B - L'argument tiré d'une décision prise
par le Conseil des ministres de
l'OHADA
En application de l'article 2 du Traité de l'OHADA, le
Conseil des ministres de cette Organisation à été
amené à étendre le champ d'application du Droit des
affaires au...Droit de la propriété
intellectuelle176.
175 - KEBA MBAYE in Préface au Traité et
Actes uniformes annotés et commentés, Bruylant, Bruxelles,
2002.
176 - Boris MARTOR et Sébastien THOUVENOT,
« L'uniformisation du droit des affaires en Afrique par l'OHADA », La
semaine juridique, n° 5, éd du JurisClasseur, Paris, 2004, P.6.
Cette extension avait été décidée en mars 2001
à Bangui (République Centrafricaine).
Cette inclusion du Droit de la propriété
intellectuelle au Droit des affaires n'est pas surprenante et encore moins
critiquable et pour cause.
Même si le règlement du contentieux de la
propriété intellectuelle est dévolu au niveau des Etats
membres de l'OAPI aux juridictions civiles et correctionnelles, la
propriété intellectuelle touche fondamentalement à
l'économie177. Le Droit de la propriété
intellectuelle est donc susceptible d'être appréhendé
par...le Droit des affaires.
Si le Droit de la propriété intellectuelle
devait relever du Droit des affaires, il va de soi que la CCJA, juridiction
compétente pour assurer dans les Etats parties l'interprétation
et l'application commune du Droit des affaires dans l'espace
OHADA178, pourrait connaître des différends nés
de l'interprétation et de l'application de cette discipline.
A ces arguments juridiques, il existe également des
arguments judiciaires qui renforcent la thèse de la dévolution
des compétences de la CSR à la CCJA.
| 
