Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l'environnement : applications et limites

Première partie : Le principe des responsabilités communes différenciées dans les conventions internationales

Dans cette partie, nous essayerons de procéder à une clarification conceptuelle du principe des responsabilités communes mais différenciées (chapitre1), avant de parvenir à sa mise en oeuvre dans les conventions internationales sur l'environnement (Chapitre 2).

Chapitre 1 : Clarification conceptuelle du principe

L'objectif de ce chapitre est d'exposer le principe des responsabilités communes mais différenciées à travers son utilisation avant la déclaration de Rio, sa consécration lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED), puis son contenu et ses objectifs.

Section 1 : Le principe et sa consécration internationale

Au nombre des concepts nouveaux structurant le droit international de l'environnement, figurent le développement durable et le principe des responsabilités communes mais différenciées.

Bien que le concept de responsabilités communes soit facile à comprendre, son caractère différencié nécessite un commentaire. « La distinction entre responsabilité (« responsibility ») en tant que concept davantage moral et politique que juridique, et responsabilité (« liability ») en tant que conséquence soit d'un dommage causé à quelqu'un, soit d'une violation de la loi, a une importance fondamentale. Une juridiction internationale ne condamnerait pas un Etat qui n'aurait pas pris part à l'effort commun destiné à améliorer l'environnement de la planète, alors qu'elle condamnerait un Etat qui aurait endommagé les récoltes de son voisin à cause de la pollution de l'air. La première hypothèse correspond au terme anglais de « responsibility», la seconde à celui de « liability ». La conséquence de l'acceptation par un Etat industrialisé de sa responsabilité se reflète par sa participation croissante aux efforts déployés en vue d'encourager le développement durable »^3(*). Ce principe du droit international de l'environnement bien que proclamé plus explicitement par l'article 7 de la Déclaration de Rio qui en fait une consécration officielle (Paragraphe 2) était déjà contenu de façon implicite dans les conventions sur l'environnement avant la Conférence de Rio en 1992 (Paragraphe 1).

Paragraphe 1 : Avant la Conférence de Rio

Le principe des responsabilités communes mais différenciées n'est pas nouveau en droit international de l'environnement, même s'il semble être une consécration de la Conférence de Rio à travers le principe 7 de la Déclaration sur l'environnement et le développement. « En effet, ce principe figure déjà dans plusieurs conventions internationales relatives à l'environnement, élaborées depuis le début des années 1980. En particulier, il en est ainsi de celles qui prévoient des mesures de transfert de technologies ou d'assistance financière, comme la Convention de Bâle de 1989 concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination (article 10, alinéa 2), le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel qu'il a été amendé en 1992 [...]»^4(*).

* ³ Alexandre Charles KISS, introduction au droit international de l'environnement, cours N°1 UNITAR. Page 118.

* ⁴ Alexandre C. KISS et Dinah SHELTON, Evolution et principales tendances du droit international de l'Environnement, cours 10 UNITAR, Page.27.