Memoire Online - Contribution à la mise en Å“uvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin

MEMOIRE DE FIN DE FORMATION AU CYCLE I POUR
L'OBTENTION
DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR (DTS)

CONTRIBUTION A LA MISE EN
OEUVRE D'UNE ELABORATION
EFFICIENTE DES PROGRAMMES DE
VERIFICATION GENERALE AU

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
ET DE MAGISTRATURE N'ENTEND DONNER
AUCUNE APPROBATION NI IMPROBATION
AUX OPINIONS EMISES DANS CE MEMOIRE.
CES OPINIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES
COMME PROPRES A LEUR AUTEUR

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+ A mes chers parents Etienne Adassin AHANDAGBE et Victoire A. KOUDEZIN .

+ A mon jeune frère Lionel, mes soeurs Grâce, Sylviane, Lucrèce, Ella et Nelly.

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La réalisation de ce mémoire a été possible grâce à la contribution et au soutien de nombreuses personnes à qui nous exprimons notre profonde gratitude. Nos remerciements vont particulièrement à l'endroit de:

+ Notre maître de mémoire Monsieur Eustache MONHOUNDE qui, malgré ses multiples occupations, a accepté de diriger ce travail. Ses critiques et suggestions ont été pour nous un facteur important dans la réalisation de ce mémoire. Recevez ici notre profonde gratitude.

+ Monsieur Lucien Amanvi ADANHOUNME dont la disponibilité et la franche collaboration m'ont aidé dans la réalisation de ce mémoire

+ Tout le personnel de la DGID pour leur soutien technique et leur disponibilité permanente.

+ Tous les enseignants et le personnel administratif de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) pour les efforts qu'ils ont consentis pour nous donner une formation de qualité.

+ Tous mes camarades de promotion en particulier à Abd-El Kader HOUSSOU-DJANGBAN, en souvenir des moments inoubliables passés ensemble ;

+ Bérénice et François AGLOSSI, qui ont beaucoup fait pour moi ces trois dernières années. Je reste profondément marqué par le grand esprit de fraternité et le réconfort que j'ai trouvé en vous.

+ Toutes les personnes qui ont participé d'une manière ou d'une autre à la réalisation de ce mémoire.

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CFPI : Centre de Formation Professionnelle des Impôts CGI : Code Général des Impôts

DGID : Direction Générale des Impôts et des Domaines DGR : Direction de la Gestion des Ressources

DLC : Direction de la Législation et du Contentieux MEF : Ministère de l'Economie et des Finances

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau 11⁰1 : Point des vérifications générales de comptabilité effectuées

Tableau 11⁰5 : Répartition des données d'enquête relative à l'avis des enquêtés sur l'importance de la maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés en matière de contrôle .56

Tableau 11⁰6 : Répartition des données d'enquêtes relatives à l'origine de la
faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés...56

Tableau 11⁰7 : Répartition des données d'enquête relatives à la cause du faible taux de couverture du tissu fiscal Béninois .57

Tableau 11⁰8 : Répartition des données d'enquêtes relatives aux difficultés de

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LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique nO 1 : Représentation des données relatives à la question 1b...57 Graphique nO2 : Représentation des données relatives à la question 2a...58 Graphique nO3 : Représentation des données relatives à la question 3a...59

VIII Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de

GLOSSAIRE DE L'ETUDE

Administration fiscale : Elle désigne l'institution chargée de l'assiette, de la liquidation, du recouvrement, du contrôle et du contentieux, des différents impôts et taxes mis à la charge de chaque contribuable.

Base de données ou banque de données : C'est un ensemble organisé de données.

Contrôle fiscal : C'est une opération juridique par laquelle l'Administration fiscale vérifie l'exactitude des déclarations souscrites par les contribuables. Ces déclarations sont présumées sincères. Le contrôle fiscal est l'ensemble des prérogatives reconnues à l'Administration pour réparer les omissions (totales ou partielles), les insuffisances ou erreurs d'imposition commises par les contribuables. Il s'exerce dans un délai appelé délai de prescription.

Impôt : c'est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé et éventuellement de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ou de l'intervention de la puissance publique (Lucien MEHL).

Informatique: Science du traitement automatique et rationnel de l'information.

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Vérification de comptabilité : c'est l'ensemble des opérations de contrôle ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité en vue de contrôler la sincérité, l'exactitude et la cohérence des éléments portés sur les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les redressements nécessaires

Recoupement : C'est l'opération qui consiste à recueillir, de différentes sources, les informations nécessaires en vue de leur confrontation dans le but de la vérification de leur concordance et la véracité de la déclaration du contribuable.

Evasion fiscale : C'est le fait d'échapper à l'impôt en s'appuyant sur les insuffisances de la loi.

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RESUME

Le présent mémoire se veut être un document de restitution des travaux effectués sur le système de contrôle externe et plus précisément sur la mise en oeuvre des programmes de vérification de comptabilité. Il s'agit de mener des réflexions sur la mise en oeuvre de la procédure de programmation de cette forme de contrôle externe afin de contribuer à son assainissement et à sa dynamisation.

Le problème général identifié est celui de l'inefficacité de l'élaboration des programmes annuels de vérification générale. La résolution de la problématique a suivi une logique de recherche-diagnostic à partir de trois problèmes spécifiques et peut se résumer comme suit :

Libellé du problème : Faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés.

Cause du problème : L'inexistence d'application informatique permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire.

Approche de solution : Mise en place d'un Logiciel et d'un système d'interconnexion qui serviront de bases de données et qui mettront en réseau tout les services des impôts en l'occurrence les services d'assiettes, les services de contrôle fiscal et la DNVEF.

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Cause du problème : La non affectation d'un budget à une couverture plus élargie du territoire national des actions de la DNVEF

Approches de solutions : Mettre à la disposition de la DNVEF des moyens matériels et financiers suffisants pour des missions d'enquêtes fiscales sur toute l'étendue du territoire national ; installer un service des enquêtes fiscales dans toutes les villes à fort potentiel fiscal.

VI Traitement du problème spécifique n°3 Libellé du problème : Difficultés de recoupements.

Cause du problème : L'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat.

Approches de solutions : Renforcer la collaboration entre la DGID et les autres administrations ; mettre en place des bases de données fiables et que celles existantes soient rendues facilement accessibles par connexion informatique.

SOMMAIRE

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
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INTRODUCTION

Chapitre préliminaire : Cadre institutionnel de l'étude, observations de stage et ciblage de la problématique

Section n°1 : Cadre physique de l'étude et observations de stage Section n°2 : Ciblage de la problématique

Chapitre premier : Conception et mise en application du cadre théorique et méthodologique de l'étude

Section n°2 : Collecte des données, analyse des résultats et établissement du diagnostic

Chapitre deuxième : Approches de solutions et conditions de mise en oeuvre Section n°1 : Approches de solutions

Section n°2 : Conditions de mise en oeuvre et tableau de synthèse de l'étude CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIES

ANNEXES

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
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Introduction

Pour se développer, toutes les nations ont besoin de ressources pour le financement des facteurs de production. Les pays dont les ressources naturelles sont rares ou inexistantes ne comptent que sur la fiscalité pour mobiliser les moyens nécessaires à la construction des hôpitaux, des écoles, des routes, en un mot pour assurer le bien-être économique et social de la population. C'est le cas du Bénin dont le budget est essentiellement fiscal.

L'administration fiscale se place dès lors au centre de toutes les stratégies d'amélioration au niveau des recettes fiscales internes. Il s'agit de concilier d'une part, la volonté des pouvoirs publics d'accroître les ressources internes nécessaires à la mise en oeuvre de leur politique et la quête permanente du profit des opérateurs économiques, et d'autre part les pouvoirs régaliens de l'Etat, ainsi que les droits et garanties offertes aux contribuables au travers d'une administration adéquate de l'impôt.

Au delà de l'objectif du rendement financier, les pouvoirs publics souhaitent mettre en oeuvre un principe ayant une valeur constitutionnelle. L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté », en d'autres termes l'impôt doit être juste et équitablement réparti.

Or, le système fiscal béninois est un système déclaratif caractérisé par le dialogue en vue de la détermination de la cotisation fiscale. A sa souscription, la déclaration du contribuable est présumée sincère : elle a un caractère solennel. Toutefois, l'administration fiscale détient a postériori des pouvoirs qui lui permettent, dans le respect des garanties reconnues aux contribuables

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de contrôler la réalité de l'exactitude et de la sincérité des déclarations et d'assurer éventuellement les redressements nécessaires (la confiance n'exclut cependant pas le contrôle) : c'est le contrôle fiscal mis en oeuvre sous la forme de contrôle de cabinet et de contrôle externe.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle externe, le fisc use de la vérification de comptabilité qui relève des attributions des Services de Contrôle Fiscal (SCF) et de la Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales (DNVEF) à travers la Brigade d'Enquêtes Fiscales (BEF) et la Brigade de Vérifications et d'Interventions Rapides (BVIR).

En effet, la programmation de la vérification de comptabilité telle qu'elle est effectuée au Bénin, relève plusieurs insuffisances qui à long terme pourrait affecter le rendement fiscal.

C'est donc dans cette vision d'aider l'administration fiscale à améliorer ses prestations en matière de programmation de vérification de comptabilité que nous avons choisi d'orienter nos recherches sur la problématique de la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin.

A travers le chapitre préliminaire, nous présenterons le cadre de notre étude et nos observations de stage. Ensuite, nous procèderons au ciblage de la problématique.

Dans le chapitre premier, il sera essentiellement question, de déterminer les objectifs et les hypothèses de l'étude, puis de procéder à la collecte et à l'analyse des données empiriques.

Enfin, dans le chapitre deuxième, nous proposerons, pour la résolution des problèmes identifiés, des approches de solutions auxquelles sont rattachées des conditions de mise en oeuvre pour une efficacité maximale.

CHAPITRE PRELIMINAIRE :

CADRE INSTITUTIONNEL DE

L'ETUDE, OBSERVATIONS DE STAGE

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La maîtrise de toute profession passe non seulement par l'acquisition des connaissances théoriques mais aussi et surtout par des connaissances pratiques et spécifiques. Ainsi, dans le but de compléter notre formation à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), nous avons effectué un stage pratique à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID). Lors de ce stage, nous avons fait un certain nombre d'observations au sein de ladite administration. Les structures auxquelles nous nous sommes beaucoup plus intéressé sont : la Direction des Grandes Entreprises ; le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) du Littoral et la Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes fiscales. Dans ce chapitre préliminaire, il est présenté le cadre de l'étude, et les observations relevées au cours du stage (Section 1). Ensuite, nous procéderons au ciblage de la problématique après avoir inventorié les problèmes identifiés (Section 2).

Section n°1 : Cadre physique de l'étude et observations

de Stage

Cette section comprend la présentation du cadre institutionnel de l'étude et les observations faites lors du stage.

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Paragraphe n° 1 : Présentation de la structure d'accueil du stage

Au titre de ce paragraphe, nous présenterons succinctement la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) à travers son organisation et son fonctionnement.

I- Présentation de la D G I D

Cette partie est consacrée à une présentation sommaire de la DGID. Mais avant cela, il s'avère nécessaire de donner une brève historique de ladite direction.

A- Historique de la DGID

Originellement connue sous le nom de Service des Contributions Directes (SCD), l'administration fiscale a subi des modifications successives pour l'amélioration de son fonctionnement.

En effet, jusqu'à la fin des années 1968, la fiscalité intérieure béninoise était gérée par deux grands services que sont: le Service des Contributions Directes (précédemment situé au bloc administratif des impôts de l'Avenue Monseigneur STEINMETZ) et le Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (EDT) en face de la Cour Suprême à Ganhi. Le Service des Contributions Directes est devenu Direction des Impôts par décret n°215/PR/MFAE du 26 Juin 1967. Quelques mois plus tard, le Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre a été transformé en Direction des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre (DDET). C'est au cours de l'année 1968 que se réalisa la fusion des deux (2) directions ; ce qui donna lieu à la création de la Direction des Impôts. Plus tard, l'Administration fiscale a été érigée en Direction Générale des Impôts et des Domaines(DGID)

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aux termes du décret n° 93-44 du 11 Mars 1993 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Finances.

B-Attributions et missions

La DGID est compétente aux termes de l'arrêté n°112/MEF/DC/SGA/DGID du 17 février 2009 pour :

- la détermination de l'assiette, la liquidation, le contrôle et le contentieux de tous les impôts et taxes;

- le recouvrement et le reversement au trésor public, des impôts et taxes, des redevances domaniales et des taxes annexes perçues par les postes comptables de son réseau ;

- la conservation foncière, des hypothèques et autres droits fonciers - et la gestion du domaine privé de l'Etat.

L'administration des impôts occupe une place de choix dans l'exécution du budget général de l'Etat qui est essentiellement fiscal. Sa mission financière consiste à procurer des ressources financières à l'Etat en vue de la couverture des dépenses publiques. Cette mission se matérialise par les attributions de la DGID en matière d'assiette, de contrôle et de recouvrement de l'impôt. Il se dégage une forte contribution de la Direction Générale des Impôts et des Domaines à la réalisation des objectifs budgétaires de l'Etat.

Compte tenu de la grande influence qu'exercent les recettes fiscales sur
l'économie, la Direction Générale des Impôts et des Domaines a une mission
économique et sociale à travers la réalisation des objectifs économiques et

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sociaux du gouvernement. Elle participe à la réalisation du Programme d'Ajustement Structurel (PAS) qui vise avant tout la réalisation des équilibres macro économiques de l'Etat.

Le niveau des recettes réalisées par la Direction Générale des Impôts et des Domaines conditionne le niveau de décaissement des prêts, dons ou aides mis à la disposition de l'Etat par les Institutions de Bretton Woods ainsi que les remises de dettes par les divers créanciers et partenaires étrangers comme le Club de Paris, la Banque Mondiale et l'Union Européenne. La Direction Générale des Impôts et des Domaines participe à la réduction de la pauvreté.

La réalisation des objectifs macroéconomiques par la Direction Générale des Impôts et des Domaines permet au gouvernement de réaliser son programme politique de développement. La Direction Générale des Impôts et des Domaines se doit de renforcer la crédibilité de l'Etat vis-à-vis des partenaires au développement, ce qui constitue un enjeu politique majeur pour tout gouvernement.

C-Organisation de la DGID

Pour mieux accomplir les différentes tâches qui lui sont confiées, la Direction Générale des Impôts et des Domaines dispose :

- d'un Directeur Général Adjoint des Impôts et des Domaines (DGAID) ; - d'un Assistant du DGID ;

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- le Centre de Formation Professionnelle des Impôts (CFPI) ; - la Direction de la Gestion des Ressources (DGR) ;

- la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) ; - la Direction de l'Information et des Etudes (DIE) ;

v' de quatre (04) directions techniques ou opérationnelles à compétence nationale qui sont :

- la Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales (DNVEF) ; - la Direction des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (DCIME) ; - la Direction des Domaines , de l'Enregistrement et du Timbre (DDET).

- la Direction Départementale des Impôts de l'Atlantique et du Littoral située à Cotonou (DDIAL) ;

- la Direction Départementale des Impôts de l'Atacora et de la Donga (DDIAD) située à Natitingou ;

- la Direction Départementale des Impôts du Mono et du Couffo (DDIMC) située à Lokossa ;

- la Direction Départementale des Impôts du Borgou et de l'Alibori (DDIBA) située à Parakou ;

- la Direction Départementale de l'Ouémé et du Plateau (DDIOP) située à Porto-Novo ;

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- la Direction Départementale des Impôts du Zou et des Collines (DDIZC) située à Bohicon ;

- et la Direction du Centre des Impôts de Dantokpa et des Autres Marchés (DCIDAM).

II-Présentation des Structures en Etude

Pour la réalisation de notre mémoire, nous avons effectué un stage pratique du 12 Décembre 2011 au 02 Mars 2012 successivement au CIME Littoral, à la DNVEF, à la DIE, à la DGE, à la DDET, à la DLC et à la RNI. Nous nous contenterons ici, de décrire les structures qui ont joué un rôle déterminant dans nos recherches. Il s'agit du CIME Littoral, de la DGE et de la DNVEF.

A-Historique et présentation de la DCIME

Créée par arrêté n° 1223/MFE/DC/SGM/DGID/DGR du 23 septembre 2005, la D.C.I.M.E est une direction technique à compétence nationale. Elle s'occupe de la gestion des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à quarante millions (40.000.000) de francs C.F.A. mais inférieur à trois cent millions (300.000.000) de francs C.F.A, quelle que soit la nature de leurs activités. Conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté n°339/MFE/DC/SGM/DGID du 06 avril 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de la D.G.I.D., la D.C.I.M.E. a pour attributions :

o l'assiette, la liquidation, le contrôle, la confection des états de dégrèvement et le recouvrement des impôts et taxes dont sont redevables les moyennes entreprises ;

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Il est prévu un Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (C.I.M.E.) par département. Actuellement, seuls les départements de l'Atlantique, du Borgou et du Littoral disposent d'un C.I.M.E. Les C.I.M.E. sont chargés de l'assiette, de la liquidation, du contrôle, de la confection des états de dégrèvement d'office et du recouvrement des impôts d'Etat dont sont redevables les moyennes entreprises.

Au cours de notre stage pratique, nous avons visité le C.I.M.E Littoral. Ce dernier comprend :

La Direction des Grandes Entreprises est une direction technique à compétence nationale. Elle s'occupe de la gestion des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à trois cent millions (300.000.000) de francs C.F.A., quelle que soit la nature de leurs activités. Conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté n°112/MEF/DC/SGM/DGID du 17 février 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, la D.G.E. a pour attributions:

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o l'assiette, la liquidation, le contrôle, la confection des états de dégrèvement d'office et le recouvrement des impôts et taxes dont sont redevables sur le territoire national les grandes entreprises ;

o l'étude et le suivi de dossiers spécifiques ou techniques sur instructions du Directeur Général.

La D.G.E. est composée de deux (02) Services d'Assiette (S.A.), d'un (01) Service de Contrôle Fiscal (S.C.F.), et d'une (01) Recette Principale des Impôts (R.P.I.)

o de l'assiette et de la liquidation de l'ensemble des impôts et taxes d'Etat, dont sont redevables les grandes entreprises ;

o de la gestion de l'acompte sur impôt assis sur les bénéfices et autres acomptes assimilés ;

o des contrôles formels, sur pièces et ponctuels ainsi que de la gestion physique des dossiers ;

o de la vérification limitée ou générale de la comptabilité des entreprises dont les dossiers sont gérés par la D.G.E. ;

o de la vérification de la situation fiscale personnelle des dirigeants et des associés des entreprises relevant de sa compétence ;

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C-Historique et présentation de la DNVEF

La D.N.V.E.F a été créée par arrêté n°1222/MFE/DC/SGM/DGID/DGR du 23 septembre 2005 en remplacement de la Direction du Contrôle Fiscal (D.C.F.). Direction technique à compétence nationale, ses attributions ont été fixées par les dispositions de l'article 41 de l'arrêté
n°339/MFE/DC/SGM/DGID du 06 avril 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Elle a pour mission :

o l'orientation de la politique du contrôle fiscal de la Direction Générale des Impôts et des Domaines ;

o le suivi de la mise en oeuvre de la programmation du contrôle fiscal ; o l'appui technique aux services ;

o les recherches, les enquêtes et les investigations à but fiscal ; o la mise en oeuvre de toutes les procédures de contrôle.

En dehors de son secrétariat, la D.N.V.E.F. comporte deux (02) brigades à savoir une Brigade d'Enquêtes Fiscales (B.E.F.) et une Brigade de Vérifications et d'Intervention Rapide (B.V.I.R.).Confer Organigramme (annexe 2).

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Placée sous l'autorité du Directeur National de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales, la B.E.F. est chargée:

o de la recherche et du traitement des informations de recoupement auprès des administrations et assimilées et des opérateurs économiques (entreprises privées et publiques) ;

o de la mise en évidence des systèmes de fraudes sur le chiffre d'affaires;
o de la recherche des contribuables qui se maintiennent à tort sous le

o de l'appui tactique aux services d'assiette, de contrôle ou de recouvrement ;

o de la restitution des informations collectées et traitées aux services d'assiette ;

o de l'élaboration du programme de vérifications de comptabilité et de situation fiscale personnelle par l'étude et l'enrichissement des propositions des autres services de la D.G.I.D. ;

o de la mise en oeuvre de toutes les procédures d'urgence que nécessitent certaines enquêtes (création et disparition d'entreprises, opposition à contrôle).

> La Brigade de Vérifications et d'Intervention Rapide (B.V.I.R.) La B.V.I.R. est chargée :

o de la vérification de comptabilité des entreprises dont les dossiers ne
sont pas gérés par les directions ayant un Service de Contrôle Fiscal ;

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o de la vérification de la situation fiscale personnelle des contribuables dont les dossiers ne sont pas gérés par les directions ayant un Service de Contrôle Fiscal ;

Paragraphe n° 2 : Etat des lieux

Après un bref exposé du processus de programmation des dossiers soumis à la vérification générale de comptabilité, nous ferons l'état des lieux à travers les mécanismes de fonctionnement du CIME Littoral, de la DGE et de la DNVEF afin d'identifier les atouts et les problèmes éventuels.

I-Exposé du processus de programmation annuelle de la Vérification générale de comptabilité

Régie par le décret N°73/PR/MFAE du 08 mars 1967 portant Organisation des procédures, délais et pénalités en matière de vérification des comptabilités industrielles, commerciales, non commerciales, agricoles et artisanales, la Vérification générale de comptabilité est l'ensemble des opérations de contrôle ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité, de la confronter aux éléments d'exploitation en vue de contrôler les déclarations d'une activité et d'assurer

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éventuellement les redressements nécessaires ou de prononcer les dégrèvements justifiés.

La programmation des dossiers des contribuables à contrôler est une mission ni spontanée, ni livrée au hasard. Au contraire, c'est une mission confiée à un service chargé d'étudier les propositions des vérifications reçues et d'élaborer le programme annuel des vérifications : il s'agit de la DNVEF qui travaille en collaboration avec les services d'assiette et les services de contrôle fiscal.

En effet en début d'année le DNVEF convoque tous les acteurs de contrôles en l'occurrence les chefs des services d'assiette, les chefs des services de contrôle fiscal à une réunion au cours de laquelle, chaque acteur fait le point de l'exécution du programme antérieur, des difficultés rencontrées et enfin des statistiques. Après ce point, la DNVEF donne les orientations de l'année à travers une note de service, orientation qui a pour but d'éclairer les acteurs du contrôle fiscal sur la nature des risques que le contrôle fiscal doit viser ou prévenir au cours de l'année. Il existe deux catégories de risques: les risques généraux et les risques spécifiques.

-sont constamment en crédit TVA (sur une plus ou moins longue période, 3 à 6 mois)

o Les risques spécifiques : Il s'agit de risques liés à des manoeuvres frauduleuses observées sur le terrain ou propres à certains secteurs d'activité.

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Ainsi, les critères servent à sélectionner les dossiers à proposer à la vérification générale. La DNVEF envoie des fiches aux services d'assiette qui y mentionnent les dossiers et les motifs de sélection. Toutes les propositions sont centralisées à la DNVEF. Il s'ensuit la phase d'étude des propositions par la BEF et la DNVEF. Après dépouillement, la liste finale est envoyée à la DGID pour amendement et homologation. C'est après cette étape que chaque service de contrôle fiscal prend en charge les dossiers qui relèvent de son ressort. Rappelons que le service du contrôle fiscal du CIME littoral se charge des dossiers tirés dans le lot de ceux envoyés par les services d'assiette du CIME littoral. Ceux de la DGE sont vérifiés par le service du contrôle fiscal de la DGE. Quant aux autres dossiers, ils sont traités par la BVIR parce qu'ils sont gérés par des services ne disposant pas de service de contrôle fiscal.

II- Les mécanismes de fonctionnement

La mise en oeuvre de la vérification générale de comptabilité met en relation plusieurs structures de la DGID à savoir :

-la Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales (DNVEF) à travers la Brigade d'Enquêtes Fiscales (BEF) et la Brigade de Vérifications d'Intervention Rapide (BVIR). Il s'agira dans cette partie d'exposer le fonctionnement de ces structures afin de dégager les atouts et les problèmes rencontrés dans l'exécution de cette tâche.

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La DGE et le CIME littoral s'occupent entre autres, de la gestion de l'assiette de l'impôt.Ces deux services ont à leurs têtes, des cadres A1 ayant au moins quinze années d'ancienneté.

En la faveur de la note de service n° 094/MDCB MDEF/CAB/SGM/DGID/DLC du 8 novembre 2007, les entreprises qui réalisent plus de trois cent millions (300.000.000) de chiffre d'affaires, quelle que soit la nature de leurs activités, sont désormais gérées par la DGE. Cette disposition a permis notamment l'assainissement du répertoire des contribuables de la DGE. Le CIME littoral quant à lui gère les dossiers des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre quarante millions (40.000.000) et trois cent millions (300.000.000) exclus.

- qu'au niveau de la DGE, le SA1 gère les Pharmacies, les industries, les ONG, les entreprises de bâtiments et travaux publics ; le SA2 s'occupe des banques, des sociétés d'assurance, des coopérants, les sociétés de télécommunication et les transitaires. Les entreprises de négoce sont réparties entre les SA.

- qu'au niveau du CIME Littoral, le SA1, gère les écoles, les ONG, et les entreprises de négoce classées de A à E ; le SA2 prend en compte les entreprises de négoce classées de F à M, les pharmacies, les professions libérales et les petites industries ; le SA3 s'occupe des entreprises de bâtiments et travaux publics et les négoces classés de O à Z. Cette répartition

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nous amène à observer une bonne organisation du travail à la D.G.E et au C.I.M.E littoral.

Les trois SA du CIME Littoral gèrent environ quatre mille six cents (4600) dossiers. Ces services disposent d'un effectif de vingt trois (23) inspecteurs, des impôts. Il en résulte donc que chaque inspecteur gère en moyenne près de deux cent (200) dossiers qu'il contrôle tous les mois en

matière d'Impôts sur Salaires (IS), de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Sans oublier les tâches connexes, l'établissement des attestations fiscales notamment. Ce qui représente une importante charge, d'où l'insuffisance en ressources humaines. Aussi travaillent-ils dans des bureaux très restreints. Les dossiers des contribuables sont entreposés dans des conditions inappropriées. Ils sont déposés à même le sol. Il n'y a pas une salle pour les dossiers où ceux-ci pourront être rangés et gérés comme à la DGE. Nous avons donc noté l'absence d'une salle pour l'archivage des dossiers au CIME littoral et l'étroitesse des bureaux.

Nous avons remarqué au cours de notre stage que le répertoire des dossiers du CIME littoral n'est pas assaini et mis à jour fréquemment. Dans le cadre de la rédaction des notifications découlant du contrôle sur pièces ou du contrôle ponctuel, les gestionnaires disposent presque tous d'un micro ordinateur. Ce qui suppose un parc informatique bien fourni à la DGE et au CIME littoral.

Par ailleurs en ce qui concerne la programmation du contrôle fiscal externe (Vérification générale de comptabilité), comme annoncé dans la description du processus de programmation, les inspecteurs gestionnaires proposent la liste des entreprises à vérifier. En effet, après avoir exercé

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contrôle sur pièces et le contrôle ponctuel auprès d'une entreprise, l'inspecteur peut conclure que le dossier de cette entreprise est susceptible d'être proposé pour une vérification générale de comptabilité. Il l'inscrit alors sur la liste des propositions en suivant la politique d'orientation de l'année recommandée par la DNVEF. Mais, cette formule ne permet pas aux inspecteurs de faire de bonnes propositions, ce qui conduit à beaucoup de dossiers inactifs ou sans enjeux fiscaux importants à l'issue des programmations.

Le Service de Contrôle Fiscal de la D.G.E. et du C.I.M.E. Littoral s'occupe de la vérification générale de comptabilité en ce qui concerne respectivement les grandes et moyennes entreprises. Les Inspecteurs Vérificateurs, malgré leur bonne volonté, ne parviennent pas à réaliser tous les contrôles programmés au titre d'un exercice donné. Les tableaux ci-dessous décrivent les statistiques en terme de taux d'exécution au sein des deux services

Tableau n° 1 : Point des vérifications générales de comptabilité effectuées

Années 2008 Rubriques		2009	2010	2011
Nombres de dossiers programmés pour la vérification.	101	82	123	100
Nombre de dossiers effectivement vérifiés et approuvés.	37	40	57	35
Taux de couverture du programme de vérification	36,63%	48,78%	46,34%	35%

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Tableau n°2 : Situation des dossiers programmés pour la vérification générale de comptabilité au SCF du CIME littoral

Années	2008	2009	2010	2011
Nombre de dossiers programmés	107	66	95	85
Nombre de dossiers contrôlés	56	31	28	36
Taux d'exécution en %	52,34	46,97	29,47	42 ,35

De la lecture des tableaux ci-dessus, nous pouvons constater que les taux qui devraient être très proche de 100%, ne dépassent malheureusement pas en moyenne 50%. On peut donc conclure de ce qui précède que les services de contrôle fiscal ont un faible taux de couverture des dossiers programmés à la vérification.

Des discussions effectuées avec les vérificateurs, nous pouvons retenir que le programme est élaboré avec retard, au titre de l'exercice 2011 par exemple l'exécution du programme a effectivement démarré en juin. Ce qui fait que la programmation qui est dite annuelle ne s'étale que sur 06 mois. Il se pose donc un problème de programmation tardive des dossiers pour la vérification. Aussi sur le terrain, les inspecteurs ont-ils parfois des difficultés à retrouver le siège des sociétés et entreprises pour le simple fait que la plupart des adresses sont erronées ou non-conformes. On note par conséquent, les difficultés d'identification des entreprises. Et enfin l'on constate que la programmation du contrôle ne couvre en grande partie que les entreprises qui exercent au sud du pays. Il se pose le problème du faible taux de couverture du tissu fiscal Béninois.

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B-Fonctionnement de La Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales(DNVEF)

Par enquêtes fiscales, il faut entendre toutes procédures de recherches à but fiscal mise en oeuvre par l'Administration fiscale en vue d'opérer des recoupements et mettre en évidence des systèmes de fraude en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt. La Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales, plus précisément la BEF est chargée de la mise en oeuvre de la politique de la DGID en matière d'enquêtes et de vérifications. Elle dispose de plusieurs services pour son meilleur fonctionnement.

En effet, la BEF effectue des recherches, propose des entreprises à vérifier et procède à des vérifications de comptabilité. Les renseignements obtenus par la BEF sont transcrits dans un rapport à la fin de chaque enquête. Les rapports sont adressés aux services d'assiette qui doivent l'informer au plus tard dans les deux mois de la réception des informations, de l'exploitation faite des renseignements. Ces rapports ne sont pas archivés. Ainsi, la BEF ne dispose pas d'une base de données sur les fraudes courantes. Aussi dans sa fonction d'élaboration de la programmation annuelle du contrôle fiscal, les instruments d'aide à la programmation font défaut. Elle se base juste sur des critères peu évolutifs ou peu objectifs pour orienter le contrôle fiscal. Elle envoie des lettres d'orientations dans toutes les directions techniques de la DGID afin que ces dernières lui transmettent la liste des entreprises à programmer au contrôle fiscal. Cette méthode ne prend toujours pas en compte les paramètres nécessaires à une bonne programmation et ne permet pas de cerner les enjeux et risques relatifs aux dossiers programmés. Nous parlerons alors d'une mauvaise préparation de la programmation du contrôle fiscal. Ainsi que de la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés. La B.E.F, service à compétence

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nationale, est jusque-là la seule brigade chargée des enquêtes fiscales. Elle est installée à Cotonou et n'a pas de relais dans les autres départements. Nous pouvons noter une couverture insuffisante du territoire par la structure chargée des enquêtes fiscales.

Ensuite, les renseignements recueillis par la BEF sont traités manuellement et cette dernière n'est pas dotée d'instruments d'aide au traitement efficace du renseignement fiscal, de véritables systèmes de croisement des données pouvant permettre de rapprocher différents éléments entre eux et d'affiner les méthodes d'analyses. Il faut toutefois noter que la D.G.I.D. dispose d'une application appelée TAKOE. Mais cette application n'apporte qu'une aide limitée à la recherche et aux enquêtes. TAKOE ne dispose pas de fonctionnalités suffisantes pour effectuer les recoupements. Aussi, les applications B.R.E.P. et B.R.V. qui permettaient de faire des recoupements, ne sont-elles plus fonctionnelles. Il se pose donc un véritable problème de l'enrichissement du renseignement fiscal.

Enfin, pour accomplir au mieux sa tâche, elle utilise les informations disponibles au sein d'autres services de la D.G.I.D. Mais force est de constater que l'accès rapide à celles-ci est quasiment impossible à cause de l'inexistence au sein de la D.G.I.D d'un réseau d'échange d'informations entre ses services. Les travaux de recoupements auraient pu être aisés, si au niveau de chaque service, il existait une base de données accessible aux autres services et permettant de disposer en un temps record de toutes les informations utiles sur un contribuable.

La BVIR qui s'occupe du traitement des dossiers programmés, non gérés par le CIME Littoral et la DGE, a les mêmes difficultés que les services chargés du contrôle fiscal au niveau de la DGE et du CIME Littoral. Elle peut également exécuter des dossiers non programmés. L'effectif des inspecteurs

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qui sont au sein de cette brigade est réduit alors que le nombre de dossiers ne cesse d'accroître. En matière de vérification de comptabilité, la fraude menée par les entreprises connaît une recrudescence. Suivant la nature de l'activité de l'entreprise, une vérification rigoureuse est effectuée. Mais, tous les inspecteurs n'arrivent pas toujours à maîtriser les mécanismes et techniques utilisés par ces entreprises, alors qu'ils doivent pouvoir déceler les irrégularités. Une répartition des dossiers n'est pas faite suivant la spécialisation des agents. On remarque alors une recrudescence de la fraude fiscale, l'effectif réduit des agents et la non-spécialisation des inspecteurs.

Section n°2 : Ciblage de la problématique

Le choix, la justification, la spécification et les séquences de résolution de la problématique sont l'objet de la présente étape de notre étude.

Paragraphe n°1:Choix de la problématique et justification du sujet

Il s'agit ici d'inventorier les forces et faiblesses identifiées, et de déterminer toutes les problématiques possibles. Ensuite le choix de la problématique que nous étudierons sera opéré, afin d'aboutir à la justification de notre sujet de réflexion.

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I-Synthèse des éléments d'observation

Les forces et les opportunités retenues d'une part, les faiblesses et menaces éventuelles examinées d'autre part, constituent pour la DGID, respectivement les atouts et les problèmes dont nous ferons ici l'inventaire.

A-Inventaire des atouts

De la restitution de nos observations de stage, nous avons dégagé les atouts suivants :

II-Identification des problématiques possibles, choix de la problématique

et justification du sujet

Il paraît tout indiqué, avant d'opérer toute problématique à étudier, d'exposer les différentes problématiques possibles qui se dégagent des observations faites au cours du stage. Nous procéderons, pour ce faire, au regroupement des problèmes identifiés par centre d'intérêt.

A-Regroupement des problèmes par centre d'intérêt

Les problèmes énumérés ci-dessus ont été regroupés en trois problématiques telles que présentées dans le tableau ci-après

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N° d'ordre	Libellés de la problématique	Problème Général	Problèmes spécifiques
1	Problématique de la gestion optimale des ressources	Gestion peu optimale des ressources	-l'insuffisance en ressources humaines -l'absence d'une salle pour l'archivage des dossiers -l'étroitesse des bureaux
2	Problématique d'amélioration du système de vérification et d'intervention rapide.	La non- vérification d'un grand nombre de contribuables.	-Insuffisance en nombre d'inspecteurs chargés des vérifications fiscales -recrudescence de la fraude fiscale -la non-spécialisation des inspecteurs.
3	Problématique liée à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin	Inefficacité de l'élaboration des programmes annuels de vérification générale	-dossiers vérifiés sans enjeux fiscaux importants - faible taux de couverture des dossiers programmés - programmation tardive du contrôle -absence de base de données sur les fraudes -les instruments d'aide à la programmation font défaut -difficultés de recoupements. -faible taux de couverture du tissu fiscal béninois. - la mauvaise préparation de la programmation du contrôle fiscal -Faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés. - couverture insuffisante du territoire par la structure chargée des enquêtes fiscales. - problème de l'enrichissement du renseignement fiscal

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B-Choix de la problématique et justification du sujet

La maximisation des recettes fiscales est d'une importance notoire pour tout Etat, et principalement pour les pays en voie de développement dont les ressources sont essentiellement basées sur les rentrées fiscales. Au Bénin, le système fiscal étant déclaratif, il s'avère capital de s'assurer de la sincérité et de l'exactitude des déclarations faites par les contribuables. Il ne peut d'ailleurs en être autrement, dans la mesure où, le caractère coercitif que revêt l'impôt, amène les contribuables indélicats à chercher des voies et moyens pour se soustraire de l'accomplissement de ce noble devoir civique. Certains parmi eux se réfugient de plus en plus sous le couvert d'activités exercées dans le secteur informel. D'autres par contre, plus zélés, s'attardent à organiser allègrement leur fraude en usant d'une double comptabilité, de fausses factures etc....

Confrontée à cet état de choses, l'administration fiscale, dans sa mission étendue de collecte des ressources nécessaires au développement de la nation, se dote de moyens législatifs et organiques pour contrecarrer les contribuables fraudeurs. Mais, même dans ce cas, les services chargés du contrôle fiscal devraient avoir une bonne politique afin de cibler les contribuables pouvant générer des recettes optimales. Le contrôle fiscal se révèle donc, un outil incontournable dans la lutte contre la fraude fiscale. Et sa programmation constitue une étape préalable indispensable pour permettre à l'administration fiscale de s'assurer, avec la plus grande efficacité de la sincérité des éléments déclarés par les contribuables.

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
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Cependant pour que le contrôle joue un rôle central dans la maîtrise de la matière fiscale, les outils d'analyse-risques doivent pouvoir apporter une aide, à la synthétisation des informations et déclarations concernant les redevables, à la connaissance du tissu fiscal permettant d'identifier les zones à enjeux ou à risques, mais aussi à l'amélioration de l'organisation des services de gestion et de contrôle.

C'est ce qui justifie le fait qu'il nous semble opportun de réfléchir sur la problématique qui permettrait une bonne programmation des dossiers soumis à la vérification de comptabilité au Bénin. Cette problématique nous parait la plus urgente à résoudre, afin d'accroître les performances de l'administration notamment en matière d'augmentation de contrôles des entreprises qui exercent dans des conditions douteuses ou sur lesquelles pèsent de véritables soupçons de fraudes fiscales.

Afin d'apporter notre modeste contribution à la résolution de cette problématique, la présente étude sera conduite sous le thème «Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin».

Paragraphe n°2 : Spécification et séquences de résolution de la problématique choisie

Dans cette partie, nous spécifierons la problématique de notre étude puis nous définirons les étapes de sa résolution.

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I-Spécification de la problématique

Il convient ici d'évoquer la problématique retenue, avant de passer à la spécification de la problématique proprement dite.

A-Rappel de la problématique retenue

La problématique que nous avons retenue est celle relative à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente du programme de vérification générale de comptabilité au Bénin. Elle regroupe plusieurs problèmes à savoir :

Inefficacité de l'élaboration du programme annuel de vérification générale Problèmes spécifiques

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- Problème de l'enrichissement du renseignement fiscal ; B-Spécification proprement dite

La spécification de la problématique liée à l'amélioration de la mise en oeuvre du programme annuel de vérification pour un meilleur contrôle fiscal se fera en retenant les problèmes les plus pertinents, après élimination de certains d'entre ceux qui ont été énumérés dans la subdivision précédente. Pour y parvenir, nous utiliserons la technique de regroupement comme outil de spécification.

Ainsi, l'absence de base de données sur les fraudes et le problème de l'enrichissement du renseignement fiscal traduisent la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés

Aussi, la couverture insuffisante du territoire par la structure chargée des enquêtes fiscales semble être la cause du faible taux de couverture du tissu fiscal Béninois.

Par ailleurs la résolution du problème de difficultés de recoupements participera à apporter des solutions en ce qui concerne les instruments d'aide à la programmation ainsi qu'au problème de la mauvaise préparation de la programmation du contrôle fiscal

Nous pouvons donc déduire de tous ces problèmes spécifiques, trois (03) qui feront synthétiquement référence au domaine de réflexion que nous avons circonscrit. Leur pertinence nous permettra de les maintenir dans la suite du développement.

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II-Séquence de résolution de la problématique retenue

Il est utile ici d'exposer en premier lieu, la problématique spécifiée avant d'aborder en second lieu, les séquences de sa résolution.

A-Rappel de la problématique spécifiée

A l'issue de la spécification, la problématique comporte trois problèmes qui se présentent comme suit :

Problème spécifique 1 : Faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés

Problème spécifique 2 : Faible taux de couverture du tissu fiscal Béninois. Problème spécifique 3 : Difficultés de recoupements des informations.

La résolution de ces problèmes spécifiques, qui en réalité ne sont que des manifestations évidentes du problème général, nous permettra de résoudre la problématique liée à l'élaboration efficiente du programme de vérification générale au Bénin.

B-Séquences de résolution

Pour atteindre une certaine objectivité, tout travail de recherche doit être conduit à travers des étapes méthodiques bien définies.

Ainsi, après avoir spécifié la problématique de notre étude, il importe de clarifier les séquences pouvant nous permettre d'analyser et de résoudre les problèmes spécifiques retenus, pour aboutir à la résolution du problème général identifié.

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Identification des causes et formulation des hypothèses liées aux problèmes à résoudre ;

Approches de solutions aux problèmes spécifiques en résolution ; Conditions de leur mise en oeuvre ;

CHAPITRE PREMIER:CONCEPTION ET

MISE EN APPLICATION DU CADRE

THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE

L'ETUDE

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

La conception du cadre theorique et methodologique de notre etude ainsi que la collecte et l'analyse des données empiriques, font l'objet du présent chapitre.

Section n°1 : Cadre théorique et méthodologique de l'étude

Nous préciserons ici le cadre théorique de l'étude avant d'indiquer la demarche methodologique de resolution des problèmes identifies.

Paragraphe n°1 : Cadre théorique de l'étude

Il sera aborde dans ce paragraphe, la determination des objectifs, la formulation des hypothèses, et la revue de litterature.

I-Fixation des ob4ectifs et détermination des hypothèses

Les deux niveaux d'analyse précédemment retenus serviront de piste à la fixation des objectifs et à la determination des hypothèses

A-Fixation des ob4ectifs

Les objectifs de l'étude se déclinent en objectif général et en objectifs specifiques.

L'objectif général de notre etude est de rendre efficient les programmes annuels de verification de comptabilite au Benin.

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B-Formulation des hypothèses

Le problème spécifique n°1 est lié à la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés. Après analyse de ce problème, nous avons pu identifier trois (03) causes possibles que nous avons rangées par ordre croissant d'importance comme suit :

o l'absence d'agents dédiés à la fonction de recherche du renseignement (Personnel BEF)

o l'inexistence d'applications informatiques permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire.

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Le manque d'outils adéquats pourrait justifier aisément les difficultés de maîtrise des enjeux et des risques. Cependant, l'administration a à sa disposition le droit de communication (article 1093 nouveau à 1096 nouveau du Code Général des Impôts) qui est actuellement l'instrument légal le plus poignant en matière de recoupement d'informations. Il suffirait donc d'un suivi rigoureux de ces dispositions et d'un recrutement d'agents spécialisés.

Par ailleurs, la mobilisation et l'enrichissement du renseignement passe aussi par le recrutement d'agents dédiés à la fonction de recherche du renseignement afin de lutter effectivement contre la fraude fiscale. Cependant, au Bénin il n'y a pas d'agents spécialement recrutés pour cette tâche. Les services fiscaux sont alors obligés de collaborer avec les autres structures telles que la Douane, la Police, la Gendarmerie et la Justice pour rendre facile la recherche de renseignements sur certains contribuables. Il existe aussi, au Bénin, des commissions interministérielles de lutte contre la fraude. Ainsi donc, il n'y a pas de recrutement spécifiquement fait pour la fonction d'un service particulier de la DGID. Les agents sont affectés à la BEF, à quelques exceptions près, après un certain nombre d'années de service dans les autres structures de la Direction.

En revanche, l'administration doit disposer d'applications informatiques permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire. En effet, avec le développement de la technologie de l'information et de la communication, aucun service fiscal ne peut rester en marge de l'informatisation. C'est pourquoi, dans le but de réduire la fraude fiscale, l'Administration fiscale du Bénin devrait accorder une importance à la mise en oeuvre et à l'utilisation d'un système

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informatique, outil de gestion et de contrôle de l'impôt. Nous estimons donc que l'inexistence d'application informatique permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire explique parfaitement le problème n°1. Nous pouvons donc formuler notre hypothèse de la manière suivante : L'inexistence d'application informatique permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire est à la base de la faible maîtrise des enjeux et risques relatifs aux dossiers programmés

A propos du problème relatif à la faible couverture du tissu fiscal béninois en matière de vérification de comptabilité, trois (03) causes possibles ont ^étéidentifiées et classées suivant un ordre croissant d'importance à savoir :

o la non-affectation d'un budget à une couverture plus élargie sur le territoire national des actions de la DNVEF,

o l'insuffisance de locaux pour installer les différentes structures déconcentrées de la DNVEF,

o l'implantation à Cotonou de l'unique structure chargées de la vérification et des enquêtes fiscales.

Les actions de la DNVEF peuvent couvrir toute l'étendue du territoire national bien que l'unique structure chargée des enquêtes fiscales soit implantée à Cotonou. Dans chaque région, les inspecteurs des impôts en fonction peuvent faire office de BEF. Ainsi, les cadres de la BEF pourront faire les descentes périodiques (missions) dans les régions afin de superviser et de s'imprégner de tous les travaux ayant rapport aux enquêtes fiscales. Mais cela ne peut se faire sans l'affectation d'un budget annuel à une

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meilleure couverture du territoire national par les actions de la DNVEF. Il est clair qu'avec un tel budget la DNVEF pourra étendre ses actions sur les zones éloignées de Cotonou et à potentiel fiscal non négligeable.

L'insuffisance de locaux pour installer les structures se pose dans toutes les administrations publiques généralement et par conséquent à la DGID. Mais elle ne saurait être la cause la plus plausible à la base du problème spécifique en question. L'Etat a la faculté de prendre des locaux en location. Ainsi, si l'utilité du service à installer est démontrée, le problème de locaux ne doit donc pas se poser.

Le faible potentiel fiscal de certaines régions fait que l'administration fiscale ne juge pas importante l'implantation de ses structures un peu partout sur l'étendue du territoire national. En effet, la création d'un service nécessite une étude qui repose sur des critères objectifs. Il importe d'étudier le potentiel fiscal de ces régions. Ce potentiel peut exister dans certaines régions et le manque de rapprochement fait qu'on ne peut apprécier cela. Les efforts doivent être plus déployés sur le terrain. Compte tenu des tâches assignées à la DNVEF, il urge qu'elle soit efficace sur toute l'étendue du territoire national. On remarque que ces actions se ressentent plus à Cotonou, ville dans laquelle elle est implantée, et ses environs. Nous avons jugé que la cause la plus plausible, est l'implantation à Cotonou de la seule structure chargée des enquêtes fiscales.

Notre hypothèse spécifique n°2 est ainsi libellée : l'implantation à Cotonou de la seule structure chargée des enquêtes fiscales est à la base

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de la faible couverture du tissu fiscal en matière de vérification de comptabiité.

Concernant les difficultés de recoupements, nous avons recensé deux causes possibles pouvant l'expliquer :

o l'insuffisance de coopération avec les différents services de l'Etat ; o la non-utilisation de l'IFU par tous les contribuables ;

L'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat se vérifie, du moment où on relève d'énormes difficultés des services à prendre connaissance des informations disponibles dans d'autres services malgré l'existence de certaines bases de données pour alimenter le système d'échange d'information, même si ces dernières sont insuffisantes. C'est pourquoi au niveau de l'état des lieux, nous avons constaté que les bases de données existantes fournissent parfois des informations moins riches que celles fournies par les contribuables dans leurs déclarations. Si l'administration fiscale procède à une réorganisation de la gestion de l'information aussi bien au plan interne qu'externe, elle développerait une vraie expertise en matière de recoupement.

Par ailleurs, il importe d'ajouter que l'établissement de liaisons durables entre les administrations repose sur l'utilisation d'un identifiant commun : l'Identifiant Fiscal Unique (I.F.U.). Il s'agit d'attribuer un numéro unique de contribuable en lieu et place des formes de numéros qui coexistent et rendent difficiles les échanges d'informations entre les services. Par conséquent, l'hypothèse n°3, relative au problème spécifique de son rang, peut être

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libellée de la manière suivante : « l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat est à la base des difficultés de recoupement des informations ».

II-Tableau de bord et revue de littérature

Le tableau de bord servira de repère à l'évolution de l'étude en terme de revue de littérature, de méthodologie à adopter, de diagnostic et de solutions à proposer.

A- Elaboration du tableau de bord de l'étude

Le tableau de bord est un outil récapitulatif des grands axes de la recherche dans sa dimension empirique. Ce tableau renseigne sur la problématique choisie, le problème général et les problèmes spécifiques retenus, puis indique les causes supposées être à la base des problèmes ainsi que les hypothèses de l'étude.

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Niveaux d'analyse		Problèmes	Objectifs	Causes	Hypothèses
G E N E R A L		Problème	Objectif général
		général	rendre efficient les programmes annuels de vérification de comptabilité au Bénin
		Inefficacité de l'élaboration des programmes annuels de vérification générale
S P E C I F I Q U E	1	Faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés.	Proposer des mesures visant à assurer une plus grande maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés.	L'inexistence d'application informatique permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire.	L'inexistence d'application informatique est à la base de la faible maîtrise des enjeux et risques relatifs aux dossiers programmés.
	2	Faible taux de couverture du tissu fiscal béninois.	Proposer des mesures pouvant conduire à la couverture de tout le tissu fiscal béninois en matière de vérification de comptabilité	l'implantation a Cotonou de la seule structure chargée des enquêtes fiscales.	l'implantation a Cotonou de la seule structure chargée des enquêtes fiscales est à la base de la faible couverture du tissu fiscal en matière de vérification de comptabilité.
	3	Difficultés de recoupements des informations.	Aider à la définition de moyens pour une meilleure gestion de l'information au niveau de toutes les administrations afin de faciliter les recoupements	L'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat.	l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat est à la base des difficultés de recoupement des informations.

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B-Revue de littérature

Dans le cadre de toute recherche ou écrit scientifique, la revue de littérature doit intervenir après le ciblage de la problématique et le choix du sujet de mémoire, car elle permet de s'assurer de l'état des connaissances acquises sur le sujet ou le domaine abordé.

Pour ce qui concerne notre sujet : «Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin. », la recherche documentaire que nous avons entreprise n'a révélé aucune documentation qui en traite spécifiquement. Ceci laisse supposer qu'auparavant, ce thème n'avait pas fait l'objet d'étude.

Nous avons donc fait recours à certaines contributions antérieures et à certains ouvrages ayant traité plus ou moins du problème général et des problèmes spécifiques que nous avons choisi de résoudre. L'expérience d'autres pays en la matière, nous a également servi sur internet.

En matière de programmation de comptabilité, l'administration fiscale de la Côte d'Ivoire apparaît aujourd'hui comme l'une des plus avancées. En effet la sélection des dossiers dans ce pays s'effectue en deux phases :

-une sélection primaire est effectuée au niveau des services de gestion des dossiers des contribuables (Centre des Impôts) ;

-ensuite, les services chargés du contrôle fiscal opèrent une sélection définitive en complétant la première sélection. Ce sont les services suivants :

-les brigades de vérifications de la Direction des Enquêtes et Vérifications Fiscales, pour le contrôle général sur place,

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-la Direction des Opérations d'Assiette et la Direction des Grandes Entreprises pour les contrôles sur pièces à effectuer par les services d'assiette, le contrôle de TVA des grandes entreprises. Les structures d'enquêtes et de recherches, apportant un appui important à la confection des programmes de contrôle à travers les résultats de leurs travaux, constituent une source importante de sélection et de programmation des dossiers. Cet apport est accentué par la création du centre informatique de recoupement des données (INFOCENTRE) qui constitue, aujourd'hui, une banque de données fiables sur les contribuables et qui, par la mise en oeuvre d'un certain nombre de logiciels, relève les anomalies et irrégularités des dossiers et permet ainsi d'alimenter les programmes de contrôle fiscal.

Aussi, en République Démocratique du Congo, concernant la nécessité d'une plus grande maîtrise des enjeux et des risques, l'administration fiscale est en plein chantier d'informatisation. L'agrégation de l'ensemble des données sur un contribuable, le croisement des bases des données fiscales et la mise en place d'outils informatiques capables de détecter automatiquement les anomalies et incohérences des déclarations des contribuables sont des objectifs à atteindre. La collecte de renseignement se fait sous la supervision d'un directeur central qui a, en outre, la charge de coordonner le travail des vérifications totales ou partielles de comptabilité des entreprises. Le travail de recherche des renseignements est organisé de la manière suivante :

- Au niveau central, un service opérationnel existe. Il est dirigé par un chef de service. Cette structure a une compétence nationale de collecte des données et de traitement, de consolidation et de transmission des renseignements jugés rentables. Le travail annuel de recherche est prévu dans un programme

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national des enquêtes et des recoupements établi par la Direction Générale des Impôts.

- Au niveau déconcentré (départemental), des brigades de recherche travaillent avec des compétences limitées dans leur circonscription territoriale respective.

Au niveau central et dans les structures déconcentrées, le travail consiste à collecter les renseignements auprès des grandes entreprises, des administrations publiques, dans les organes de presse, sur internet, etc.

aux propositions à la programmation des vérifications des comptabilités à partir des fraudes détectées (écarts constatés entre les recoupements et les déclarations des contribuables par exemple) ;

à l'appui au contrôle fiscal par la fourniture des renseignements ponctuels demandés, le renforcement des opérations de dépouillement des stocks, des factures, etc. ;

Le service en charge de la recherche est la cheville ouvrière qui a été commise spécialement pour l'amélioration du dispositif de collecte et de l'exploitation du renseignement fiscal. Désormais, les informations recueillies sont stockées dans des supports constituant ainsi une banque de données. L'installation de l'outil informatique sur réseau est lancée. Avec le projet d'interconnexion des administrations financières publiques du pays (Impôts, Douanes, Trésor, Budget), l'objectif poursuivi à terme est d'obtenir le maximum de

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renseignements sur les transactions économiques effectuées par les contribuables.

Nous avons consulté les mémoires et ouvrages suivants qui ont abordé brièvement le problème général ainsi que les problèmes spécifiques évoqués.

- « Contribution pour une meilleure maîtrise des procédures en matière de contrôle fiscal » de Iseberge KOSSOU, mémoire de fin de formation du cycle 1 : Administration des Impôts, E.N.A.M., janvier 2008. L'auteur évoque dans son oeuvre, l'insuffisance dans l'exploitation des renseignements fiscaux à la D.G.I.D. Selon elle, une bonne exploitation des renseignements fiscaux constituera un atout pour un contrôle fiscal efficace des dossiers des contribuables. Pour ce faire, elle préconise l'installation de logiciels et l'amélioration des logiciels existants en vue de faciliter les recoupements.

-Monsieur Justin AGBIKOSSI dans son mémoire intitulé « Contribution ^àl'amélioration de la gestion du dossier unique à la D.G.I.D : cas du

C.I.M.E. littoral » (Cycle II E.N.A.M., 2008). Pour ce dernier, le faible taux de couverture des dossiers programmés à la vérification est dü à l'insuffisance de moyens humains (de qualité) et matériels à la D.G.I.D. et particulièrement au C.I.M.E. du Littoral. La résolution de ce problème passe par la mise à disposition de l'administration fiscale du personnel suffisant, qualifié et de moyens matériels

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-Lydie A. Y. IDJOUOLA qui, dans son mémoire de fin de formation à l'E.N.A.M. cycle IÀ Filière Administration des Impôts À Février 2008 intitulé «Contribution au renforcement du contrôle fiscal à la DGE et au CIME du Littoral » a proposé entre autres que les services chargés du contrôle externe fassent partie d'une direction autonome et ne soient plus sous la même autorité que les services d'assiette. Elle a proposé également que ces services de contrôle fiscal externe soient déconcentrés sur toute l'étendue du territoire.

-Joseph COFFI lui, dans son mémoire de fin de formation à l'ENAM. Cycle II- Filière Administration des Impôts- Novembre 2008 intitulé «Contribution à l'amélioration du rendement des structures chargées du contrôle fiscal au CIME du Littoral et de l'Atlantique>>, a suggéré, la création d'un second service de contrôle fiscal dans le Littoral, la mise en place effective d'un SCF au CIME Atlantique et à défaut, la dotation de la BVIR, de ressources humaines et matérielles suffisantes.

- « Performance du contrôle fiscal au Maroc » de Mme Ikram Gheriss, Thèse professionnelle : ESSEC du Maroc, année 2007. L'auteur affirme que la programmation des entreprises candidates à la vérification est un levier capital de la performance du contrôle fiscal, qu'elle doit être bien orientée et bien ciblée afin de ne pas se convertir en un véritable obstacle qui freine la performance en question au lieu de la favoriser. La mission de programmation doit être orientée vers un meilleur ciblage du contrôle vers les contribuables à risques. En effet, c'est là où l'enjeu fiscal est important et où l'intervention de

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l'administration fiscale réussit sa portée dissuasive des fraudeurs. Sans quoi ces derniers sont de plus en plus excités par courir de plus amples risques sans considération aucune du paramètre du contrôle fiscal, mieux encore en échappant à tout contrôle. Elle propose que l'administration fiscale dote ses collaborateurs d'outils d'analyse- risques performants et qu'elle y accorde un intérêt prioritaire.

Paragraphe n°2 : Choix de la méthodologie de l'étude

La méthodologie que nous adopterons est à double dimension : une dimension basée sur les enquêtes (dimension empirique) et une dimension liée aux modèles et seuils de décision (dimension théorique).

I- Dimension empirique

Nous préciserons ici la méthode d'enquête envisagée pour la vérification de nos hypothèses. Pour ce faire, notre méthodologie, dans sa dimension empirique, recouvre :

la fixation des objectifs et la présentation du cadre et de la nature des enquêtes ;

l'identification de la population mère et la définition de l'échantillon et du centre d'intérêt du questionnaire ;

la technique de dépouillement et les outils de présentation et d'analyse statistique.

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A- De la fixation des objectifs d'enquete à la définition du centre d'intéret du questionnaire

La précision des objectifs, du cadre et de la nature des enquêtes, nous amènera à l'identification de la population mère, de meme qu'à la définition de l'échantillon d'enquete et du centre d'intéret du questionnaire.

L'objectif général poursuivi par cette enquete est la mobilisation des données nécessaires pour la vérification des différentes hypothèses émises dans notre travail de recherche et l'appréciation des conditions de résorption du problème de l'inefficacité dans la mise en oeuvre du programme annuel de vérification de comptabilité au Bénin

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Les questions posées pour l'enquête sont conçues en référence aux problèmes spécifiques préalablement identifiés. Elles serviront à recenser des informations pouvant nous permettre de confirmer ou d'infirmer nos

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hypothèses. Le traitement judicieux des données recueillies de l'enquête à travers leur analyse, et la vérification de nos hypothèses, nous permettra de tirer les conclusions qui en découlent et de proposer aux décideurs, les solutions jugées les plus pertinentes.

B- De la conception du questionnaire à la présentation statistique des données recueillies.

La conception du questionnaire, la technique de dépouillement et les outils de présentation des données constitueront les points fondamentaux de cette rubrique.

Les données recueillies à l'issue de l'enquête seront dépouillées manuellement. Pour ce qui est de leur traitement, nous aurons recours aux données numériques et au tableur EXCEL pour déterminer les pourcentages, en vue de les comparer aux seuils de décision afin d'en tirer les conclusions qui s'imposent.

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Les résultats obtenus seront présentés suivant la méthode du tri à plat afin de vérifier les hypothèses, et leur représentation se fera sous forme de graphiques à secteurs. La fiabilité de l'analyse des données provenant des enquêtes pourrait être remise en cause si l'on ne se réfère pas à des théories d'amélioration.

II - Dimension théorique

Dans cette dimension de notre méthodologie, nous choisirons la théorie liée à notre étude et fixerons nos seuils de décisions.

En tant qu'outil d'analyse des données permettant de déterminer pour chaque problème la cause se trouvant à sa base, nous utiliserons les seuils de décisions pour la vérification de chacune de nos hypothèses.

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La question liée à ce problème est la question n°2a qui se présente comme suit :

`'Qu'est-ce qui à votre avis, explique le faible taux de couverture du tissu fiscal béninois? »

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- la non-affectation d'un budget à une couverture plus élargie sur le territoire national des actions de la DNVEF

- l'insuffisance de locaux pour installer les différentes structures déconcentrées de la DNVEF

- l'implantation à Cotonou de l'unique structure chargées de la vérification et des enquêtes fiscales

3) Seuil de décision pour la vérification de l'hypothèse liée au problème de difficultés de recoupement des informations

Est concernée par ce problème, la question n° 3a qui se présente comme suit :

`'Qu'est- ce qui selon vous est à la base des difficultés de recoupement des informations ?»

- l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat. - la non utilisation de l'IFU par tous les contribuables.

Section n°2 : Collecte des données, analyse des résultats

et établissement du diagnostic

La collecte des données, en passant par l'analyse des résultats d'enquêtes nous conduira à l'établissement du diagnostic.

Paragraphe n°1 : De la collecte à la présentation des données

Le présent paragraphe retrace la mobilisation et la présentation des données.

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I- Préparation de l'enquête, réalisation de la collecte et limites

des données

La préparation et la réalisation de l'enquête, ainsi que les limites des données recueillies seront exposées dans ce sous paragraphe.

A-Préparation et réalisation de l'enquête

Cet exercice n'est que le prolongement de celui amorcé au niveau de la conception de notre questionnaire dans la rubrique « dimension empirique ». De ce fait, conformément à ces approches empiriques précédemment retenues, nous avons élaboré le questionnaire de l'étude en annexe n°3.

L'élaboration de ce questionnaire a tenu compte de notre souci de déceler les causes réelles des différents problèmes spécifiques identifiés. Il a d'abord fait l'objet d'un test et a enfin été corrigé par la suite en tenant compte des observations faites par les enquêtés et des avis de personnes ressources.

B-Difficultés rencontrées et limites des données

Au cours de la réalisation des enquêtes, nous avons rencontré un certain nombre de difficultés. Au nombre de celles-ci, nous pouvons évoquer la non disponibilité des cadres qui sont parfois à des réunions, des formations ou sur le terrain pour des contrôles.

A côté de cette indisponibilité, nous avons également noté la réticence de certains inspecteurs à répondre à certaines des questions posées. Nous avons dû également les convaincre de la pertinence de notre sujet de recherche. Ces différents problèmes ont porté un léger coup à notre chronogramme.

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Quant aux limites des données recueillies, elles sont liées aux marges d'erreur pouvant provenir non seulement de ces difficultés, du temps qui nous a été imparti, mais aussi de notre jeune expérience en matière de conduite d'une enquête.

Néanmoins, nous nous sommes efforcés de respecter, autant que faire se peut, les règles, normes et principes académiques établis en la matière, et, ces difficultés et limites ne sont pas de nature à disqualifier le caractère scientifique et technique des résultats que nous présenterons.

II- Présentation des résultats de la collecte

La présentation des données se fera en fonction de chaque problème spécifique en résolution.

Par rapport au problème spécifique n° 1, deux questions ont été posées. La première est liée à l'avis des enquêtées sur l'importance de la maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés en matière de contrôle fiscal .Les réponses à cette question sont consignées dans le tableau ci-après :

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Tableau n°5 : Répartition des données d'enquête relative à l'avis des enquêtés sur l'importance de la maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés en matière de contrôle

Cette position majoritaire obtenue par apport à l'importance de la maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés en matière de contrôle, nous a permis de recueillir les avis ci-après sur l'origine de la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés :

Tableau n° 6 : Répartition des données d'enquêtes relatives à l'origine de la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés

Modalités	Nombre d'observations	Fréquences (%)
Le manque d'outils adéquats	03	15
L'absence d'agents dédiés à la fonction de recherche du renseignement	05	25
L'inexistence d'applications informatiques permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire	12	60
Total	20	100

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Représentation des données d'enquêtes relatives à la question 1b Le manque d'outils adéquats

L'inexistence d'applications informatiques permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire

Par rapport à la vérification de l'hypothèse spécifique n° 2, une seule question a été posée : «Qu'est-ce qui à votre avis, explique le faible taux de couverture des dossiers programmés? »

Tableau n° 7 : Répartition des données d'enquête relatives à la cause du faible taux de couverture du tissu fiscal béninois.

Modalités	Nombre d'observations	Fréquences(%)
La non-affectation d'un budget à une couverture plus élargie sur le territoire national des actions de la DNVEF	10	50
L'insuffisance de locaux pour installer les différentes structures déconcentrées de la DNVEF	04	20
L'implantation à Cotonou de l'unique structure chargée de la vérification et des enquêtes fiscales	06	30
Total	20	100

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Les statistiques recueillies sont décrites sur le diagramme ci-après Graphique n⁰2 : Représentation des données relatives à la question 2a

La non-affectation d'un budget a une couverture plus élargie sur le territoire national des actions de la DNVEF

L'insuffisance de locaux pour installer les différentes structures déconcentrées de la DNVEF

L'implantation a Cotonou de l'unique structure chargée de la vérification et des enquêtes fiscales

Le questionnaire relatif à la cause la plus plausible qui explique les difficultés de recoupement des informations a donné les résultats consignés dans le tableau n° 8 ci-après.

Tableau n⁰8 : Répartition des données d'enquêtes relatives aux difficultés de recoupement des informations

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Paragraphe 2 : De l'analyse des résultats à l'établissement du diagnostic

La vérification des hypothèses à partir de l'analyse des résultats d'enquête, nous conduira à l'établissement du diagnostic.

I- Analyse des résultats issus de l'enquête

A partir des statistiques recueillies par rapport aux différentes données d'enquêtes sur les problèmes spécifiques faisant l'objet d'étude, nous procèderons à une analyse plus exacte des résultats à l'aide des tableaux de répartition des données et graphiques précédemment établis.

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+ Analyse des données recueillies au sujet des problèmes spécifiques n⁰1 , n⁰ 2 et n⁰ 3

Les données consignées dans le tableau n°6 et représentées par le diagramme du graphique n°1 sont liées à l'origine du problème spécifique n°1 (Faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés). La lecture du tableau n°6 et du graphique n°1 montre que 12 enquêtés soit 60% estiment que l'inexistence d'applications informatiques permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire est à l'origine de la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés. Par contre, 05 enquêtés soit 25% pensent que la cause du problème est plutôt l'absence d'agents dédiés à la formation de recherche du renseignement. Par ailleurs, 03 enquêtés soit 15% attribuent ces difficultés de maîtrise au manque d'outils adéquats.

Les avis recensés au sujet de la cause du problème spécifique n°2 (Faible taux de couverture du tissu fiscal béninois) sont consignés dans le tableau n°7 et représentés par le diagramme du graphique n°2. L'analyse de ces données laisse apercevoir que 06 enquêtés soit 30 % trouvent que l'implantation à Cotonou de l'unique structure chargée de la vérification et des enquêtes fiscales explique les difficultés de couverture de tout le tissu fiscal en terme de programmation de vérification de comptabilité. Par contre, 10 enquêtés soit 50 % pensent que le problème spécifique est dû à la non affectation d'un budget à une couverture plus élargie sur le territoire national des actions de la DNVEF. Le reste des enquêtés soit 20% pensent plutôt que l'insuffisance de

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locaux pour installer les différentes structures déconcentrées de la DNVEF expliquerait le problème spécifique n°2.

l'indique le diagramme du graphique n°3. Après analyse, nous déduisons que 75% des enquêtés justifient les difficultés de recoupements par l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat ;

25% estiment que la non utilisation de l'IFU par tous les contribuables explique mieux cet état de choses.

II- Vérification des hypothèses et établissement du diagnostic

Cette vérification vise à apprécier le degré de validation des hypothèses à partir de l'analyse des données d'enquête pour en déduire le diagnostic.

A- Degré de vérification des hypothèses

Tout item qui aura le pourcentage le plus élevé sera retenu comme la cause la plus plausible se trouvant à la base de la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés .Les éléments quantitatifs ayant servi de base à notre analyse ont révélé que la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés est due :

l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire : 60%

- à l'absence d'agents dédiés à la formation de recherche du renseignement :25%

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Il ressort de ces résultats que l'inexistence d'applications informatiques permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire est l'item qui a obtenu le pourcentage le plus élevé. Nous pouvons donc conclure que l'hypothèse n°1 est vérifiée.

Tout item qui aura le pourcentage le plus élevé sera retenu comme la cause la plus plausible se trouvant à la base du faible taux de couverture des dossiers programmés.

Les éléments quantitatifs ayant servi de base à notre analyse ont révélé que le faible taux de couverture du tissu fiscal béninois, est due à :

- la non-affectation d'un budget à une couverture plus élargie sur le territoire national des actions de la DNVEF : 50%

-l'insuffisance de locaux pour installer les différentes structures déconcentrées de la DNVEF : 20%

- l'implantation à Cotonou de l'unique structure chargée de la vérification et des enquêtes fiscales : 30%

Il ressort de ces résultats que la non-affectation d'un budget à une couverture plus élargie du territoire national des actions de la DNVEF est l'item qui a obtenu le pourcentage le plus élevé. L'hypothèse n°2 précédemment formulée est donc infirmée. Nous formulerons alors notre hypothèse comme suit : la non-affectation d'un budget à une couverture plus

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élargie du territoire national des actions de la DNVEF est à la base de la couverture insuffisante du tissu fiscal béninois.

Tout item qui aura le pourcentage le plus élevé sera retenu comme la cause la plus plausible se trouvant à la base des difficultés de recoupement des informations.

Les éléments quantitatifs ayant servi de base à notre analyse ont révélé que les difficultés de recoupement des informations sont dues à:

- L'insuffisance de collaboration entre les services de L'Etat : 75% - La non-utilisation de l'IFU par tous les contribuables : 25%.

Il ressort de ces résultats que l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat a obtenu le pourcentage le plus élevé. L'hypothèse n° 3 précédemment formulée est donc vérifiée.

B- Synthèse du diagnostic de l'étude

A cette étape de notre étude, il est impérieux de formuler nos éléments de diagnostic.

La vérification de l'hypothèse n°1 nous permet de retenir définitivement que la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés est due à l'inexistence d'applications informatiques permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire.

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Les résultats de nos enquêtes nous amènent à retenir que le faible taux de couverture du tissu fiscal .est due à la non- affectation d'un budget à une couverture plus élargie du territoire national des actions de la DNVEF. Elément de diagnostic lié au problème spécifique nO3

Suite à la vérification de l'hypothèse n°3, nous retenons que l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat est à la base des difficultés de recoupement des informations.

Après l'identification des causes réelles se trouvant à la base des problèmes spécifiques et l'établissement du diagnostic, il est indispensable de proposer les conditions d'éradication de ces causes afin d'aboutir à notre objectif général.

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La procédure de programmation des dossiers soumis à la vérification de comptabilité, telle qu'elle se pratique malgré les efforts faits par l'administration fiscale nécessite encore quelques réaménagements et renforcements. Par la présente étude ; nous avons pu déceler quelques insuffisances.

Dans ce chapitre, il sera question dans un premier temps de donner des approches de solutions aux problèmes évoqués et en second ressort de proposer des conditions de leur mise en oeuvre.

Section n°1 : Approches de solutions

Trouver une solution à un problème, c'est trouver les moyens d'éradication des causes se trouvant à la base de ce problème. Ainsi, des approches de solutions seront proposées pour réduire, voir amoindrir les différentes causes se trouvant à la base des différents problèmes spécifiques.

Paragraphe n°1:Approches de solutions aux problèmes spécifiques n°1 et n°2

L'élément de diagnostic lié au premier problème spécifique a révélé, dans les développements antérieurs, que l'inexistence d'applications informatiques permettant d'agréger l'ensemble des données concernant un même contribuable sur tout le territoire en est la base. Apporter des solutions à ce problème, revient donc à envisager les conditions favorisant une bonne maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés.

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La solution fondamentale que l'on pourrait envisager pour corriger cet état de chose, est de créer un Logiciel et un système d'interconnexion qui serviront de bases de données et qui mettront en réseau tous les services des impôts en l'occurrence les services d'assiette, les services de contrôle fiscal et la DNVEF. La base de données, poursuivra les objectifs suivants :

-éditer des documents d'aide à la décision en vue de proposer un contrôle fiscal externe pour que toutes ces informations soient regroupées et pour que les vérificateurs aient une vision intégrée et complète des opérations de contrôle ;

Ce système d'interconnexion pourra permettre aux acteurs du système de programmation de travailler en synergie et à plein temps.

En tout état de cause, pour mettre en place ce système d'interconnexion pouvant permettre aux services d'avoir accès, depuis leurs sièges respectifs juste par le biais de leurs différents postes, aux bases de données détenues par les autres services, la DGID doit exprimer ses besoins en moyens humains, techniques, matériels et financiers à l'endroit du Ministère en charge des finances, eu égard au fait qu'elle ne dispose pas d'un budget autonome. Exprimer ses besoins financiers, lui revient à estimer le coût de la mise en place et de la maintenance de ce réseau informatique. Elle doit donc s'évertuer à expliquer le bien fondé de son projet et surtout mettre l'accent sur l'impact que sa réalisation pourrait avoir sur l'accroissement de ses recettes et la restriction de la fraude fiscale. Elle aura ensuite pour tâche de veiller à la

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prise en compte de ses besoins en la matière. Une étude de faisabilité préalable soutiendra la motivation et la présentation du projet. Une fois les besoins pris en compte, la DGID pourra faire appel à des informaticiens ou des opérateurs spécialisés dans le domaine. Le succès de ce projet d'interconnexion favorisera essentiellement la mise en réseau des logiciels utilisés par les différentes structures (TAKOE, COFRET, GESEXO,

IFU, RFU, etc.). Ceci permettra à ces services d'avoir toutes les informations relatives aux différents contribuables.

Par ailleurs, il faudra étendre ce réseau à toutes les autres administrations financières. Ceci permettra à la DGID d'avoir des informations fiables sur toutes les opérations menées par les contribuables. A cet effet, l'actualisation et le fonctionnement effectif des bases de données SIGFIP et SYDONIA s'avèrent impératifs.

Il convient de redonner plus de poids à une couverture plus complète du tissu fiscal et à la finalité dissuasive du contrôle, tout en améliorant ses résultats en terme de rendement budgétaire et de répression des fraudes.

Pour assurer une bonne couverture du territoire national par les actions de la DNVEF, Nous proposons :

- La déconcentration de la DNVEF. Elle suppose la création des structures d'enquêtes et de renseignements à l'échelle régionale, coiffées par une structure centrale d'analyse et de synthèse, c'est-à-dire la BEF. Ces structures seront chargées uniquement de la collecte des informations pour le compte de la DNVEF, en charge pour cette dernière de s'occuper du traitement et de l'exploitation des informations collectées. La DGID doit songer à

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l'implantation de ces structures de collecte de l'information fiscale dans toutes les grandes villes, c'est-à-dire les villes à fort potentiel fiscal et par la suite étendre leurs actions dans les localités environnantes. A défaut, nous proposons la création d'au moins un service de collecte d'informations dans tous les anciens chefs lieux de département. Cette déconcentration permettra un contrôle de proximité, et au fisc, de mieux se rapprocher des contribuables. - La mise à disposition de la BEF des moyens matériels et financiers suffisants pour une couverture plus élargie du territoire national. Ceci n'est possible que grâce à la mise à disposition de cette dernière des moyens matériels et financiers suffisants pour le faire. Pour un caractère permanent de l'observation des activités des contribuables dans le but d'accéder aux informations utiles à la Brigade d'Enquêtes Fiscales, la DGID pourrait solliciter la collaboration des agents des impôts en service un peu partout sur le territoire national. Ces agents peuvent faire office de BEF dans leurs régions respectives, c'est-à-dire, qu'en plus de leur statut d'inspecteur des impôts, ils endosseront le costume d'agents enquêteurs pour la collecte des informations pour le compte de la DNVEF. Les agents de la Brigade d'Enquêtes Fiscales effectueront par la suite des missions périodiques sur l'étendue du territoire national afin de prendre connaissance et le relai de toutes les enquêtes menées pour leur compte par les agents collecteurs c'està-dire les inspecteurs des impôts ci-dessus évoqués.

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Paragraphe n°2: Approches de solutions aux problèmes spécifiques n°3

La résolution de ce problème passe nécessairement par la mise en place d'une coopération avec les différents services d'Etat à savoir les services de la DGID, de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Cette collaboration doit également s'étendre à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les mairies ainsi qu'aux structures privées comme la presse et les grandes entreprises.

En effet, la collecte d'informations se fait à partir de sources internes et de sources externes. Il est important que l'administration fiscale accorde désormais un regard différent à son système de collecte d'informations car tout se passe actuellement comme si l'information fiscale n'avait pas besoin d'être recherchée, organisée et traitée, en vue d'être mise à la disposition des services opérationnels sous une forme exploitable. Or, il existe beaucoup de structures disposant d'informations présentant un grand intérest pour les services de la D.G.I.D.

- - la création de la cellule mixte Douane-Impôts qui sera chargée de collecter, de traiter et de diffuser toutes les informations utiles aux deux administrations;

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- la création d'unités mixtes de contrôle pour des actions ponctuelles et bien ciblées. De telles unités présentent l'avantage de cerner les différents aspects fiscaux et douaniers d'un dossier.

- le développement des outils nécessaires aux recoupements d'information comme l'Identifiant Fiscal Unique (IFU);

- que les bases de données existantes (TAKOE, SYDONIA-D.G.I.D., GES.EXO.) soient rendues accessibles aux utilisateurs par connexion informatique ;

- que d'autres bases comme celles des marchés soumis à l'enregistrement, des honoraires, courtages et commissions versées aux prestataires de services et déclarés dans les états financiers soient constituées ;

- en attendant d'avoir une couverture suffisante du territoire par la Brigade d'Enquêtes Fiscales, il conviendrait de concentrer les moyens sur la ville de Cotonou et ses banlieues, déjà mal quadrillées par elle. Il faut également noter que la plupart des structures chargées de faire des enquêtes ou de mener des opérations de répression de la fraude sont dotées d'un budget de fonctionnement afin de bien accomplir leurs missions. Ces fonds mis à leur disposition leur permettent de faire face à leurs dépenses internes. Les indicateurs qui apportent les informations à la BEF et aux diverses structures pour la lutte contre la fraude doivent être rémunérés convenablement et proportionnellement au montant qu'ils ont permis à l'administration de recouvrer. Une partie des sommes obtenues par l'application des amendes et pénalités permettra de faire face à ces dépenses. L'efficacité des solutions proposées ne sera assurée que si certaines conditions sont mises en oeuvre.

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Section n°2 : Conditions de mise en oeuvre et tableau de synthèse de l'étude

Paragraphe n°1 : Conditions de mise en oeuvre des solutions

Les solutions proposées ne peuvent en aucune manière être efficaces sans la réunion d'un certain nombre de conditions. En conséquence, des recommandations seront faites à l'endroit de l'administration fiscale et des autorités du Ministère de l'Economie et des Finances (M.E.F.)

I- Recommandations à l'endroit de l'administration fiscale

Pour aboutir à une élaboration efficiente des programmes de vérification générale, les mesures suivantes devront être prises :

-rédiger un manuel de procédures à l'usage de la BEF respectant les exigences modernes en matière de contrôle pour la conduite des opérations d'enquêtes et de recherches,

-déconcentrer les services de contrôle afin de toucher la réalité et lutter efficacement contre la fraude sur toute l'étendue du territoire nationale. Cette réorganisation aura une véritable expertise en matière d'enquêtes fiscales au sein de l'administration fiscale,

-mettre en place un dispositif permettant le contrôle et le suivi de l'exploitation des informations de recoupement.

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Au delà des recommandations faites à l'administration fiscale, il y en a d'autres qui méritent d'être adressées aux autorités du Ministère de l'Economie et des Finances.

II- Recommandations à l'endroit du Ministère de l'Economie et des Finances

Pour la mise en oeuvre des solutions proposées, il faudrait que les autorités du M.E.F. dotent la D.G.I.D. de moyens matériels et humains suffisants. Elles devront également :

- doter l'administration fiscale de moyens matériels et financiers ; - recruter et de former le personnel nécessaire pour la DGID ;

- prévoir une ligne budgétaire relative au projet de mise en oeuvre du système d'interconnexion et des réformes concernant les contrôles fiscaux à la DGID dans le budget général de l'Etat.

Paragraphe n°2 : Tableau de synthèse de l'étude

Dans notre démarche pour la résolution de la problématique choisie à partir de l'état des lieux sur le fonctionnement des structures visitées, nous avons formulé des hypothèses spécifiques que les données empiriques nous ont permis de vérifier. Au terme de cet exercice de vérification, les causes réelles des problèmes ont été décelées et le diagnostic établi. Ensuite, des suggestions ont été formulées pour l'éradication de ces causes. Cet itinéraire nous permet de faire la synthèse de l'étude à travers le tableau de synthèse. En effet, le tableau de synthèse permet de récapituler la recherche, de la problématique

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
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aux solutions d'éradication des causes réelles des problèmes spécifiques en passant par la fixation des objectifs et la formulation des hypothèses.

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Niveaux d'analyse

Problématique

Objectifs

Hypothèses

Eléments de diagnostic

Solutions

Niveau Général

Inefficacité de l'élaboration des programmes annuels

de vérification générale

Rendre efficient les programmes annuels de vérification de comptabilité au Bénin

Niveau Spécifique

Faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés.

Proposer des mesures visant à assurer une plus grande maîtrise des enjeux et des

risques relatifs aux dossiers programmés.

La faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés est due à l'inexistence d'application informatique

permettant d'agréger l'ensemble des

données concernant un même contribuable sur tout le territoire.

l'inexistence d'applications informatiques

erié

permettant d'agg

l'ensemble des

données concernant un même contribuable sur tout le territoire

créer un Logiciel et un système

d'interconnexion qui serviront de bases de données et qui

mettront en réseau

tous les services des impôts en l'occurrence les services d'assiette, les services de contrôle fiscal et la DNVEF

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin.

Faible taux de couverture du tissu fiscal béninois.
Difficultés de recoupements des informations.
Proposer des mesures pouvant conduire à la couverture de tout le tissu fiscal Béninois en matière de vérification de ^{comptabilité}
Aider à la définition de moyens pour une meilleure gestion de l'information au niveau de toutes les administrations afin de faciliter les recoupements
le faible taux de couverture du tissu fiscal est due à l'implantation à Cotonou de la seule structure chargée des enquêtes fiscales.
l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat est à la base des difficultés de recoupement des informations.
la non- affectation d'un budget à une couverture plus élargie du territoire national des actions de la DNVEF
l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat
Mettre à la Disposition de la DNVEF des moyens matériels et financiers suffisants pour des missions d'enquetes fiscales sur toute l'étendue du territoire national ; installer un service des enquêtes fiscales dans toutes les villes à fort potentiel fiscal.
Renforcer la collaboration entre la DGID et les autres administrations ; mettre en place des bases de données fiables et que celles existantes soient rendues facilement accessibles par - connexion informatique.

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

Conclusion

La restitution des mécanismes de fonctionnement de la Direction Nationale de Vérification et d'Enquêtes Fiscales, du CIME Littoral et de la Direction des Grandes Entreprises nous a permis d'identifier dix neufs (19) problèmes regroupés en trois(03) problématiques.

L'une des problématiques a particulièrement retenu notre attention et a constitué le centre d'intérêt de nos travaux de recherche. Il s'agit de la problématique relative à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin. Le problème général qui se dégage de cette problématique est relatif aux difficultés rencontrées par les acteurs du contrôle fiscal dans l'élaboration des programmes annuels de vérification générale.

Les manifestations de ce problème sont la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés, le faible taux de couverture du tissu fiscal béninois et les difficultés de recoupements des informations.

Au terme de notre étude, nous pouvons dire que de nombreuses défaillances limitent encore l'efficacité de la mise en oeuvre des programmes de vérification.

En effet, la résolution du problème spécifique relatif à la faible maîtrise des enjeux et des risques relatifs aux dossiers programmés passe par la création d'un logiciel et d'un système d'interconnexion qui serviront de bases de données et qui mettront en réseau tous les services des impôts en l'occurrence, les services d'assiette, les services de contrôle fiscal et la DNVEF.

Ensuite, la résolution du problème du faible taux de couverture du tissu fiscal béninois, nécessite des descentes périodiques sur le terrain, c'est-à-dire

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vérification générale au Bénin.

l'organisation de missions dans les régions les plus reculées par les agents de la BEF et la mise à leur disposition de moyens matériels et financiers pouvant rendre ces missions effectives.

Enfin, les difficultés rencontrées au niveau du recoupement des informations peuvent être éradiquées par le renforcement de la collaboration entre les services de l'Etat et la mise à disposition de moyens matériels (notamment les logiciels) en vue de constituer des bases de données fiables et facilement exploitables.

Toutefois, nous n'avons aucunement la prétention d'avoir exploré tous les aspects relatifs au problème général; des études futures seront certainement réalisées et permettront, à coup siIr, d'appréhender d'autres problèmes non recensés. Mais, nous souhaitons vivement que les approches de solution et les recommandations suggérées soient opérationnalisées afin d'aboutir au résultat escompté qui est, de mettre tout en oeuvre afin que les programmes de vérification générale parviennent à être bien élaborés pour des redressements fiscaux équitables et sains.

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

BIBLIOGRAPHIE

> COLIN, Philippe (1999) : « La vérification fiscale », édition économica, 302 pages.

> P. GROUSSET ; G. ORSINI ; G. WERBROUCK (1997) : « La
pratique de la vérification de comptabilité » édition Francis Lefebvre.

- ATTERE, B.J. (2011) « Contribution à l'efficacité du contrôle des comptabilités informatisées des entreprises à la Direction Générale des Impôts et des Domaines » Cycle II ENAM

- BAKPE, S .M . (2010) « Réflexion sur la problématique de la mise en oeuvre de la vérification de comptabilité au Bénin» Cycle I ENAM.

organisation et fonctionnement du Ministère des Finances et de l'Economie (MFE) et l'arrêté N°112/MEF/DC/SGM/DGID portant attributions, organisation et fonctionnement de la DGID,

? décret n° 73/PR/MFAE du 08 mars 1967 portant organisation des procédures, délais et pénalités en matière de vérification des comptabilités industrielles, commerciales, non commerciales, agricoles et artisanales.

ANNEXES

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale au Bénin.

ANNEXE N°1 : ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES

D.G. : Directeur Général

D.G.A. : Directeur Général Adjoint

I.G.S. : Inspection Général des Services

M.F.R.E. : Mission Fiscale des Régimes d'Exception C.F.P.I. : Centre de Formation Professionnelle des Impôts R.N.I. : Recette National des Impôts

D.G.E. : Direction des Grandes Entreprises

D.C.I.M.E. : Direction des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises D.D.E.T. : Direction des Domaines , de l'Enregistrement et du Timbre D.N.V.E.F : Direction National de Vérifications et d'Enquetes Fiscales C.I.D.A.M. : Direction du Centre des Impôts de Dantokpa et des Autres Marchés D.D.I.-A.D : Direction Départementale des Impôts de l'Atacora Donga D.D.I-A.L : Direction Départementale des Impôts de l'Atlantique et du Littoral D.D.I.-B.A : Direction Départementale des Impôts du Borgou et de l'Alibori D.D.I.-O.P : Direction Départementale des Impôts de l'Ouémé et du Plateau

D.D.I.-M.O : Direction Départementale des Impôts du Mono et du Couffo ; D.D.I.-ZC : Direction Départementale des Impôts du Zou et des Collines

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

RPI : Recette principale des impôts ; SCF : Service du contrôle fiscal ; RI : Recette des impôts

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

Dans le cadre de la rédaction de notre mémoire de fin de formation à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) sur « la problématique de la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de vérification générale », nous vous saurons gré, de nous apporter votre contribution à travers les réponses aux questions suivantes.

a-Qu'est- ce qui selon vous est à la base des difficultés de recoupement des Informations ? - l'insuffisance de collaboration entre les services de l'Etat.

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

TABLE DES MATIERES

Introduction ... 1
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE, OBSERVATIONS DE STAGE ET CIBLAGE DE LA

PROBLEMATIQUE ... 3
Section n°1 : Cadre physique de l'étude et observations de Stage..... 4

B-Attributions et missions .. 6
C-Organisation de la DGID 7
II-Présentation des Structures en Etude .. 9

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

B-Fonctionnement de La Direction Nationale de Vérifications et d'Enquêtes Fiscales(DNVEF) .... 21

II-Identification des problématiques possibles, choix de la problématique et justification du sujet .... 25

Paragraphe n°2 : Spécification et séquences de résolution de la problématique choisie . 28

I-Spécification de la problématique 29 A-Rappel de la problématique retenue 29 B-Spécification proprement dite 30 II-Séquence de résolution de la problématique retenue 31

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

1-La programmation de la vérification de comptabilité au sein de l'administration fiscale des autres pays 42

2 -Point de vue de certains auteurs sur l'importance de la mise en oeuvre d'une programmation efficiente de la vérification de

A- De la fixation des objectifs d'enquête à la définition du centre d'intérêt du questionnaire 48

3-Identification de la population mère et définition de l'échantillon.. 49
4-Centre d'intérêt du questionnaire . 49

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

B-De la conception du questionnaire à la présentation statistique des données recueillies .. 50

I-Préparation de l'enquête, réalisation de la collecte et limites des données 54

CHAPITRE DEUXIEME APPROCHES DE SOLUTIONS ET CONDITIONS DE LEUR MISE EN OEUVRE . 65

Contribution à la mise en oeuvre d'une élaboration efficiente des programmes de
vérification générale au Bénin.

Section n 2 : Conditions de mise en oeuvre et tableau de synthèse de l'étude 72

II-Recommandations à l'endroit du Ministère de l'Economie et des Finances .. 73