La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

PREMIERE PARTIE : DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Heureux aboutissement de plus de 50 ans d'efforts, le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 01 juillet 2002, après que 60 Etats l'eurent ratifié. (^10(*))

Ainsi, l'examen de cette première partie de notre travail est consacré à l'historique de la CPI (Chapitre premier) puis à l'analyse des crimes relevants de la compétence de la CPI (chapitre deuxième) et enfin l'analyse de la procédure devant la CPI (chapitre troisième).

CHAPITRE PREMIER : L'HISTORIQUE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

L'idée d'un tribunal pénal international permanent est fondamentalement liée à l'affirmation du Droit international humanitaire.

En effet, Gustave MOYNIER, ami de Henri Dunant, et l'un des initiateurs de la Croix Rouge internationale avaient établi dès 1872 un projet de la création d'une juridiction pénale pour lutter contre les violations de la Convention de Genève de 1864 (^11(*)).

La première guerre mondiale amena l'idée d'un tribunal pénal international ad hoc ; le Traité de Versailles de 1919 avait prévu à son article 227 de traduire l'empereur allemand Guillaume II devant un tribunal pénal international pour offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités.

Cependant, le Pays Bas où s'était réfugié l'empereur allemand refusa son extradition, et le procès n'eut jamais lieu. Un procès fut organisé à Leipzig en 1921 avec la mise en accusation d'un certain nombre d'officiers supérieurs allemands. Le pacte de la SDN avait également prévu à son article 230 un tribunal spécial pour juger les responsables turcs de l'extermination des Arméniens en 1915 (^12(*)).

C'est ainsi que plusieurs projets de création d'un tribunal pénal international permanent furent proposés entre les deux guerres mondiales. La question sera reprise dès la fin de la 2^ème guerre mondiale, avec l'application à nouveau de l'idée d'un tribunal pénal international ad hoc, il y eut ainsi les tribunaux de Nuremberg, de Tokyo et de khabarovsk (^13(*)).

Ensuite, l'Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 260 de 09/12/1948 invita la commission du Droit international d'examiner la possibilité de créer un tribunal international pour juger les personnes accusées du crime de génocide ; la CDI remit son rapport final en 1994.

Ainsi, la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide à son article 6 autant que la résolution 260 du 09/12/1948 préconise la création d'une Cour criminelle internationale. Un projet de Statut fut établi en 1951 puis un second en 1989.

L'idée d'un tribunal pénal international ad hoc fut en fait à nouveau appliquée avec le tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie et le tribunal pénal international pour le Rwanda et ce n'est donc qu'en 1998 que le vieux projet d'une Cour criminelle internationale a abouti.

Ceci dit, le premier chapitre nous permet de passer en revue l'évolution historique de la CPI (section première) ensuite la création de la CPI et son organisation (section deuxième).

SECTION PREMIERE : L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CPI

La dernière décennie a sans doute plus que toute autre période de l'histoire, été témoin des progrès considérables vers la mise en place de moyen de traduire en justice les responsables des crimes les plus graves contre l'humanité. Sur les traces de plusieurs étapes, une Cour pénale internationale permanente prend aujourd'hui la forme. L'analyse de la présente section sert à présenter l'évolution de la CPI avant la 2^ème guerre mondiale (§1), puis pendant la 2^ème guerre mondiale avec les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo (§2), ensuite pendant la période de la guerre froide (§3) et aussi avec la création des tribunaux pénaux internationaux ad hoc (§4) et enfin une brève analyse est consacrée à la compétence universelle (§5).

§1. Avant la deuxième guerre mondiale

Avant de nous pencher sur le fonctionnement de la CPI, il vaut la peine de passer en revue son évolution historique.

Ainsi, on peut faire remonter le concept d'une Cour Pénale Internationale aussi loin qu'au quinzième siècle, mais ce n'est qu'à la fin du dix-neuvième siècle que les spécialistes considèrent aujourd'hui comme le droit pénal international a commencé à émerger.

Notons alors que pendant la 1^ère G.M. et par la suite les nations combattantes ont mené des procès contre les forces ennemies pour violations des lois et coutumes de la guerre. Il convient particulièrement de souligner dans l'évolution du droit pénal international. L'article 227 du Traité de Versailles qui autorisait la mise sur pied d'un tribunal spécial pour juger l'ex-Empereur allemand Guillaume II, (^14(*)) même si ce procès n'a jamais eu lieu. L'article 227 constitue une dérogation importante de l'opinion traditionnelle que beaucoup de gens partagent encore voulant qu'un chef d'Etat ne puisse faire l'objet de poursuites judiciaires par un Etat autre que le sien. Cela étant dit, seules quelques poursuites symboliques ont été entreprises en Allemagne avec le consentement des Alliés. (^15(*))

* ¹⁰ MARCO SASSOLI, ANTOINE A.BOUVIER, Op. cit, P. 323

* ¹¹ M. BELANGER, Droit international humanitaire, Gualino éditeur, EJA, 2002, P.126.

* ¹² M. BELANGER, Op. cit. P.126.

* ¹³ Le procès de khabarovsk en ex U.R.S.S. s'était déroulé du 25 au 30 décembre 1949 devant un tribunal soviétique, avait jugé douze médecins japonais membres de l'unité secrète japonaise.

* ¹⁴ B. R. DOLIN, La Cour Pénale Internationale : les inquiétudes des américains relativement à un procureur de la poursuite internationale, Revue juridique publiée au Canada le 14/05/2002, p.3

* ¹⁵ M. BELANGER, Op.cit. p. 126