La révision constitutionnelle en science du droit

2° La pratique du droit de révision constitutionnelle sous le décret-loi constitutionnel n°074 du 25 mai 1998

La révision constitutionnelle sous l'empire de cet ordre juridique est un exemple de la révision constitutionnelle au silence de la constitution. C'est un problème que nous avons déjà traité en théorie générale de révision constitutionnelle.

En effet, quatre révisions sont perceptibles sous cette norme juridique constitutionnelle^504(*). Seul le premier cas nous sert d'échantillon d'étude : le décret-loi constitutionnel du 25 mai 1998.

Ainsi aucune norme juridique, sous cet ordre juridique, ne prescrivait le révision constitutionnelle mais, surprise en est que le décret-loi constitutionnel se fondant fictivement sur des textes qui ne prescrivent pas expressément la révision constitutionnelle ainsi que sur la nécessité et l'urgence^505(*). Doit-on affirmer des lors que la nécessité et l'urgence constituaient des normes de référence en matière de révision constitutionnelle ?

A notre avis, il n'y a pas de réponse positive du moment que les contenus de ces concepts ne pont pas connus.

En dépit de cette impasse rationnelle nous pensons dans le même sens que Joseph Barthélemy et Paul Durez qui songeaient, quant à cette question, immédiatement à appliquer, le principe logique du parallélisme des formes, impliquant la révision de la constitution par l'autorité même qu'il l'a établie et suivant une procédure analogue à celle qui a présidé à son élaboration^506(*).

Cette thèse doctrinale est confirmée par le droit le droit positif de cette époque, car c'était le Président de la République, autorité d'établissement, qui avait révisé ledit décret-loi constitutionnel suivant la même forme^507(*).

Nous pouvons à présent passer à l'étude de la pratique du droit de révision constitutionnelle en droit positif congolais.

§2 La pratique du droit de révision constitutionnelle en droit positif congolais

La révision constitutionnelle, sous la Constitution du 18 février 2006 a suscité de grands débats politiques. Marcel Wetsh'Okonda dénonçait déjà l'échec de l'initiative de révision constitutionnelle du 5 novembre 2007^508(*).

Dans un entretien au journal Le Phare, Auguste Mampuya envisageait la question tant au regard de son opportunité qu'a celui son contenu^509(*) . L'auteur finit par dire que « si cette révision est décidée, il faudra affirmer une bonne fois pour toutes que le Congo n'a pas besoin de constitution, parce qu'elle va sauter morceau par marceau, la prochaine étape étant d'atteindre les autres de l'article 220. Il affirme que ce n'est pas d'une urgence qui commanderait la révision de la constitution hic et nunc^510(*).

Pour sa part Joseph Kabila, alors Président de la République Démocratique du Congo, estime dans son discours sur l'état de la nation du 6 décembre 2007^511(*) que « la loi fondamentale d'un pays ne devrait être modifiée qu'en cas d'extrême nécessité^512(*) et uniquement dans l'intérêt supérieur de la nation ».

En dépit de ces différentes opinions personnelles sur les opportunités de révision constitutionnelle, question non juridique, il s'est pratiqué la révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011^513(*).

Tout le problème demeure celui de la description des articles en question parmi lesquels on cite les articles 71, 110, 126, 149, 197, 198, 218 et 226 (A) et de notre avis en rapport avec certaines questions suscitées par cette révision (B).

* ⁵⁰⁴ Voir supra

* ⁵⁰⁵ Voit J.O.R.D.C, 39^e année, op.cit, p.5

* ⁵⁰⁶ Barthélemy, J. et Duez, P., op.cit, p. 236

* ⁵⁰⁷ Voir J.O.R.D.C, op cit, pp.5 et s

* ⁵⁰⁸ Lire Wetsh'okunda, M., « L'échec... », op.cit, in www.la-constitution-en-afrique.org consulté samedi, 20 novembre 2010

* ⁵⁰⁹ Manpuya, A, op.cit, p.2

* ⁵¹⁰ Idem, pp.3-4.

* ⁵¹¹ Kabila, J., L'état de la nation.2007-2008-2009, Kinshasa, Editions de la Presse présidentielle, 2010, pp. 47 et 98.

* ⁵¹² Cette idée n'est pas loin de fondements de révision constitutionnelle sous le décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997.

* ⁵¹³ In J.O.R.D.C., 52^e année, op.cit, n°3.