Paragraphe 2: Exposé sur les délais
d'exécution des projets et sur les conditions suspensives aux premiers
décaissements
Dans ce paragraphe, à travers un tableau, un
exposé est fait sur le délai d'exécution de quelques
projets pour montrer comment les délais d'exécution prévus
ne sont pas respectés. Il est important de rappeler que le délai
d'exécution d'un projet est la durée (généralement
en mois ou années) prévue pour l'exécution ou la
réalisation du projet pour l'atteinte de ces objectifs.
Le tableau suivant montre l'écart entre la date limite
de mobilisation des fonds et la date de clôture des projets. La date
limite de mobilisation des fonds sont prévues dans les accords.
Tableau N° 3: Dates
limites de mobilisation des fonds prévues dans l'exécution des
projets et celles de réalisations effectives
observées
Titre du projet
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Date limite de mobilisation
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Date de clôture du projet
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Ecart
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Projet de réhabilitation du tronçon
Akosombo-place du souvenir
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12/04/08
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31/08/2010
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2 ans 4 mois
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Projet d'appui aux institutions de contrôle (PAIC)
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31/12/10
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31/12/11
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1 an
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Projet d'appui au développement rural du Mono et du
Couffo (PADMOC)
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31/12/09
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31/12/10
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1 an
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Projet de réhabilitation de la route
Kpobe-KétouIllara
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31/12/09
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30/11/2011
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1 an 11 mois
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Etude environnementale technique de la route des
pêches
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31/12/10
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31/12/11
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1 an
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Source : DDP/ CAA
Il ressort de ce tableau que les dates limites de
mobilisation prévues pour l'exécution des projets ne sont pas
respectées. En effet, lorsque les délais d'exécution
prévue ne sont pas respectés, cela oblige l'emprunteur à
demandé aux bailleurs une prorogation des dates limites de mobilisation.
Cependant, quand les prorogations sur un même projet deviennent
répétitives, le bailleur peut décider de clôturer le
projet et donc d'arrêté son financement. Il est aussi important de
souligner que les décaissements des fonds sont effectués au fur
et à mesure de l'évolution des projets et ceci à la
demande des coordonateurs des projets. Donc les écarts observés
entre les deux dates expliquent que les délais prévus pour
l'exécution des projets ne sont pas respectés. Ce qui explique
que les demandes de décaissements de fonds ne seront pas envoyées
à temps avant la date limite de mobilisation d'où le
problème récurrent de faible niveau de consommation des
ressources extérieures.
Comme nous l'avons souligné plus haut dans le chapitre
1, après la mise en vigueur des prêts ou dons, le bailleur demande
au bénéficiaire du crédit de remplir un certain nombre de
conditions avant que les fonds ne soient débloqués. Il s'agit
généralement de:
-l'installation de l'unité de gestion du projet par le
ministère sectoriel;
- la nomination des responsables du projet ;
-le choix du site devant abriter le projet;
-l'ouverture d'un compte spécial pour le projet à
la BCEAO.
La mobilisation proprement dite ne devient effective
qu'après la satisfaction par l'emprunteur de ces conditions.
Le tableau n°3 ci dessous montre l'écart entre la
date de mise en vigueur des accorts de prêts/ dons et la date du premier
décaissement de quelque projets.
Tableau N°3 : Dates
d'entrée en vigueur des accords de prêts et dates des premiers
décaissements.
Titre du Projet
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Date de mise en
vigueur
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Date du premier décaissement
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Ecart
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Projet de pavage et d'assainissement de rues dans la ville
d'Abomey
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31/08/09
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04/05/2010
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8 mois
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Projet d'appui aux filières lait et viande (PAFILAV)
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20/09/09
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11/05/10
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7 mois 21 jrs
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Projet d'aménagement et de bitumage de la route
Djougou-Ouaké frontière du TOGO
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14/10/09
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01/06/2010
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7 mois 18 jrs
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Projet d'Appui à la Filière Coton Textile dans
les quatre pays de l'Initiative Sectorielle sur le Coton
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09 /02/ 2007
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le 05 /02/ 2009
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2ans
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Source:
DDP/CAA
Il ressort de ce tableau que les premiers
décaissements ne sont pas effectués dans un temps record. Ils
surviennent dans l'intervalle de 4 à 8 mois après la mise en
vigueur. En effet, étant donné que la date limite de mobilisation
des fonds est fixée, ces écarts important affectent
considérablement les décaissements et donc le niveau de
consommation des crédits alloués à ces projets. Aussi, il
convient de souligner que les commissions d'engagement fixées à
0,50 % du montant non décaissé sont payées 120 jours
après la mise en vigueur des accords de prêt.
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