La révision constitutionnelle en science du droit

b. Le droit de révision constitutionnelle en droit positif de la France

Suivant la constitution française du 04 octobre 1958 telle que révisée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la base juridique du droit de la révision constitutionnelle est non seulement l'article 89 mais aussi les articles 7^409(*), 11^410(*) et 16^411(*) de la constitution.

Cependant, l'initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du premier ministre ainsi qu'aux membres du Parlement^412(*).

Au-delà l'initiative de révision vient l'examen et le vote du projet ou de la proposition de révision par les deux assemblées dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42^413(*). C'est en réalité l'étape de l'élaboration de la révision constitutionnelle.

En suite de l'élaboration, c'est l'approbation ou en d'autres termes la ratification de la révision qui le rend définitive par référendum^414(*) ou bien -pour ce qui est de projet de révision si le Président de la République en décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès- par l'approbation au trois cinquièmes des suffrages exprimés, le bureau étant celui de l'assemble nationale.

Notons par ailleurs qu'en termes de limites, deux sont prescrites aux alinéas 4 et 5 de la constitution française : « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (limite de circonstance). La forme république du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision (limite matérielle)^415(*) ».

Du reste, précisons que les articles 7 et 11 intéressent les questions d'interdiction de réviser la constitution pendant la vacante présidentielle et de révision constitutionnelle sans recours aucun au Parlement^416(*).

Allons dès lors à l'étude du droit positif de révision constitutionnelle au Sénégal.

c. Le droit de révision constitutionnelle en droite positif sénégalais.

L'ordre juridique sénégalais est coiffé par la Constitution de la République du Sénégal du 7 janvier 2001^417(*).

De manière principale, c'est le titre XII de la constitution sénégalaise relatif à la révision qui réglemente la matière^418(*).

Ainsi l'initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés^419(*). En outre, le premier ministre peut proposer au Président de la République une révision de la constitution^420(*).

A propos de l'adoption du projet ou de la proposition de révision de la constitution, c'est l'assemblée nationale qui est compétente^421(*). Mais la constitution ne détermine pas expressément le mode d'adoption.

Après adoption, la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum avec exception que l'approbation peut être soumise à la seule assemble nationale, avec majorité de 3/5, lorsque le Président de la République en décide^422(*).

Pour les limites les articles 65 et 77 de la constitution du Sénégal -relatif respectivement aux délégations de compétence législative aux commissions parlementaires et au Président de la République- ne sont pas applicables aux lois constitutionnelles^423(*). Donc, ces procédures ne sont pas permises pour la révision constitutionnelle. En outre, la forme républicaine de l'Etat ne peut faire l'objet d'une révision^424(*).

Cependant, on peut noter aussi que d'autres dispositions constitutionnelles prescrivent la révision de la constitution au Sénégal. Il s'agit de l'article 27, alinéa 2 qui prescrit que la disposition relative à la durée du mandat du président de la République et à son nombre ne peut être révisée que par une loi référendaire^425(*) ; de l'article 51 relatif à la compétence du Président de la République à soumettre directement au référendum tout projet de loi constitutionnelle^426(*)et enfin, l'article 52 interdisant au Président de la République de procéder à une révision constitutionnelle pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels^427(*).

On peut dès lors parcourir la question du droit de révision constitutionnelle en droit positif béninois.

* ⁴⁰⁹ L'article 7 est valide comme norme de révision constitutionnelle en France sur base du 19^e considérant de la décision n° 92-312 du 2 septembre 1992, op.cit.

* ⁴¹⁰ L'article 11 est autant valide sur base du C.C, décision n° 62-20 DC du 6 novembre, (loi référendaire), Rec, 1962, p. 27. In www.consel-constitutionnel.fr consulté le 25 juin 2011.

* ⁴¹¹ Article 89, al. 1 de la constitution française du 04 octobre 1958.

* ⁴¹² Voir J.O.R.F. du 25 juin 2010, p. 14

* ⁴¹³ Idem, p.34

* ⁴¹⁴ Ibidem

* ⁴¹⁵ In J.O.R.F, op.cit, p.34

* ⁴¹⁶ Idem, p.4. En parenthèse, soulignons l'autorisation de ratifier ou d'approuver un engagement international peut provoquer la révision de la constitution. [Voir l'article 54 de la constitution française, in J.O.R.F, op.cit, p. 19].

* ⁴¹⁷ In www.accpug.org consulté le 27 juillet 2011.

* ⁴¹⁸ Idem, p.27

* ⁴¹⁹ Voir l'article 103 de la constitution du Sénégal

* ⁴²⁰ Article 103, al. 2 de la constitution du Sénégal

* ⁴²¹ Article 103, al. 3 de la constitution du Sénégal

* ⁴²² Idem, al 4

* ⁴²³ Ibidem

* ⁴²⁴ Idem

* ⁴²⁵ In www.accpuf.org op.cit, p.8

* ⁴²⁶ Idem, p.13

* ⁴²⁷In www.accpuf.org ,op.cit, p.13