Essai d'adaptation du manuel scolaire congolais de comptabilité des sociétés aux normes du système comptable OHADA

I.4 APERÇU SUR LE DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

I.4.1. Base légale et champ d'application

Les sociétés commerciales sont régies par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique signé le 17 avril 1997 à Cotonou.

Cet Acte Uniforme n'est applicable qu'aux sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique ayant leur siège social dans un Etat membre de l'OHADA.

Les sociétés concernées sont non seulement celles constituées par les particuliers, mais également celles dans lesquelles l'Etat ou une personne morale de droit public est associée.

Ainsi, les sociétés à capital public ayant l'Etat comme actionnaire unique ou avec d'autres actionnaires de droit public sont soumises à l'Acte Uniforme. De même en est-il des sociétés d'économie mixte.

I.4.2. Définition de la société commerciale

L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d'intérêt économique stipule que : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par contrat, d'affecter à une activité, des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter... ».^8(*)

I.4.3 DIFFERENTES SORTES DE SOCIETES COMMERCIALES

L'Acte uniforme OHADA reconnait 4 catégories des sociétés:

I.4.3.1 LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Les articles 270 à 292 de l'acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales stipulent que ces types de sociétés sont formés essentiellement en considération de la personne des associés.

Les sociétés en nom collectif font partie de ce qui était communément appelée dans d'autres législations des sociétés de personnes dans laquelle la personnalité de chaque associé joue un rôle déterminant dans leur constitution, fonctionnement, et leur dissolution.

Caractéristiques particulières :

- La responsabilité personnelle indéfinie et solidaire des associés

- Les associés détiennent des parts de capital appelées « parts sociales » de même valeur nominale. Ces parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés

- Les associés ont tous la qualité de commerçant

- Pas de capital minimum légalement imposé

- Le nom de la société est désigné par une dénomination sociale qui doit être suivie en caractère lisible de « société en nom collectif » ou du sigle « SNC ».

- La société est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personne physique ou morale

- Du point de vue fiscal, le résultat réalisé par la SNC est imposé dans le revenu d'ensemble de chacun des associés.

* ⁸ Art.4 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, 17 avril 1997; www.ohada.com/