III- Le traitement relatif aux provisions
réglementées :
Le Maroc a depuis longtemps effectué un mélange
entre les règles fiscales et les règles comptables. Tel
était le cas de provisions réglementées à
caractère fiscal ; prenons par exemple l'incidence des amortissements
dérogatoires.
Le législateur a permis aux entreprises d'effectuer un
amortissement fiscal plus rapide de certains biens, ce qui revient à
dire que les entreprises bénéficient alors de l'économie
anticipée des amortissements pour le calcul de l'impôt sur les
bénéfices (il ne s'agit pas d'une économie mais d'un
avantage dans le temps). La contrepartie de ces règles fiscales
était que ces opérations soient comptabilisées, et donc
affectent le résultat et le bilan des entreprises : des
opérations purement fiscales modifient la lecture et la
présentation des comptes. Ainsi les amortissements dérogatoires
doivent être comptabilisés et passés en charge, diminuant
ainsi le résultat exceptionnel au profit d'un compte de provision
réglementée, alors qu'il n'y a pas de perte économique de
la valeur correspondant à ces amortissements fiscaux.
Les normes IFRS n'intègrent pas ces provisions
réglementées qui ne doivent être traitées que d'un
point de vue extra comptable. Les incidences de la fiscalité sont
globalement résumées à des créances ou des dettes
fiscales, les écarts de traitement entre les règles fiscales et
comptables ne devant pas modifier la présentation des comptes.
Ainsi, serait seulement inclus dans les comptes IFRS
l'incidence fiscale de l'avantage d'impôt obtenu, et ainsi figurerait au
passif l'incidence du coût futur d'impôt au taux normal sur le
reste de l'amortissement. Les comptes aux normes IFRS traduiraient donc
davantage la réalité économique de ces opérations :
le résultat économique de l'entreprise, sa performance, resterait
inchangé avec ou sans cette mesure ; en revanche, la trésorerie
de l'entreprise sera affectée par ce décalage de paiement de
l'impôt qui restera en dette au passif.
Font partie des fonds propres, les subventions
d'investissement reçues par l'entreprise qui peuvent apparaître
dans les capitaux propres sans tenir compte de la fiscalité future : ces
subventions sont progressivement rapportées parmi les produits dans le
compte de résultat. Elles sont inscrites parmi les fonds propres,
souvent pour leur montant net résiduel dans les bilans bien que la
comptabilité offre le détail de la subvention brute et de la
partie déjà rapportée au résultat. La durée
de leur intégration au résultat n'est pas non plus
systématiquement calquée sur la durée de vie du bien
subventionné.
Les normes IFRS entraîneraient une comptabilisation, soit
en diminution du prix d'achat des biens subventionnés, soit comme
produit constatée d'avance.
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