de la déclaration de Doha, sans craindre
d'éventuelles pressions économiques et
parfois même avec l'accord et la coopération de
certains laboratoires. En effet,
certains ont, depuis les négociations devant l'OMC,
accepté d'accorder des
licences obligatoires à certains pays en
difficulté. Par exemple, GlaxoSmithKline
et une société allemande ont autorisé la
fabrication de génériques contre le Sida
en Afrique du Sud contre « seulement » 5% des droits de
vente de ces
médicaments. Il est nécessaire que ces licences
obligatoires se développent de
plus en plus et que les pays en voie de développement
soient encouragés à
recourir à ce système.
?? les laboratoires ont aussi mis en place des stratégies
de vente de
leurs médicaments à prix différents selon le
niveau de développement du pays en
question. Aucun accord n'a cependant été mis en
place sur les prix différenciés ;
les pays du Nord voulant étudier la situation du pays
demandeur au cas par cas.
Cette situation génère chez les laboratoires la
peur de voir ces médicaments
vendus moins chers dans des pays en voie de développement
revenir sur leurs
marchés d'origine à des prix beaucoup moins
élevés que les prix pratiqués
(importations parallèles).
?? certains laboratoires, comme le français Roche par
exemple, se sont
engagés publiquement à faciliter l'accès des
pays les plus démunis aux
médicaments.
- 1 5 -
En quoi consiste cet engagement ?
Tout d'abord, il énonce une « politique
claire en matière de prix et de
brevets ». En pratique, Roche ne
déposera plus aucun brevet pour ses
médicaments anti-sida dans les pays les plus
démunis et en Afrique
Subsaharienne. Cette politique concerne également la
malaria, responsable de la
mort de milliers de personnes chaque année dans le monde.
Un autre point
important réside dans le fait que Roche s'est
engagé à ne poursuivre aucun pays
entrant dans la catégorie des moins avancés
qui se procurerait des génériques
de ses médicaments dans ces pays. De plus, ce laboratoire
français fournit des
médicaments à prix coûtant
dans certains pays d'Afrique.
Cette politique d'investissement des grands groupes
pharmaceutiques mondiaux
est une bonne chose pour les pays en voie de
développement. En effet, elle
permet tout d'abord de diminuer de façon substantielle les
prix de vente des
médicaments.
Ce changement d'attitude des laboratoires ne peut être que
bénéfique pour les
pays les moins avancés car il règle au moins un
problème parmi tant d'autres pour
ces pays : celui du prix des traitements.
Certains diront que les laboratoires font des efforts pour
baisser les prix des
médicaments pour apaiser le climat tendu qui règne
avec les pays en voie de
développement et pour mieux conserver la
réglementation internationale en
matière de propriété intellectuelle et
notamment celle sur les brevets.
2. Meilleure confiance entre pays en voie de
développement et pays riches
Nous avons vu que l'accord trouvé en août 2003 pour
favoriser l'accès des pays
en voie de développement à l'importation de
génériques comportait un certain
nombre de conditions qui semblent être trop
compliquées à mettre en oeuvre.
Toutes ces conditions découlent du manque de confiance -
car de gros intérêts
économiques sont en jeu - qu'il existe entre pays
développés et pays en voie de
développement.
Cet accord est pourtant essentiel pour ces pays et il est
nécessaire qu'il soit
clarifié et simplifié.
- 1 6 -
Cependant, cela demeure impossible si chaque partie ne fait pas
un effort :
?? les pays les moins avancés doivent s'engager à
ne pas déclarer toutes
leurs maladies comme des situations d'urgence nationale pour
pouvoir
importer des génériques, c'est-à-dire,
s'engager à utiliser cette
déclaration de bonne foi.
?? les pays émergents qui fabriquent ces
génériques doivent, quant à eux,
s'engager à contrôler les ventes et la distribution
de leurs produits aux
pays les moins avancés en mettant au point des
partenariats avec les
gouvernements locaux pour éviter que ces
médicaments ne soient
détournés pour être réexportés
sur les marchés du nord, principale
crainte des pays riches.
3. Nécessaire amélioration des structures
sanitaires locales
Malheureusement, il ne suffit pas que des médicaments
à bas coût arrivent dans
les pays les moins avancés ou dans les pays en voie de
développement ; il faut que
ceux-ci soient distribués correctement. De même, la
disponibilité des
traitements est insuffisante, il est nécessaire que ces
pays aient des structures
adaptées pour que des soins leur soient prodigués.
Or aujourd'hui, dans la
majeure partie des pays en voie de développement ou pays
les moins avancés, ces
structures manquent considérablement.
Comment cette situation peut-elle être arrangée ?
Par l'action des
gouvernements locaux associée à celle de divers
organismes internationaux.
Cependant, la démarche doit venir des pays en voie de
développement qui,
désireux de faire évoluer la situation, demandent
à bénéficier de subventions ou
de l'aide internationale.
Un Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le
Paludisme a été
crée en 2002 dans le but d'augmenter les ressources visant
à lutter contre ces
trois maladies les plus dévastatrices aujourd'hui dans le
monde. Il gère et dirige
ces ressources vers les pays les plus nécessiteux. Ce
fonds fonctionne sur la
base de dons de la communauté internationale qui sont
ensuite redistribués sous
la forme de subventions permettant de renforcer l'infrastructure
de santé
publique locale dans les pays les moins avancés et
d'améliorer la lutte contre ces
maladies.
- 1 7 -
Par exemple, la subvention du Fonds mondial accordée
à Haïti en 2002, a permis
au pays depuis février 2003 d'ouvrir un ancien dispensaire
de santé publique et
une salle d'opération, d'approvisionner cinq dispensaires
publics en médicaments
essentiels, et de fournir des services de laboratoire de base
à quatre autres.
Plus de 600 personnes ont bénéficié de
traitements antirétroviraux, et plus de
300 nouveaux cas de tuberculose ont été
détectés7.
Il apparaît comme obligatoire le recours à ce genre
d'aide pour les pays en voie
de développement et il est souhaitable que ces subventions
se multiplient pour
aider tous les pays qui en font la demande.
Si les subventions doivent se multiplier, il est logique que les
dons doivent, eux
aussi, croître, d'où une intervention de plus en
plus importante de la part des
pays riches.
4. Une nécessaire et réelle implication
de la part des pays riches
Cette situation d'urgence sanitaire, sociale et humaine qui
touche les pays
pauvres devrait attirer l'attention des pays du Nord pas
uniquement lors des
débats qui ont lieu devant l'Organisation Mondiale du
Commerce en matière de
propriété intellectuelle. En effet, il est
nécessaire que les pays riches prennent
conscience de la situation qui touche les pays d'Afrique
notamment, mais aussi le
reste des pays les moins avancés et les pays en voie de
développement.
Les pays riches devraient quelque peu mettre de côté
leur logique économique
afin d'aider les pays pauvres.
Comment ?
?? en prenant de vraies décisions politiques notamment en
matière de
propriété intellectuelle. Les
médicaments ne sont pas une marchandise
comme les autres et devraient avoir une
réglementation internationale
différente de celle qu'il existe actuellement,
réglementation qui englobe
tous les produits relatifs à la propriété
intellectuelle,
?? ils devraient également s'engager à
simplifier cette réglementation pour
les pays du Sud qui souhaitent importer des
génériques ou avoir recours
aux licences obligatoires,
7 Source : Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose
et le Paludisme
- 1 8 -
?? ils pourraient décider d'une aide
internationale d'urgence pour
combattre le Sida, la tuberculose et le paludisme en
créant un fonds
spécial qui rassemblerait et
redistribuerait les contributions des pays
riches aux pays pauvres. Ce fonds serait dans le même
esprit que le
Fonds Mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le
Paludisme à
l'exception près que les cotisations des pays riches
seraient obligatoires
et fréquentes (une fois par an par exemple).
Celles-ci seraient destinées principalement à :
?? la création ou la réfection de dispensaires dans
les pays pauvres
?? la formation de nouveaux personnels de santé locaux
afin de
dispenser les soins nécessaires
?? garantir l'accès physique des médicaments aux
personnes qui en
ont besoin
?? lancer des campagnes importantes de prévention
auprès des
adultes mais aussi auprès des enfants
?? améliorer la vie pour les malades du Sida et leurs
proches
?? apporter des aides aux enfants laissés orphelins
à cause de la
maladie (ils sont aujourd'hui 14 millions dans le monde selon
l'ONUSIDA, et seront 28 millions d'ici à 20108) et leur
permettre
un accès à l'éducation
8 Source : http://www.afrik.com/article1582.html
- 1 9 -
Conclusion
Ce débat relatif à l'accès des pays pauvres
aux médicaments oppose bien sûr
deux conceptions bien distinctes. La logique économique,
d'une part,
représentée par les pays du Nord et les
laboratoires et d'autre part, la
logique humanitaire et sociale des pays les moins avancés.
Ces deux groupes ont
pu, en dépit de leurs oppositions mais surtout de leurs
divergences d'intérêts, se
mettre d'accord sur un certain nombre de règles
internationales. Cependant,
comme on l'a vu, celles-ci risquent de ne pas trop être
utilisées à cause de leur
mise en oeuvre délicate.
Même si les prix des médicaments ne sont pas
uniquement la cause du non accès
de ces populations à la santé, ils jouent un
rôle important. Depuis, les grands
laboratoires ont consenti quelques efforts notamment sur les prix
sous la
pression des Organisations Non Gouvernementales internationales
et surtout des
nouveaux pays producteurs de génériques, l'Inde et
le Brésil, principalement.
Mais la réglementation en matière de brevets reste
inchangée et doit être
intégrée dans les lois nationales de chaque
état signataire des accords ADPIC
d'ici à 2005. Si aucune modification des accords n'est
effectuée d'ici là, alors on
assistera à un nouveau bras de fer Nord Sud...
- 2 0 -
Bibliographie et sites Internet consultés :
-Rapport sur la santé dans le monde, 2004. Organisation
Mondiale de la Santé
-Site Internet de l'Organisation Mondiale de la Santé :
http://www.who.int/fr/
-Site Internet de l'Organisation Mondiale du Commerce:
http://www.wto.org/indexfr.htm
-Site Internet ONUSIDA : http://www.unaids.org/en/default.asp
-Site Internet Fonds Mondial pour la Lutte contre le Sida, la
Tuberculose et le Paludisme :
http://www.theglobalfund.org/fr/
-Site Internet La Documentation Française :
http://www.ladocfrancaise.gouv.fr
-Site Internet L'express : http://www.lexpress.fr/info
-Site Internet Laboratoire Roche : http://www.roche.fr
- 2 1 -
Annexe 1 : Déclaration de Doha sur les ADPIC et la
santé publique
Annexe 2 : Décision du 30/08/2003 relative à
l'importation des génériques par
les pays les moins avancés
- 2 2 -
Annexe 1 : DÉCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES
ADPIC ET LA SANTÉ
PUBLIQUE (Déclaration de Doha)
Source : OMC
Adoptée le 14 novembre 2001
Nous reconnaissons la gravité des problèmes de
santé publique qui touchent de
nombreux pays en développement et pays les moins
avancés, en particulier ceux
qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme
et d'autres
épidémies.
Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC
sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les
ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus
large visant à
remédier à ces problèmes.
Nous reconnaissons que la protection de la
propriété intellectuelle est
importante pour le développement de nouveaux
médicaments. Nous
reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses
effets sur les prix.
Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et
ne devrait pas
empêcher les Membres de prendre des mesures pour
protéger la santé publique.
En conséquence, tout en réitérant notre
attachement à l'Accord sur les ADPIC,
nous affirmons que ledit accord peut et devrait être
interprété et mis en oeuvre
d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de
protéger la santé
publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous
aux médicaments.
À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres
de l'OMC de recourir
pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui
ménagent une
flexibilité à cet effet.
En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus,
tout en maintenant
nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous
reconnaissons
que ces flexibilités incluent ce qui suit:
Dans l'application des règles coutumières
d'interprétation du droit international
public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue
à la lumière de
l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés,
en particulier, dans ses
objectifs et principes.
- 2 3 -
Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et
la liberté de
déterminer les motifs pour lesquels de telles licences
sont accordées.
Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue
une situation d'urgence
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence,
étant entendu que les
crises dans le domaine de la santé publique, y compris
celles qui sont liées au
VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à
d'autres épidémies, peuvent
représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres
circonstances
d'extrême urgence.
L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se
rapportent à
l'épuisement des droits de propriété
intellectuelle est de laisser à chaque
Membre la liberté d'établir son propre
régime en ce qui concerne cet épuisement
sans contestation, sous réserve des dispositions en
matière de traitement NPF
et de traitement national des articles 3 et 4.
Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des
capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique
pourraient avoir des difficultés à recourir de
manière effective aux licences
obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous
donnons pour
instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide
à ce problème et
de faire rapport au Conseil général avant la fin de
2002.
Nous réaffirmons l'engagement des pays
développés Membres d'offrir des
incitations à leurs entreprises et institutions pour
promouvoir et encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés
Membres
conformément à l'article 66:2. Nous convenons aussi
que les pays les moins
avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui
concerne les produits
pharmaceutiques, de mettre en oeuvre ou d'appliquer les sections
5 et 7 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les
droits que
prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans
préjudice du droit des pays
les moins avancés Membres de demander d'autres
prorogations des périodes de
transition ainsi qu'il est prévu à l'article 66:1
de l'Accord sur les ADPIC. Nous
donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les
dispositions
nécessaires pour donner effet à cela en application
de l'article 66:1 de l'Accord
sur les ADPIC.
__________
- 2 4 -
Annexe 2 : Mise en oeuvre du paragraphe 6 de la
déclaration de Doha sur
l'accord sur les ADPIC et la santé publique
Décision du Conseil général du 30 août
2003
WT/L/540
1 septembre 2003
> Déclaration du Président du Conseil
général
Le Conseil général,
Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de
l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce («l'Accord
sur l'OMC»);
Exerçant les fonctions de la Conférence
ministérielle dans l'intervalle entre les
réunions conformément au paragraphe 2 de l'article
IV de l'Accord sur l'OMC;
Prenant note de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC
et la santé publique
(WT/MIN(01)/DEC/2) (la «Déclaration»), et, en
particulier, de l'instruction
donnée par la Conférence ministérielle au
Conseil des ADPIC au paragraphe 6 de
ladite déclaration de trouver une solution rapide au
problème posé par les
difficultés que les Membres de l'OMC ayant des
capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique pourraient
rencontrer pour recourir de manière effective aux licences
obligatoires dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC et de faire rapport au Conseil
général avant la
fin de 2002;
Reconnaissant que, dans les cas où les Membres
importateurs admissibles
cherchent à obtenir des approvisionnements dans le cadre
du système décrit
dans la présente décision, il est important de
répondre rapidement à ces besoins
d'une manière compatible avec les dispositions de cette
décision;
Notant que, compte tenu de ce qui précède, il
existe des circonstances
exceptionnelles justifiant des dérogations aux obligations
énoncées aux
paragraphes f) et h) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en
ce qui concerne
les produits pharmaceutiques;
Décide ce qui suit:
1. Aux fins de la présente décision:
- 2 5 -
(a) l'expression «produit pharmaceutique» s'entend de
tout produit breveté, ou
produit fabriqué au moyen d'un procédé
breveté, du secteur pharmaceutique
nécessaire pour remédier aux problèmes de
santé publique tels qu'ils sont
reconnus au paragraphe 1 de la Déclaration. Il est entendu
qu'elle inclurait les
principes actifs nécessaires à la fabrication du
produit et les kits de diagnostic
nécessaires à son utilisation (1);
(b) l'expression «Membre importateur admissible»
s'entend de tout pays moins
avancé Membre et de tout autre Membre qui a notifié
(2) au Conseil des ADPIC
son intention d'utiliser le système en tant
qu'importateur, étant entendu qu'un
Membre pourra notifier à tout moment qu'il utilisera le
système en totalité ou
d'une manière limitée, par exemple uniquement dans
des situations d'urgence
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en
cas d'utilisation
publique à des fins non commerciales. Il est à
noter que certains Membres
n'utiliseront pas le système décrit dans la
présente décision en tant que
Membres importateurs (3) et que certains autres Membres ont
déclaré que, s'ils
utilisent le système, ce serait uniquement dans des
situations d'urgence
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence;
(c) l'expression «Membre exportateur» s'entend d'un
Membre utilisant le
système décrit dans la présente
décision pour produire des produits
pharmaceutiques à l'intention d'un Membre importateur
admissible et les
exporter vers ce Membre.
2. l sera dérogé aux obligations d'un Membre
exportateur au titre de l'article
31 f) de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne l'octroi par
ce Membre d'une
licence obligatoire dans la mesure nécessaire aux fins de
la production d'un (de)
produit(s) pharmaceutique(s) et de son (leur) exportation vers un
(des)
Membre(s) importateur(s) admissible(s) selon les modalités
énoncées ci après
dans le présent paragraphe:
(a) le(s) Membre(s) importateur(s) admissible(s) (4) a (ont)
présenté au Conseil
des ADPIC une notification (2), qui:
i) spécifie les noms et les quantités attendues du
(des) produit(s) nécessaire(s)
(5);
ii) confirme que le Membre importateur admissible en question,
autre qu'un pays
moins avancé Membre, a établi qu'il avait des
capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur
pharmaceutique pour le(s)
produit(s) en question d'une des façons indiquées
dans l'annexe de la présente
décision; et
- 2 6 -
iii) confirme que, dans les cas où un produit
pharmaceutique est breveté sur son
territoire, il a accordé ou entend accorder une licence
obligatoire conformément
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et aux
dispositions de la présente
décision (6);
(b) la licence obligatoire délivrée par le Membre
exportateur au titre de la
présente décision énoncera les conditions
suivantes:
i) seul le volume nécessaire pour répondre aux
besoins du (des) Membre(s)
importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqué
dans le cadre de la licence et
la totalité de cette production sera exportée vers
le(s) Membre(s) qui a (ont)
notifié ses (leurs) besoins au Conseil des ADPIC;
ii) les produits produits dans le cadre de la licence seront
clairement identifiés
comme étant produits dans le cadre du système
décrit dans la présente décision
au moyen d'un étiquetage ou d'un marquage
spécifique. Les fournisseurs
devraient distinguer ces produits au moyen d'un emballage
spécial et/ou d'une
coloration/mise en forme spéciale des produits
eux-mêmes, à condition que cette
distinction soit matériellement possible et n'ait pas une
incidence importante sur
le prix; et
iii) avant que l'expédition commence, le titulaire de la
licence affichera sur un
site Internet (7) les renseignements suivants:
- les quantités fournies à chaque destination comme
il est mentionné à l'alinéa i)
ci-dessus; et
- les caractéristiques distinctives du (des) produit(s)
mentionnées à l'alinéa ii)
ci-dessus;
(c) le Membre exportateur notifiera (8) au Conseil des ADPIC
l'octroi de la
licence, y compris les conditions qui y sont attachées
(9). Les renseignements
fournis comprendront le nom et l'adresse du titulaire de la
licence, le(s)
produit(s) pour lequel (lesquels) la licence a été
accordée, la (les) quantité(s)
pour laquelle (lesquelles) elle a été
accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s)
produit(s) doit (doivent) être fourni(s) et la durée
de la licence. La notification
indiquera aussi l'adresse du site Internet mentionné
à l'alinéa b) iii) ci-dessus.
3. Dans les cas où une licence obligatoire est
accordée par un Membre
exportateur dans le cadre du système décrit dans la
présente décision, une
rémunération adéquate au titre de l'article
31 h) de l'Accord sur les ADPIC sera
versée dans ce Membre compte tenu de la valeur
économique que représente
pour le Membre importateur l'utilisation qui a été
autorisée dans le Membre
exportateur. Dans les cas où une licence obligatoire est
accordée pour les mêmes
- 2 7 -
produits dans le Membre importateur admissible, il sera
dérogé à l'obligation de
ce Membre au titre de l'article 31 h) en ce qui concerne les
produits pour
lesquels une rémunération au titre de la
première phrase du présent paragraphe
est versée dans le Membre exportateur.
4. Afin de garantir que les produits importés dans le
cadre du système décrit
dans la présente décision sont utilisés aux
fins de santé publique qui sous
tendent leur importation, les Membres importateurs admissibles
prendront, dans
la limite de leurs moyens, des mesures raisonnables
proportionnées à leurs
capacités administratives et au risque de
détournement des échanges pour
empêcher la réexportation des produits qui ont
été effectivement importés sur
leurs territoires dans le cadre du système. Au cas
où un Membre importateur
admissible qui est un pays en développement Membre ou un
pays moins avancé
Membre a des difficultés à mettre en oeuvre la
présente disposition, les pays
développés Membres offriront, sur demande et selon
des modalités et à des
conditions mutuellement convenues, une coopération
technique et financière afin
de faciliter sa mise en oeuvre.
5. Les Membres assureront la disponibilité de moyens
juridiques effectifs pour
empêcher l'importation, et la vente, sur leurs territoires
de produits produits
dans le cadre du système décrit dans la
présente décision et détournés vers
leurs marchés d'une façon incompatible avec ses
dispositions, en utilisant les
moyens qu'il est déjà exigé de rendre
disponibles au titre de l'Accord sur les
ADPIC. Si un Membre estime que de telles mesures se
révèlent insuffisantes à
cette fin, la question pourra être examinée au
Conseil des ADPIC à la demande
de ce Membre.
6. En vue d'exploiter les économies d'échelle dans
le but d'améliorer le pouvoir
d'achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et de
faciliter la
production locale de ces produits:
i) dans les cas où un pays en développement ou pays
moins avancé Membre de
l'OMC est partie à un accord commercial régional au
sens de l'article XXIV du
GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur le
traitement
différencié et plus favorable, la
réciprocité et la participation plus complète des
pays en voie de développement (L/4903), dont la
moitié au moins des membres
actuels sont des pays figurant actuellement sur la liste des pays
les moins
avancés des Nations Unies, il sera dérogé
à l'obligation de ce Membre au titre de
l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure
nécessaire pour
permettre à un produit pharmaceutique produit ou
importé sous licence
obligatoire dans ce Membre d'être exporté vers les
marchés des autres pays en
- 2 8 -
développement ou pays moins avancés parties
à l'accord commercial régional qui
partagent le problème de santé en question. Il est
entendu que cela sera sans
préjudice du caractère territorial des droits de
brevet en question;
ii) il est reconnu que l'élaboration de systèmes
prévoyant l'octroi de brevets
régionaux devant être applicables dans les Membres
susmentionnés devrait être
favorisée. À cette fin, les pays
développés Membres s'engagent à offrir une
coopération technique conformément à
l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, y
compris conjointement avec d'autres organisations
intergouvernementales
pertinentes.
7. Les Membres reconnaissent qu'il est souhaitable de promouvoir
le transfert
de technologie et le renforcement des capacités dans le
secteur pharmaceutique
afin de surmonter le problème identifié au
paragraphe 6 de la Déclaration. À
cette fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres
exportateurs
sont encouragés à utiliser le système
décrit dans la présente décision d'une
façon qui faciliterait la réalisation de cet
objectif. Les Membres s'engagent à
coopérer en accordant une attention particulière au
transfert de technologie et
au renforcement des capacités dans le secteur
pharmaceutique au cours des
travaux qui doivent être engagés conformément
à l'article 66:2 de l'Accord sur
les ADPIC et au paragraphe 7 de la Déclaration ainsi que
de tous autres travaux
pertinents du Conseil des ADPIC.
8. Le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le
fonctionnement du
système décrit dans la présente
décision afin d'assurer son application effective
et présentera chaque année un rapport sur son
application au Conseil général. Ce
réexamen sera réputé répondre aux
prescriptions en matière de réexamen
énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur
l'OMC.
9. La présente décision est sans préjudice
des droits, obligations et flexibilités
qu'ont les Membres en vertu des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC autres
que les paragraphes f) et h) de l'article 31, y compris ceux qui
ont été
réaffirmés par la Déclaration, et de leur
interprétation. Elle est aussi sans
préjudice de la mesure dans laquelle les produits
pharmaceutiques produits dans
le cadre d'une licence obligatoire peuvent être
exportés au titre des dispositions
actuelles de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
10. Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en
conformité avec les
dispositions des dérogations contenues dans la
présente décision au titre des
alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de
1994.
- 2 9 -
11. La présente décision, y compris les
dérogations qui y sont accordées, viendra
à expiration pour chaque Membre à la date à
laquelle un amendement de l'Accord
sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet
pour ce Membre. Le
Conseil des ADPIC engagera d'ici à la fin de 2003 des
travaux visant à élaborer
un tel amendement en vue de son adoption dans un délai de
six mois, étant
entendu que l'amendement sera fondé, dans les cas
où cela sera approprié, sur la
présente décision et étant entendu en outre
qu'il ne fera pas partie des
négociations mentionnées au paragraphe 45 de la
Déclaration ministérielle de
Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).
ANNEXE haut de page
Évaluation des capacités de fabrication dans le
secteur pharmaceutique
Les pays les moins avancés Membres sont
réputés avoir des capacités de
fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique ou ne
pas en disposer.
Pour les autres Membres importateurs admissibles, l'insuffisance
ou
l'inexistence de capacités de production pour le(s)
produit(s) en question
peuvent être établies de l'une des deux
façons suivantes:
i) le Membre en question a établi qu'il ne disposait pas
de capacité de fabrication
dans le secteur pharmaceutique;
OU
ii) dans les cas où le Membre a une certaine
capacité de fabrication dans ce
secteur, il a examiné cette capacité et
constaté qu'en excluant toute capacité
appartenant au titulaire du brevet ou contrôlée par
lui, elle était actuellement
insuffisante pour répondre à ses besoins. Lorsqu'il
sera établi que cette capacité
est devenue suffisante pour répondre aux besoins du
Membre, le système ne
s'appliquera plus.
Notes:
1. Cet alinéa est sans préjudice de l'alinéa
1 b).
2. Il est entendu que la notification n'a pas à être
approuvée par un organe de
l'OMC pour que le système décrit dans la
présente décision puisse être utilisé.
3. Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark,
Espagne, États
Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande,
Islande, Italie, Japon,
Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays Bas,
Portugal, Royaume Uni, Suède
et Suisse.
- 3 0 -
4. Des notifications conjointes contenant les renseignements
requis au titre de
cet alinéa peuvent être présentées par
les organisations régionales visées au
paragraphe 6 de la présente décision, au nom des
Membres importateurs
admissibles utilisant le système qui sont parties à
ces organisations, avec
l'accord de ces parties.
5. La notification sera rendue publique par le Secrétariat
de l'OMC par
affichage sur une page du site Internet de l'OMC consacrée
à la présente
décision.
6. Cet alinéa est sans préjudice de l'article 66:1
de l'Accord sur les ADPIC.
7. Le titulaire de la licence pourra utiliser à cet effet
son propre site Internet
ou, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, la page du site
de l'OMC consacrée à la
présente décision.
8. Il est entendu que la notification n'a pas à être
approuvée par un organe de
l'OMC pour que le système décrit dans la
présente décision puisse être utilisé.
9. La notification sera rendue publique par le Secrétariat
de l'OMC par
affichage sur une page du site Internet de l'OMC consacrée
à la présente
décision.
- 3 1 -
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a
world-wide, royalty-free license, unlimited in duration, to use
that
work under the conditions stated herein. The "Document",
below,
refers to any such manual or work. Any member of the public is
a
licensee, and is addressed as "you". You accept the license if
you
copy, modify or distribute the work in a way requiring
permission
under copyright law.
A "Modified Version" of the Document means any work containing
the
Document or a portion of it, either copied verbatim, or with
modifications and/or translated into another language.
A "Secondary Section" is a named appendix or a front-matter
section of
the Document that deals exclusively with the relationship of
the
publishers or authors of the Document to the Document's overall
subject
(or to related matters) and contains nothing that could fall
directly
within that overall subject. (Thus, if the Document is in part
a
textbook of mathematics, a Secondary Section may not explain
any
mathematics.) The relationship could be a matter of historical
connection with the subject or with related matters, or of
legal,
commercial, philosophical, ethical or political position
regarding
them.
The "Invariant Sections" are certain Secondary Sections whose
titles
are designated, as being those of Invariant Sections, in the
notice
that says that the Document is released under this License. If
a
section does not fit the above definition of Secondary then it is
not
allowed to be designated as Invariant. The Document may contain
zero
Invariant Sections. If the Document does not identify any
Invariant
Sections then there are none.
The "Cover Texts" are certain short passages of text that are
listed,
as Front-Cover Texts or Back-Cover Texts, in the notice that says
that
the Document is released under this License. A Front-Cover Text
may
be at most 5 words, and a Back-Cover Text may be at most 25
words.
A "Transparent" copy of the Document means a machine-readable
copy,
represented in a format whose specification is available to
the
general public, that is suitable for revising the document
straightforwardly with generic text editors or (for images
composed of
pixels) generic paint programs or (for drawings) some widely
available
drawing editor, and that is suitable for input to text formatters
or
for automatic translation to a variety of formats suitable for
input
to text formatters. A copy made in an otherwise Transparent
file
format whose markup, or absence of markup, has been arranged to
thwart
or discourage subsequent modification by readers is not
Transparent.
An image format is not Transparent if used for any substantial
amount
of text. A copy that is not "Transparent" is called "Opaque".
Examples of suitable formats for Transparent copies include
plain
ASCII without markup, Texinfo input format, LaTeX input format,
SGML
or XML using a publicly available DTD, and standard-conforming
simple
HTML, PostScript or PDF designed for human modification. Examples
of
transparent image formats include PNG, XCF and JPG. Opaque
formats
include proprietary formats that can be read and edited only
by
proprietary word processors, SGML or XML for which the DTD
and/or
processing tools are not generally available, and the
machine-generated HTML, PostScript or PDF produced by some
word
processors for output purposes only.
The "Title Page" means, for a printed book, the title page
itself,
plus such following pages as are needed to hold, legibly, the
material
this License requires to appear in the title page. For works
in
formats which do not have any title page as such, "Title Page"
means
the text near the most prominent appearance of the work's
title,
preceding the beginning of the body of the text.
A section "Entitled XYZ" means a named subunit of the Document
whose
title either is precisely XYZ or contains XYZ in parentheses
following
text that translates XYZ in another language. (Here XYZ stands
for a
specific section name mentioned below, such as
"Acknowledgements",
"Dedications", "Endorsements", or "History".) To "Preserve the
Title"
of such a section when you modify the Document means that it
remains a
section "Entitled XYZ" according to this definition.
The Document may include Warranty Disclaimers next to the notice
which
states that this License applies to the Document. These
Warranty
Disclaimers are considered to be included by reference in this
License, but only as regards disclaiming warranties: any other
implication that these Warranty Disclaimers may have is void and
has
no effect on the meaning of this License.
2. VERBATIM COPYING
You may copy and distribute the Document in any medium, either
commercially or noncommercially, provided that this License,
the
copyright notices, and the license notice saying this License
applies
to the Document are reproduced in all copies, and that you add no
other
conditions whatsoever to those of this License. You may not
use
technical measures to obstruct or control the reading or
further
copying of the copies you make or distribute. However, you may
accept
compensation in exchange for copies. If you distribute a large
enough
number of copies you must also follow the conditions in section
3.
You may also lend copies, under the same conditions stated above,
and
you may publicly display copies.
3. COPYING IN QUANTITY
If you publish printed copies (or copies in media that commonly
have
printed covers) of the Document, numbering more than 100, and
the
Document's license notice requires Cover Texts, you must enclose
the
copies in covers that carry, clearly and legibly, all these
Cover
Texts: Front-Cover Texts on the front cover, and Back-Cover Texts
on
the back cover. Both covers must also clearly and legibly
identify
you as the publisher of these copies. The front cover must
present
the full title with all words of the title equally prominent
and
visible. You may add other material on the covers in addition.
Copying with changes limited to the covers, as long as they
preserve
the title of the Document and satisfy these conditions, can be
treated
as verbatim copying in other respects.
If the required texts for either cover are too voluminous to
fit
legibly, you should put the first ones listed (as many as fit
reasonably) on the actual cover, and continue the rest onto
adjacent
pages.
If you publish or distribute Opaque copies of the Document
numbering
more than 100, you must either include a machine-readable
Transparent
copy along with each Opaque copy, or state in or with each Opaque
copy
a computer-network location from which the general
network-using
public has access to download using public-standard network
protocols
a complete Transparent copy of the Document, free of added
material.
If you use the latter option, you must take reasonably prudent
steps,
when you begin distribution of Opaque copies in quantity, to
ensure
that this Transparent copy will remain thus accessible at the
stated
location until at least one year after the last time you
distribute an
Opaque copy (directly or through your agents or retailers) of
that
edition to the public.
It is requested, but not required, that you contact the authors
of the
Document well before redistributing any large number of copies,
to give
them a chance to provide you with an updated version of the
Document.
4. MODIFICATIONS
You may copy and distribute a Modified Version of the Document
under
the conditions of sections 2 and 3 above, provided that you
release
the Modified Version under precisely this License, with the
Modified
Version filling the role of the Document, thus licensing
distribution
and modification of the Modified Version to whoever possesses a
copy
of it. In addition, you must do these things in the Modified
Version:
A. Use in the Title Page (and on the covers, if any) a title
distinct
from that of the Document, and from those of previous versions
(which should, if there were any, be listed in the History
section
of the Document). You may use the same title as a previous
version
if the original publisher of that version gives permission.
B. List on the Title Page, as authors, one or more persons or
entities
responsible for authorship of the modifications in the
Modified
Version, together with at least five of the principal authors of
the
Document (all of its principal authors, if it has fewer than
five),
unless they release you from this requirement.
C. State on the Title page the name of the publisher of the
Modified Version, as the publisher.
D. Preserve all the copyright notices of the Document.
E. Add an appropriate copyright notice for your modifications
adjacent to the other copyright notices.
F. Include, immediately after the copyright notices, a license
notice
giving the public permission to use the Modified Version under
the
terms of this License, in the form shown in the Addendum
below.
G. Preserve in that license notice the full lists of Invariant
Sections
and required Cover Texts given in the Document's license
notice.
H. Include an unaltered copy of this License.
I. Preserve the section Entitled "History", Preserve its Title,
and add
to it an item stating at least the title, year, new authors,
and
publisher of the Modified Version as given on the Title Page.
If
there is no section Entitled "History" in the Document, create
one
stating the title, year, authors, and publisher of the Document
as
given on its Title Page, then add an item describing the
Modified
Version as stated in the previous sentence.
J. Preserve the network location, if any, given in the Document
for
public access to a Transparent copy of the Document, and
likewise
the network locations given in the Document for previous
versions
it was based on. These may be placed in the "History" section.
You may omit a network location for a work that was published
at
least four years before the Document itself, or if the
original
publisher of the version it refers to gives permission.
K. For any section Entitled "Acknowledgements" or
"Dedications",
Preserve the Title of the section, and preserve in the section
all
the substance and tone of each of the contributor
acknowledgements
and/or dedications given therein.
L. Preserve all the Invariant Sections of the Document,
unaltered in their text and in their titles. Section numbers
or the equivalent are not considered part of the section
titles.
M. Delete any section Entitled "Endorsements". Such a section
may not be included in the Modified Version.
N. Do not retitle any existing section to be Entitled
"Endorsements"
or to conflict in title with any Invariant Section.
O. Preserve any Warranty Disclaimers.
If the Modified Version includes new front-matter sections or
appendices that qualify as Secondary Sections and contain no
material
copied from the Document, you may at your option designate some
or all
of these sections as invariant. To do this, add their titles to
the
list of Invariant Sections in the Modified Version's license
notice.
These titles must be distinct from any other section titles.
You may add a section Entitled "Endorsements", provided it
contains
nothing but endorsements of your Modified Version by various
parties--for example, statements of peer review or that the text
has
been approved by an organization as the authoritative definition
of a
standard.
You may add a passage of up to five words as a Front-Cover Text,
and a
passage of up to 25 words as a Back-Cover Text, to the end of the
list
of Cover Texts in the Modified Version. Only one passage of
Front-Cover Text and one of Back-Cover Text may be added by
(or
through arrangements made by) any one entity. If the Document
already
includes a cover text for the same cover, previously added by you
or
by arrangement made by the same entity you are acting on behalf
of,
you may not add another; but you may replace the old one, on
explicit
permission from the previous publisher that added the old one.
The author(s) and publisher(s) of the Document do not by this
License
give permission to use their names for publicity for or to assert
or
imply endorsement of any Modified Version.
5. COMBINING DOCUMENTS
You may combine the Document with other documents released under
this
License, under the terms defined in section 4 above for
modified
versions, provided that you include in the combination all of
the
Invariant Sections of all of the original documents, unmodified,
and
list them all as Invariant Sections of your combined work in
its
license notice, and that you preserve all their Warranty
Disclaimers.
The combined work need only contain one copy of this License,
and
multiple identical Invariant Sections may be replaced with a
single
copy. If there are multiple Invariant Sections with the same name
but
different contents, make the title of each such section unique
by
adding at the end of it, in parentheses, the name of the
original
author or publisher of that section if known, or else a unique
number.
Make the same adjustment to the section titles in the list of
Invariant Sections in the license notice of the combined work.
In the combination, you must combine any sections Entitled
"History"
in the various original documents, forming one section
Entitled
"History"; likewise combine any sections Entitled
"Acknowledgements",
and any sections Entitled "Dedications". You must delete all
sections
Entitled "Endorsements".
6. COLLECTIONS OF DOCUMENTS
You may make a collection consisting of the Document and other
documents
released under this License, and replace the individual copies of
this
License in the various documents with a single copy that is
included in
the collection, provided that you follow the rules of this
License for
verbatim copying of each of the documents in all other
respects.
You may extract a single document from such a collection, and
distribute
it individually under this License, provided you insert a copy of
this
License into the extracted document, and follow this License in
all
other respects regarding verbatim copying of that document.
7. AGGREGATION WITH INDEPENDENT WORKS
A compilation of the Document or its derivatives with other
separate
and independent documents or works, in or on a volume of a
storage or
distribution medium, is called an "aggregate" if the copyright
resulting from the compilation is not used to limit the legal
rights
of the compilation's users beyond what the individual works
permit.
When the Document is included in an aggregate, this License does
not
apply to the other works in the aggregate which are not
themselves
derivative works of the Document.
If the Cover Text requirement of section 3 is applicable to
these
copies of the Document, then if the Document is less than one
half of
the entire aggregate, the Document's Cover Texts may be placed
on
covers that bracket the Document within the aggregate, or the
electronic equivalent of covers if the Document is in electronic
form.
Otherwise they must appear on printed covers that bracket the
whole
aggregate.
8. TRANSLATION
Translation is considered a kind of modification, so you may
distribute translations of the Document under the terms of
section 4.
Replacing Invariant Sections with translations requires
special
permission from their copyright holders, but you may include
translations of some or all Invariant Sections in addition to
the
original versions of these Invariant Sections. You may include
a
translation of this License, and all the license notices in
the
Document, and any Warranty Disclaimers, provided that you also
include
the original English version of this License and the original
versions
of those notices and disclaimers. In case of a disagreement
between
the translation and the original version of this License or a
notice
or disclaimer, the original version will prevail.
If a section in the Document is Entitled "Acknowledgements",
"Dedications", or "History", the requirement (section 4) to
Preserve
its Title (section 1) will typically require changing the
actual
title.
9. TERMINATION
You may not copy, modify, sublicense, or distribute the Document
except
as expressly provided for under this License. Any other attempt
to
copy, modify, sublicense or distribute the Document is void, and
will
automatically terminate your rights under this License.
However,
parties who have received copies, or rights, from you under
this
License will not have their licenses terminated so long as
such
parties remain in full compliance.
10. FUTURE REVISIONS OF THIS LICENSE
The Free Software Foundation may publish new, revised versions
of the GNU Free Documentation License from time to time. Such
new
versions will be similar in spirit to the present version, but
may
differ in detail to address new problems or concerns. See
http://www.gnu.org/copyleft/.
Each version of the License is given a distinguishing version
number.
If the Document specifies that a particular numbered version of
this
License "or any later version" applies to it, you have the option
of
following the terms and conditions either of that specified
version or
of any later version that has been published (not as a draft) by
the
Free Software Foundation. If the Document does not specify a
version
number of this License, you may choose any version ever published
(not
as a draft) by the Free Software Foundation.
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