Les Nations Unies et les Droits de l'Homme: le rôle du Conseil des Droits de l'Homme

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LYON UNIVERSITE PIERRE-MENDES FRANCE DE GRENOBLE

INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LYON

LES NATIONS UNIES ET LES DROITS DE L'HOMME : LE ROLE DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME

RAPPORT DE STAGE EFFECTUE AU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME A GENEVE
DU 16 AVRIL AU 15 OCTOBRE 2012

Présenté par MANGO KUBOTA Alliance

En vue de l'obtention du diplôme de Master en Théorie et pratique des droits de l'Homme.

Superviseurs :

-Mr DIZRAREVIC André, Directeur de l'IDHL

ANNEE ACADEMIQUE 2011-2012

-Mr Luca LUPOLI, Human rights officer,OHCHR

DEDICACE

A ces milliers de femmes qui chaque jour se voient infligées des violences sexuelles à travers la République Démocratique du Congo,

A tous les enfants victimes des conflits armés dans le monde,

A toutes les personnes qui de par le monde souffrent de la méconnaissance et du

mépris de leurs droits !

REMERCIEMENTS

Ce rapport de stage marque pour moi la fin de plusieurs années d'études universitaires et le début d'une carrière professionnelle. C'est pourquoi je me dois de remercier toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué de près ou de loin à ce long cheminement.

Je tiens particulièrement à exprimer ma gratitude à la Fondation de France qui a financé mes deux années de Master à Lyon, à la région Rhône-Alpes pour le soutien financier m'octroyé durant mon séjour en Suisse et à toute l'équipe pédagogique de l'Institut des droits de l'Homme de Lyon, spécialement Monsieur André Dizdarevic, Directeur de l'IDHL et superviseur de stage.

Je ne saurais ne pas exprimer ma reconnaissance à tout le personnel de la branche du Conseil des droits de l'Homme et des Procédures spéciales qui m'a accueillie et encadrée durant toute la durée de mon stage. Je pense à Monsieur Eric Tistounet, chef de la branche du Conseil , à mes superviseurs de stage, Messieurs Luca Lupoli et Thierry del Prado pour le temps et l'encadrement qu'ils m'ont consacrés durant cette expérience combien enrichissante.

Ma reconnaissance s'adresse également à toutes les personnes qui ont rendu possibles mes six mois de stage à Genève, Monsieur l'Abbé Kamalebo Léonardo, Monsieur Aimable Uwizeye, les familles Bulambo et Walupakah Ngoy.

Que tous ceux qui m'ont accompagnée et soutenue durant ma vie académique se sentent particulièrement touchés par ma profonde gratitude. Mes très sincères remerciements à mes parents, à ma famille et à mes amis pour tous les efforts consentis, à tous mes camarades de promotion pour leur collaboration.

Qu'à travers ces lignes enfin, mon ami Nene Songa qui m'a encouragée durant mes dernières années d'étude et qui malheureusement a quitté ce monde sans avoir pu voir l'achèvement de cette oeuvre, puisse trouver l'expression d'une grande amitié et d'une profonde reconnaissance.

AVANT PROPOS

SIGLES ET ABREVIATIONS

1. IDHL : Institut des Droits de l'Homme de Lyon

2. OHCHR : Office of the High Commissioner for Human Rights

3. ONU: Organisation des Nations Unies

4. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

5. EPU : Examen Périodique Universel

6. OCI : Organisation de la Conférence Islamique

7. UE : Union Européenne

8. ONG : Organisation non Gouvernementale

SOMMAIRE

INTRODUCTION

La création de l'Organisation des Nations Unies intervient dans les circonstances exceptionnelles à la fin de la seconde guerre mondiale. Elle est l'aboutissement d'un mouvement initié en réaction aux drames causés par la guerre.

L'ONU voit le jour le 24 Octobre 1945 à la conférence de San Francisco à la suite de la volonté des Etats de créer un organisme international capable de garantir durablement la paix entre les nations et d' « empêcher une nouvelle déflagration mondiale ». ^1(*)

Dès sa création en 1945, la question des droits de l'Homme a été mise au coeur de la mission de la nouvelle organisation, faisant des droits de l'Homme, avec le développement, la paix et la sécurité, les piliers fondamentaux des Nations Unies.

Sa charte, signée le 26 Juin 1945, qui en est l'acte constitutif, précise de manière explicite que l'une des quatre principales tâches de l'ONU est de développer et d'encourager le « respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ».^2(*) Elle prévoit même à son article 68, la création d'un organe intergouvernemental pour le progrès des droits de l'Homme. La commission des droits de l'Homme sera créée en 1946 comme principal organe chargé de la promotion des droits de l'Homme dans le monde. Elle sera remplacée plus tard par le conseil des droits de l'Homme.

Le 10 décembre 1948, trois ans après sa création, l'ONU à travers son assemblée générale a posé la pierre angulaire de la législation des droits de l'Homme au niveau international, la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, définie comme « l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations », fondée sur « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables ».^3(*)

Avec ses trente articles, la Déclaration universelle des droits de l'Homme énumère les droits fondamentaux que tout être humain devrait pouvoir exercer ,à savoir les droits civils, politiques, économiques ,sociaux et culturels. Les Etats membres ont comme mission d' « assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». ^4(*)

Deux pactes internationaux juridiquement contraignants viendront renforcer les dispositions de la DUDH, l'un relatif aux droits civils et politiques, et l'autre aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés en 1966 et conférant aux droits de l'Homme une valeur contraignante. Avec la DUDH, ces deux pactes internationaux vont former la Charte internationale des droits de l'Homme qui « fait des droits de l'Homme un sujet de préoccupation internationale et un objectif majeur dans l'action du système Onusien ».^5(*)

Plus de soixante ans après la création de l'Organisation des Nations Unies, son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme n'a cessé de prendre de l'ampleur. L'apparition de nouvelles problématiques qui interviennent avec les grands changements enregistrés dans le monde, les nouveaux défis tels que la croissance démographique, les crises financières, alimentaires, les progrès technologiques, les changements climatiques, ...la poussent à repenser continuellement les droits de l'Homme et les moyens de leur mise en oeuvre.

Son action dans la conceptualisation, la vulgarisation et la généralisation des moyens d'accès à leur connaissance est indéniable.

Elle s'est enrichie d'un vaste ensemble des textes relatifs aux droits de l'Homme, d'une série d'organes spécialisés et de divers mécanismes, elle a peu à peu étendu des normes relatives aux droits de l'Homme afin d'ajouter des textes concernant des catégories spécifiques telles que les femmes, les enfants, les handicapées, les minorités, les travailleurs migrants, ...

La création d'un Haut-commissariat aux droits de l'Homme viendra renforcer le mandat des droits de l'homme et lui donner une base institutionnelle plus solide au sein du système Onusien. Lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993, la communauté internationale a adopté la résolution de l'Assemblée générale créant le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme. Rattaché au Secrétariat Général, il a pour mission principale de mener le programme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'Homme, de promouvoir et de protéger tous les droits établis en vertu de la charte des Nations Unies et du Droit international des droits de l'Homme.

Offrant un service unique dans le domaine des droits de l'Homme, le HCDH collabore avec les gouvernements pour aider à promouvoir et à mettre en oeuvre les droits de l'homme partout dans le monde. Les gouvernements étant au premier chef responsables de la protection des droits de l'homme, le HCDH leur fournit un appui sous la forme d'avis d'experts et de formation technique concernant l'administration de la justice, les réformes législatives et le processus électoral, pour les aider à appliquer les normes internationales relatives aux droits de l'homme sur le terrain.

Il aide en outre divers organismes responsables de la protection des droits de l'homme à s'acquitter de leurs obligations, les particuliers à exercer leurs droits, et se penche objectivement sur les violations des droits de l'homme.

C'est auprès du siège du HCDH à Genève que j'ai choisi d'effectuer mon stage de fin de Master professionnel en Théories et pratiques des droits de l'homme. Le choix du HCDH a été motivé par le souci de m'imprégner du programme des Nations Unies en faveur des droits de l'Homme, de saisir le travail qui est mené au niveau international dans le domaine.

Pendant quatre mois, soit du 15 Avril au 16 Aout 2012, j'ai été assignée à la branche du Conseil des droits de l'Homme, j'ai pu prendre part aux grandes activités du conseil, et me rendre compte du rôle joué par cet organe au sein du système Onusien des droits de l'Homme.

C'est de cet aspect que traite principalement le présent rapport. Il analyse essentiellement le rôle que joue le conseil des droits de l'Homme, ses différentes activités et ses mécanismes de mise en oeuvre des droits de l'Homme au niveau international.

L'ossature de ce travail repose sur trois grandes parties. Dans un premier temps nous proposons de présenter le Haut-commissariat et le Conseil des droits de l'Homme, leurs programmes d'action et axes majeurs(I), ensuite nous nous attelons à la description du déroulement de notre stage(II) pour enfin analyser un mécanisme important du conseil des droits de l'Homme, l'Examen Périodique Universel(EPU) et proposer quelques recommandations en vue de l'amélioration des activités du Conseil(III).

I. PRESENTATION DU HAUT COMMISSARIAT ET DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

Le Haut-commissariat aux droits de l'Homme est le principal responsable des activités relatives aux droits de l'Homme dans le système des Nations Unies. Il centralise toutes les activités menées par le système et soutient les mécanismes des droits de l'homme comme le Conseil des droits de l'Homme et les principaux organes de traités créés pour superviser la manière dont les Etats appliquent les traités internationaux des droits de l'Homme.

Dans cette partie il est question de décrire brièvement le travail du HCDH (1), et plus spécialement celui effectué par Conseil des droits de l'Homme dans lequel j'ai été fortement impliquée durant mes quatre mois de stage.

I.1 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme

Le programme des droits de l'Homme des Nations Unies a commencé comme une petite division du siège des Nations Unies dans les années 1940. La division a été par la suite transférée à Genève pour devenir le Centre pour les droits de l'Homme dans les années 1980.

C'est en 1993 que l'Assemblée Générale des Nations Unies décide de créer le mandat du Haut-commissariat aux droits de l'Homme, avec comme but de promouvoir, contrôler et renseigner sur le respect du droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire dans le monde, selon l'adoption de la Déclaration et du programme d'action de Vienne.

Le HCDH fait partie du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et est dirigé par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Nommé pour une période de quatre ans, il est chargé de promouvoir et de protéger la jouissance effective par tous de tous les droits civils, politiques économiques et sociaux.

Le Haut-Commissaire actuel est la Sud-africaine, Navanethem Pillay qui a pris ses fonctions en septembre 2008. Elle a été précédée à ce poste par :

- Mme Louise Arbour (2004-2008),

-Mr. Bertrand G. Ramcharan (2003 - 2004),

-M. Sergio Vieira deMello (2002-2003),

- Mme Mary Robinson (1997-2002),

-M. José Ayala Lasso (1994-1997).

Les priorités du HCDH sont définies dans deux documents stratégiques, le Plan d'action du HCDH et le Plan de Gestion.

Ses activités sont essentiellement financées par le budget ordinaire des Nations Unies, les contributions volontaires des Etats membres, d'organisations internationales, de fondations et personnes privées.

Quels sont alors le mandat, la mission, les activités du Haut-commissariat aux droits de l'Homme ? Comment fonctionne-t-il ? Tels sont les éléments qui sont développés dans les pages qui suivent.

I .1.1 Le mandat du Haut-Commissaire aux droits de l'Homme

« Le Haut-Commissaire a pour mandat, en vertu de la résolution 48/141 de l'Assemblée générale, de:

Ø Promouvoir et protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par tous;

Ø Adresser des recommandations aux organismes compétents des Nations Unies tendant à ce que tous les droits de l'homme soient encouragés et défendus plus efficacement;

Ø Promouvoir et protéger le droit au développement;

Ø Apporter une assistance technique aux activités menées dans le domaine des droits de l'homme;

Ø Coordonner les programmes des Nations Unies relatifs à l'éducation et à l'information dans le domaine des droits de l'homme;

Ø Contribuer activement à écarter les obstacles qui entravent la réalisation des droits de l'homme;

Ø Contribuer activement à empêcher que les violations des droits de l'homme ne persistent;

Ø Engager un dialogue avec les gouvernements afin de garantir le respect de tous les droits de l'homme;

Ø Renforcer la coopération internationale;

Ø Coordonner les activités touchant la promotion et la protection des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies;

Ø Rationaliser, adapter, renforcer et simplifier les mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme ».^6(*)

I .1. 2. La mission du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme

OEuvrer à la protection de tous les droits de l'homme pour toutes les personnes ; contribuer à donner aux personnes la possibilité d'exercer leurs droits ; aider les personnes chargées de faire respecter ces droits à veiller à leur application, telle est la mission du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies.

« Lorsqu'il accomplit sa mission, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme :

Ø Accorde la priorité aux violations les plus urgentes des droits de l'homme, aiguës et chroniques, en particulier celles qui constituent un péril immédiat pour la vie;

Ø Se concentre sur les personnes en péril et vulnérables sur plusieurs fronts;

Ø Accorde la même attention à tous les droits : civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris le droit au développement;

Ø Mesure l'impact de son oeuvre en évaluant les avantages fondamentaux que les individus ont accumulés, grâce à elle, dans le monde entier »^7(*).

Au niveau opérationnel, le travail du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consiste à développer et renforcer les capacités, notamment au niveau national, de protection des droits de l'homme dans le cadre des normes internationales en collaboration avec les gouvernements, les appareils législatifs, les tribunaux, les institutions nationales, la société civile, les organisations régionales et internationales et le système des Nations Unies.

Sur le plan institutionnel, « le Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'efforce de consolider le programme des droits de l'homme des Nations Unies et lui apporte un soutien de haute qualité. Le Haut-Commissariat collabore étroitement avec ses partenaires des Nations Unies pour faire en sorte que les droits de l'homme demeurent au coeur du travail des Nations Unies »^8(*).

I .1. 3. La Structure et l'organisation du HCDH

Le HCDH dispose d'un Bureau au siège des Nations Unies à New-York, d'un siège situé à Genève en Suisse, et des bureaux dans de nombreux pays et régions. Ses bureaux hors-siège comprennent les bureaux de pays, les bureaux régionaux, les composantes droits de l'Homme des missions de paix des Nations Unies, les conseillers aux droits de l'Homme des équipes des pays de l'ONU et des mécanismes d'intervention rapide chargés de répondre aux crises qui éclatent dans le domaine des droits de l'Homme .

A la tête du HCDH, nous avons un Haut-commissaire et un Haut-commissaire adjoint, secondés par un Bureau exécutif qui fait partie du service Direction exécutive et gestion. Il est formé de deux grands services et quatre divisions opérationnelles.

Ø Le service Direction exécutive et gestion

Ce service comprend :

· Le Bureau de New York : il assure l'intégration des droits de l'homme dans l'agenda des Nations Unies pour le développement et la sécurité, fournit une aide à l'Assemblée générale, au Conseil économique et social et aux autres organes intergouvernementaux dans le domaine des droits de l'homme.

· La Section de l'élaboration des politiques, de la planification, du suivi et de l'évaluation : elle aide à l'élaboration des priorités concrètes et des plans opérationnels, au suivi et à l'évaluation.

· La Section des communications : elle a en charge l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies en vue de l'amélioration des connaissances générales en matière de droits de l'homme et l'information de la communauté internationale sur les faits nouveaux dans le domaine des droits de l'homme et les travaux du HCDH.

· La Section des relations extérieures et de la liaison avec les donateurs : elle travaille pour que les États membres soient pleinement informés des plans, des priorités et des besoins de financement du HCDH

· La Section de la sûreté et de la sécurité sur le terrain : elle s'occupe, avec le département de la sûreté et de la sécurité de l'ONU, à assurer la sécurité de l'ensemble du personnel et des locaux du HCDH.

· L'Unité société civile : nouvellement instaurée, elle sert de pont entre les membres de la société civile et le HCDH. Elle a essentiellement en charge de r prodigue des renseignements et des conseils sur une grande variété de sujets, de donner son avis en matière de politiques et de stratégies visant à renforcer la coopération et de mettre au point des outils permettant à la société civile de collaborer avec les organes et les mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l'homme.

Ø Les Services d'appui aux programmes et de gestion du HCDH

Ces services offrent un appui dans les domaines des prévisions budgétaires et gestion financière, recrutement et ressources humaines, achats, gestion du matériel et appui logistique général pour les opérations sur le terrain, informatique, formation et perfectionnement du personnel.

Les différentes divisions sont :

Ø La Division du Conseil des droits de l'homme et des traités

Elle a comme mission :

-d'apporter une aide aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, au Conseil des droits de l'homme et au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

-d'élaborer et présenter les documents destinés aux divers organes créés en vertu d'instruments internationaux,

-de veiller à l'acheminement des communications présentées auxdits organes conformément à des procédures facultatives,

-de donner suite aux recommandations et décisions prises lors des réunions de ces organes, et de faciliter le renforcement des capacités nationales aux fins de l'application des recommandations desdits organes.

Ø La Division des procédures spéciales

Elle « apporte un appui aux mécanismes d'établissement des faits et d'enquête du Conseil des droits de l'homme, y compris aux mécanismes thématiques que sont les rapporteurs et représentants spéciaux et les groupes de travail thématiques, en vue de recueillir des données sur les violations des droits de l'homme dans le monde, d'améliorer la protection des victimes et de défendre leurs droits »^9(*).

Ø La Division de la recherche et du droit au Développement

Elle est chargée de la promotion et de la protection du droit au développement. À cette fin,

-elle mène des recherches, fournit son appui au Groupe de travail sur le droit au développement et s'efforce d'intégrer la question des droits de l'homme dans les activités de développement.

-elle apporte son aide au Fond de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, ainsi qu'au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones.

Ø La Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique

Cette division est chargée de l'élaboration, la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation des services de conseil et autres projets d'assistance technique ayant trait aux droits de l'homme, à la demande des gouvernements. Elle « fournit également un appui aux missions d'établissement des faits et d'enquête pour les questions relatives aux droits de l'homme »^10(*). (Voir annexe 1 : organigramme du HCDH).

Le système des droits de l'Homme des Nations Unies comporte deux types d'organe : les organes de la Charte des Nations Unies, dont le Conseil des droits de l'homme, l'Examen périodique Universel, la commission des droits de l'Homme, les procédures spéciales, et les organes créés au nom des traités internationaux des droits de l'homme qui  surveillent la mise en oeuvre des  principaux traités internationaux sur les droits de l'homme . Il est dans les attributions du HCDH d'assurer le secrétariat de ces organes.

Les organes créés au nom des traités internationaux des droits sont :

- Le Comité des droits de l'homme (CCPR)

- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels  (CESCR)

- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)

- Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

- Le Comité contre la torture (CAT)

- Sous comité pour la prévention de la torture (SPT)

- Le Comité des droits de l'enfant (CRC)

- Le Comité des travailleurs migrants (CMW)

- Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)

- Comité des disparitions forcées (CED)

I .1. 3 Travail et domaines d'activité thématiques du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme des Nations Unies

Le HCDH mène des travaux à la fois thématiques, normatifs, de monitoring et de mise en oeuvre, et s'emploie à l'éducation et à la sensibilisation aux droits de l'Homme.

Ø Les travaux thématiques

Dans ses travaux thématiques, le HCDH recense et vise les lacunes au sein du système des droits de l'homme tel qu'il existe actuellement, guide les travaux menés dans le domaine de la protection et de la recherche et s'attaque à des questions contemporaines telles que le changement climatique et la violence sexiste depuis un système de référence fondé sur les droits de l'homme.

Ø Etablissement des normes et monitoring

En ce qui concerne le travail normatif, le HCDH contribue à l'élaboration de nouvelles règles

Internationales visant à faire avancer la protection des droits de l'homme.

Son travail de monitoring vise «  à garantir l'application pratique de ces normes, contribuant par là à faire des droits de l'homme une réalité.

« En s'acquittant de ses fonctions d'établissement des normes et de monitoring, le HCDH cherche à offrir aux principaux organes et mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l'homme ce qui se fait de mieux en matière de recherche, de compétences spécialisées, de services consultatifs et administratifs, en contribuant au développement de la jurisprudence et du droit international des droits de l'homme sur le plan international et en s'efforçant de garantir la mise en oeuvre des normes communément admises en matière de droits de l'homme »^11(*). Parmi ces organes et mécanismes nous avons :

-Le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes : les procédures spéciales, le mécanisme d'Examen périodique universel, la procédure de requête, le Comité consultatif, le forum social, le Forum sur les questions relatives aux minorités et le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones;

-Les organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme.

Ø Le travail de mise en oeuvre

Dans le cadre de son travail de mise en oeuvre sur le terrain, le HCDH recherche des signes avant-coureurs révélateurs de l'existence d'une crise et de l'aggravation de la situation dans le domaine des droits de l'homme, offre une assistance technique aux gouvernements et se tient prêt à déployer du personnel et des ressources quand des crises éclatent.

Ø L'éducation et la sensibilisation aux droits de l'Homme

Le HCDH s'emploie aussi à améliorer l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme. Il cherche par là à donner aux populations l'autonomie nécessaire pour qu'elles aient accès à

leurs droits »^12(*).

Les domaines d'activité du HCDH recouvrent des programmes qui cherchent à apporter des compétences spécialisées et des conceptions nouvelles à une sélection de thèmes transversaux qui revêtent une importance particulière pour le programme de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, par exemple la thématique de l'égalité et la non-discrimination. Ces programmes prennent également pour objet d'étude des groupes et des thématiques qui méritent une attention particulière, comme les victimes de discrimination

raciale, les minorités et les populations autochtones, les droits des femmes et le genre, le handicap, la traite des êtres humains et les personnes touchées par le VIH/sida.

« Parmi ses domaines d'activité thématiques figurent:

Ø La lutte contre la discrimination;

Ø Les enfants;

Ø Le changement climatique et l'environnement;

Ø Les droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à la santé, au logement, à l'alimentation et à l'eau;

Ø Le VIH/sida;

Ø L'évaluation par pays et la planification dans le domaine des droits de l'homme;

Ø Les droits de l'homme et les entreprises;

Ø Les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme;

Ø Les droits de l'homme et le handicap;

Ø L'éducation et la formation aux droits de l'homme;

Ø La prise en compte et l'intégration des droits de l'homme à tous les niveaux;

Ø Les travaux de monitoring et d'enquête dans le domaine des droits de l'homme;

Ø Les droits de l'homme dans les opérations de paix;

Ø Les populations autochtones et les minorités;

Ø Les objectifs du Millénaire pour le développement et le droit au développement, notamment la réduction de la pauvreté;

Ø Le racisme;

Ø L'état de droit et la démocratie, notamment l'administration de la justice, la bonne gouvernance, l'obligation de rendre des comptes, l'impunité et les initiatives de lutte contre la corruption;

Ø Les politiques de sécurité;

Ø Le commerce et la mondialisation;

Ø La traite des êtres humains;

Ø La justice transitionnelle;

Ø Les droits fondamentaux des femmes et la question du genre  »^13(*)

Le Haut-commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU est « l'autorité mondiale dans le domaine des droits de l'Homme (...). Sa vision est celle d'un monde dans lequel les droits de l'Homme ont pleinement respectés et exercés »^14(*). Sous la direction de l'Assemblée générale, il rend compte à cette dernière et au Conseil des droits de l'Homme dont le fonctionnement et les activités sont décrits dans la section suivante.

I.2. Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies

Le conseil des droits de l'Homme est le Principal organe intergouvernemental des Nations Unies chargé des droits de l'Homme. Il a été établi par la résolution 60/251 (voir Annexe 2 ) de l'assemblée générale du 15 mars 2006 pour remplacer et donner suite aux travaux de la Commission des droits de l'Homme créée soixante ans plus tôt, avec entre autres missions :

-la promotion du respect universel et la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans discrimination, d'une manière juste et équitable,

-d'aborder les situations de violation des droits de l'Homme, y compris les violations flagrantes et systématiques, et faire des recommandations à leur sujet,

-la promotion de l'intégration des droits de l'Homme dans tous les aspects des travaux des Nations Unies, et d'assurer une coordination efficace au sein du système onusien, ...

Le Conseil des droits de l'Homme répond également aux urgences en matière des droits de l'Homme, « oeuvre à la prévention des abus, définit les grandes orientations en matière de politiques, élabore de nouvelles normes internationales et en surveille l'application partout dans le monde, et assiste les Etats dans l'accomplissement de leurs obligations en matière des droits de l'Homme ».^15(*)

Il offre en plus « une tribune internationale où les Etats (membres et observateurs), les Organisations internationales, les institutions spécialisées dans les droits de l'Homme et les ONG peuvent formuler leurs préoccupations au sujet des droits de l'Homme »^16(*).

Dans les lignes qui suivent, nous allons nous intéresser aux origines du conseil des droits de l'Homme(1), à sa composition, à ses mandats et mécanismes(2), à ses différentes sessions(3) pour finir par un regard sur les différentes sessions du conseil(4).

I.2.1 Les origines du Conseil des droits de l'Homme : de la commission au conseil

I.2.2. Composition du Conseil

Le Conseil est composé de 47 États élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale. La situation des droits de l'homme des États candidats, tout comme les engagements qu'ils ont pris volontairement en la matière, doivent être pris en considération pour élire les États membres. Les États membres du Conseil sont élus pour un mandat de trois ans et ne sont pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs.

Si un État membre du Conseil commet des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, l'Assemblée générale pourra, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, suspendre son droit de siéger au Conseil.

Voir Page 239 ABC

I.2.3 Mandats et mécanismes du Conseil

A. Examen périodique universel

L'Examen périodique universel (EPU) est un nouveau mécanisme de défense des droits de l'homme qui permet au Conseil des droits de l'homme d'examiner, sur une base périodique, le respect des obligations assumées et des engagements souscrits dans ce domaine par chacun des 192 États Membres de l'Organisation des Nations Unies. L'EPU est un mécanisme coopératif fondé sur un dialogue interactif avec l'État soumis à l'examen qui vise à compléter les travaux des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme sans faire double emploi avec ceux-ci.

Il faut voir l'EPU comme un processus en plusieurs étapes se déroulant sur un cycle de quatre ans:

- La préparation des renseignements sur lesquels sera fondé l'examen, notamment les renseignements rassemblés par l'État soumis à l'examen (rapport national);

- L'établissement d'une compilation des renseignements dont dispose l'Organisation des Nations Unies par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) ; et l'élaboration d'un résumé des communications présentées par d'autres parties prenantes, également établi par le HCDH;

- L'examen à proprement parler, lequel a lieu au sein du Groupe de travail sur l'EPU, composé des 47 États membres du Conseil, qui tient trois fois par an des sessions de deux semaines chacune;35

- L'examen et l'adoption des documents finaux de l'EPU par le Conseil, lors de ses sessions ordinaires;

-Le suivi de la mise en oeuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel par les États ayant fait l'objet de l'examen.

-Les parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), les défenseurs des droits de l'homme, les instituts universitaires ou de recherche, des organisations régionales et des représentants de la société civile, peuvent participer à certaines de ces étapes.

B. Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme

Le Comité consultatif est un organe subsidiaire du Conseil des droits de l'homme qui a remplacé l'ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme. Il fait office de groupe de réflexion pour le Conseil en se concentrant essentiellement sur des études et des avis étayés par des recherches selon les modalités définies par celui-ci. Même s'il ne peut pas adopter de résolutions ni de décisions, pas plus qu'il ne peut créer d'organes subsidiaires sans y être autorisé par le Conseil, le Comité consultatif peut faire des propositions à ce dernier visant à:

-Améliorer l'efficacité de ses propres procédures;

-Faire de nouvelles propositions de recherche dans les limites de son champ d'activité.

Le Comité consultatif est composé de 18 experts choisis de manière à respecter le principe de proportionnalité parmi les cinq groupes régionaux de l'Organisation des Nations Unies (Afrique, Asie, Europe de l'Est, Amérique latine et Caraïbes, et Europe occidentale et autres pays). Ses membres siègent à titre individuel pour un mandat de trois ans et ne peuvent se représenter qu'une seule fois.36

Le Comité consultatif tient deux sessions pour un maximum de 10 jours ouvrables par an et peut organiser des sessions supplémentaires ponctuelles avec l'approbation du Conseil.

C. Procédure de requête

La procédure de requête traite tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises. Elle repose sur la procédure 1503 de l'ancienne Commission, améliorée pour veiller à ce que la procédure soit impartiale, objective, efficace, favorable aux victimes et conduite en temps utile.

La procédure de requête se fonde sur des communications reçues de particuliers, de groupes ou d'organisations qui affirment être victimes de violations des droits de l'homme ou ont une connaissance directe et sûre de telles violations. Deux groupes de travail distincts : le Groupe de travail des communications et le Groupe de travail des situations sont respectivement chargés d'examiner les communications et de porter à l'attention du Conseil des droits de l'homme tout ensemble de violations flagrantes et attestées par des éléments dignes de foi des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil examine les rapports du Groupe de travail des situations de manière confidentielle (à moins qu'il n'en décide autrement) et peut:

- Mettre fin à l'examen de la situation lorsque la poursuite de son examen ou l'adoption d'une autre mesure n'est pas justifiée;

-Garder la situation à l'examen et demander à l'État intéressé de faire parvenir un complément d'information dans un délai raisonnable;

- Garder la situation à l'examen et charger un expert indépendant et hautement qualifié de la suivre et de faire rapport au Conseil; ou

-Recommander au Haut-Commissariat de fournir une coopération technique, une assistance au renforcement des capacités ou des services consultatifs à l'État concerné.

D. Procédures spéciales

« Procédures spéciales » est le nom général donné aux mécanismes mis en place par l'ancienne Commission et repris par le Conseil pour superviser, conseiller et faire rapport sur la situation des droits de l'homme dans des pays ou territoires donnés (mandats par pays) ou sur des phénomènes graves de violations des droits de l'homme dans le monde entier (mandats thématiques).

Depuis juin 2007, le Conseil a entamé un processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration de chacun des mandats au titre des procédures spéciales dont il a hérité. Il a mis fin à certains mandats et en a modifé d'autres, en a créé de nouveaux, a mis au point de nouvelles procédure de sélection et de nomination des titulaires de mandat et établi un Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (résolution 5/2).

Les titulaires de mandat (rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, représentants, experts indépendants et membres de groupes de travail) siègent à titre individuel. Citons, parmi les activités qu'ils peuvent exercer, les suivantes:

- Recevoir, partager et analyser des renseignements sur les situations relatives aux droits de l'homme;

- Répondre aux requêtes émanant de particuliers;

- Mener des études;

- Adresser des appels urgents ou des lettres d'allégation aux gouvernements;

- Effectuer des visites dans les pays à l'invitation des gouvernements et produire des conclusions et des recommandations sur la base de ces visites;

-Donner des conseils en matière de coopération technique au niveau du pays;

-Se livrer à des activités générales de promotion.

Le HCDH fournit aux titulaires de mandat du personnel et un appui en matière de logistique et de recherche afin de les aider dans leur travail.

VOIR NOTES CLAIRE

E. Groupes de travail du Conseil des droits de l'homme

-Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement

Le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement a été créé par la Commission des droits de l'homme.37 En mars 2007, le Conseil des droits de l'homme a prorogé son mandat pour deux ans (résolution 4/4).

Le Groupe de travail se réunit pendant une session de cinq jours ouvrables par an. Il a pour

mandat:

- De suivre et de passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en oeuvre du droit au développement;

- D'examiner les rapports et autres informations présentés par les États, les organismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales et ONG concernées;

-De présenter au Conseil pour examen un rapport de session sur ses délibérations qui contiendrait des conseils à l'intention du Haut-Commissariat aux droits de l'homme concernant l'application du droit au développement et des suggestions sur les programmes d'assistance technique qui pourraient être entrepris à la demande de certains pays.

-Dans la même résolution, le Conseil a aussi prorogé pour deux ans le mandat de l'Équipe de haut niveau sur la mise en oeuvre du droit au développement, instituée dans le cadre du Groupe de travail sur le droit au développement.

L'objectif de l'Équipe est de fournir au Groupe de travail les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de faire des recommandations appropriées aux différents acteurs sur les questions reconnues comme relevant de la mise en oeuvre du droit au développement.

L'Équipe est composée de cinq experts désignés par le Président du Groupe de travail sur le droit au développement en concertation avec chacun des groupes régionaux de l'Organisation des Nations Unies et d'autres membres institutionnels, dont des représentants d'institutions internationales reconnues comme étant actives dans le domaine du commerce, de la finance et du développement. Elle se réunit en session annuelle de sept jours et présente son rapport au Groupe de travail.

F. Forum social

En 2007, le Conseil des droits de l'homme a prorogé le mandat du Forum social, le maintenant «en tant qu'espace unique de dialogue entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les organisations communautaires locales, et souligne l'importance qu'il y a à mener une action coordonnée aux niveaux national, régional et international pour la promotion de la cohésion sociale fondée sur les principes de la justice sociale, de l'équité et de la solidarité, ainsi qu'à s'occuper de la dimension sociale et des défis inhérents à la mondialisation» (résolution 6/13).

Le Forum social38 , initiative de l'ancienne Sous-Commission, a d'abord pris la forme d'un forum des droits économiques, sociaux et culturels de présession tenu pendant deux jours avant les sessions annuelles de la Sous-Commission. Alors que le Forum social était auparavant un sous-groupe de la Sous-Commission, c'est maintenant un mécanisme du Conseil des droits de l'homme à part entière.

Le Forum social se réunit tous les ans pendant trois jours ouvrables, pendant lesquels il axe ses réflexions sur des thématiques précises que le Conseil lui a désignées. Il s'est réuni pour la première fois en tant que mécanisme du Conseil en septembre 2008 et, comme le Conseil en avait fait la demande, des titulaires de mandat au titre des procédures thématiques y ont participé. Le Forum social a été prié d'élaborer des conclusions et recommandations qui seront adressées aux organes pertinents par l'intermédiaire du Conseil et a axé ses travaux sur:

- Les questions relatives à l'élimination de la pauvreté dans le contexte des droits de l'homme;

- La prise en compte des meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté à la lumière des communications présentées au Forum social au nom de citoyens ordinaires; et la dimension sociale de la mondialisation. Le Forum social est présidé par un Président-Rapporteur désigné chaque année par le Président du Conseil parmi des candidats nommés par les groupes régionaux.

G. Forum sur les questions relatives aux minorités

Le Forum sur les questions relatives aux minorités39 a remplacé le Groupe de travail sur les minorités de l'ancienne Sous-Commission. Il sert de plate-forme pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques:

-En apportant des contributions et des compétences thématiques aux travaux de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités; et

-En recensant et analysant les meilleures pratiques, les enjeux, les possibilités et les initiatives allant dans le sens d'une mise en oeuvre renforcée de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques.

Le Forum se réunit chaque année à Genève pendant deux jours ouvrables consacrés à des discussions thématiques, et est censé contribuer à l'action menée par le Haut-Commissaire pour améliorer la coopération entre les mécanismes, les organismes et les institutions spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies dans le cadre des activités liées à la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités, notamment au niveau régional.40 Tandis que le président du Forum (désigné chaque année par le Président du Conseil sur la base d'un roulement régional) est chargé de l'établissement d'un résumé des débats tenus au Forum, l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités guide ses travaux et prépare ses réunions annuelles. L'Expert indépendant est également invité à faire figurer dans son rapport les recommandations thématiques du Forum accompagnées de ses recommandations touchant les futures questions thématiques, et à les présenter pour examen au Conseil.

Le Conseil doit réexaminer les travaux du Forum après un délai de quatre ans, c'est-à-dire en 2012.

H. Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones

Le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones41 est le successeur du Groupe de travail sur les populations autochtones de l'ancienne Sous-Commission. Mécanisme subsidiaire, il dote le Conseil des droits de l'homme d'une compétence thématique en matière de droits des peuples autochtones de la manière et dans la forme voulues par le Conseil. Le Mécanisme d'experts fait chaque année un rapport au Conseil, en axant essentiellement ses efforts sur le conseil fondé sur des études et des travaux de recherche. Il peut aussi, dans le cadre de ses travaux, présenter des propositions au Conseil pour examen et approbation.

Le Mécanisme d'experts est composé de cinq experts indépendants dont chacun exerce ses fonctions pendant une période de trois ans qui peut être renouvelée une fois. Il peut se réunir cinq jours au plus par an; ses sessions sont composées de séances publiques et privées et il est libre de fixer ses propres méthodes de travail, même s'il ne peut pas adopter de résolutions ni de décisions.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et un membre de l'Instance permanente sur les questions autochtones assistent et participent également aux réunions annuelles du Mécanisme d'experts.

I. Déclaration et Programme d'action de Durban

En 2001, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée s'est tenue à Durban (Afrique du Sud). La Déclaration et le Programme d'action de Durban, adoptés à cette occasion, consignent l'engagement pris par les États de s'efforcer de faire disparaître le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il s'agit d'une feuille de route globale et concrete offrant une approche commune pratique de la concrétisation des principes d'égalité et de non-discrimination. En 2006, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de convoquer une conférence d'examen de la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban en 2009. Elle a prié le Conseil des droits de l'homme de préparer cette conférence en faisant appel aux trois mécanismes42 de suivi existants, de formuler un plan concret et de communiquer, chaque année à partir de 2007, des informations à jour et des rapports sur la question.43

Le Comité préparatoire de la Conférence d'examen du Conseil a décidé que la Conférence d'examen se tiendrait à Genève en avril 2009.

1. Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

Le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban a été créé par la Commission des droits de l'homme (résolution 2002/68). En juin 2006, le Conseil des droits de l'homme a prorogé son mandat de trois années supplémentaires (résolution 1/5). Le Groupe de travail intergouvernemental a pour mandat:

- De faire des recommandations en vue de l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban; et

-D'élaborer des normes internationales destinées à renforcer et actualiser la législation internationale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, sous toutes leurs formes.

2. Groupe d'éminents experts indépendants sur la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban

La Conférence mondiale a prié le Haut-Commissaire de coopérer avec cinq éminents experts indépendants pour surveiller la mise en oeuvre des dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.44

En 2003, les éminents experts indépendants (un par groupe régional) ont été désignés par le Secrétaire général d'alors, M. Kofi Annan, parmi les candidats proposés par le Président de la Commission des droits de l'homme, après consultation avec les groupes régionaux. Ils ont pour mandat de:45

-Suivre l'application des dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, en collaboration avec le Haut-Commissaire; et

-Aider celui-ci à établir son rapport d'activité présenté annuellement au Conseil et à l'Assemblée générale sur la base des informations et des vues communiquées par les États, les organes compétents créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, les procédures spéciales et autres mécanismes du Conseil, les organisations internationales et régionales, les ONG et les institutions nationales de défense des droits de l'homme (INDH).

3. Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine

Le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine est une procédure spéciale du Conseil. Il a été créé par la Commission à la demande de la Conférence mondiale. Le Groupe de travail se compose de cinq experts indépendants désignés sur la base d'une représentation géographique équitable. Il tient une session annuelle de cinq jours et effectue, à l'invitation des gouvernements, des missions dans les pays qui facilitent une compréhension approfondie de la situation des personnes d'ascendance africaine dans différentes régions du monde. Il présente également un rapport annuel au Conseil des droits de l'homme. Il a pour mandat:46

-D'étudier les problèmes de discrimination raciale que rencontrent les personnes d'ascendance africaine dans la diaspora, et recueillir à cette fin tous les renseignements utiles auprès des gouvernements, des organisations non gouvernementales et d'autres sources pertinentes, y compris en tenant des rencontres publiques avec eux;

-De proposer des mesures visant à garantir aux personnes d'ascendance africaine l'accès effectif et sans restriction à la justice;

-De faire des recommandations sur la conception, la mise en oeuvre et l'exécution de mesures efficaces pour éliminer le profilage racial des personnes d'ascendance africaine;

- D'élaborer des propositions à court, à moyen et à long terme visant à éliminer la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine;

-D'élaborer des propositions en vue d'éliminer la discrimination raciale contre les Africains et les personnes d'ascendance africaine partout dans le monde;

-D'étudier toutes les questions relatives au bien-être des Africains et des personnes d'ascendance africaine exposées dans la Déclaration et le Programme d'action de Durban.

4. Comité spécial sur l'élaboration de normes complémentaires

Le Conseil des droits de l'homme a créé le Comité spécial sur l'élaboration de normes complémentaires en décembre 2006. Il a pour mandat d'élaborer, à titre prioritaire et pour répondre à une nécessité, des normes complémentaires, sous la forme soit d'une convention soit d'un ou de plusieurs protocoles additionnels à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ces normes complémentaires ont pour but:47

-De combler les lacunes actuelles de la Convention;

- De proposer de nouveaux textes normatifs visant à combattre toutes les formes du racisme contemporain, notamment l'incitation à la haine raciale et religieuse.

Le Comité spécial tient des sessions annuelles de 10 jours ouvrables pour établir les instruments juridiques requis. Il a tenu sa première session en février 2008 et est prié de rendre régulièrement compte au Conseil de l'état d'avancement de ses travaux. Comité préparatoire de la Conférence d'examen de Durban et Groupe de travail intergouvernemental intersessions à composition non limitée chargé de suivre les travaux du Comité préparatoire de la Conférence d'examen de Durban .En 2007, respectant le mandat que lui avait confié l'Assemblée générale,48 le Conseil des droits de l'homme a créé le Comité préparatoire de la Conférence d'examen de Durban.49 Le Comité préparatoire a tenu une session d'organisation en août 2007, suivie de deux sessions de fond de 10 jours ouvrables, en avril et octobre 2008, destinées à décider de l'ensemble des modalités pertinentes de la Conférence d'examen de Durban, telles que:

- Ses objectifs;

- La structure de son document final;

- Le niveau auquel elle se tiendra;

-Les réunions régionales préparatoires et d'autres initiatives, y compris au niveau national;

- La date et le lieu de sa tenue.

Le Groupe de travail intergouvernemental intersessions à composition non limitée chargé de suivre les travaux du Comité préparatoire de la Conférence d'examen de Durban a été créé par le Conseil des droits de l'homme lors de la première session de fond du Comité préparatoire en avril 2008. Il a pour mandat:50

-De suivre les travaux du Comité préparatoire, y compris en examinant des contributions et en débutant des négociations sur le projet de document final; et

-D'examiner les nouvelles contributions écrites et de faire rapport à ce sujet au Comité préparatoire.

I.2.4 Les sessions du Conseil

Alors que l'ancienne Commission se réunissait une fois par an durant six semaines, le Conseil se réunit, au Palais des Nations à Genève, au moins trois fois par an pour des sessions ordinaires dont la durée totale n'est jamais inférieure à dix semaines. Les séances principales du Conseil (4 semaines) ont normalement lieu au mois de mars.

Le Conseil pourra aussi tenir des sessions extraordinaires si un État membre en fait la demande, appuyé en cela par au moins le tiers des membres.30 En septembre 2008, le Conseil avait tenu sept sessions extraordinaires.31 Le Conseil organise également des tables rondes et des manifestations spéciales destinées à renforcer le dialogue et l'entente mutuelle autour de questions précises. En septembre 2008, le Conseil avait organisé six de ces manifestations32 , dont des discussions annuelles sur les droits des personnes handicapées33 et la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous ses travaux et dans tous ceux des mécanismes qu'il a instaurés.

P.239 ABC

II. LE STAGE AU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES

II.1 VOIR TITRE CLAIRE

II.1.1 LE TRAVAIL DE RECHERCHE

II.1.2 LA 9 E SESSION DE L'EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

II.1.2 La Vingtième session du Conseil des droits de l'Homme

Le conseil des droits de l'Homme a tenu sa vingtième session du 18 Juin au 6 Juillet 2012 à Genève, en la salle du Conseil des droits de l'Homme du Palais des nations.

Au cours de cette session de trois semaines , il a mené des dialogues interactifs avec les titulaires des mandats au titre des procédures spéciales, a tenu un débat général autour de la mise à jour faite par la Haut-commissaire aux droits de l'Homme, et d'autres débats généraux sur des questions spécifiques.

Les travaux de la vingtième session peuvent être regroupés en quatre catégories :

Ø la mise à jour par la Haut-commissaire suivie d'un débat général (le 18 Juin)

Ø les dialogues interactifs avec les titulaires des mandats au titre des procédures spéciales :

· Dialogues avec les Rapporteurs Spéciaux sur :

- le droit à la santé (19 Juin),

- le droit à l'éducation (19 Juin),

- la liberté d'expression et d'opinion (19 Juin)

- les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (19 Juin)

- la liberté de réunion pacifique et d'association (20 Juin)

- les droits de l'Homme dans la lutte antiterroriste (20 Juin)

- l'extrême pauvreté (20 Juin)

- les droits des migrants (21 Juin)

- les droits culturels (22 Juin)

- la traite des êtres humains (22 Juin)

- l'indépendance des juges et des avocats (25 Juin)

- la violence à l'égard des femmes (25 Juin)

- les territoires palestiniens occupés

- le racisme

· les dialogues avec les groupes de travail sur :

- les droits de l'Homme et les sociétés transnationales et autres entreprises (21 Juin)

- la discrimination à l'égard des femmes (21Juin)

· les dialogues avec les experts indépendants sur :

- la dette extérieure (21 Juin)

Ø la situation des droits de l'homme dans les pays spécifiques :

- Dialogue avec la commission d'enquête sur la Syrie (27 Juin)

- Dialogue sur le rapport de la Haut-commissaire sur le Belarus (27 Juin)

Ø Journées de discussion sur les droits des femmes

- Journée annuelle de discussion sur les droits des femmes (25 et 26 Juin)

Ø Débats généraux sur les différents points abordés pendant la session (26, 27,28et 29 Juin, 2, 3,4 Juillet)

Ø Rapports thématiques suivis des débats généraux (22 Juin, 4 Juillet) :

- Rapport de la Haut-commissaire et du Secrétariat Général sur les Etats (4 Juillet) 

- Rapport annuel de la Haut-commissaire et du conseil d'administration du Fonds pour la coopération technique ((4 Juillet) 

Ø Les décisions et les conclusions (5 et 6 Juillet)

Le programme de travail de la vingtième session du Conseil des droits de l'Homme est annexé au présent rapport. (Voir annexe)

II.1.2 .1 la mise à jour par la Haut-commissaire suivie d'un débat général

Dans le discours inaugural de la vingtième session du Conseil, la Haut-commissaire aux droits de l'Homme, Madame Navi Pillay a mis l'accent sur les défis actuels et les principales initiatives menées par le Haut-commissariat par rapport à ses thématiques prioritaires de la migration, la responsabilité et la primauté du Droit, la discrimination.

Elle a également abordé la situation inquiétante des droits de l'Homme dans certains pays, notamment la crise humanitaire dans la région du Sahel, la détérioration de la situation des droits humains en Erythrée, l'augmentation des actes de violence contre les journalistes en Amérique du Sud, la récurrence des incidents de racisme et de xénophobie en Europe. Le cas du Canada avec sa nouvelle législation adoptée au Québec qui restreint les droits à la liberté d'association et de réunion pacifique a été évoqué.

Rappelant le caractère transversal des droits de l'Homme, Mme Navi Pillay, a à la suite de sa participation au sommet RIO plus 20, rappelé aux Etats membres d'intégrer les droits de l'Homme dans le document final de la conférence, affirmant que le développement durable ne pouvait être atteint que s'il est fondé sur les droits de l'Homme. Les droits de l'Homme devraient également être intégrés dans le processus de l'Examen quadriennal (QCPR : Quadrennial Comprehensive Policy Review ) et dans les opérations de paix pour répondre aux crises des droits humains.

Elle a aussi souligné la nécessité d'une augmentation du niveau de financement des activités du HCDH et des mandats. Elle a appelé à une augmentation urgente des contributions afin d'assurer l'indépendance de l'office.

Au cours du débat général qui a suivi, les groupes d'Etats ont accueilli la déclaration et ont félicité la Haut-commissaire pour sa nomination pour un second mandat.

Les délégations se sont félicitées de la participation du Canada à la Conférence de Rio et ont souligné l'importance des droits de l'homme dans le développement durable, en mettant en évidence l'existence des liens entre les droits de l'homme et l'éradication de la pauvreté, la protection de l'environnement, ainsi que le changement climatique.

Les remarques faites par la Haut-commissaire sur ses visites dans les pays, notamment au Sud-Soudan, au Pakistan et au Zimbabwe ont également reçue l'appréciation des pays concernés et d'autres pays.

L'UE a appuyé les préoccupations de la Haut-commissaire sur la situation en Érythrée, et un certain nombre de pays de la région, a évoqué la situation dans le Sahel et a appelé à l'aide humanitaire. Sur la situation en Syrie, un grand nombre de délégations ont sollicité la mise en oeuvre du plan en 6 points de Koffi Annan , d'autres ,notamment l'UE ont soutenu l'appel du Haut -commissariat pour la saisine du Conseil de sécurité et la Cour pénale internationale, tandis que la Fédération de Russie a rappelé sa proposition de convoquer une conférence internationale.

Le canada a aussi réagi par rapport à au commentaire fait par la Haut-commissaire concernant la nouvelle législation adoptée au Québec restreignant les droits à la liberté d'association et de réunion pacifique, et exprimé sa déception. Plus tard, il le Canada a exercé un droit de réponse contre une brève référence faite par le Belarus à la même question.

En réponse aux observations du HC, un certain nombre d'intervenants, notamment l'UE, l'OCI et les ONG ont touché la question relative aux défenseurs des droits humains et aux représailles, et la nécessité de condamner de tels actes pour assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme, y compris les femmes défenseurs des droits humains.

Outre les questions thématiques et spécifiques à chaque pays, des commentaires positifs ont été faits sur la dernière session du Groupe de travail de l'EPU représentant le début du deuxième cycle. En ce qui concerne les procédures spéciales, l'OCI a invité le CDH à envisager de lancer un processus d'examen des mandats visant à leur rationalisation et amélioration.

II.1.2 .2 Les dialogues interactifs avec les titulaires des mandats au titre des procédures spéciales 

Comme souligné plus haut, des dialogues interactifs ont été menés avec des rapporteurs spéciaux, des experts indépendants, des groupes de travail en charge des questions. thématiques des droits de l'Homme.

a. Sur la liberté d'opinion et d'expression et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Le 19 Juin, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue, et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns ont présenté leurs rapports annuels qui ont porté sur la protection des journalistes et la liberté des médias.

Ils ont souligné le nombre trop élevé d'attaques contre les journalistes et d'autres personnes diffusant des nouvelles, allant des arrestations arbitraires, des tortures et des meurtres aux violences sexuelles contre les femmes journalistes.

Selon La Rue, les Etats continuent à utiliser les lois pénales sur la diffamation, la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme pour réprimer la dissidence et la critique, y compris sur les politiques gouvernementales, les violations des droits de l'homme et des allégations de corruption.

M. Heyns quant à lui a souligné que l'un des plus grands défis à assurer la protection des journalistes est l'impunité ou l'incapacité à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme. Il a également fait rapport sur l'utilisation des drones par les États-Unis pour les meurtres ciblés, en s'appuyant sur des commentaires de plusieurs Etats.

Dans le dialogue interactif, les États se sont félicités de ces rapports. La question qui a été posée à La Rue, concernait la définition fonctionnelle de journaliste qu'il avait proposée (les journalistes devraient être définis par ce qu'ils font et non pas par leur statut ou leur l'enregistrement).

Les rapports de Heyns et La rue constituent une grande contribution dans les efforts croissants du Conseil pour remédier à la question de la protection des journalistes. Une résolution devrait être soumise par l'Autriche sur cette question à la 21^e session du conseil.

b.Au sujet les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association

Le 20 Juin, Maina Kiai, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, a présenté son premier rapport annuel qui identifie les meilleures pratiques et les recommandations concernant les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association. Parmi ses diverses recommandations visant à établir des normes minimales de protection de ces droits, Kiai a exhorté les États à assurer leur jouissance par tous: les femmes, les hommes, les jeunes, les peuples autochtones, les personnes handicapées, les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou aux groupes à risque, y compris les victimes de discrimination fondée sur leur orientation sexuelle et l'identité.

Au cours du dialogue qui a suivi, les États ont discuté de la relation entre les obligations à respecter le droit à la liberté de réunion pacifique et à maintenir la sécurité et l'ordre publics, et ont demandé au Rapporteur spécial d'identifier les questions clés et les meilleures pratiques sur la protection de ce droit.

c. la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Dans son premier rapport au Conseil, Ben Emmerson, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a abordé la situation des victimes du terrorisme. Entre autres questions, il a appelé à l'adoption d'un cadre juridique unique de l'ONU énonçant les droits des victimes du terrorisme, et les obligations correspondantes pour les États, et a encouragé les États à envisager ses propositions dans le prochain examen à l'Assemblée générale des Nations Unies sur les stratégies de lutte contre le terrorisme.

L'accent mis sur les victimes du terrorisme a été apprécié par les différentes délégations, mais les réactions aux propositions faites par le Rapporteur spécial ont été variées. Certains ont appuyé son point de vue selon lequel les victimes du terrorisme étaient des victimes de violations des droits de l'homme et qu'un nouvel instrument était nécessaire, tandis que d'autres ont dit que le terrorisme était un crime et que cette idée d'un nouvel instrument devait être examinée avec prudence. Plusieurs États ont continué à exprimer des inquiétudes sur les frappes de drones.

d. A propos des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

Le 21 juin, le Conseil a tenu son premier dialogue interactif avec le Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, un mandat créé il y a un an, lors de sa 17 e session. Les Principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies sur les affaires et les droits de l'Homme ont établi pour la première fois une norme mondiale faisant autorité pour faire face aux impacts négatifs que les activités commerciales pourraient avoir sur les droits de l'homme. C'était alors le moment de susciter la prise en conscience des principes directeurs par les États et les entreprises commerciales en vue de leur mise en oeuvre. Le Groupe de travail a exploré, avec les États membres, les possibilités de visites dans les pays afin qu'il puisse faire des recommandations constructives.

e. sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique

Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique, Mme Kamala Chandrakirana, a présenté un rapport annuel contenant un cadre conceptuel que le Groupe de travail applique dans son travail. Un certain nombre de délégations ont appuyé le rapport et l'approche du groupe de travail. Néanmoins, le Pakistan (OCI), a demandé des précisions sur la façon dont le groupe de travail comptait collaborer avec d'autres mécanismes des droits de l'homme et les organes des Nations Unies, tels que l'ONU-Femmes.

Une autre question qui a été soulevée est la prise en compte des différents systèmes juridiques et l'utilisation des concepts qui ne sont pas universellement reconnus, tels que l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En réaction à l'intention du Groupe de travail à regarder les tribunaux de droit coutumier ou religieux dans le but de garantir le respect des normes internationales des droits de l'homme, l'OCI a indiqué que les Etats ont formé des tribunaux fondés sur la loi religieuse puisque que les lois religieuses priment sur les autres dispositions législatives . L'OCI a demandé au groupe de travail de traiter cette question sensible avec la compréhension et le respect de la diversité religieuse et culturelle qu'elle mérite.

f. Sur les droits de l'homme des migrants

M. François Crépeau, le nouveau Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a axé son rapport sur la détention des migrations, notamment sur la détention des migrants en situation irrégulière. Il a également annoncé son intention d'entreprendre une étude thématique sur la gestion des frontières extérieures de l'UE. Afin d'observer la situation sur le terrain, il a décidé de visiter deux principaux pays de transit, la Turquie et la Tunisie, et deux des principaux points d'entrée dans l'UE, à savoir la Grèce et l'Italie.

Un certain nombre d'États ont soutenu que l'un des éléments clés du rapport de Crépeau était le fait de considérer que la migration irrégulière ne devait pas être prise comme un crime, et que la détention devait être considérée comme une mesure de dernier recours

Le Conseil a également tenu un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Kishore Singh, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale, Anand Grover, le Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Mme Maria Magdalena Sepulveda Carmona et l'Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure, M. Cephas Lumina, qui a présenté le texte final du projet de principes directeurs sur la dette extérieure et les droits de l'homme. Sur les droits culturels


g. Sur les droits culturels

Le Rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed, a axé son rapport annuel sur le droit de jouir des avantages du progrès scientifique et de ses applications. Malgré l'évolution des innovations scientifiques le contenu normatif et les obligations des États restent sous-développés. D'où l'importance de se prémunir contre la privatisation de la connaissance au point de priver les individus de la possibilité de participer à la vie culturelle et de jouir des fruits du progrès scientifique. Sur cette question, les vues des Etats divergeaient, les uns soutenant le Rapporteur spécial, les autres adoptant une approche plus prudente.

h. A propos de la violence contre les femmes

Le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, Rashida Manjoo, a présenté un rapport sur l'augmentation alarmante des meurtres de femmes qui sont dans la plupart de cas culturellement et socialement acceptés, toléré ou justifié et impunis. Les délégations ont marqué leur accord avec le Rapporteur spécial sur la nécessité pour les Etats d'adopter une approche holistique dans l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, en particulier la prévention des meurtres liés au sexe.

Tout en exprimant son désaccord sur le lien entre la discrimination contre les femmes et les meurtres, l'Égypte a demandé en quoi les meurtres liés au sexe constituaient une forme extrême de violence.

i. Sur la traite des personnes

Le Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, Joy Ngozi Ezeilo, a axé son rapport sur une approche fondée sur les droits à l'administration de la justice pénale dans les cas de traite des personnes

j. l'indépendance des juges et des avocats

Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul s'est concentré sur les paramètres individuels et institutionnels pour assurer et renforcer l'objectivité et l'impartialité des procureurs et des services judiciaires.

La Situation en Syrie

Le 27 Juin, le Conseil des droits de l'homme a examiné la situation des droits de l'homme en Syrie. Le Conseil a entendu la présentation du rapport du Secrétaire général , un exposé de Jean-Marie Guéhenno, et de la Ligue des États arabes pour la Syrie. Il a ensuite tenu un dialogue interactif avec la commission d'enquête qui a présenté sa mise à jour par voie orale, incluant les massacres d'El-Houleh.

Monsieur Jean-Marie Guéhenno a mis l'accent sur les dimensions politiques du conflit, aux quelles les formes et les nouveaux escalades de la violence et la situation des droits humains étaient liés. Les initiatives prises par le gouvernement pour résoudre la crise, y compris la formation d'un nouveau cabinet, le 25 Juin, étaient insuffisants, car ils étaient unilatérales et préservaient les structures institutionnelles existantes. Le plan en six points de Koffi Annan a été clairement pas mis en oeuvre, et les hostilités ont intensifié, dépassant pré-12 niveaux avril, ce qui a conduit à la suspension temporaire Assurance mutuelle de ses opérations. La JSE adjoint a également décrit les derniers efforts de la JSE, y compris la convocation d'une réunion du Groupe d'action le 30 Juin. Il a été noté que le cadre d'un règlement négocié devrait être fondée sur le respect des droits de l'homme, la reddition de comptes, la justice transitionnelle et la réconciliation nationale.

Le Président de la Commission d'enquête (Paulo Pinheiro) a rendu compte de sa visite à Damas les 23-25 ??Juin qui lui avait permis de rencontrer des membres du gouvernement et de discuter de la nature du travail de la Commission, et en particulier en ce qui concerne El -Houleh, comment il se déploie en Syrie pour mener à bien son enquête. L'accueil de cette visite était un signe qui pourrait ouvrir la voie à la possibilité pour la Commission de travailler en Syrie. En se référant aux difficultés à rassembler des preuves sur les événements d'El-Houleh, les meurtres étaient généralement reconnus et, à part les victimes de conflits armés et des bombardements, un grand nombre de victimes étaient des femmes et des enfants tués dans leurs maisons. La Commission a identifié trois scénarios possibles - Shabbiha ou autre exploitation milice locale avec la coopération ou l'assentiment des forces gouvernementales, forces anti-gouvernementales, ou des groupes étrangers sans affiliation connue. Incohérences dans la disponibilité des preuves entraver les efforts visant à identifier les auteurs, mais les forces loyales au gouvernement peut avoir été responsable de nombreux décès. Sur la situation générale dans le pays, il existe des motifs raisonnables de croire que les forces gouvernementales et Shabbiha commis des actes de torture, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants. Il ya des récits troublants d'enfants utilisés dans le conflit armé, y compris par les forces anti-gouvernementales, dont des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires seraient également imputables.

La Syrie a déploré que la COI avait inclus les accusations portées contre le gouvernement se fondant uniquement sur les revendications biaisées par des personnes et des médias. En annonçant qu'il ne participerait pas à un autre débat biaisé de manière flagrante politisée, la délégation syrienne a quitté la salle de conférence. Dans le débat qui a suivi, les positions générales exprimées par les États a largement reflété celles exprimées lors de débats précédents sur la Syrie. Un grand nombre de pays ont souligné la nécessité d'assurer la reddition de comptes pour les crimes perpétrés, y compris par la saisine de la CPI. A exprimé l'espoir que la visite du président COI à Damas conduirait à l'accès de la Commission pour le pays et l'accomplissement de son mandat. Comme dans les précédents débats, la Chine a souligné que toute solution doit respecter la souveraineté de la Syrie, a fait écho par Cuba, l'Iran et le Venezuela, qui a critiqué l'ingérence étrangère et de soutenir le terrorisme à l'étranger. La réunion du Groupe d'action à venir à Genève a été saluée par plusieurs délégations.

3. La situation au Bélarus

En présentant son rapport, le Haut Commissaire a fait remarquer qu'il devait être fondée sur des sources secondaires, car les autorités avaient refusé la demande du Haut-Commissariat pour visiter le pays. Les résultats ont montré une détérioration de la situation des droits humains, marquée par de nouvelles restrictions aux droits à la liberté d'expression, de réunion et de mouvement, les attaques contre l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les allégations de torture et de l'impunité. Bien que le Bélarus a ignoré les recommandations formulées dans son rapport oral Septembre dernier, le Bureau est prêt à aider le pays dans leur mise en oeuvre.

Biélorussie a rejeté le rapport à la fois d'un point de vue juridique et en termes de contenu, notant qu'il a été préparé dans le cadre d'une résolution politisée et n'a donc pas de dresser un tableau précis de la situation des droits humains dans le pays. Les observations faites par les États au cours du débat qui a suivi a largement reflété celles faites au dialogue interactif qui s'est tenu en Septembre. Par exemple, l'UE et le Mexique appelé à la répression continue sur la société civile et exprimé sa préoccupation au sujet des prochaines élections législatives. Pays européens ont également réitéré son appel à un moratoire sur la peine de mort, et a renvoyé à des représailles contre des acteurs de la société civile qui coopèrent avec les mécanismes des droits de l'homme. D'autres Etats, dont la Russie, les pays de la CEI, Cuba, Iran, Corée du Nord et la Syrie a déclaré que la situation des droits humains en Biélorussie ne méritaient pas un examen HRC.

4. Journée annuelle de débat sur les droits des femmes (25 - 26 Juin)

Le premier panel de discussion de cette année (25 Juin, h) a porté sur les mesures correctives, en particulier de transformation et de réparation adaptées à la culture pour les femmes qui ont été victimes de violences. Dans ses remarques liminaires, le Haut Commissaire a souligné que le concept de réparation et de justice réparatrice ont gagné du terrain ces dernières années, ce qui porte à l'avant-garde de la nécessité de victimes, soulignant le travail du HCDH sur sexospécifiques des réparations, notamment le Groupe de haut niveau de 2010 sur les violences sexuelles en RDC. Panélistes et conférenciers ont réitéré que les politiques de réparation devraient veiller à ce que les femmes ne sont pas exposés à de nouveaux dangers et éviter une nouvelle victimisation. Il a également été convenu que les femmes ne devraient pas revenir à des situations qu'ils étaient avant la violence et que les causes fondamentales doivent être adressées, la recherche de solutions adaptées à la culture qui permettent aux femmes en tant que mesure préventive pour lutter contre la récurrence de la violence.

Au deuxième panneau sur les femmes défenseurs des droits humains (26 Juin, je suis), les remarques liminaires au nom de la Haut-Commissaire adjointe a souligné que leur contribution n'est pas toujours suffisamment reconnu, et que les inégalités entre les sexes et de l'impact des stéréotypes sur la perception de leur travail et créer fondées sur le sexe menaces. Le panel a identifié ceux qui sont globalement à risque - les femmes qui défendent les droits à la terre, la nourriture, l'eau et le logement, le travail sur les questions de santé de la reproduction, et qui vivent et travaillent dans les sociétés en transition. Panélistes et conférenciers soulevées à cet égard le rôle des femmes dans le changement social et, en particulier, leur rôle dans le printemps arabe, mais dans ce contexte, mis en garde contre les femmes étant «véhiculé» - ne participe pas à des changements qu'ils ont contribué à provoquer. En plus des menaces et des attaques, les femmes défenseurs des droits humains sont exposés à des risques sexospécifiques, y compris la violence sexuelle, en particulier dans les zones de conflit. L'importance de la sensibilisation sur les mécanismes de protection et d'accès à la justice ont été mis en évidence, ainsi que les stéréotypes de genre dans la législation.

5. Table ronde sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans un contexte multiculturel (29 Juin, am)

La déclaration lue au nom de la Haut-Commissaire adjointe a souligné la montée de la xénophobie dans le climat économique difficile actuel. Au cours de la discussion interactive, les panélistes ont favorisé les stratégies propices à la promotion de la coexistence pacifique, et a souligné la contribution de la diversité. L'utilisation de la haine et de la xénophobie par les partis politiques à des fins électorales a été mentionné comme un sujet de préoccupation, de même que la discrimination et l'intolérance fondée sur l'identité ethnique ou religieuse. Sports et médias ont été proposés comme un moyen de promouvoir le respect de la diversité. La transmission des croyances discriminatoires entre les générations a été identifiée comme une raison qui perpétuent la discrimination, ce qui pourrait être contré par l'éducation.

6. Débat général sur le point 4 - la situation des pays (28 Juin)

En dehors de la Syrie et la Biélorussie, les pays qui ont été le plus souvent mentionné principalement par WEOG membres comprenaient: l'Iran, le Soudan / Soudan du Sud; Bahreïn; RPDC; Érythrée, la Chine, le Sri Lanka, le Mali, Cuba, République démocratique du Congo, Nigéria, Egypte. Parmi les pays dont étaient autrefois Bolivie (par la Hongrie), le Pakistan (Belgique), la Guinée-Bissau (l'Espagne), le Venezuela (par les USA), le Turkménistan (par les USA), le Zimbabwe (le Royaume-Uni) et le Swaziland (Norvège) . Les États nommées dans ces déclarations visées aux problèmes de droits humains aux États-Unis (y compris sur l'utilisation de drones) et les cas de racisme, de discrimination raciale et de la xénophobie en Europe et aux Etats-Unis. Comme il est indiqué dans la déclaration conjointe sur le Bahreïn délivré par la Suisse au nom d'un groupe transrégional de 27 États, ce qui augmente les expressions de préoccupation sur la situation des défenseurs des droits humains ont été observés, y compris sur les représailles pour coopérer avec le CDH et ses mécanismes.

7. Débat général sur le point 5 - les organes et mécanismes des droits (29 Juin)

Au nom de 24 États, la Fédération de Russie a fait une déclaration plus forte que par le passé invitant les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à exercer leurs fonctions conformément à leurs mandats et se concentrer sur leur mise en oeuvre. Inde elle-même alignée avec cette affirmation. Mise au point sa déclaration sur la question des représailles, la Hongrie a salué le Haut Commissaire et le Secrétaire général pour leur prise de position ferme sur cette question.

8. Procédure de plainte (26-27 Juin)

Le Conseil a tenu deux réunions à huis clos pour examiner la situation des droits humains en Érythrée et en Irak cadre de sa procédure de plainte confidentielle.

9. Projets de résolution

Un total de 21 projets de propositions ont été déposés à l'ordre du cours de la troisième semaine, y compris les résolutions par pays sur la Biélorussie (établissement d'un Rapporteur spécial), l'Erythrée (établissement d'un Rapporteur spécial), la Somalie (renouvellement du mandat de l'Expert indépendant) , la Côte d'Ivoire et le Mali. La résolution sur le droit à la paix présentée par Cuba mettrait en place un groupe de travail intergouvernemental pour finaliser un projet de déclaration sur ce droit (dont l'UE et d'autres Etats occidentaux ne reconnaissent pas).

II.2.3 LA 10 E SESSION DU COMITE CONSULTATIF DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME

I.2. 1. Les origines du Conseil des droits de l'Homme : de la commission au Conseil des droits de l'Homme

I.2. 2. Mandat et mécanismes du conseil des droits de l'Homme

I.2. 3. Les sessions du Conseil

I.2. 4. La composition du Conseil des droits de l'Homme

ANNEXES

Annexe 1Organigramme du HCDH

Annexe 2. Résolution 60/25 Créant le Conseil des droits de l'Homme.

* ¹ J-P. Machelon et alii, La Déclaration Universelle des droits de l'Homme en 2010, base légale d'une nouvelle justice mondiale ?, Paris, l'Harmattan, 2010, p.18.

* ² Charte des Nations Unies, article1.

* ³ Déclaration universelle des droits de l'Homme, préambule.

* ⁴ Idem

* ⁵ J-P. Machelon et alii, Op.cit., p .15.

* ⁶ Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, Travailler avec le programme des Nations Unies pour les droits de l'homme : un manuel pour la société civile, New-York et Genève, 2008, p.3.

* ⁷ http://www.ohchr.org/FR/AboutUs/Pages/MissionStatement.aspx

* ⁸ Idem

* ⁹ http://www.un.org/fr/rights/overview/ohchr.shtml

* ¹⁰ Idem

* ¹¹ Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme,Op.cit.,p.7.

* ¹² Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, Op.cit, p.4.

* ¹³ Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, Op.cit., p.p. 4-5.

* ¹⁴ Idem,p.1.

* ¹⁵ Organisation des Nations Unies, ABC des Nations Unies, Bruxelles, Groupe De Boeck, 2012, p.238.

* ¹⁶ Idem,p.239.