La révision constitutionnelle en science du droit

3° La révision de l'article 149 et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Il est connu que l'article 220 de la constitution interdit la révision de l'indépendance du pouvoir judiciaire^536(*). Est-ce l'exclusion des parquets à la dévolution du pouvoir judiciaire viole-t-elle l'article 220 ?

A cette question, nous répondons par la négative du moment que l'article 149 tel que révisé de la constitution^537(*), dans son alinéa 1^er, prescrit que « le pouvoir judicaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ^538(*)».

Enfin, répondons à la question de l'état des prérogatives des provinces.

4° Des prérogatives des provinces

La question est de savoir si la révision des articles 197 et 198 a-t-elle réduit les prérogatives des provinces ou eu pour effet de les réduire.

Nous savons que la révision en la matière ne porta que sur le fonctionnement organique des institutions provinciales.

En rapport avec les prérogatives des provinces, on ne sait rien dire.

* ⁵³⁶ In J.O.R.D.C., 47^è année, op.cit, p. 75

* ⁵³⁷ Voir l'article 1^er de la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, op.cit.,p.3

* ⁵³⁸ Idem