TITRE III.
AUTORISATIONS
Sont soumises à l'autorisation préalable de la
Banque Centrale du Congo/Direction de la Supervision des intermédiaires
financiers les opérations ci-après :
§ L'absorption, la scission ou la fusion des Messageries
Financières ;
§ Le changement de catégorie et de raison
sociale ;
§ Louverture d'une extension d'une Messagerie
Financière ;
§ La fermeture d'une Messagerie Financière ou
d'une extension ;
§ Le changement des dirigeants ou des promoteurs
(Alinéa 1)
Toute ouverture d'une extension est subordonnée au
paiement d'une caution représentant 50% de la caution versée au
moment de l'agrément et des frais de dossiers de l'ordre de 3% de la
caution.
Par Extension, il faut entendre une branche
de la Messagerie Financière implantée dans l'une des villes de la
République Démocratique du Congo autre que celui du siège
social. En revanche, par Guichet, il faut entendre un bureau
d'une Messagerie Financière ouvert dans la ville où le
siège social ou l'extension sont implantés. Toute ouverture d'un
guichet est subordonnée au paiement des frais de dossiers de 1% de la
caution selon que celui-ci est ouvert dans la ville du siège de la
Messagerie Financière ou de celle de son extension et ce,
conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente
instruction (Alinéa 2)
Les messageries financières qui n'ont pas d'Extension
ou guichet dans une ville ou localité peuvent signer un contrat de
collaboration avec une autre et en informer la Banque Centrale du
Congo/Direction de la Supervision des intermédiaires
financiers(Alinea3).
Les Messageries Financières sont tenues d'ouvrir des
comptes pour leurs extensions auprès d'établissements de
crédit du ressort d'activité des dites extensions (Alinéa
4).
Les numéros d'agrément ou d'autorisation
d'extension doivent être produits sur chaque document ou correspondance
de la Messagerie Financière (Alinéa 5)
Tout changement des coordonnées
téléphoniques de tous points d'exploitation et d'adresse doit
être immédiatement communiqué à la Banque Centrale
du Congo/Direction de la Supervision des intermédiaires financiers
(Alinéa 6) (Art.9)
L'autorisation est accordée dans les 90 jours de la
date mentionnée sur l'avis de réception de la Banque Centrale.
L'absence de décision à l'expiration de ce délai vaut
l'autorisation (Art 10).
TITRE IV. OPERATION SUR LE
TERRITOIRE NATIONALE
Les Messageries Financières sont habilitées
à recevoir et à effectuer en l'état et sans
déplacement physique, de fonds en monnaie nationale et/ou en monnaie
étrangère pour compte de leur clientèle (Art.11)
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