Les réformes du système financier international: quelle adaptabilité du système financier marocain?

2-2- L'amendement du dahir portant loi relatif au CDVM

L'amendement du dahir portant loi relatif au CDVM^67(*) qui a pour objet :

v Le renforcement des pouvoirs de cet organisme en matière de contrôle et d'enquête à l'ensemble des opérateurs sur le marché des capitaux : outre les sociétés de bourse et les OPCVM déjà soumis à son contrôle, le CDVM sera autorisé à contrôler la société de la bourse des valeurs, le Dépositaire central, les teneurs de comptes, les personnes morales émettrices, les établissements de gestion d' OPCVM et leurs établissements dépositaires, les fonds communs de placement en titrisation, leurs établissements gestionnaires-dépositaires, les organismes de placement en capital risque et leurs sociétés de gestion.

v L'élargissement des pouvoirs de sanction du CDVM :

v les sociétés de bourse et les OPCVM sont passibles de sanctions disciplinaires prononcées par le CDVM. Le projet de loi élargit ce pouvoir de sanctions disciplinaires aux autres organismes précités et prévoit que ces sanctions peuvent prendre la forme d'une mise en garde, d'un avertissement, d'un blâme, ou d'une proposition de retrait d'agrément.

v Et en octroyant une base légale à ses circulaires afin qu'elles soient opposables à l'ensemble des intervenants sur le marché.

2-3- L'amendement du dahir portant loi relatif au Dépositaire Central

Dans le but de poursuivre le processus de modernisation du marché financier, un projet de loi modifiant et complétant la loi relative au Dépositaire central^68(*) dont les principaux apports sont :

v Assurer le respect de l'obligation d'admission aux opérations du Dépositaire central en mentionnant explicitement que l'obligation d'admission incombe aux personnes morales émettrices et aux établissements de gestion. En outre, en cas de non respect de cette obligation par ces organismes, le projet de loi institue une sanction pécuniaire à l'encontre de ces derniers.

v L'institution de l'obligation de la ségrégation des comptes d'affiliés entre comptes propres et comptes de tiers et ce afin d'empêcher le tirage sur la masse c'est à dire l'utilisation par un intermédiaire des titres d'un client pour faire face à une livraison qu'il doit faire pour son propre compte ou pour le compte d'un autre client.

2-4- L'amendement de la loi relative aux OPCVM

L'amendement de la loi relative aux OPCVM qui introduit :

v de nouvelles normes de classification des OPCVM en fonction de leur stratégie d'investissement, de la composition et de la nature de leurs portefeuilles

v et élargit, le champ de leur politique de placement aux titres de créances négociables.

* ⁶⁷ Projet de loi n° 23-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières

* ⁶⁸ La loi n°35-96 relative à la création d'un Dépositaire Central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs