L'importance d'une juste face aux crimes sexuels commis à l'égard des femmes en période des conflits armés (cas de la guerre de l'Est de la RDCongo)

8.2. De la preuve dans le cas de violence sexuelle

Selon le statut de Rome et particulièrement en es articles 21(3) et 68(1) et (3) la cour pénale internationale a le devoir d'allouer une réparation juste et efficace dans les cas de violences commises contre les femmes, en accord avec les droits de l'accusé. Ce devoir est profondément ancré dans le droit international conventionnel et coutumier.

Cela signifie que des procédures doivent être mises en place pour permettre aux victimes de violences sexuelles de surmonter les barrières qui empêchent les femmes d'obtenir justice ou qui leur nuisent.

Historiquement, les juges ont appliqué de manière discriminatoire les règles et les pratiques dans les procès de violences sexuelles lorsque la victime était une femme. Ces règles « revictimisent » les femmes victimes, rejettent la responsabilité sur la victime, et détournent l'attention générale de l'accusé et du tort infligé à la victime. Elles ont aussi favorisé l'impunité des auteurs de violences sexuelles, dénié aux femmes une réparation efficace pour le préjudice qu'elles avaient subi, et découragé les femmes de participer au processus de la justice.

Pour ces raisons, les règles doivent limiter des preuves traumatisantes et inutiles tout autant que les séductions discriminatoires dans les affaires criminelles de violences sexuelles. De telles règles sont nécessaires pour encourager les femmes victimes de violences sexuelles ou de violence sexo-spécifiques à participer au travail de la cour pénale internationale et pour empêcher la « retraumatisation ». Les cours sont traditionnellement enclines à penser de façon discriminatoire que les femmes qui poursuivent pour viol mentent, sont des femmes de petite vertu ou qu'elles ne mesurent pas la gravité de cette accusation. En fait le plus souvent les femmes ne rapportent pas les violences sexuelles de fait même du coût personnel que cela engendre et du peu de chance de voir l'auteur condamné^((*)1).

8.3. Respect des règles de procédure indiquées par la cour

A la demande expresse de la cour, les demandes sont exécutées en les formes requises par elle, notamment :

- les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le statut ou par le règlement de procédure et de preuve de la cour ;

- les mesures peuvent être prises afin d'assurer la sécurité ou le bien-être physique et psychique des victimes, des éventuels témoins et de leurs proches ;

- les personnes qui particulièrement à la procédure devant la cour peuvent être autorisées à assister à l'exécution de la demande et à consulter le dossier^((*)2).

* ⁽¹⁾ http://www.iccwomen.org/zfr/icc/Pc.

* ⁽²⁾ Bouloc et STEFANI, Droit pénal général et procédure pénale, Précis Dalloz, 13^ème édition 1990.