V111.2.2- POLIT1OuE FOREsT1ERE MALAGAsy
La politique forestière actuellement en vigueur
à Madagascar date des années quatre- vingt. La législation
forestière est révisée par le décret n°97-1200
du 02/10/97 portant adoption de la politique forestière malagasy. Son
orientation générale est résumée par le slogan
« protéger et produire, développer sans
détruire ».
- Ses principes fondamentaux sont :
· conformité avec la politique de
développement national ;
· conservation des ressources forestières par une
gestion durable appropriée ;
· limitation des risques écologiques ;
· contribution du secteur forestier au développement
économique ;
· responsabilisation des acteurs locaux à la gestion
des ressources forestières ;
· adaptation des actions forestières aux
réalités du pays.
- Ses grandes orientations et ses objectifs
:
· enrayer les processus de dégradation
forestière ;
· mieux gérer les ressources forestières ;
· augmenter la superficie et le potentiel forestier ;
· accroître la performance économique du
secteur forestier.
- Sa stratégie de mise en oeuvre :
· une gestion durable des ressources forestières
;
· un nouveau mode de relation entre les acteurs ;
· des réformes de l'administration forestière
;
· une gestion décentralisée des actions
forestières au niveau régional ;
· une gestion locale et participative des ressources
forestières.
VIII.2.3- LES AuTrES TEXTES DE BASE
- Décret N° 87-110 du 31 mars 1987, fixant
les modalités des exploitations forestières des permis de coupe
et des droits d'usage.
L'exploitation des produits forestiers revet quatre aspects.
Les droits d'usages consistent dans le ramassage, la récolte et le
prélèvement des produits forestiers nécessaires aux
besoins personnels et familiaux des membres d'une collectivité rurale
(art 2).
· les usagers sont tenus de contribuer à la
participation à l' « action en faveur de l'arbre » par des
reboisements dont l'exécution est déterminée par le chef
de cantonnement forestier (art 4).
· les permis de coupe sont des droits de
prélèvement en foret, des produits principaux ou accessoires
attribués à des personnes physiques ou morales non membres d'une
collectivité coutumière (art 13).
· le permis d'exploiter : c'est l'autorisation
obligatoire délivrée par l'administration forestière pour
pouvoir exploiter à des fins commerciales toute ou une partie de foret
faisant partie d'un massif ou peuplement forestier domanial.
· les permis d'exploitation spéciaux : ils peuvent
etre accordés à titre onéreux mais à tarif
spécial.
Ces permis spéciaux ne portent que sur des essences
déterminées et le commerce des bois de ces exploitations est
strictement interdit.
Le seuil d'exploitabilité adopté pour les forets
et les fourrés xérophiles du Sud-Ouest est de 20 cm de
diamètre de référence (DGEF/IEFN, 1996).
- Décret n°87-143 du 28 avril 1987, fixant
les modalités des défrichements et des feux de
végétation.
· Défrichement
Selon l'art 2 : il est interdit de procéder à
tout défrichement sans être en possession d'une autorisation
préalable délivrée par le chef de cantonnement forestier
et le président du comité exécutif du « Fokontany
». Le président du comité exécutif du «
Fokontany » certifie l'exactitude des renseignements fournis par le
demandeur.
· Feux de végétation
Des feux sauvages : des comités permanents de
défense contre les feux sauvages sont institués au sein de chaque
collectivité rurale (art 9).
Des feux de pâturages : il est interdit de
procéder à des mises à feux de pâturage sans
être titulaire d'une autorisation préalable délivrée
conjointement par le chef de cantonnement forestier et le président du
comité exécutif du « Fivondronam-pokontany ».
Des feux de cultures et de nettoiement : tout
propriétaire de terrains cultivés, avant recours à des
feux de cultures et de nettoiement, doit prendre toutes les précautions
nécessaires pour que ces feux ne dépassent pas les limites de la
propriété.
· Clauses
- Un pare-feu de 20 mètres de large doit être
établi autour du périmètre à brûler avant la
mise à feu.
- Tout incendie dépassant les limites autorisées
sera considéré comme feu sauvage et sanctionné comme
tel.
- Un pare-feu de 10 mètres doit être ouvert autour
du terrain accordé pour le défrichement.
· Pénalités
Les feux sauvages sont jugés devant le tribunal
spécial économique (ordonnance n°76-019 du 24 mai 1976),
aucune circonstance atténuante n'est admise (article 1er de
l'ordonnance 72-023 du 18 septembre 1972).
- La Gestion Locale Sécurisée
(GELOSE)
Elle concerne un nouvel aspect de la politique
environnementale malgache, laquelle préconise le transfert de la gestion
des ressources naturelles renouvelables aux communautés de base. Cette
politique a été consacrée par la promulgation de la loi
96-025 du 10 septembre 1996 portant sur la gestion locale des ressources
naturelles renouvelables.
- Le « Guide pour la poursuite et la
répression des infractions en matière forestière
»
Il est né en février 2007 et est le fruit de la
collaboration entre le MINENVEF et le BIANCO. Son objectif est de «
mettre fin aux exploitations abusives et illicites des produits forestiers
ligneux et en finir avec les pratiques culturales non appropriées,
telles que le défrichement et les feux de végétation et
l'exploitation anarchique des ressources qui mettent en danger les superficies
de nos forêts, considérées comme une
mégabiodiversité » (Propos du Ministre de la Justice
Lala RATSIHAROVALA recueillis dans LE QUOTIDIEN, n°1017 du 13
février 2007).
L'exécution de ces lois n'a pas de frontière
dans tout le territoire national couvert de forets ou assimilés aux
forets. A l'échelle régionale, avec l'aide de la Direction Inter
- Régionale des Eaux et Forets de Toliara, chaque commune a sa part de
responsabilité sur la mise en application de la législation
forestière.
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