La révision constitutionnelle en science du droit

2° Le droit positif de révision constitutionnelle prescrit par l'article 125 de la constitution.

Le présent article réglemente en principe la procédure législative de priorité en faveur d'un projet ou d'une proposition de loi déclaré urgent par le Gouvernement^437(*).

En exception, l'alinéa 2 du même article interdit aux chambres parlementaires de recourir à cette procédure pour des propositions ou des projets de loi portant amendement de la constitution^438(*). C'est la procédure normale qu'il faut suivre par ce cas. Il ressort par ailleurs, de cette disposition, que les projets et propositions de révision constitutionnelle doivent être initiés sous forme de projet on proposition de loi, les pétitions de révision n'étant pas concernées par cette réglementation.

3° le droit positif de révision constitutionnelle prescrit par l'article 216 de la constitution

Il s'agit ici de la révision-condition. En effet, la révision constitutionnelle est prescrite comme condition suivant laquelle un traité ou accord international qui comporte une clause contraire à la constitution ne peut être ratifié ou approuvé^439(*).

En somme, la révision de la constitution apparaît dans ce cas comme un mode de règlement des conflits entre la constitution et un traité ou accord international. Qu'en est-il alors du droit commun de révision constitutionnelle contenu au titre VII de la constitution, consacré spécialement à la révision constitutionnelle.

4° Le droit positif commun de révision constitutionnelle

Ce sont les articles 218, 219 et 220 qui prescrivent la matière^440(*). Il sera étudié, à tour de rôle, l'initiative de révision constitutionnelle (a), la décision du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision (b), l'approbation du projet, de la proposition ou de la pétition de révision (c) ainsi que les limites à la révision constitutionnelle (d).

a. L'initiative de révision constitutionnelle.

Elle appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement après délibération en conseil des ministres, à chacune des chambres du Parlement à l'initiative des ses membres et, à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des chambres^441(*).

Deux constats sont remarqués : l'association du peuple congolais à l'initiative de révision^442(*) et la précision de pétition comme forme de l'acte d'initiative populaire. Les autres organes n'ont aucune forme d'initiative précise si bien que la pratique démontre que les deux chambres du Parlement ont initié la révision de certains articles par proposition. Après l'initiative, vient l'étape de la décision par l'assemble nationale et le sénat du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.

* ⁴³⁷Voir l'article 125, alinéa 1^er in J.OR.D.C, 47^e année, op.cit, p.44

* ⁴³⁸ In J.OR.D.C, 47^e année, op.cit, p.44

* ⁴³⁹ Voir l'article 216 de la constitution, in J.OR.D.C, 47^e année, op.cit, p.74

* ⁴⁴⁰Voir J.O.R.D.C, 47^e année, op.cit, p.74-75

* ⁴⁴¹ Voir l'article 218 de la constitution in J.OR.D.C, 47^E année, op.cit, p.74

* ⁴⁴² Ce qui ne s'est jamais fait depuis 1960. Voir supra