Etude sur l'octroi de la personnalité juridique de SPRL et SARL du droit congolais et du droit OHADA, sous l'encadrement de l'assistant Lélo Di Makungu

D. LA SOCIETE ANONYME

L'article 385 de l'acte uniforme issu de l'OHADA dispose que c'est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables de dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions ^(1(*)).

5. constitution de la S.A

Au terme de l'article 393 de l'acte uniforme de groupement d'intérêt économique de l'OHADA, plusieurs étapes sont nécessaires pour la constitution d'une société anonyme. Bien qu'il n'existe aucune obligation légale à cet effet, le recours au service d'un notaire est généralement l'usage dans les Etats membres dans la mesure où cette assistance est requise pour l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement, le dépôt des actes et le dépôt des statuts.

6. Versement du capital social.

Le capital social doit être entièrement souscrit avant que les statuts soient signés, ils n'est pas nécessaire qu'il soit entièrement libéré dès le départ. Les souscripteurs ne sont en effet, tenus de payer que le quart de la valeur nominale de leurs actions lors de la souscription du capital et disposent d'un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation au Registre de Commerce et Crédits Mobilier, pour la libération du surplus l'article 388 et 389 de l'acte uniforme du droit OHADA; Ainsi le capital social minimum est fixée à dix million(10 000 000) de franc C.F.A.

7. attestation de versement du capital

Après présentation des bulletins de souscription et si tel est le cas, du certificat du dépositaire des fonds, le notaire établit un acte appelé déclaration notariée de souscription.

8. l'assemblée générale constitutive

L'assemblée générale doit être obligatoirement tenue si la société fait appel public à l'épargne. Ou comme il vient d'être vu lorsque les apports à la société sont effectués en nature et font l'objet d'une évaluation devant être approuvée.

9. l'acquisition de la personnalité morale

Ce n'est qu'à partir de son immatriculation au R.C.C.M que la société acquiert la personnalité morale.

10. modes d'administration

L'acte uniforme prévoit seulement deux modes d'administration et de direction d'une société anonyme aux quels il ne peut être dérogé l'article 414 de l'acte uniforme.

- Administration générale ou conseil d'administration. Aux termes de l'article 495 de l'acte uniforme de groupement d'intérêt économique la S.A peut être administrée par un administrateur général, actionnaire

- Administration et direction par un administrateur général. Dans une S.A dirigée par un administrateur général, il n'existe pas de conseil d'administration. Car l'administrateur général assume alors les fonctions d'administration et de direction de la société sous sa seule responsabilité, à moins qu'il soit assisté par un ou plusieurs administrateurs généraux adjoint l'article 494 et 510 de l'acte uniforme.

* ¹ Article 385 de l'acte uniforme Africain issu de l'OHADA