La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

§5. La compétence Universelle

D'après le professeur NYABIRUNGU, le système dit de la compétence universelle de la loi pénale, donne au juge du lieu d'arrestation le pouvoir de juger toutes les infractions quelque soit le lieu de leur commission sans égard à la nationalité du délinquant ou des victimes (^27(*)).

On fait remonter ce système à une période très ancienne, au temps de justinien mais on reconnaît à GROTIUS le mérite de l'avoir systématisé. L'auteur disait du délinquant trouvé sur le territoire national = aut dedere, aut punire (extrader ou punir).

En fait, en n'extradant pas, l'Etat ne s'engage pas à punir mais plutôt à poursuivre, or poursuivre ne veut pas dire nécessairement juger, et encore moins condamner ou punir. Aussi, le principe « aut dedere, aut punire » pourrait-il aujourd'hui connaître une nouvelle formulation « aut dedere, aut peisequi » qui veut dire « extrader ou poursuivre » (^3(*)0).

Notons que ce système de la compétence universelle suppose une communauté d'intérêts entre les Etats. De nombreuses conventions internationales existent sur certains problèmes qui troublent l'ordre public international, elles engagent les Etats soit à poursuivre soit à extrader les individus qui se rendraient coupables de certains faits précis (^3(*)1).

En principe, la compétence pour juger les auteurs de violations des droits humains appartient au juge de l'Etat sur le territoire duquel ont été commis les crimes c'est donc la compétence territoriale, ou au juge de l'Etat dont la victime ou l'auteur du crime est ressortissant (compétence personnelle).

En l'absence de ces liens de rattachement, les juges nationaux sont habituellement incompétents. La compétence universelle a pour but de lutter contre l'impunité des auteurs de violations graves des droits humains, qui, malgré les atrocités commises, ont réussi d'échapper à leur justice nationale grâce au mauvais fonctionnement et à des lois d'Amnistie générale (^3(*)2).

A titre d'exemple :

la loi belge du 16/06/1993 relative à la répression des crimes de guerre modifiée par la loi relative à la répression des violations graves du DIH du 10 février 1999, prévoyait la compétence universelle des juridictions belges à l'égard des crimes de guerre commis lors des conflits armés tant internationaux qu'internes, du crime de génocide et des crimes contre la paix qu'ils soient commis en temps de paix ou en temps de guerre même si l'auteur présumé ne se trouvait pas en Belgique.

Les controverses auxquelles elle a donné lieu et le chantage, l'intimidation de la part de certaines puissances et de certains pays sur la politique étrangère de la Belgique, ont conduit celle-ci, par sa loi du 05 Août 2003, à revoir ses ambitions à la baisse, d'abord en abrogeant purement et simplement la loi du 16/06/1993.

La loi du 05 Août 2003 contient par ailleurs des innovations remarquables. Ainsi, son article 1^er bis prévoit désormais le respect des immunités prévues par le droit international, tirant ainsi les leçons de l'arrêt du 14 février 2002 de la CIJ dans l'Affaire YERODIA.

La possibilité de poursuivre un belge ou une personne résidant en Belgique suspectée d'avoir commis un crime du droit international hors du territoire Belge ou réside en Belgique depuis au moins trois ans. Ce qui est loin d'être le cas des victimes signalées dans les plaintes contre SHARON et BUSH Père, la compétence du juge ne se déploie et ne s'exerce que si l'inculpé est trouvé en Belgique or ni SHARON ni BUSH père n'ont manifestement ni empressement envie d'aller en Belgique.

Dans toutes ces péripéties de la législation Belge, Eric David, professeur du Droit international y a vu un débat de principes opposant les tenants d'une lutte absolue contre l'impunité aux partisans d'une vision modeste de la justice universelle compte tenu d'impératifs relavant de la politique étrangère.

* ²⁷ Ibidem

* ³⁰ NYABIRUNGU MWENE SONGA, Op. cit. p.113

* ³¹ La philosophie qui sous-entend l'octroi aux Etats d'une compétence universelle a précisément pour objectif de supprimer les exigences de rattachement territorial pour que chaque Etat dans le monde soit capable de poursuivre tous les crimes contre l'humanité.

* ³² AMNESTY INTERNATIONAL, Op.cit. p.214