B- Système de contrôle des finances publiciues
au Bénin
Le système de contrôle des finances publiques au
Bénin repose sur un certain nombre de contrôles qui commencent
déjà avant la naissance de l'obligation à la charge de
l'Etat (contrôle a priori), se poursuivent avec l'exécution
(contrôle concomitant) et se terminent par la fin de la gestion
(contrôle a posteriori).
Ainsi, avons-nous le Contrôle Financier qui, aux termes
des dispositions du décret n°93-178 du 04 août 1993, est
chargé du contrôle a priori de la régularité des
engagements de dépenses, de la vérification de la
régularité des projets de marchés publics, de la
préparation d'avis motivés sur les projets de textes à
incidence financière.
Par ailleurs, le contrôle administratif qui est en
même temps un contrôle interne a l'Administration publique est
exercé ex ante par le Contrôle Financier sur la
régularité des engagements de dépenses, ex post par les
Inspections Générales des services (Impôts, Douanes et
Trésor), les Inspections Générales des Ministères,
l'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection
Générale d'Etat (IGE). Il est institué un premier niveau
de coordination dévolu a l'IGE du fait de sa position de structure
faItière dans l'organigramme des corps et organes de contrôle, un
second niveau de coordination étant assuré par l'IGF et par
l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP) qui
sont en charge des pôles 1 et 2 créés dans le cadre de la
réorganisation des organes de contrôle par décret
n°2006-627 du 04 décembre 2006.
Le contrôle juridictionnel, contrôle a posteriori,
est, quant a lui, du ressort de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
et s'exerce sur les comptes des comptables publics principaux des budgets des
organismes publics. La Chambre des Comptes exerce également un
contrôle de performance des budgets de programmes des ministères
sectoriels. Enfin, elle est chargée de délivrer la
Déclaration Générale de Conformité ou de
non-conformité destinée a éclairer l'Assemblée
Nationale a l'occasion de l'examen et du vote du Projet de Loi de
Règlement.
En dehors de ces différents contrôles que l'on
retrouve au niveau de l'Exécutif et du Judiciaire, il faut indiquer que
l'examen et le vote des Lois de Finances, en l'occurrence la Loi de Finances de
l'année, la Loi de Finances rectificative et la Loi de Règlement
(contrôle a posteriori) constituent des occasions d'exercice d'un autre
type de contrôle des finances publiques : le contrôle
parlementaire, un contrôle politique qui offre l'occasion aux citoyens de
s'informer sur la gestion des deniers publics.
Au regard de tout ce qui précède, le
contrôle a posteriori des finances publiques au Bénin
relève essentiellement de deux (02) structures: la Chambre des Comptes
de la Cour suprême et l'Assemblée Nationale. Celles-ci
définissent
ainsi le cadre institutionnel d'exercice de ce type de
contrôle au Bénin. Quelle description peut-on, tout de même,
en faire?
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