Memoire Online - L'investissement au sein de l'APE (Accords de Partenariat Economique ) CARIFORUM et Union Européenne: des effets incertains dans le cadre du Surinam

L'Investissement au sein de l'APE CARIFORUM/UE : des effets incertains dans le cadre du Suriname.

En Juin 2000 la politique de coopération au développement entre la Communauté Européenne (CE) et les pays membre du groupe Afrique, Caraïbes Pacifique (ACP), a connu de profonds changements, matérialisés dans la signature de l'accord de Cotonou^1(*), accord révisé entre l'Union Européenne (UE) et les pays ACP en 2010^2(*).

ð La Communauté Européenne désigne l'organisation établie par la signature du traité de Maastricht en 1992^3(*) composée en 2000 15 Etats membres^4(*). Le terme Union Européenne, bien qu'introduit antérieurement dans les traités, renvoie ici à la nouvelle configuration de cette Union, mise en place par le traité de Lisbonne^5(*), et est composée de 27 états membres en 2010^6(*). Cette configuration renvoie à la fusion de l'Union Européenne et de la Communauté européenne dans un même ensemble, l'Union Européenne ; ce mémoire fera par la suite uniquement référence à l'Union Européenne^7(*).

ð Le groupe ACP est un regroupement d'Etat formellement établi par les accords de Georgetown en 1975 par 46 Etats^8(*), aujourd'hui composé de 79 Etats membres^9(*). Il est créé dans le cadre de la politique ACP-UE : en 1975 il regroupe les pays d'Afrique, des Caraïbes & du Pacifique signataires de la convention de Lomé10(*). Lors de sa révision en 2003 l'adhésion se fait soit en raison de la signature du partenariat ACP-UE, soit via la situation géographique de l'Etat11(*).

Avant la signature de l'accord de Cotonou, les conventions de Lomé ont été le cadre de la relation ACP/UE entre 1975-200012(*).

Cette politique de développement de l'Union Européenne recouvre différentes facettes : aide financière, relation commerciale, aide technique, système de stabilisation des prix, qui se sont mis en place au fil du temps ; et peuvent être regroupées en deux catégories : l'aide au développement et la politique commerciales, les deux étant considérés au sein des accords comme devant être articulés afin de favoriser le développement des pays ACP13(*). De la même manière les priorités en matière de développement au sein des accords ont évolué14(*) ; dans le cadre de Cotonou ces objectifs sont énoncés à l'article 1, parmi eux ce trouve notamment une croissance économique soutenue au sein des pays ACP, et l'intégration de ces derniers au sein de l'économie mondiales15(*).

Sur le plan des relations commerciales, le passage du système de Lomé à l'accord de Cotonou constitue une rupture importante16(*). Les différentes conventions de Lomé étaient articulées autour d'un système de préférences commerciales non réciproques17(*). Cela se traduisait par l'accès de produits issue des pays ACP au marché européen en exemption de droit de douanes, ou d'autre types de barrières, que des pays non signataires pouvaient rencontrer, ainsi qu'à la mise en place d'aides plus spécifiques pour certains biens18(*). Le caractère non réciproque de ces préférences garantissait aux pays ACP de pouvoir conserver des barrières vis-à-vis des produits issus de l'Union Européenne, tout en bénéficiant de l'accès privilégié aux marchés européens. Ce système a été remis en cause pour différentes raisons : son échec relatif, sa non-conformité avec les règles de l'OMC, la diminution de la portée des avantages commerciaux en lien avec la montée en puissance du système de préférences généralisées de l'Union Européenne et d'autres facteurs^19(*). Dans sa dimension commerciale l'accord de Cotonou prend le contrepied du système de Lomé : en prévoyant la mise en place de zone de libre-échange entre des regroupements d'Etat ACP puis entre ces regroupements et l'UE20(*). Ces zones de libre-échange doivent émerger de négociations entre l'UE et ces regroupements d'Etat ACP, via des accords de partenariat économique (APE)^21(*). Une des raisons pouvant expliquer la mise en place de ces zones de libres échanges est la mise en conformité des relations ACP/UE avec la règle de la nation la plus favorisé dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)^22(*). Sans entrer dans les détails, cette règle prévoit qu'entre état membre de l'OMC, un membre ne peut accorder à un autre membre de traitement moins favorable que le traitement le plus favorable accordé à un autre membre^23(*). Dans le cadre de Lomé, le système des préférences accordées aux pays ACP a été considéré comme étant contraire à ce principe^24(*). La mise en place de zone de libre-échange entre l'UE et des pays ACP est une manière de répondre à ce problème. En effet, la clause de l'OMC ne s'applique pas au pays formant des zones de libre-échange, c'est-à-dire que des membres ou groupe de membre peuvent former une zone de libre-échange, sans pour autant faire bénéficier aux autres membres des conditions d'échange au sein de cette zone. Une autre exception possible consiste dans le système de préférences généralisées, en direction des membres considérés en développement ou les moins avancés.

Sur le plan de la théorie économique, la mise en place de zone de libre-échange pose différentes questions quant aux gains que peuvent en tirer les parties ; Sanoussi Bilal, Sophie Houée & Stefan Szepesi liste ces différents points : effets de concurrences ; économies d'échelles ; effet d'agglomération ; effets fiscaux ; investissement direct étranger, transfert de technologie et productivité et enfin intégration approfondie^25(*). Parmi ces effets, comme le note Matthias Busse, l'effet des accords de partenariat économique sur les investissements directs étrangers sont très peu étudiés^26(*). L'unique APE complet signé à l'heure actuelle l'a été en 2008 entre le CARIFORUM et l'UE^27(*). Dans le cadre de cet accord de partenariat économique, le titre II comprend des mesures concernant les investissements directs étrangers (IDE). Le CARIFORUM est un groupe d'Etats ACP, qui comprend 15 Etats membres^28(*). Etudier ces quinze Etats membres dans leur ensemble est hors de portée de ce mémoire, notamment parce que les engagements pris doivent être contextualisés au sein de chaque membre. A contrario, ce mémoire se recentre sur un des membres : le Surinam. Le choix du Surinam a été arrêté pour deux principales raisons : ce pays a fait de l'Investissement direct étranger une priorité dans sa stratégie de développement^29(*) et il possède un secteur des services important (55.1% du PIB en 2008, en 2004 le %, 69 % des personnes employées l'étaient dans le secteur des services)^30(*), l'accord prévoyant une ouverture de certains secteurs des services aux IDE. La conjonction de ces deux éléments le place dans une position intéressante du point de vue des mesures prises au sein de l'APE concernant l'investissement, vis-à-vis de l'objectif de croissance soutenue présent par l'accord.

Comme indiqué précédemment un des objectif de Cotonou, (dont l''APE est un outil), est d'établir une croissance soutenue, cet objectif rentre en interaction avec l'IDE dans la mesure où ce dernier peut être perçus comme un facteur de transferts technologiques supposés être source de croissance à long terme. Ce mémoire vise donc à traiter la problématique suivante :

Les mesures inscrites au titre II de l'accord de partenariat économique, relatives aux investissements directs étrangers entre l'Union Européenne et le CARIFORUM, peuvent-elles influencer la croissance économique à long terme au sein du Surinam ?

La réponse à cette problématique est séquencée en quatre temps : présenter les mesures prises dans l'accord de partenariat économique concernant les investissement direct étranger (Partie I) ; explorer deux aspect de la littérature sur l'IDE ces déterminants en se concentrant sur sa localisation (Partie II), puis le lien qu'entretient la croissance économique à long terme et l'IDE (Partie III) ; le dernier temps de ce mémoire se concentrera sur le Suriname en cherchant à déterminer si ces mesures entrent en adéquation avec la réalisation de l'objectif de l'accord de Cotonou étudié ici (Partie IV).

Cette première partie vise à présenter les points clés pour ce mémoire de l'accord de partenariat économique (APE). Le premier point visera à donner des éléments de définitions importants (1) ; pour ensuite se recentrer sur les mesures générales contenues dans l'APE (2) ; et se conclure par la présentation de la contextualisation de ces mesures au sein du Suriname (3).

1. Les secteurs des biens et des services dans le cadre des relations économiques internationale.

Trois points vont être développés ici, le premier visera à définir le secteur des biens (1.1) ; ensuite suivra des éléments de définitions visant à caractériser ce qui est reconnu comme un service (1.2) ; enfin certaines notions en liens avec le secteur des services seront précisées (1.3).

Le glossaire de l'OECD^31(*), fournit une séries de définitions émanant de services statistiques La plus claire est donnée par le System of National Account^32(*) :

«Goods are physical objects for which a demand exists, over which ownership rights can be established and whose ownership can be transferred from one institutional unit to another by engaging in transactions on markets; they are in demand because they may be used to satisfy the needs or wants of households or the community or used to produce other goods or services.»

En se basant sur la CPC les biens recouvrent les sections 0-4^33(*) : la Production agricole, les activités forestières et de pêches (section 0)^34(*) ; activités productives liés aux minéraux, à l'or, à l'électricité, aux gaz et à l'eau (section 1)^35(*) ; activités liées à la production de produits alimentaires, des boissons et du tabac, de produits textiles, de l'habillement et du cuir (section 2)^36(*) ; pour suivre par la production d'autre biens transportable sauf le métal, les machines et biens d'équipement (section 3)^37(*) ; et enfin la production de métal, machine et bien d'équipements (section4)^38(*). L'annexe 1 présente cette classification.

Après avoir défini ce qu'est un bien et donné des précisions sur les activités économiques qu'il recoupe, le point suivant sera consacré au secteur des services.

Une première approche pour définir les services peut être trouvée dans le manuel de la classification des produits de l'ONU (CPC)^39(*). Les paragraphes 28 & 29 donnent un aperçu de la difficulté d'établir une définition précise des services^40(*). Parmi les éléments avancés ce retrouve les caractéristiques suivantes permettant de distinguer respectivement biens et services : tangible ou intangible ; stockable et non stockable ; transportable et non transportable^41(*).

Le second texte clé, qui sert de base à l'élaboration de l'annexe IV de l'APE (qui indique notamment la liste des engagements pris en matière de services), est la classification des services par l'organisation mondiale du commerce^42(*). Toutefois le texte de base servant à l'élaboration de cette liste, general trade agreement on service^43(*) ne donne de définition claire de ce qu'est un service : l'article 1 renvoie à la « mesures faites par les membres du commerce des services`^44(*).

Enfin, le texte de l'OECD The service economy^45(*), donne la définition suivante d'un service, cité ci-dessous, elle mise en parallèle avec une série d'exemple de ce qui est considéré comme un service :

« Simply defined, services are a diverse group of economic activities not directly associated with the manufacture of goods, mining or agriculture (see Annex Table A1 for an illustrative list). They typically involve the provision of human value added in the form of labour, advice, managerial skill, entertainment, training, intermediation and the like. They differ from other types of economic activities in a number of ways. Many, for example, cannot be inventoried and must be consumed at the point of production. This would include trips to the doctor, enjoying a meal at a restaurant, flying from Tokyo to Paris, or attending a concert. This is in marked contrast with manufactured products, whose tangible character allows them to be stored, distributed widely and consumed without direct interaction with the entity that produced the good.»

En guise de synthèse sur les éléments permettant de caractériser un service, le tableau suivant reprend les différentes caractéristiques, en opposition aux biens, donné par Hoekman & Kostecki^46(*) :

Après avoir mis en avant des éléments propres au service, le prochain va tracer la manière dont un service peut être fourni entre économies.

Ce point va reprendre les quatre modes de fourniture des services définis par le general trade agreement on service, qui sont repris au sein du titre II l'APE. Cet accord distingue quatre modes de fourniture de services : mode 1, mode 2, mode 3, mode 4^47(*).

· Mode 1 : Il s'agit de la fourniture de service d'un pays à un autre pays sans qu'il n'y ait de déplacement des agents^48(*).

· Mode 2 : Ce mode correspond à la fourniture de service par déplacement du consommateur dans le pays du producteur^49(*).

· Mode 3 : Il s'agit pour un agent d'établir une présence commerciale au sein de l'économie ou il fournit le service^50(*).

· Mode 4 : Il s'agit du déplacement de personne naturelle en vue de fournir le service au sein de l'économie cible^51(*).

Dans le cadre de ce mémoire, c'est la fourniture de service par le mode 3 qui est au centre de l'analyse quant à ses répercussions sur la croissance, dans la mesure où à elle seule correspond un Investissement Direct Etranger (qui sera définie à la partie 2).

Après avoir donnée des éléments de définitions des services, puis précisé quelques concepts clés qui permettent de comprendre le lien entre fourniture de service et investissement direct étranger, le point suivant présente l'accord de partenariat économique signé entre le CARIFORUM et l'UE.

Il ne s'agit pas ici de faire une présentation détaillée de l'accord de partenariat économique, au contraire, l'attention sera focalisé sur les points importants au regard de la problématique traité. Dans un premier temps ce sont les mesures générales qui seront présentées (2.1), pour ensuite se recentrer sur les engagements spécifiques au Suriname (2.2).

Les mesures qui concernent au premier plan ce mémoire se trouvent dans le titre II, chapitre II de l'APE.

Afin de présenter de manière synthétique ces mesures, ce mémoire reprend le cadre analytique donné par D. Willem et V. & M. Fahnbulleh, il est à l'origine un outil de comparaison entre différents accords^52(*).

Cinq éléments sont distingués pour analyser un accord : l'étendue, les règles de traitements, les performances requises, les mesures relatives à l'expropriation et/ou la nationalisation, les mesures concernant le règlement des conflits^53(*).

· Etendue : il s'agit de la manière dont est défini l'investissement et aux secteurs auxquels il s'applique^54(*). L'article 65 de l'accord étudié définit la notion de présence commerciale part la constitution ou le maintien d'une personne morale (cela renvoie également à « (...) la participation capitalistique à une personne morale en vue d'établir ou de maintenir des liens économiques durables »^55(*)), et à la création ou le maintien d'une succursale. L'investisseur renvoit à « toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique par l'implantation d'une présence commerciale »^56(*).

L'article 68, défini le champ de l'investissement il exclue : les secteurs des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaire ; de la fabrication, du commerce des armes, munitions et matériels de guerre ; des services audiovisuels ; du cabotage maritime national ; et d'une partie des services liés au secteur aériens^57(*).

· les règles de traitements renvoient aux traitements réservés aux investisseurs des parties contractantes, ces conditions sont définies à travers deux closes : celle du traitement national, et de la nation la plus favorisée^58(*). L'APE contient ces deux clauses. Le traitement national prévoit que dans les secteurs ouverts, sauf s'il est indiqué des restrictions, les investisseurs étrangers provenant de l'autre partie bénéficieront du même traitement que les investisseurs nationaux^59(*). La clause sur la nation la plus favorisée prévoit pour la partie CARIFORUM que les investisseurs de l'UE bénéficieront d'un traitement aussi favorable, que le plus favorable des traitements accordés aux investisseurs d'un pays tiers provenant d'une grande économie commerciale (comptant pour au moins 1% des exportations mondiales)^60(*).

· Les exigences en termes de performance renvoient à des exigences particulières, imposées aux firmes multinationales, comme par exemple des exigences sur l'emploi^61(*).

Au sein de l'APE, les exigences demandées aux investisseurs se retrouvent à l'article 72 : par exemple mesures sur la corruption, mais aussi sur le respect des normes de travail défini par l'organisation internationale du travail^62(*). Toutefois, comme le précise cet article ces obligations s'adressent avant tout aux parties contractantes en vue d'établir les législations nécessaires pour leur application^63(*). D'autres exigences peuvent être indiquées en Annexe IV du traité par les pays signataires.

· L'expropriation, la nationalisation et règlement des conflits^64(*) sont traités en un seul point, auquel est ajoutée la propriété intellectuelle, car ils se rapportent tous à la sécurité et au climat d'investissement. L'Accord ne contient pas de mesures spécifiques concernant la protection contre l'expropriation et la nationalisation des entreprises étrangères. Toutefois, certains points de l'accord peuvent être perçus comme des éléments sécurisant l'investissement : l'article 123 de l'accord prévoit que sauf circonstances exceptionnelles, aucune entrave à la mobilité des capitaux ne peut être mise en place^65(*). L'accord prévoit la reconnaissance de la propriété intellectuelle, et la nécessité de sa protection à travers le Chapitre II du titre IV^66(*). Sur le règlement des conflits, les analyses consultées divergent, ces analyses proviennent d'institutions et non de travail de recherche, il n'a pas été possible dans le cadre de ce mémoire de consulter une analyse juridique complète des implications de l'accord de partenariat économique. Thomas J. Westcott^67(*) met en avant qu'il n'existe pas de mesure prévue dans le cadre de règlement des conflits, que cette absence est due au fait que la commission européenne n'a pas de compétence pour négocier ce type d'arrangement^68(*). L'autre analyse proviens du service de négociation commerciale du CARICOM, le document n'a pas d'auteur identifié, l'analyse faite est que les mesures concernant les investissements sont couvertes par la partie III de l'accord concernant le règlement des différends, et qu'il sera donc possible aux investisseur du CARICOM de saisir les autorités compétentes si les obligations concernant l'accès aux marchés ne sont pas satisfaites^69(*). Dans le cadre de cette analyse il semble logique que les investisseurs européens puissent faire de même. Quelques que soit le cas de figure aucune mesure particulière concernant la nationalisation ou l'expropriation n'est prévu.

Ce cadre analytique a permis de présenter de manière synthétique les mesures générales prisent dans le cadre des investissements au sein de l'APE. Le prochain point vas être consacré aux mesures prises au sein du Suriname, en effet chaque état étant pouvant définir des restrictions sur les investissements, pour pouvoir analyser la portée de l'APE il faut contextualiser nationalement les mesures prises.

Deux sous parties vont être considérées ici, la première sera une description des mesures prises au sein du Suriname dans le cadre de l'ouverture aux investissements (2.2.1), une seconde sous partie visera à caractériser les changements apportées par ces engagements (2.2.2).

Un premier point va être consacré aux mesures prises dans le secteur des biens, pour ensuite se concentrer sur le secteur des services.

Cette synthèse se base sur un document publié par le centre du commerce international, organisation conjointe entre l'organisation mondiale du commerce et la CNUCED^70(*).

L'engagement est pris sous formes de liste négative, c'est-à-dire que tous les secteurs sont ouverts, à l'exception des restrictions mentionnées^72(*).

Le déplacement de personnel de l'entité source de l'investissement vers le Suriname est sujet à des tests de besoin économique^74(*). Pour acheter un terrain ou le louer, une licence est nécessaire. Les entreprises qui possèdent un terrain de plus de 5 acres peuvent être limitées dans leur capacité à céder des parts ou émettre des parts à des personnes n'ayant pas la citoyenneté surinamaise^75(*). Les non nationaux ont besoin de l'accord du conseil des ministres pour recevoir un terrain appartenant au domaine d'Etat^76(*).

Les entreprises européennes peuvent investir dans l'agriculture, la chasse, l'exploitation forestière, toutefois afin de mener des activités dans le cadre de l'exploitation forestière il faut être Surinamais et résider au Surinam^78(*).

Dans le secteur de la pêche, les entreprises peuvent investir, mais les propriétaires de bateaux non surinamais doivent provenir d'un Etat ayant un traité sur la pêche avec l'Etat surinamais afin d'obtenir une licence^79(*).

Les activités minières et d'exploitations de carrières sont ouvertes aux investissements européens, toutefois les activités minières de petites tailles peuvent être réservées aux nationaux^80(*). L'Etat se réserve le droit de donner son accord à l'exploration, l'exploitation, aux traitements, à importation ou l'exportation de minéraux^81(*). L'Etat surinamais se réserve le droit de réglementer ce secteur, et notamment d'attribuer des droits exclusifs sur certains secteurs géographiques^82(*).

Les engagements sont pris ici sous formes de liste positive : seuls les secteurs mentionnés sont ouvert à l'investissement^84(*).

Concernant tous les secteurs, de même que dans le cadre des secteurs hors services, le transfert de personnel est sujet à test de besoins économiques^85(*).

Douze secteurs s'ouvrent (en reprenant la classification donnée par l'APE)^86(*), les secteurs des services aux entreprises, le secteur des services de communications, secteur des services de constructions & connexe d'ingénieries, services de distributions, services d'éducations, services liés à la protection de l'environnement, services financiers, services de santé & sociaux, service liés au tourisme & aux voyages, services récréatifs culturels et sportifs, services des transports, et autres services. Un aperçu plus détaillé est disponible en annexe de ce mémoire. Cette ouverture est graduelle dans le temps (2008-2018).

Cette brève présentation de l'ouverture aux investissements de la part du Suriname va être complétée par un dernier point, visant à identifier les éléments de changement introduite par cette nouvelle législation.

Les changements amenés par l'APE dans les relations entre investisseurs de l'UE et le Surinam peuvent être distingués à travers différentes échelles : sur le plan des accords multilatéraux dont est membre le Surinam et qui impliquent l'UE ; sur le plan des accords bilatéraux.

· Sur le plan multilatéral, le Surinam est membre l'organisation mondiale du commerce et comme l'ensemble de ses membres signataire de l'accord GATS87(*), qui prévoie des mesures en matière d'investissement dans les services, étant donné que le mode 3 est inclus dans cet accord88(*). Le GATS fonctionne sur la mise en place d'une liste positive associé à une clause de la nation la plus favorisée. Comme expliqué en introduction, cette clause ne s'applique pas lorsque des zones de libre-échange sont formées à condition qu'elles respectent une ouverture substantielle des échanges. Les engagements pris dans le cadre du GATS s'appliquent donc à l'ensemble des Etats signataires, lorsque les engagements pris dans le cadre de l'APE s'appliquent entre l'UE & le Suriname. Une méthode possible pour comparer des engagements pris en matière d'investissements, à travers différents accords, peut être trouvée dans le travail de Sébastien Miroudot, Jehan Sauvage, Marie Sudreau89(*). Reposant sur deux piliers, dans un premier temps classer les différents engagements pris dans les accords en fonction des limitations d'accès aux marchés et à la clause de la nation la plus favorisés. Pour ensuite comparer leur variation ramenée sur une échelle allant de la fermeture complète à son opposé.

L'annexe 1 reprend les engament pris par le Suriname au sein du GATS et de l'APE qui sert à établir le graphique suivant90(*).

Ce graphique construit à partir des secteurs présents au sein des listes établies dans le cadre du GATS & de l'APE91(*). Toutefois ce graphique ne contient les informations suivantes :

- les variations des degrés d'ouverture entre le GATS et l'APE, secteur ouvert et partiellement ouvert sont classés dans la même catégorie (bleu pour le GATS) ou rouge pour l'APE). De plus si un secteur est ouvert ou partiellement ouvert au sein du GATS, il n'est plus compté comme secteur ouvert par l'APE, même si il y a variation des restrictions.

- Les secteurs unbound, signifie que le pays signataire se réserve le droit d'ajouter des restrictions après la signature du traité, ici il regroupe ceux de l'APE et du GATS.

Si c'est deux points doivent appeler à la prudence quant à la lecture du graphique, degrés d'ouvertures et de modifications entre le GATS et l'APE ne sont que partiellement représentés ici. Cela permet de rendre plus lisible le graphique et évite de traiter toutes les restrictions de manières homogènes.

Ce graphique permet de montrer, que le traité APE touche nettement plus de secteurs que le traité GATS par lequel est lié le Suriname. Le nombre de secteurs ouvert sans restriction, (une ouverture décalée dans le temps n'est pas considérée comme une restriction), au sein de l'APE représente 42 % des secteurs des services, lorsqu'au sein du traité GATS il représente 4% des secteurs. En conclusion l'APE semble constituer bien une modification substantielle de l'ouverture aux IDE de différents secteurs des services au sein du Suriname, en provenance de l'Union Européenne. Sur l'investissement dans d'autres secteurs (autre que les services), il n'existe pas de cadre multilatéral^92(*).

Après avoir regardé les engagements multilatéraux impliquant le Surinam et l'UE, ce point va présenter les engagements bilatéraux du Suriname.

· Sur le plan bilatéral, le Suriname à signés trois accords d'investissement (BIT), avec trois pays Cuba, l'Indonésie et les Pays-Bas^93(*). Dans le cadre de ce mémoire seul l'accord signé avec les Pays-Bas94(*), pays membre de l'UE^95(*), est à analyser. L'accord avec les Pays Bas définit l'investissement de manière plus large que l'APE^96(*). Afin d'éviter l'énumération des différentes manières dont est comprise la notion d'investissement au sein du traité et des différences avec l'APE, l'article 1 du BIT et article 65 APE sont mis en parallèle ici.

Le BIT, prévoit à l'article 3 la clause de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée99(*). Des mesures de protections de l'investissement sont clairement prévues, notamment à l'article 6 pour ce qui concerne les nationalisations100(*). Il prévoit aussi une procédure de règlement des conflits. Cet accord est donc plus large, en termes de secteurs économique (il ne contient aucune restriction sectorielle)101(*), de nature de l'investissement et de la protection qu'il offre aux investisseurs.

Toutefois le Suriname n'ayant signé ce type d'accord qu'avec un seul pays européen, l'APE vient élargir le socle des pays membre de l'UE avec lesquels il possède un cadre pour l'IDE. Toutefois comme le montrera la partie IV il y a une ambiguïté sur l'ouverture réel créer par l'APE, dut à l'impossibilité de consulter le cadre légal surinamais sur ce point.

Pour conclure cette troisième partie, le Suriname avant l'APE était lié sur le plan des investissements aux pays membre de l'UE par le GATS, qui ne couvrait que les services, sur ce point l'APE se traduit par une augmentation du nombre de secteurs ouverts aux investissements. L'économie surinamaise était aussi ouverte, avec un cadre qui semble plus approfondie, aux investissements des Pays Bas tout secteur confondu. Ainsi la signature de l'APE se traduit par une économie surinamaise plus ouverte aux investissements provenant de l'UE, tant sur le plan du secteur des biens que du secteur des services, même si l'amélioration du climat d'investissement amené par l'APE est ambigu.

Cette première partie a donné des éléments afin de caractériser le secteur des biens & services pour ensuite décrire les mesures prisent au sein de l'APE, en les contextualisant au sein du Suriname et cherchant à identifier les changements induits, pour arriver à la conclusion d'une ouverture plus importante de l'économie surinamaise aux investissements européens. Les deux parties suivantes vont être consacrées à la mobilisation des points de théories économiques, pouvant respectivement : éclairer l'IDE et les effets potentiels que peut avoir la signature d'un tel accord sur ces flux, pour ensuite se consacrer sur le lien entre IDE & croissance de long terme.

Partie II : Les investissements directs étrangers & déterminants de localisations au sein des pays en développement.

Cette partie poursuit trois objectifs. Définir l'investissement direct étranger, et différents concepts associés (1). Présenter ces déterminants (2). Enfin, les facteurs influençant la localisation des IDE d'un point de vue théorique et empiriques (3).

Ce premier point va d'abord donner une définition générale des IDE (1.1), pour ensuite définir l'investissement direct horizontal (IDE_H) et l'investissement direct vertical (IDEv) (1.2).

L'investissement direct étranger (ou investissement direct international^102(*)) se définit en général par opposition à l'investissement de portefeuille. La définition donnée par l'OECD, qui correspond aux éléments caractérisant l'IDE dans le manuel de la balance des paiements du FMI^103(*), est :

« L'investissement direct est un type d'investissement transnational effectué par le résident d'une économie (« l'investisseur direct ») afin d'établir un intérêt durable dans une entreprise (« l'entreprise d'investissement direct ») qui est résidente d'une autre économie que celle de l'investisseur direct. L'investisseur est motivé par la volonté d'établir, avec l'entreprise, une relation stratégique durable afin d'exercer une influence significative sur sa gestion. L'existence d'un « intérêt durable » est établie dès lors que l'investisseur direct détient au moins 10 % des droits de vote de l'entreprise d'investissement direct »

Source : Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux, OECD 4e édition 2008 p 56

Au regard de cette définition, un élément est à souligner. La relation durable se caractérise par un seuil de participation égal ou supérieur à 10%, établissant ainsi une firme multinationale (FMN). C'est ce seuil qui est censé caractériser la durabilité de l'investissement, et donc à le différencier d'un autre type d'investissement : l'investissement de portefeuille^104(*). Comme le montrera le point 2.2, cette frontière entre n'est pas toujours claire.

En définissant ce seuil, c'est la nature de l'IDE qui est caractérisé. Son périmètre toujours en suivant le manuel de l'OECD, est :

« La notion d'investissement direct recouvre à la fois l'opération de prise de participation initiale permettant d'atteindre le seuil de 10 % et toutes les opérations financières et positions ultérieures entre l'investisseur direct et l'entreprise d'investissement direct ou entre entreprises soeurs, dotées ou non de la personnalité morale, couvertes par le SIRID (voir la section 3.4). L'investissement direct n'est pas limité à un investissement sous forme de participations, mais concerne aussi les bénéfices réinvestis et les crédits interentreprises (voir chapitre 4). »

Source : Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux, OECD 4e édition 2008 p 56

L'investissement concerne donc, toutes les formes de transactions, initiales et futures entre les entités concernées, c'est cet ensemble que la mesure statistique de l'IDE est censée capter. Toutefois il existe des différences de définitions à travers les appareils statistiques nationaux mesurant l'IDE, si ce mémoire utilise des données ne rentrant pas dans cette définition, la nouvelle définition sera donnée en même temps que les données utilisées.

Après avoir définis l'IDE, le deuxième point va le caractériser à travers deux formes.

Dans un premier temps deux grandes formes d'IDE peuvent être distingués, cette différenciation sera compléter au point 2.2.

L'IDE horizontal (IDE_H) renvoie à l'implantation d'une unité de production de même type que celle de la société mère dans un ou des pays différents^105(*). Il s'agit pour la firme multinationale d'investir en vue de fournir un nouveau marché^106(*).

L'IDE verticale (IDE_V) correspond à l'implantation de sites de productions correspondant à différentes étapes dans la production d'un bien, ou de biens, essayant ainsi de tirer avantage des différents couts des facteurs de productions entre pays, et est tourné vers l'exportation^107(*).

Ces deux types d'investissement peuvent prendre la forme de création d'entité (Greenfield), ou au contraire prendre la forme de participation au sein d'entité existante^108(*).

Ce premier point a défini l'IDE (1.1), donné des précisions sur ces formes (1.2). Le point suivant donnera des explications sur l'existence de l'IDE.

2. Les déterminants des Investissements direct étrangers : un point de vue global.

Il y a différentes théories visant à expliquer l'IDE. Cette partie ne reprend pas l'ensemble de ces théories, mais se concentre sur le paradigme OLI, ou théorie OLI, développée par John Dunning. Elle peut être perçue comme un cadre synthétique pouvant accueillir les différentes théories de l'IDE^109(*). Le fait de considérer l'approche OLI comme une approche synthétique ne fait pas consensus, toutefois lors de la rédaction de ce mémoire elle apparait comme l'approche la plus synthétique et permet de rendre compte de l'existence de l'IDE sous ses différents aspects^110(*).

Les trois lettres OLI renvoie à « Ownership advantage»^111(*), « Location advantage »^112(*), « Internalization advantage»^113(*). A chacune de ces catégories, correspond un arbitrage rendu par la firme dans une analyse cout bénéfice, censée être une dimension de l'explication de l'investissement, décision qui est généralement à comprendre dans un arbitrage importation/exportation.

- Ownership advantage^114(*) : correspond à un avantage qu'une firme a vis-à-vis des firmes concurrentes^115(*), cela peut être par exemple une technologie particulière, des compétences de management, la possibilité de tirer parti d'économies d'échelles^116(*).

- Location advantage^117(*) : il s'agit ici de caractéristiques du pays hôte de l'investissement^118(*). Cela peut être des ressources naturelles, un système fiscal, le cout de facteurs de production^119(*).

- Internalization advantage : dernier point pris en compte par Dunning, renvoyant à la décision entre externaliser/internaliser la production^120(*), expliqué par exemple par la volonté de conserver une technologie particulière^121(*).

Cette brève description à donner un cadre pour expliquer l'existence des firmes multinationales. Trois types de déterminants sont mis en évidence, dont un se trouve au coeur de ce mémoire, les éléments relatifs à la localisation de l'IDE. Avant de se recentrer sur les ces caractéristiques, une typologie des firmes multinationales (FMN) va être donnée, toujours basée sur les travaux et synthèse de Dunning.

Ce point va reprendre les sept catégories dentifiées par Dunning, en distinguant entre quatre principales et trois secondaires (ces catégories ne sont pas nécessairement étanche).

- « ressource seeker »^122(*), à travers cette catégorie se retrouvent les FMN exploitant des matières premières et ressources physiques dans un sens plus large, par exemple le pétrole, mais aussi l'exploitation des ressources liés à des activités dans les services comme le tourisme ou la construction^123(*). Autre types d'IDE liés à la recherche de ressources sont ceux qui visent de la main d'oeuvre à faible coût^124(*). Le dernier type d'IDE rentrant ici dans cette catégorie renvoie à l'exploitation de phénomène d'externalité inter et intra firme, c'est-à-dire acquérir des technologies, compétences managériales soit par effet de spillover, soit par l'acquisition d'autre firme^125(*).

- « market seeker »^126(*), il s'agit pour une firme de s'implanter sur un marché pour sa taille et/ou sa croissance^127(*). Il peut aussi s'agir de s'implanter sur un marché en vue de servir des marchés voisins (de pays proche)^128(*). Quatre types de motivations sont données par Dunning, suivre des fournisseurs ou des clients qui se sont implantés sur ce marchés^129(*), l'adaptation des produits au contexte local^130(*), réduire les couts de production ou de transaction^131(*), et enfin de s'implanter sur des marchés où sont présent les concurrents de la firme^132(*).

- « Efficiency seeker »^133(*), décrit comme un processus de rationalisation de la production^134(*), il s'agit par exemple des FMN qui cherchent à tirer avantages de dotations factorielles, et couts de facteurs entre différents pays^135(*). Ces dernières sont très proches de la logique de certaines « ressource seeker »^136(*).

- « strategic asset seeker »^137(*), il s'agit ici de prise de participation au sein d'entreprise étrangère en vue de renforcer la compétitivité globale de la firme dans le cadre d'une stratégie de long terme^138(*). Cela peut s'expliquer par une stratégie de diversification de la production, ou dans une diversification géographique^139(*).

En plus de ces quatre principaux types de FMN, Dunning identifie 3 autres types d'investissements.

- « escape investment »^140(*), investissement qui vise à échapper à des législations ou des politiques macroéconomiques, comme la mise en place de boycott^141(*).

- « support investment », le but de ce type d'investissement est de mettre en place des moyens de soutient, sans nécessairement qu'ils soient rentables en eux-mêmes, aux activités de la firme^142(*). Par exemple, en soutient d'activités exportatrices de biens, la mise en place de service après-vente au sein des pays importateurs^143(*).

- «passive investment », sous cette catégorie se retrouve la difficulté de définition de l'IDE. « L'influence significative » impliquée par l'IDE (voir point 1.1), se mesure via le volume de la prise de participation. De ce fait Dunning note que certains IDE se retrouvent très proches des investissements de portefeuille^144(*). C'est à ce types d'investissements que cette catégorie renvoie, investissements qui par leur volume sont inscris au sein des IDE, mais qui ne se traduisent pas par une implication de la firme émettrice de l'IDE au sein de l'entreprise cible^145(*).

Ce point donne un aperçu général et non détaillé des explications des IDE dans le cadre du paradigme OLI, comme cela s'est vue au cours de cette présentation les catégories dans lesquelles sont inscrites l'IDE ne sont pas étanches entres elles ; l'IDE tel que définie au point 1.1 est lui aussi pas complètement étanche avec l'investissement de portefeuille. Toutefois ce cadre permet de rendre compréhensible une réalité multiforme et complexe. Le dernier point développé au sein de cette partie sera consacré au déterminant lié à la localisation des IDE, qui se retrouvent au coeur de la problématique de ce mémoire.

Cette partie présente quelques éléments théoriques sur la localisation des IDE, pour ensuite se concentrer sur les différents travaux empiriques visant à identifier les facteurs liés à la leurs localisations, à la fois de manière générale, puis en se recentrant sur la notion de climat d'investissement, sur le secteur des services et la mise en place d'accord multilatéraux.

Cette partie donne les éléments de repères nécessaires à la compréhension d'une littérature empirique volumineuse. Il n'y a pas de théorie prenant en compte l'ensemble des déterminants de localisation des IDE, mais plus un ensemble de théories. Dans ce mémoire, deux approches sont présentées : une première en classant par types de déterminants (3.1.1) ; une seconde visant à mettre en évidence le rôle de certains déterminants en fonctions de l'objectif de l'investissement (3.1.2).

Une première synthèse des déterminants théoriques relatifs à la localisation des IDE, peut être trouvéedans le cadre d'une recherche menée par Jones, Jonathan Wren, Colin Aldersho^146(*).Sans distinguer la nature des IDE ils mettent en avant les facteurs suivants :

- La taille du marché, et sa croissance : un marché important peut attirer des firmes ayant dépassé la taille de leur marché d'origine (en terme de capacité de production), ou (et donc) des firmes cherchant à augmenter leur part de marché^147(*).

- Les caractéristiques du marché du travail : notamment le coût, la disponibilité, la formation de la main d'oeuvre et la flexibilité du marché du travail compris comme les possibilités d'embaucher ou licencier sans contraintes, seraient des caractéristiques importantes^148(*). Les effets de ces différentes caractéristiques ne vont pas toutes dans la même direction. S'il y aurait une relation inverse entre IDE et cout du travail, une plus forte productivité du travail pourrait être un motif d'attraction de l'IDE^149(*). Dès lors les couts salariaux, dans la mesure où ils reflètent la productivité, peuvent avoir un effet ambigu^150(*). Le degré de syndicalisation utilisé comme caractéristique du marché du travail peut aussi avoir un rôle ambigu. Dans la mesure où ce dernier exercerait une pression à la hausse sur les salaires, ou il entrainerait plus de règles et de régulations pour les firmes, il pourrait avoir un effet négatif sur l'IDE, mais dans la mesure où il participe à satisfaire la main d'oeuvre et augmenter la productivité du travail il peut avoir un impact positif^151(*).

- La politique macroéconomique : notamment taux de change et taux de prélèvement sur les entreprises, plus ce dernier est élevé plus il découragerait l'IDE^152(*). La dépréciation/dévaluation du taux change du pays hôte pouvant avoir un effet négatif du fait de la perte engendrée dans le cadre du rapatriement des profits, mais avoir un effet positif dans le cadre d'IDE entrepris pour la mise en place l'exportation^153(*).

- Les politiques en faveurs des IDE : sont à comprendre dans un sens large, notamment les subventions, mais aussi les politiques non financières comme la mise en place de zone industrielle ou encore des politiques de formations de la main d'oeuvre^154(*). Le développement d'infrastructures qui permettent la connexion entre plus généralement l'offre et la demande, notamment les infrastructures de transport et de communication^155(*).

- Les infrastructures : Il s'agit ici du niveau global et de l'état des infrastructures telles que les réseaux de transport et de communication, la relation est ici supposée être positive, dans la mesure où ce type de réseaux permet d'améliorer la distribution des biens et services, la capacité à recruter la main d'oeuvre, et la rencontre de l'offre de et la demande^156(*).

- L'existence de flux d'IDE antérieur : dans la mesure où ce dernier joue le rôle de signal sur la localisation, le flux d'IDE antérieur est censé être lié positivement au flux d'IDE postérieur^157(*).

- L'Information : l'information est plus vue ici comme un élément jouant sur la localisation interne à une économie des IDE, les investisseurs étrangers souffrant de manque d'information par rapport à leur concurrents sur le marché cible, ils auraient tendance à s'implanter dans les zones ou l'information est la plus disponible au sein de l'économie cible, comme par exemple proche de la capitale^158(*).

En se basant sur le travail de Loewendahl & Ertugal-Loewendahlt^159(*), ces déterminants peuvent être complétés et classés en trois catégories, déterminant économiques, déterminants d'incitations et enfin les déterminants institutionnel. Toutefois cette recherche fait aussi un classement en fonction des motivations de l'investissement entrepris, qui sera l'objet du prochain point.^160(*)

Economic liberalism (tariff and non-tariff barriers; privatization, foreign exchange policy; taxation) Performance (GDP growth, inflation, government, internal and external debt)

Source Henry Loewendahl and Ebru Ertugal-LoewendahlTurkey's Performance in Attracting Direct Foreign Investment: Implications for EU Enlargement, ENEPRI Working Paper No.8, November 2001, p17

Ce tableau général peut être compléter par la notion de climat d'investissement^161(*). Cette notion est extrêmement générale, allant des champs de la fiscalité à la corruption en passant par les caractéristiques du marché du travail^162(*). Elle recoupe des éléments présents dans les catégories I & II & III du schéma ci-dessous. L'encadré ci-dessous précise cette notion, celle-ci est importante dans le cadre de ce mémoire, c'est une notion qui se retrouvera dans la partie IV, de manière général la signature d'accord internationaux sur l'IDE à tendance à améliorer le climat d'investissement en rendant non modifiable les engaments pris^163(*).

Source : Un meilleur climat de l'investissement pour tous. Rapport sur le développement dans le monde 2005 Abrégé, World Bank, Washington 2004 p 2

Le but de ce point est donc de croiser déterminant de localisation et motivations de l'investissement.

Une première perspective, peut être donnée en en suivant la distinction entre IDE horizontal (IDE_H) et IDE vertical (IDE_V), ce que fait Howard J.Shatz & A.J Venables^164(*). Une firme multinationale horizontale aura pour but de fournir le marché dans lequel elle s'implante. Le cout de transport, les couts douaniers et la taille du marché cible sont trois éléments clé pour expliquer l'IDE_H^165(*). Lorsque, une FMN verticale, aura tendance à exploiter des couts de facteurs différents par exemples le travail, afin d'optimiser sa production ; ici les couts de transports jouent un rôle inverse vis-à-vis de l'investissement horizontal^166(*). On retrouve au moins partiellement ici la caractérisation en « market seeker » (FDI_H), et « efficiency seeker » ou « ressource seeker » (FDI_V), ainsi que les composantes O et L & I du paradigme OLI).

Howard J.Shatz & A.J Venables, Ewe-Ghee Lim^167(*), classe ainsi les facteurs influençant l'IDE.

ð De forts couts de transports et une plus grande distance, devraient influencer positivement les FDI_H, et avoir l'effet inverse sur les FDI_V^168(*).

ð La taille du marché cible, aurait un effet positif sur les FDI_H, lorsque les FDI_V y seraient indifférents^169(*).

ð Les effets d'agglomérations, compris comme concentration de firmes, étant porteur d'externalités, cela aurait un effet positif aussi bien sur les FDI_H que les FDI_V.

ð Le faible cout des facteurs, serait un enjeu particulier dans le cadre des FDI_V, et les FDI_H y seraient aussi sensible positivement^170(*).

ð Les incitations fiscales, cela devraient jouer positivement en faveur des deux types d'IDE, mais les IDE_V devraient y être plus sensible en raison de leur centre d'intérêt particulier porté sur les couts de production^171(*).

ð Le climat d'investissement et d'affaires en général, ce dernier sera positivement lié aux deux types d'IDE^172(*).

ð Le degré d'ouverture et les barrières douanières, un protectionnisme plus important devrait être stimulant pour les IDE_H, lorsque l'effet inverse est attendu dans le cadre d'IDE_V.

Cette distinction entre IDE vertical ou horizontal donne un cadre conceptuel attirant pour analyser la localisation de l'IDE, toutefois comme le note les auteurs, un IDE peut regrouper les deux caractéristiques en même temps^173(*). Un classement peut être donnée en reprenant les catégories identifiées par Dunning (cf. point 2.2).

Les travaux Loewendahl & Ertugal-Loewendahlt^174(*), reprennent les facteurs suivants :

Source Henry Loewendahl and Ebru Ertugal-LoewendahlTurkey's Performance in Attracting Direct Foreign Investment: Implications for EU Enlargement, ENEPRI Working Paper No.8, November 2001, p17

Après avoir passé en revue les différents éléments théoriques identifiés comme étant des facteurs influençant la localisation de l'IDE, la suite sera consacrée aux travaux empiriques.4. Localisation et Investissement direct étranger : une approche empirique.

Cette partie va se baser dans un premier temps sur des revues de littérature existante (4.1), pour ensuite se concentrer sur des aspects ayant un intérêt particulier vis-à-vis de la problématique traité ici (4.2).

Dans un premier temps ce point va se concentrer sur trois articles, qui font dans le cadre de leur recherche une revue de littérature sur les déterminants de l'IDE, un des trois articles sera détaillé car il se concentre uniquement sur les pays en voie de développement et est relativement récent comprenant l'Amérique Latine et des pays des Caraïbes (mais pas le Suriname).

La première revue de littérature abordée se base sur un article de Luiz et De Mello^175(*), cette article n'a pas comme point d'intérêt centrale les déterminants des IDE, toutefois il donne une première revue de la littérature empirique basée sur dix articles, employant des méthodes économétrique différentes^176(*). Dans les études sélectionnées la plupart des IDE concernent le secteur manufacturier, à l'exception d'une étude, et couvrent des périodes et pays différents. La seconde études est réalisée par Elizabeth Asiedu^177(*), basé sur dix articles et six variables. Ces deux études ont pour point commun de faire ressortir les contradictions présentes à travers les littératures empiriques sur la localisation de l'IDE. Contradictions signifiant ici les résultats différents trouvés par l'analyse économétrique, concernant l'influence de variables identiques sur la localisation de l'IDE, comme le montre le tableau qui synthétise ces deux revues de littératures, à la page 18.

Dans le cadre de son travail, Asiedu, exécute cinq régressions sur des données issues de la banque mondiale^178(*), couvrant la période 1988 à 1997, sur 71 pays, répartis principalement (à cinq exceptions prêt) sur trois continent l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, et l'Afrique (plus précisément tous les pays Africains sont situées en Afrique sub-saharienne qui est le coeur de cette article)^179(*). L'auteur utilise deux types de données et une méthode économétrique, les cinq régressions sont effectué par les MCO, quatre en faisant la moyenne des valeurs des variables sur l'ensemble de la période considérée (donnée en coupe), et une régression sur des données de panel, constitué à partir de moyennes sur trois périodes 1988-1990, 1991-1993 et 1994-1997^180(*). La variable dépendante est le ratio flux net d'IDE par rapport aux PIB^181(*). Pour le choix des variables explicatives, après avoir fait remarqué que l'échantillon de pays retenus, est plus susceptible d'attirer des IDE_V^(cf.
1.2 & 3.1.1.2)^182(*) elle retient des variables explicatives liées à l'offre, ainsi que des facteurs commun aux types d'IDE qui conduisent à augmenter la productivité du capital^183(*).

Les quatre principales variables retenus ici sont les rendements du capital, le proxy utilisé est l'inverse du PIB par tête^184(*). L'auteur justifie ce proxy par l'existence d'une relation inverse entre les rendements du capital et le niveau de PIB/tête en s'appuyant sur des travaux de la CNUCED, montrant que le retour moyen des IDE des Etats Unis entre 1990-1993 au sein des pays en voie de développement était de 17%, lorsqu'il était de 10% au sein des pays développé^185(*). Le raisonnement fait est que ces pays différents par leur niveau de PIB/tête, et donc que ce dernier permet donc de capter approximativement la différence de rendement de l'IDE, la liaison attendu entre la variable explicative et le ratio IDE/PIB est donc positive. Toutefois une ambiguïté est relevé, cela concerne les études précédente qui on montrer une relation positive entre le PIB et le flux net d'IDE (et donc négative avec son inverse), Asiedu note que cette relation est lié aux IDE_Hqui dans le cadre de son étude semble peut pertinente^186(*).

Les infrastructures sont la deuxième variable explicative, mesurer à l'aide du nombre téléphone pour 1000 personnes, ce proxy ne semble pas satisfaisant dans la mesure où il donne une approximation de la présence d'infrastructures, mais pas de leur fiabilité, la liaison attendue est positive^187(*).

La troisième variable concerne l'ouverture mesurée par le rapport entre la somme (en valeur) des exportations & importation sur le PIB^188(*). Ce proxy est censé donner des informations sur les entraves au commerce international du pays considéré, étant donné que l'étude fait l'hypothèse d'analyser des IDE_Vle rapport attendu est positif^189(*).

Dernière variable parmi les quatre principales, le risque politique, noté comme étant contradictoire et mesurée différemment à travers la littérature, par exemple en prenant la probabilité de changement de gouvernement ou un index de la violence politique (comprise comme : la somme de la fréquence des assassinats politiques, des émeutes violentes, et des grèves motivés par des motifs politiques sur une période donnée)^190(*). Asiedu reprend le nombre moyen d'assassinat et de révolution comme proxy synthétique du risque politique développé par Barro & Lee^191(*).

Les autres variables explicatives sont : un proxy mesurant le développement du système financier, proxy qui est le rapport des liquidités sur le PIB ; le ratio des dépenses gouvernementales sur le PIB comme mesure de la taille du gouvernement ; le taux d'inflation comme mesure de la stabilité économique ; et le taux de croissance du PIB comme mesure de l'attractivité du pays. Les résultats des régressions sont donnés à la deuxième colonne de la page 21. Quelques soient la spécification du modèle et la nature des données utilisées, les proxys liés à l'ouverture, à l'infrastructure et au taux de retour du capital sont significatif (soit au seuil de 5 ou de 1%) et ont le signe attendu. Le risque politique apparait comme n'étant pas significativement différent de 0.

Le dernier article, dont est tiré une revue de littérature, mais qui servira aussi de base au point suivant, mène une revue de littérature sur 51 articles, effectué par Chakrabarti^192(*). Cette revue est synthétisée dans le tableau suivant.

La lecture de ces différents tableaux montre le caractère contradictoire des résultats sur la localisation de l'IDE. Deux articles consultés dans le cadre de ce mémoire, dont celui de Chakrabarti, utilisent la méthode d' «extrem bound analysis » afin d'essayer de faire un tri parmi les variable identifiées^193(*). Pour présenter ces travaux, dans un premier temps sera présenté la méthode, puis les points qui diffèrent dans sa mise en oeuvre et enfin les résultats des deux études.

· Extrem Bounds analysis : cette méthode repose dans un premier temps sur l'identification en trois catégories de variables explicatives, les variables qui sont toujours consensuelles ou les plus consensuelles et se retrouvent toujours au sein des régressions menées sur le sujet^194(*) (noté X), en étant significative et avec les signes attendus. Les variables explicatives d'intérêt, c'est-à-dire celles dont on souhaite déterminer la robustesse (notées Q ou I dans ces deux recherches)^195(*), et enfin les variables les plus incertaines quant à leur rôle dans l'explication de la variable dépendante (noté Z)^196(*). Une fois ces trois catégories de variable identifiées, il s'agit d'effectuer des régressions, qui incluent les variables X, une variable Q, et une combinaison de trois variables Z, cela pour autant de combinaisons de variables Z qu'il est possible d'effectuer (en fonction du modèle, et du nombre de variables retenues)^197(*). Une fois l'ensemble des régressions effectuées on peut déterminer quelles sont les valeurs extrêmes des coefficients estimés attacher à la variable Q considérée. Ces valeurs extrêmes constituent des bornes, si les coefficients ne change pas de signe, et reste significatif statistiquement au seuil souhaité dans ces bornes, la variables est considérée comme robuste^198(*). Le fait de ne faire une combinaison avec uniquement trois variables Z, et non l'ensemble, est lié aux problèmes de colinéarité^199(*). De plus pour éviter qu'une régression sur l'ensemble disqualifie une variable (en donnant un coefficient non significatif, ou changeant de signe), avant de mener ce type d'analyse des critères pour contraindre les bornes de l'intervalle sont fixés, afin éviter les valeurs aberrantes^200(*). Sur ce point les deux études diffèrent.

· Dans le cadre de l'étude menée par Moose et Cadra, les bornes extrêmes constituent les valeurs maximales et minimales des coefficients estimés, elles sont misent en perspectives avec le pourcentage de régression dans lequel les coefficients trouvés sont robustes (signe et significativité)^201(*). Dans le cadre de ce papier, une manière de définir la robustesse de l'intervalle via une sélection des régressions par le coefficient de détermination (R²)^202(*), soit uniquement la plus forte valeur soit un intervalle en prenant pour centre la plus forte valeur, méthode qui sera évoquée notamment en retenant le plus fort coefficient du R²lors de l'analyse des résultats^203(*). Dans le cadre du travail mené par Chakrabarti, avant de définir les bornes il définit le centre de l'intervalle. Il est constitué de la valeur du coefficient associé à une régression ou sont régressées uniquement les variables libres (X) et la variable d'intérêt (I). Les bornes de l'intervalle se définissent alors comme les valeurs maximales et minimales du coefficient associé à la variable I (à la suite de l'ensemble des régressions sur les variables Z), qui se trouve au maximum à plus ou moins deux erreurs standards (estimation de l'écart type), du premier coefficient estimé (ce coefficient fixe donc le centre de l'intervalle, l'erreur standard estimé lors de cette première régression en fixe l'amplitude)^204(*).

Les coefficients estimés au sein des deux études sont résumés dans le tableau suivant :

L'analyse de Chakrabarti, sur un ensemble 135 pays, sur l'année 1994, via les MCO, ne permet pas de dégager au-delà du PIB d'autres variables robustes^207(*). Dans le cas de l'autre étude, les exportations (en % du PIB) et le nombre de lignes téléphoniques pour 100 habitants sont significatifs, en fonction de la contrainte sur le R² ,le risque pays peut aussi se révéler robuste à cette méthode^208(*).

Toutefois comme le note Imad A. Moosa et Buly A. Cardak dans leur conclusion^209(*), et dans une certaine mesure Chakrabarti en introduction^210(*), le fait d'étudier l'IDE sur de grand échantillons pose le problème de traiter des flux qui seraient homogènes alors qu'ils sont hétérogènes^211(*). Cette hétérogénéité s'explique notamment par les travaux du point 2 de cette partie. Point qui montre qu'il existerait différents IDE, dont les déterminants varient, et dont un même facteur peut jouer en sens inverse (par exemple barrière douanière, taux de change etc...). Elle est aussi mise en avant par les revues de littérature exposées, le PIB considérée comme une variable sûr dans le cadre des deux extrem bounds analysis, apparait aussi comme une variable contestée dans le cadre de l'article de Elizabet Asiedu (cf. p 18).

Il apparait donc surtout à la lumière de ces travaux que l'IDE ne peut être traité de manière indifférencié, un élément intéressant dans le cadre de ce mémoire est que le risque pays tel que mesuré par Moosa & Cardak, apparait avec une certaine robustesse (plus faible que les autres proxy ; il n'est pas testé dans l'autre EBA).

Après avoir regardé les déterminants de localisation de l'IDE de manière générale ce travail va se recentrer sur quelques travaux spécifiques, notamment liés aux secteurs des services et au accord bilatéraux concernant l'investissement.

· La notion de climat d'investissement est multidimensionnel, en règle général elle est mesurée à travers des indexes composites, de risques politique, de qualité institutionnelle, ou encore de politique incitative. Ces différents éléments ont été présentés dans les Etats de l'art précédent. On remarque une grande indétermination lorsque l'IDE est pris de manière agrégée à travers différents pays, ce qui sous entendrait que l'IDE doit être contextualisé pour en définir les déterminants. A titre indicatif, le schéma suivant, publié par la banque de la banque mondiale, non centré uniquement sur l'IDE, fait apparaitre les principaux risques identifiés par les investisseurs :

Source : Un meilleur climat de l'investissement pour tous. Rapport sur le développement dans le monde 2005 Abrégé, World Bank, Washington 2004 p 2

· La question de l'IDE dans le secteur dans les services va être analysée à travers une étude effectuée en 2008. Si cette question est traitée à part, c'est notamment en raison du fait que les précédentes revues de littérature se basaient sur l'IDE dans le secteur manufacturier. Une recherche menée en 2008 par Kolstad et Villanger porte spécifiquement sur la localisation de l'IDE dans le secteur des services^212(*). Leur approche de l'IDE dans le cadre des services (IDE^S), est que malgré l'expansion du commerce dans ce secteur, cet IDE resterait particulièrement de type market seeking (voir point 2), étant donnée la nature difficilement échangeable (entre nations) des services^213(*). L'étude porte sur 57 pays à des niveaux de développements différents, il s'agit de données de panel entre 1989-2000^214(*). Cinq variables expliquées sont retenues ; d'abord une variable reprenant l'ensemble des flux d'IDE entrant concernant le secteur des services. Ensuite quatre variables visant à distinguer services financiers, services liés aux activités commerciales, services liés au transport et enfin services lié aux activités du commerce international^215(*). Les variables explicatives explorées ici sont les suivantes : cette étude cherche à tester si des caractéristiques institutionnelles telles que le risque politique, la démocratie ou la qualité institutionnelle ont une influence sur les IDE^S ces différentes variables sont construites à partir du political risk index issue de l'International country risk guide^216(*). De plus, les auteurs notent que les IDE^S provenant du secteur du service financier, des services liés aux activités commerciales & des services liés au transport, peuvent s'expliquer par la présence d'IDE dans le secteur industriel^217(*). Donc une variable explicative importante sera les flux entrant d'IDE dans le secteur secondaire^218(*). Enfin toujours au coeur de cet article le fait que l'IDE^S soit plutôt un IDE de type market seeking, fait supposer une relation positive entre les flux entrant et la taille du PIB/hab comme proxy de la taille du marché^219(*) ; toujours dans cette logique l'ouverture commerciale fait partie des variables explicatives importantes, afin de tester le caractère market seeker de l'IDE^S220(*). Enfin d'autres variables explicatives sont utilisées comme l'inflation (proxy de la stabilité macroéconomique)^221(*). Les résultats vont être présentés en fonction des cinq modèles spécifiés.

Les cinq modèles spécifiés sont estimé à l'aide de modèle à effet fixe. (Lorsque le seuil n'est pas précisé la significativité est établis au seuil de 1%). Dans toutes les régressions les proxys ont les signes attendus.

· Variable expliqué : FDI^S, Le proxy pour la taille du marché est positif et est robuste à une analyse de type EBA^222(*), lorsque le proxy mesurant l'ouverture commerciale est non significatif quel que soit la spécification ce qui tend à vérifier la nature de market seeking. Les flux d'IDE provenant du secteur secondaire sont robustes et positivement liés aux flux du secteur des services, il montre la même robustesse que le PIB/hab, et résistent à la variation dans le choix de l'échantillon analysé^223(*). Les variables démocratie & qualité institutionnelle sont significatives (respectivement seuil de 5 et 10 %), mais ne résiste pas aux différentes spécifications, ces variables semblent moins robustes^224(*).

· Variable expliqué FDI^S dans le secteur de la finance : Les variables relatives aux institutions ne sont plus significatives, la variable PIB/hab perd de sa significativité (significative sur 3 régression sur 4 uniquement lorsque les variables de qualité institutionnelle sont incluses, et au seuil de 5%)^225(*). La variable IDE dans le secteur secondaire conserve sa significativité (1 régression au seuil de 5%, le reste au seuil de 1%)^226(*).

· Variable expliqué FDI^S dans le secteur lié aux activités commerciales :

Ici le PIB/hab par habitant retrouve sa significativité^227(*). Il y a une perte de significativité de l'IDE dans le secteur secondaire qui n'est plus significatif. La qualité institutionnelle est significative au seuil de 5%.

· Variable expliqué FDI^S dans le secteur lié aux activités de transport :

Ici le PIB/hab par habitant est un peu moins significatif (il l'est au seuil de 10 (1 régression 4) et 5% (trois régression sur 4)^228(*). L'IDE du secteur secondaire redevient significatif à 5% pour toutes les régressions. La qualité institutionnelle est significative au seuil de 5%.

· Variable expliqué FDI^S dans le secteur lié aux activités de commerce international :

Dans ce cadre seul le PIB par habitant et la démocratie sont significativement différent de 0 (au seuil de 5% & de 1% respectivement).

Dans cet article il y a des points intéressants pour la suite de ce mémoire, les caractéristiques institutionnelles semblent en moyenne importante pour ce type d'IDE, mais elles semblent variées en fonction du sous-secteur de l'IDE. A l'exception de l'IDE dans les activités commerciales, la présence d'investissement direct étranger dans le secteur secondaire semble un élément à prendre en compte. L'absence de relation statistique entre l'ouverture et l'arrivée d'IDE dans le secteur des services semblent indiquer qu'il s'agit en moyenne d'IDE visant à servir le marché ou il s'implante, même si la relation avec la taille du marché parait varier en fonction des sous-secteurs.

· Accord Internationaux : Précisé dans le point 2 comme un élément pouvant influencer l'IDE en rendant plus certain le climat d'investissement dans le cadre des engagements pris, ce point est important ici. Si l'APE n'est pas à proprement parlé un accord bilatéral d'investissement (ABI), des éléments de son titre II peuvent s'y apparenter (Cf partie I).

L'article est écris par Neumayer et Spess en 2005229(*). Les auteurs notent que ce type de traité sont de plus en plus communs et qu'il n'existe que peu d'évaluations de leur effets au sein de la littérature sur les IDE^230(*), deux autres études avant celles-ci ont mis en avant un effet non significatif (période 1980-2000) et un effet dépendant du niveau de risque du pays hôte sur la période 1991-2000^231(*). Cette dernière étude montrerait qu'à un fort niveau de risque les traités auraient un impact négatif, à l'inverse lorsque le risque est faible ils auraient un impact positif^232(*). L'étude de Neumayer et Spess se base sur un échantillon de 119 pays, utilise des données de panel sur la période 1970-2000^233(*). La variable expliquée est, la valeur en dollar constant de 1996, des IDE allant vers les pays en développement évaluée avec un modèle à effet fixe et un modèle à effet aléatoire^234(*). Puis cette même valeur est ramené sur la totalité des flux entrant d'IDE ce qui permet de mesurer l'attractivité des pays en développement vis-à-vis des pays développé, l'estimation est faite via des effets fixes sur l'ensemble des données, soit sur des moyenne par période de 5 ans^235(*).

Une série de variables explicatives est incluse, la première est le nombre cumulé dans le temps d'ABI signés entre les pays de l'OECD et les pays en développement (variable d'intérêt ici). Cette variable sera utilisée en interaction avec les variables liées aux caractéristiques institutionnelles et de risques pays. La composante institutionnelle et de risques pays se décompose en quatre variables, une visant à mesurer la capacité d'un Etat à faire appliquer les règles qu'il prend ; les variables tel que le profil d'investissement, la stabilité gouvernementale, celles visant à mesurés le contexte légal et la stabilité politique et enfin le risque pays sont issues du Polital Risk Service^236(*).

Les autres variables de contrôles sont le PIB/hab, la population, la croissance économique, l'inflation, la présence de ressource naturelle, les accords commerciaux avec des pays développés, le fait d'être membre de l'organisation mondiale du commerce^237(*).

Dans les quatre méthodes utilisées, le nombre cumulé d'accords signés est positif et significatif (en règle générale au seuil de 1% soit 5%)^238(*). Les variables d'interaction ne sont pas toujours significatives, la seule qu'il l'est (au seuil de 10% & 5%) est l'interaction entre le risque politique et le nombre d'accords signés, cette interaction est négative^239(*). Mais la valeur des coefficients estimés est très faible^240(*).

Ces deux articles ont permis de mettre en avant des résultats intéressants. Le premier suggère que le type d'IDE au sein des services seraient de nature market seeker, que l'investissement dans ce secteur serait lié aux investissements dans le secteur secondaire, et qu'il dépendrait de composantes institutionnelles, qui se retrouveront dans la partie IV dans le climat d'investissement. Le second montre que les accords bilatéraux d'investissement auraient un effet sur les flux d'IDE et que ce dernier serait positif. Toutefois sont effet net dépendrait de composante spécifique comme par le risque pays.

Ces deux articles concluent cette partie. Le premier point de cet Etat de l'Art à chercher à donner les définitions de concepts clés, le second a donné un cadre expliquant l'IDE tout en sachant que ce dernier ne fait pas consensus, mais a été adopté à l'image de nombreux travaux, afin de donner un cadre clair et intelligible. La troisième partie s'est concentrée sur l'aspect théorique pouvant expliquer la décision de localisation de l'IDE, en montrant l'ambiguïté de certain facteur et la nécessité de croiser le type d'IDE avec les déterminant de localisation. Le quatrième point s'est lui recentrée sur les études empiriques, les résultats sont à l'image du cadre théorique souvent contradictoire. Enfin un dernier point a été utilisé dans le but de présenter deux recherches une sur les services et l'autre sur les accords bilatéraux d'investissements. Cette revue effectuée, la partie suivante va développer la deuxième composante de la problématique mémoire, le lien entre investissement direct étranger et croissance de long terme.

Partie III : Etat de l'art sur les liens entre Investissement direct étranger & croissance à long terme

Cette partie se focalise sur le deuxième volet théorique en lien avec la problématique, c'est-à-dire le lien entre croissance endogène & IDE. Le plan suivra trois points : la présentation deux modèles de croissance (1), dans le but de différencier entre croissance classique et modèle de croissance endogène. Ensuite deux littératures, aux résultats opposés, traitant de l'IDE & de la croissance seront passées en revue sur un plan théorique et empirique (2 & 3).

Le premier modèle sert à mettre en évidence l'importance du progrès technique dans le processus de croissance (1.1), le second est à la base des modèles du troisième point de cette partie et vise à présenter comment la technologie peut être matérialisée et produite au sein d'une économie (1.2).

Le système économique produit un bien final homogène (Y) à l'aide de deux facteurs le capital (K) et le travail (L), la production est décrite par une fonction de Cobb Douglas (Cf. Annexe pour des précisons sur ce type de fonction). A décris le progrès technique, ou la productivité total des facteurs.

Le capital et le travail admet des rendements décroissants cela est traduit par : 0<á<1

La fonction décrit des rendements d'échelles constant cela est traduit ici par á + (1- á) = 1

Le capital se déprécie à taux constant ä, il se (re)constitue par l'investissement qui est égale au taux d'épargne s.

Le taux de croissance de la population est constant et exogène il est égale à l, il en va de même avec le taux de croissance du progrès technique noté g.

k_eff= K/AL, de même le produit par tête efficace est noté y_eff, et est égal à : Y_eff=Y/AL

En utilisant les dérivé logarithmique on peut déterminer le taux de croissance tel que :

Hors sous l'effet conjugué de la dépréciation du capital et de ces rendements marginaux décroissant, la croissance du stock de capital par tête efficace dans une économie fini par être nul. Si la valeur initiale de capital par tête efficace est supérieur à la valeur d'équilibre, les rendements du capital par tête efficace ne sera pas suffisante pour combler l'effet de la dépréciation, donc le stock vas décroitre jusqu'à atteindre l'état d'équilibre. Si la valeur est inférieure au stock d'équilibre, il y aura croissance jusqu'à ce dernier car les rendements du capital sont supérieurs à sa dépréciation.

g, l, ä étant des paramètres constant, seul s peut faire varier se stock, toutefois en accord avec la précédente remarque il s'agit de faire bouger le niveau et non pas la croissance du capital par tête efficace, celle-ci finissant dans ce modèle par être nulle.

Lorsque la croissance du capital par tête efficace s'arrête, la croissance du revenu par tête efficace s'arrête aussi car :

Hors le taux de croissance de

est égale à O, et le taux de

croissance est égale à g. ce taux de croissance gouverne la croissance du revenu par tête c'est dans ce sens que la croissance de long terme est ici hors du système économique, les théories de la croissance endogène se comprennent comme des théories qui vise à expliquer par la production la croissance de g, le progrès technique.

Ce modèle permet de mettre en évidence que sans intégrer le progrès technique au sein du système économique, la simple accumulation des facteurs (capital et travail) ne permet pas de comprendre comment la croissance peut se maintenir à long terme. C'est l'objet du second modèle qui vas être présenté (1.2).

Le modèle de Romer est présenté ici car il donne l'illustration de la manière dont peut être rendu endogène le progrès technique, et qu'il est à l'origine des modèles utilisés au point 2. Toutefois sa présentation est partielle et ne reprend que le point utile à ce mémoire (uniquement le secteur du bien final et secondaire).

La formalisation et les interprétations prennent appuies sur le livre de Charles I. Jones^242(*)

á est compris entre 0 et 1 . La technologie A, est ici matérialisé par l'ensemble des biens intermédiaires

qui servent à la production du bien final, l'augmentation de la technologie est donc une augmentation de biens intermédiaires disponible.

Correspond à la part de la population total utilisé comme facteur de production du bien final. (Il y a une multitude de firmes identiques en concurrence parfaite dans le secteur du bien final qui produise toutes le même bien avec les mêmes facteurs, selon la fonction de production décrite ci-dessus).

Les entreprises vont donc chercher à maximiser leur profit. Ce dernier est égale à la quantité produite multiplier par son prix de, ce dernier est normaliser à 1 par hypothèse, moins les couts de production c'est-à-dire les couts des facteurs de productions :

et X_jqui admettent respectivement un prix unitaire w (le salaire) et p_j le prix du bien j.

Les conditions de premier ordre impliquent l'annulation des dérivés partiels :

En suivant la démarche de Charles I. Jones les conditions de second ordre sont considérées remplies, il s'agit bien d'un maximum.

Le secteur intermédiaire est constitué d'entreprises qui achètent chacune un droit de production exclusif, ces entreprises détiennent un monopole sur la variété de capital x_j.

P_j(x_j) est une fonction de demande, lorsque rx_j représente le cout de production.

Par construction du modèle, les entreprises produisant le bien intermédiaire fixe la quantité maximum de bien intermédiaire disponible, c'est-à-dire que le stock de capital K est égale à

Le stock de capital utilisé dans les entreprises dans le secteur du bien final, est identique pour chaque entreprise (elles ont une même fonction de demande, et le prix est identique pour toutes les firmes du secteur intermédiaire p_j = p).

Au final on retrouve la fonction de production très proche de celle du modèle de Solow avec progrès technique, toutefois le progrès technique est matérialisé dans la production de biens intermédiaires, le progrès technique est égal au nombre de bien intermédiaire disponible. La recherche et développement amenant à la création de biens intermédiaires de plus en plus performant. (Le secteur de la recherche et développement n'est pas ici modélisé ce dernier s'adressant plus à l'étude de la création de la technologie qu'a sa transmission via l'IDE.)

Ce point a présenté deux modèles de croissances le modèle de Solow avec le progrès technique et le modèle de Romer (partiellement). Il a permis de préciser ce qu'était la croissance endogène. Et de présenter une manière dont la technologie peut se diffuser au sein d'une économie (partiellement). Le second point va maintenant passer en revue la littérature de la dépendance, qui postule l'IDE comme un frein à la croissance dans le long terme.

2. L'Investissement direct étranger comme frein à la croissance économique.

Cette partie ne vise à passer en revue l'ensemble du cadre théorique, mais se concentre sur les recherches menés dans le cadre des investissements directs étrangers. Une première sous partie est consacrée aux éléments théoriques (2.1), la deuxième aux travaux empiriques (2.2).

Cette théorie avance qu'il y a une organisation dual entre les Etats ; ils s'organiseraient de entre coeur et périphérie : le coeur étant les pays développés et inversement la périphérie ce constituant des pays en développement^243(*). Les Etats de la périphérie étant dominés par les Etats du centre^244(*). Dans cette théorie la pénétration d'une économie de la périphérie par du capital étranger (provenant de pays du coeur) est censé avoir un effet de frein à long terme sur sa croissance, il y a donc ici une distinction entre les flux d'IDE (qui peuvent avoir un effet positif sur la croissance) et le stock d'IDE qui est lui aurait un effet négatif à terme sur la croissance^245(*).

Une des raisons de l'effet négatif sur la croissance de l'IDE (et du capital étranger de manière générale), s'explique par le fait qu'il favorise la désarticulation des économies en développement^246(*). Cette désarticulation ne s'explique pas uniquement ici par l'IDE mais ce dernier en est un des facteurs^247(*). La désarticulation peut se définir comme la juxtaposition de deux secteurs au sein d'une économie : un secteur développé peu intensif en main d'oeuvre ,(utilisation d'une technologie intensive en capital), tourné vers l'exportation ; un secteur sous développé intensif en travail, tourné vers le marché intérieure^248(*). Ces deux secteurs n'entretiendraient que peu de liens en raison de leur écart de développement. La croissance du secteur développé se ferait via le commerce extérieur, limitant les effets globaux de sa croissance sur l'ensemble de l'économie (moins d'effet de multiplication, et d'accélération) ; lorsque le secteur sous développé ne croitrait que faiblement, manquant notamment de ressources qui sont dédiées aux secteurs développés^249(*).

Un second effet de l'IDE serait une urbanisation excessive : comprise soit comme un excès de population urbaine en comparaison aux emplois disponibles en zone urbaine, soit comme le développement important du secteur tertiaire (service) essentiellement constitué de personnes sous employées ou marginalisées^250(*). Le lien entre dépendance et sur-urbanisation s'explique par différents éléments : lorsque l'IDE est lié au secteur agricole il favorise la migration des populations rurales vers les zones urbaines^251(*) ; cet effet en complémentarité ou non avec un IDE censé favoriser le développement d'un secteur manufacturier tourné vers l'exportation qui ne serait pas suffisant pour le développement du marché local ; et enfin l'IDE n'apporterait pas les occupations du secteur tertiaire à forte valeur ajoutée au sein du pays où il investit (les activités de recherches et développement)^252(*). La conjugaison de ces différents effets mènerait à un secteur secondaire n'ayant pas assez d'offre d'emploi, et au développement d'un secteur tertiaire propre au pays les moins développés composés de travailleurs marginalisés^253(*).

Autres éléments, la présence de capital étranger favoriserait un mécanisme de décapitalisation de l'économie hôte, notamment par le biais de surfacturation de bien intermédiaire entre société mères et affiliés^254(*). Afin d'illustrer ce mécanise un schéma présent dans l'article de V. Bornschier^255(*), ce schéma est aussi une bonne illustration de l'articulation au sein de la théorie de la dépendance entre les effets respectifs du flux & pénétration en capital étranger sur la croissance.

Il existe d'autres mécanismes par lesquels les firmes multinationales sont censées impacter la croissance : l'évitement des taxes ; elles entraineraient un moindre développement de l'entreprenariat local ; elles amèneraient une technologie inappropriée ; et développeraient des liens plus faibles avec les entreprises locales^257(*).

Le développement le plus récent de ce cadre théorique qu'il a été possible de trouver dans le cadre de ce mémoire, remonte à 2003. Il s'agit d'un déplacement de la mesure de la pénétration en capital étranger d'une économie, prenant ainsi en compte l'apport d'un autre versant de cette théorie : la dépendance commerciale^258(*). Il s'agit non plus de mesurer seulement la pénétration, mais la concentration du capital étranger^259(*). La concentration du capital étranger renvoie ici à sa répartition, une plus grande concentration signifie qu'une plus grande part du capital étranger est détenue par une seul FMN, ou par des FMN issues du même pays^260(*). L'effet négatif attendu d'une plus grande concentration, est un Etat moins indépendant à la fois des ou de la firme(s) multinationale(s) ou du pays source^261(*). Ce manque de dépendance conduirait notamment à un affaiblissement de l'Etat ; corruption des élites ; à faire primer l'intérêt de la/des firmes ou de l'Etat sur les intérêts nationaux^262(*). Ou bien encore favoriser l'ingérence de l'Etat source, en vue de protéger ses intérêts^263(*).

Après voir revue cet aspect du cadre théorique de la dépendance, le prochain point va en revoir les apports empiriques.

L'article de Dixon & Boswell^264(*), utilise deux différents proxys de la pénétration par du capital étranger dans une économie : le stock de capital étranger sur le stock total de capital, le stock de capital étranger sur le PIB^265(*). Il effectue une régression du taux de croissance moyens de 79 pays en développement via les MCO sur des données en coupe. L'effet des deux proxys est négatif sur le taux de croissance moyen de 1965 à 1973, le taux de pénétration est calculé en 1967, avec différente variable de contrôle^266(*). Les mêmes auteurs en utilisant le même type de méthode économétrique et de données (MCO et données en coupe sur 76 pays en développement), trouvent au sein de leur régressions que la pénétration par du capital étranger aurait tendance à réduire le rendement de l'investissement domestique^267(*).

Dans un article paru en 2003, Kentor & Boswell^268(*), utilise des données de panels, sur la période 1970-1995, sur un échantillon de 39 PMA^269(*). L'effet négatif sur la croissance du proxy mesurant le degré de pénétration, est significatif sur la période 1970-1985 et robuste à l'ajout de variable mesurant la concentration en terme d'IDE, de biens exportés ou de partenaires commerciaux^270(*). En revanche sur les périodes 1970-1990 & 1975-1995, le proxy mesurant l'importance du capital étranger lorsqu'il est seul reste significatif mais n'est plus robuste face aux autres spécifications^271(*), les coefficients mesurant la concentration étant eux-mêmes sujet à une perte de significativité (2 sur 3 sur la période 1970-1990 reste significatifs, celui lié au capital et bien exporté) ; lorsqu'il s'agit de la période 1970-1995 seul le coefficient mesurant la concentration en terme de bien exporté est significatif (dans tous les cas les coefficients ont un signe négatif comme attendu par le chercheur)^272(*). Une autre étude mais qui n'a pu être consultée dans le cadre de ce mémoire réalisé par Seeda en 2001 est une étude de cas en Indonésie. Il chercherait à montrer que lorsque l'IDE survient dans un pays en développement doté en ressources naturelles, il aurait pour effet de pousser le gouvernement à ne prendre en compte que les intérêts du secteur des ressources naturelles, et donc lié à l'investissement direct étranger, cela s'expliquerait par le fait que ces deux éléments deviendraient une source importante de revenus pour ce gouvernement.^273(*)

Cette revue de littérature sur la dépendance, a permis de mettre en avant un cadre théorique qui n'identifie pas l'IDE comme un vecteur de croissance, mais plus comme un frein. Les travaux qui appuient ce cadre théorique sont de nature économétrique et d'étude de cas. Toutefois bien que non présentée ici, une étude sur Taïwan semblait montré que certain pays en développement arrivait à tirer bénéfice de l'IDE sans pour autant subir des conséquences négatives sur leur croissance^274(*). Après avoir passé en revue cette littérature, ce travail vas se poursuivre sur la croissance endogène.

Dans un premier temps seront apportées des éléments théoriques liant croissance endogène & IDE (3.1), pour ensuite se concentrer sur les travaux empiriques (3.2).

Ce point vas d'abord présenter les effets attendus de l'investissement direct étranger, pour ensuite aborder un modèle de croissance dans le cadre des pays en développement, et se recentrer sur les résultats d'un modèle lié plus précisément à l'investissement direct étranger.

La technologie peut se définir ici comme « la production issue des capacités de recherche et des capacités organisationnelles, qui détermine la manière dont les ressources tangibles et intangibles peuvent être physiquement transformées en produits intermédiaires, produits finis ou services »^275(*). Dans le cadre de la croissance endogène, la production de technologie au sein d'un système économique peut prendre plusieurs formes, par exemple dans le cadre de l'analyse de Romer (cf. 1.2) l'économie se décompose en trois secteurs, un ou est produit un bien final, un deuxième secteur ou est produit le bien intermédiaire, un dernier secteur qui est source de l'innovation via la recherche^276(*). Dans ce dernier secteur, est produit l'idée ou concept, qui est exploité dans le second secteur en vue de produire des biens intermédiaires et enfin le dernier secteur produit le bien final en utilisant ces biens intermédiaires^277(*). L'innovation (3^e secteur), consiste dans des idées qui permettent de produire des biens secondaires plus productifs, qui vont augmenter la capacité de production du bien final ; l'innovation, se retrouve donc au coeur de la croissance économique^278(*). Les firmes multinationales entre dans ce processus dans la mesure elles se trouvent à la pointe de la technologie, et de ce fait peuvent être des vecteurs de cette technologie, ou bien sont-elles mêmes sources de productions de technologie^279(*). Neuhaus identifie deux principaux canaux par lesquels les firmes peuvent influencer les capacités technologiques d'une économie :

- la première manière est liée directement à l'investissement si par exemple ce dernier a lieu dans le cadre du secteur des biens intermédiaires, en conduisant à l'introduction de nouvelles variétées plus avancées^280(*). Soit, par l'amélioration (en termes de résultat productif) du management, par la diffusion de savoir, de qualification auprès de la structure cible de l'IDE^281(*).

- Le second rouage concerne les effets de contagions à l'économie accueillant l'IDE, c'est-à-dire aux effets de spillover compris comme les mécanismes par lequel d'autres agents économiques arrivent à bénéficier de la technologie amenée par l'IDE^282(*).

Ce bref aperçus donne un cadre théorique ou effets attendus des transferts de technologie via l'IDE va être compléter par la présentation d'un modèle de développement, qui aura pour but d'illustrer un problème précis : la capacité d'absorption par l'économie hôte d'une nouvelle technologie.

Ce mémoire ne présentera pas un modèle cherchant à expliquer l'effet de l'investissement direct étranger, car il n'a pas été possible de trouver une modélisation prenant en compte tous les aspects de l'investissement direct étranger dans le cadre de la croissance, même en limitant les effets dans le cadre de la croissance endogène.

Le premier modèle présenté ici est un modèle simplifié de croissance dans le cadre d'écart technologique^283(*). Dans ce cadre est considéré une économie qui ne produit qu'un bien final, Y, elle utilise deux facteurs de productions le capital (K) et le travail (L), la fonction de production pour le bien final est de type Cobb Douglas^284(*). Le capital se décompose en un ensemble de biens intermédiaire X_j, le niveau de technologie correspond au nombre de biens intermédiaires utilisables au sein de l'économie^285(*). La capacité à utiliser des biens est liée au capital humain, de tel sorte que le capital humain est la limite du nombre de bien intermédiaire utilisable^286(*). La modélisation est renvoyée à la page suivante.

L'intérêt de mettre en avant ce modèle est le suivant, dans la mesure où la croissance est expliquée principalement par le progrès technique, que ce dernier est matérialisé par la création de bien intermédiaire (x_j), et que l'utilisation de ces derniers est lié au degrés de qualification de la main d'oeuvre, sous l'hypothèse de la disponibilité immédiate de tous les biens intermédiaires pour tous pays et sans cout, ce modèle permet de formaliser deux aspect, plus l'écart est grand entre le degré de qualification et la frontière technologique est important, plus la formation peut être rapide, et en l'absence d'un niveau de formation requis il est impossible de bénéficier de bien intermédiaire plus productif. Dans le cadre des transferts de technologie qui sont attendus par les firmes multinationales, cela illustre le problème de la capacité d'absorption. Si ces firmes sont vectrices de technologies plus avancés, il est nécessaire que l'économie hôte soit en mesure de les utiliser.

Fonction de production des biens finals en fonction des hypothèses : les biens sont symétriques et toute les entreprise utilise la même quantité de bien final.

S_K indique la part de la production investie en capital,

indique la dépréciation du capital, ces deux paramètres sont exogènes.

Rappel : la technologie est ici les biens intermédiaires (x_j), plus productif que les précédents biens, ces bien sont disponible pour tout pays, la seul limite à leur utilisation est le capital humain

L'équation 7 indique (en prenant les dérivés logarithmiques par rapport au temps), que le taux de croissance du produit par tête dépend de g, le niveau de croissance du progrès. u le temps consacré à la formation exogène et constant, il fait varier le niveau du revenu par tête

L'équation 6 indique que la croissance du capital humain est fonction croissante du temps consacré à se formé (

), et que plus l'écart entre A (la frontière technologique) et h le capital

Humain est grand plus le taux de croissance de h sera important toute chose égale par ailleurs.

Après avoir illustré les problèmes que peuvent entrainer les capacités d'absorbions lorsqu'une firme multinationale s'implante dans un pays, ce mémoire vas s'attarder sur certains aspects d'une autre modélisation, qui cette fois est axés directement sur l'IDE et notamment ses effets de spillover au sein de l'économie hôte^287(*). La complexité notamment de la procédure d'optimisation dû au cadre inter-temporelle du modèle fait qu'il ne sera pas entièrement présenté.

Le modèle se base sur un secteur produisant un bien final à l'aide de deux facteurs de production le capital humain (H) et le capital physique (K)^288(*). Le progrès technique se matérialise par l'accumulation de variétés de capital physique^289(*), (la modélisation de la technologie est donc identique à celle du modèle précédent). Il existe deux types de firmes, qui produise N variétés de capital, les firmes étrangères qui ont investies dans l'économie hôte produisent n^* variétés de capital, et les firmes local produisent n variétés de capital de tel sorte que N = n^*+n^290(*). Le transfert de technologie est ici couteux, à la différence du modèle précédent, ce transfert de technologie se comprend comme l'adaptation de technologie des pays les plus avancés, ce cout est noté F^291(*). Il est défini tel que : avec n^* le nombre de variétés produites dans l'économie hôte par des firmes multinationales, N le nombre total de variétés produites dans l'économie hôte et N^* le nombre total de variétés produites au niveau mondiale^292(*) (N^* renvoie donc au A du précédent modèle). Le cout est décroissant du rapport n^*/N, c'est-à-dire que plus ce ratio augmente plus le cout baisse, donc plus la part relative des biens intermédiaires produit par des firmes multinationales au sein de l'économie hôte est important plus le cout d'adaptation d'une nouvelle variété de capital sera faible^293(*). De plus le cout dépend positivement du rapport N/N^*, plus le rapport N/N^*est grand, donc plus N est proche de N^*(en se souvenant que N^*est la limite, elle ne peut donc être inférieure à N ici), plus le cout est important, cela est censé traduire le fait que les capacités de rattrapages sont plus importantes si le pays hôte est éloignés de la frontière technologique^294(*) (il est possible de faire une analogie avec l'équation 6, les deux traduisent l'idée que plus il y a un écart important, moins la possibilité de se rapprocher de la frontière technologique est couteuse).

Les auteurs notent, pour élargir la portée du modèle, que les interprétations peuvent se faire aussi en terme d'amélioration de biens intermédiaires existants, cela renvoie à d'autre modèle de croissance endogène que celui de Romer qui sert de base aux deux modèles présentés ici, mais cela ne modifie pas les interprétations faites^295(*). La fin du processus de modélisation, se traduit par un taux de croissance égale à^296(*) :

Dans ce cadre, la croissance dépend négativement du coût d'adaptation de nouvelle variété de capital^297(*). Avec les précédentes remarques sur ce coût, on peut déduire que un plus grand nombre de firmes multinationales devrait réduire le cout d'adaptation au sein du pays d'une nouvelle variété, et plus l'écart technologique est important (donc le rapport N/N* petit), plus ce cout devrait être faible.

Dans ce modèle H, le capital humain est une donnée exogène, mais il apparait aussi comme central, dans la mesure où il est le deuxième facteur de production.

Ces deux modèles d'une manière différentes, permettent d'illustrer certains aspects de l'IDE dans son rôle supposé vis-à-vis du transfert technologique, le premier vise à illustrer le fait que le caractère bénéfique de l'IDE ne peut être disjoint de système de formation au sein du pays hôte. Le second vise à montrer qu'une économie hôte devrait bénéficier de l'IDE dans la mesure où ce dernier permet d'abaisser les coûts de l'adaptation d'une nouvelle technologie, ce faisant il rompt avec le premier modèle en introduisant un cout de disponibilité lié à la technologie. Ce dernier modèle se concentre sur les effets de spillover de l'IDE concernant les couts de la technologie, mais garde l'aspect du capital humain comme central, par la spécification de sa fonction de production.

Toutefois, ces deux modèles n'épuisent pas les effets attendus de l'IDE comme le note Neuhaus^298(*), les firmes multinationales peuvent avoir des effets directs notamment dans le cadre de firme investissant en vue de produire des biens intermédiaires^299(*). Mais aussi des effets sur le capital humain via la formation^300(*).

Comme précisé en introduction, aucun modèle synthétisant tous les effets potentiels de l'IDE a été trouvé lors de la conception de ce mémoire. Ces deux modèles ont eu pour but principal d'illustrer comment la croissance peut être impactée par l'IDE, par l'effet de rattrapage (effet d'écart technologique), sa diffusion au sein d'une économie et les limites de ces effets en fonctions de la capacité d'absorption ici le capital humain. Après avoir présenté ces éléments ce mémoire va se recentrer sur les aspects empiriques visant à lier IDE et croissance économique.

Comme le note de Mello, le problème rencontré lors des études économétriques sur l'IDE est la difficulté de mesurer les externalités de l'investissement direct étranger sur la croissance, ce qui rend les éléments empiriques souvent contradictoires^301(*). De la même manière lorsque l'on mesure des écarts dans la productivité totale des facteurs (A), Il peut être difficile de séparer ce qui relève de l'apport de la technologie et d'autre facteur comme les institutions^302(*).

La première étude présentée est celle E. Borensztein, J. De Gregorio, J-W Lee^303(*), après avoir présenté leur modèle ils font une estimation économétrique de sur 69 pays en développements, sur une période allant de 1970-1989^304(*). Ils explorent différentes issues liées aux IDE, la principale est la contribution de l'interaction ente IDE et capital humain, sur la croissance. Cette contribution est significative (à 5%), et résiste à différentes spécifications du modèle économétrique estimé, lorsque la contribution du seul (lorsqu'il est introduit sans le terme d'interaction et d'autre variable de contrôle) coefficient mesurant le flux d'IDE ne l'est pas^305(*). L'intérêt de cette étude réside aussi dans la sélection du flux d'IDE, afin d'assurer l'existence d'une différence technologique entre les pays sources et hôtes de l'IDE n'est pris en compte comme pays émetteurs que des pays de l'OECD, enfin seul les flux entrant sont pris en compte, et non pas les flux sortant qui prennent en compte entré et sortie de l'Investissement direct étranger^306(*). La conclusion, est que l'IDE est positivement lié à la croissance dès lors qu'il est associé à un certain niveau de capital humain dans les pays en développement, le flux d'IDE, lorsqu'il est significatif apparait négatif^307(*).

Dans la même veine que cette étude, Ram & Honglin Zang^308(*) cherchent à mettre en évidence un lien entre interaction du capital humain et l'IDE au sein de 140 pays, ces pays sont dans un premier temps des pays développés et des pays en développement, une seconde série de régressions est utilisées en ne ciblant que les pays les moins avancés, les régressions sont effectué à l'aide des MCO^309(*). L'interaction IDE et capital humain, n'est pas significative dans le cadre des PMA^310(*), lorsque le nombre de pays est élargi l'interaction est significative dans deux régressions sur trois mais négative^311(*). En comparaison avec la précédente étude, le modèle spécifié n'est pas le même et inclus moins de variables explicatives, cette spécification est une volonté des chercheurs, qui se base sur le test d'Halbert Withe pour justifier leur spécification. L'autre différence réside dans la sélection des données sur les flux d'IDE, lorsque la première étude ne prenait en compte que les IDE en provenance de pays de l'OECD, ici il n'y a pas d'indication claire quand à une éventuelle sélection dans l'IDE entrant^312(*), ce qui pose la question de l'homogénéité de la mesure entre ces deux recherches.

Une étude menée en 2000 par Xu, tente de mettre en évidence des transferts technologiques par le biais des firmes multinationales^313(*). La méthode utilisée est la suivante : le progrès technologique d'une économie hôte est mesuré à l'aide de la croissance de la productivité total des facteurs (ce qui correspond aux A dans le cadre d'une fonction de production de Cobb Douglas au sein du modèle de Solow avec progrès technique)^314(*). Les variables pouvant influencer (variables explicatives) la croissance de la variable expliquées sont notamment : l'écart technologique (ratio entre l'économie hôte et l'économie source de productivité totale des facteurs), le niveau de capital humain de l'économie hôte, et trois proxy sont utilisés pour mesurer le transfert technologique : Le ratio valeur ajoutée des sociétés affiliées à la Firme multinational et PIB ; le rapport des montants des dépenses liées à des transferts de technologies par les sociétés affiliées sur la valeur ajoutée des sociétés affiliées ; et enfin un terme d'interaction entre ces deux proxy qui revient à mesurer le montant des transferts technologiques des sociétés affiliées sur le PIB^315(*). La méthode utilisée renvoie à une régression sur donnée de panel à effet fixe, associée à l'utilisation d'une variable instrumentale pour la variable valeur ajouté de sociétés affiliées sur le PIB (la valeur retardée d'une période de cette valeur ajouté)^316(*). L'effet des transferts de technologie tels que mesuré ici n'est pas significatif sur la croissance de la productivité totale des facteurs, dans le cadre des pays les moins avancés^317(*). Cet article s'attarde aussi sur le rôle du capital humain, la régression incluant le ratio montant des dépenses en transfert de technologie sur le PIB, régressé sur le capital humain via les MCO montre un coefficient de capital humain significatif et positif dans le cadre des pays les moins avancés tendant à montrer que la décision des firmes multinationales dans le montant dédié au transfert de technologie (entre société mère et société affilié) est lié au stock de capital humain disponible dans l'économie cible^318(*).

Ces trois études donnent un aperçu général de la littérature sur le transfert de technologie, en mettant l'accent sur le capital humain comme rouage principal. Une revue exhaustive de la littérature est à l'image des déterminants de localisation de l'IDE hors de portée de ce mémoire étant donné la littérature pléthorique sur ce sujet. Cette partie va donc se poursuivre et se conclure par une revue de littérature axée sur ce sujet.

Il s'agit d'un papier de Holger Görg et David Grennaway^319(*). Il reprend différentes catégories identifiées théoriquement pour les lier à des recherches empiriques, les résultats sont présentés dans les tableaux de la page suivante en ne retenant que les études portant sur les pays en développement.

Clé de lecture : + Effet positif, - effet négatif ou non significatif, ? résultats contradictoires ou effets non significatifs.

Source: Holger Görg & David Greenway `Much Ado about nothing? Do domestic firms really benefit from foreign direct investment`Discussion paper n°3485 August 2002 Centre for Economic Policy Research p 27-29

Effet sur les salaires : les salaires peuvent servir de proxy de la productivité^320(*) ; mesure imparfaite dû au fait que l'augmentation de salaire peut résulter d'une compétition entre firmes locales et firmes multinationales pour les même employés^321(*)

Cette revue, montre que les résultats ne vont pas tous dans la même direction et il semble difficile de dégager à partir de ces travaux un consensus sur le rôle de l'IDE sur la croissance, à l'image de la deuxième partie sur les IDE.

Cette dernière partie théorique a présentée deux modèles de croissances (1) ; pour ensuite développé deux cadres opposés sur les effets des IDE & FMN sur la croissance des pays en développement (2 & 3). Le premier présentant l'IDE comme un frein potentiel à la croissance, lorsque le second construisant sur les modèles de croissance endogène voit dans l'IDE une source de transfert de technologie.

La dernière partie va être consacrée au Suriname, aux changements induits par l'APE, et aux effets potentiels de ces changements.

Cette partie vise à amener une réponse à la problématique énoncée en introduction :

Afin d'apporter les éléments de réponses deux sous parties seront développées : les changements amenées par l'APE au climat d'investissement (1), pour ensuite étudier le lien entre croissance et IDE au sein du Suriname (2)

Afin de regarder le climat d'investissement au Suriname études de la banque mondiale « Doing Business »^322(*) , et bien des analyses émises par le political risk service^323(*) seront exploitées (1.1). Ces deux sources sont complémentaires, la première décrit le climat d'investissement général du point de vue d'un investisseur surinamais, lorsque la seconde distingue entre les deux types d'investisseurs. Une autre source aurait pu être intéressante à exploiter : des enquêtes menées par un autre organisme de la banque mondiale l'entreprise survey^324(*), toutefois l'étude en cours au Suriname, dont les résultats auraient dut être livrés au printemps 2011est toujours en cour et ne pourra donc pas être exploité ici^325(*). Après voir montrer l'évolution du climat d'investissement, l'IDE (entrant) des investisseurs européens sera au coeur de l'analyse (1.2).

Les premiers documents repris ici émanent des études menées par la banque mondiale. Avant d'exploiter les indicateurs développés dans ces études, une brève description de chaque indicateur va être donnée.

· « Starting a business »^326(*) : cet indicateur mesure, le nombre de procédures, le temps nécessaire et le cout afin de lancer une nouvelle entreprise^327(*).

· « Dealing with construction permit »^328(*) : Il s'agit d'un indicateur qui comme le précédent, reprend le nombre de procédures, le temps et le cout nécessaire, mais appliqué à la construction d'un entrepôt^329(*).

· « Registring property ^330(*)» : Encore une fois il s'agit de la mesure du temps, des procédures et du cout nécessaire, cette fois pour l'achat et le transfert de propriété entre deux firmes.^331(*)

· « Getting Credit »^332(*) : Deux indicateurs sont utilisés, le premier vise à mesurer comment le cadre législatif sur le nantissement et la faillite facilite les prêts ; lorsque le second cherche mesurer l'étendue et l'accès de l'information relatif au crédit^333(*).

· « protecting investor »^334(*) : indicateur tridimensionnel qui vise à mesurer la protection accordé aux actionnaires minoritaires vis-à-vis des dirigeants de l'entreprise, en mesurant la transparence des transactions entre les parties, la responsabilité lié au délit d'initiée et la capacité des actionnaires à poursuivre le dirigeant d'entreprise^335(*).

· « paying taxes »^336(*) : indicateur qui mesure d'une part le montant des taxes et cotisations que doit acquitter une firme en un an, et les contraintes administratives liées aux paiements de ces taxes.

· « trading accross border »^337(*) : indicateur qui mesure, le temps, les procédures et le cout lié à l'importation ou l'exportation d'un bien^338(*). Le cout ici ne fait pas références au transport maritime, mais des couts tels que ceux associés aux documents nécessaire, cout des contrôle technique, cout de douane, ou bien encore cout de transport terrestre etc^339(*)...

· « enforcing contract »^340(*) : il s'agit toujours de mesurer le cout, le temps et le nombre d'étapes à effectuer, mais ici dans le cadre de la résolution d'un litige commerciale : le temps renvoie au temps nécessaire pour un tribunal d'arbitrer un cas ; le cout correspond au cout de la procédure ; les étapes correspondent aux nombres de démarches nécessaires pour obtenir un jugement et son application^341(*).

· « Closing a business »^342(*) : il s'agit du cout, du temps et des procédures en liens avec la fermeture d'une entreprise dans le cas de l'insolvabilité.^343(*)

La présentation de ces indicateurs à pour but de rendre intelligible les graphiques et tableaux suivants, une description plus détaillé est disponible sur le site de la banque mondiale^344(*).

Le graphique suivant est construit à partir des données disponibles via le site de la banque mondiale consacré aux études doing business^345(*). Plus le rang est élevé, plus il serait difficile d'investir au sein de l'économie considéré en comparaison des autres économies (présentes dans le classement : soit 183 économies).

Ce graphique montre, qu'au sein des enquêtes effectuées par la banque mondiale, le Suriname à tendance à chuter au sein du classement internationale, toutefois s'agissant ici d'un avantage comparatif il est difficile de tirer d'éventuelles conclusions quant à l'évolution du climat d'investissement surinamais. En conséquence les prochains tableaux vont retracer l'évolution sur les mêmes périodes des sous indicateurs. Lorsque l'on regarde l'évolution des sous indicateurs, il apparait qu'il n'y a que très peu de variation : les tableaux aux pages suivantes représentent les données variantes et stables entre 2006-2011. Certaines variations sont extrêmement faibles.

Il ne semble pas que l'APE signé puisse améliorer le climat décris par ces indicateurs. La partie I à mis en évidence que l'accord ouvrait des secteurs, et instaurait pour le traitement des investisseurs étranger un traitement non moins favorable que le traitement consenti aux investisseurs locaux. En l'absence d'un cadre légal plus favorable aux investisseurs européens, l'accord signé ne modifie en rien la plus part des données ci-dessous. Le seul point sur lequel une modification peut intervenir est sur le processus judiciaire, toutefois il ne s'appliquerait que sur les points présents dans l'accord, et il y a une forte ambiguïté sur la capacité des investisseurs à pouvoir utiliser la section sur le règlement des conflits (cf partie 1).

En conclusion, l'APE ne semble pas modifier le contexte interne lié à l'investissement au sein du Suriname, du moins tant que l'investisseur bénéficie du même traitement que l'investisseur surinamais.

Après avoir présenté le climat d'investissement, tel qu'il est décrit par les services de la banque mondiale, une autre source vas être exploité pour le décrire : les analyses fournis par le Political Risk Service^347(*).

Les rapports recoupent la période utilisés au point 1.1 c'est-à-dire : 2006-2011^348(*). Un élément important concerne les limites de la source utilisée ici : deux incohérences ont été notées : la première concerne le rapport de 2006 mentionnant que le Suriname est membre de l'International center for settlement dispute, or le Suriname n'apparait pas dans la liste des membres^349(*) ; le second point concerne les accords bilatéraux signés par le Suriname ; en effet les différents rapports mentionnent un accord avec la république tchèque, qui n'apparait pas dans la base de l'UNTCAD, et ne mentionne concernant que les liens entre les Pays Bas et le Suriname que le traité sur la double taxation (cf partie I)^350(*). La présentation sera essentiellement basée sur le document le plus récent, étant donné que les analyses sont très similaires au sein des différents documents.

· Synthèse des différents points clef des rapports : Le principal changement est la fin de loi sur l'investissement, qui s'adressait à l'investisseur surinamais et étranger, en prévoyant des mesures incitatives (fiscaux, ou d'autre nature)^351(*), toutefois les investissements de plusieurs millions de dollars continuent de bénéficier d'incitations, et une nouvelle loi est en préparation^352(*) .

Dans les éléments stables : le processus judiciaire dont le principal problème est le délai de traitement des affaires^353(*) ; un poids bureaucratique important pesant sur l'investissement et offrant des opportunités de corruption, il existe aussi des contraintes de régulations comme par exemple la nécessité d'obtenir une autorisation de licenciement avant de pouvoir licencié quelqu'un^354(*). A l'exception du secteur pétrolier il n'y aurait pas de discriminations particulières concernant les investisseurs directs étrangers, notamment en termes de participation ou de transfert de technologie^355(*) ; investissement nationaux et étrangers important sont l'objet de négociation avec le gouvernement surinamais^356(*). De manière générale les investisseurs étrangers sont soumis au même traitement que les investisseurs nationaux, notamment la procédure d'enregistrement et de suivi des entreprises^357(*). Les transferts monétaires sortant (du Suriname vers un pays étranger), comme les dividendes sont soumis à un accord administratif^358(*). Dans le domaine de la protection intellectuelle Suriname est signataire de plusieurs traités internationaux^359(*), la propriété privé y est reconnu au sein de la constitution, cette dernière reconnait aussi des protections face à l'expropriation tout en reconnaissant que les ressources naturelles appartiennent à la nation surinamaise^360(*). Le rapport pointe un manque d'infrastructure fonctionnelle, à l'exception de la capitale^361(*).

· Les changements introduit par l'APE : au regard du contexte décris ci-dessus, le changement qu'introduis l'APE réside dans la capacité pour les entreprises européennes de rapatrier des capitaux, aucune restriction aux mouvements des capitaux ne pouvant être imposé à un investisseur européen. A contrario l'APE introduit ici des restrictions qui ne semblent pas être présentes en suivant l'analyse ci-dessus : certains secteurs ouverts, le sont sous condition de mise en place de transferts de technologies ; de même certain secteur sont soumis à une participation maximale au sein de firme surinamaise (cf Annexe et partie 1). La question reste entière notamment dans le cadre des mouvements de capitaux sur la capacité des firmes européennes à faire valoir les clauses de l'accord.

Cette sous-partie a présenté deux analyses visant à donner une vision d'ensemble du climat d'investissement au sein du Suriname. La première axée sur les investisseurs nationaux, lorsque la seconde aborde investissements nationaux et internationaux. Les deux jouent un rôle complémentaire, notamment pour pouvoir pallier au manque de données consultables sur le cadre légal, et plus généralement le traitement existant d'un investisseur surinamais et d'un investisseur étranger.

Les contraintes pesant sur l'investissement au Suriname étant plus d'ordre interne, notamment les contraintes temporelles et administratives, l'APE n'apparait pas comme une réponse adaptée. Bien que les rapports du PRS indiquent qu'il n'y a aucune restriction sur l'investissement au sein du Suriname en terme sectoriel (excepté le secteur pétrolier), l'incapacité à consulter le cadre légal surinamais en mesure d'IDE fait peser une incertitude sur l'ouverture qu'introduit l'APE ; il semble toutefois étrange que le Suriname une liste positive au sein de l'APE concernant les services, si en amont aucune restriction n'était imposées.

Après avoir identifié les éléments que peuvent modifier l'APE en termes de climat d'investissement, le dernier point sera consacré au flux d'IDE au Suriname.

Deux points vont être développés : le premier visera à présenter l'évolution en valeur des flux d'investissement direct étranger au Suriname, le second présentera le types de firmes multinationales établies au Suriname.

La première chose à noter ici est qu'il y a eu entre 2007-2009 un repli général de l'investissement direct étranger, comme l'illustre le graphique ci-dessous. Cette conjoncture étant mondiale et touchant tout type de pays, tout flux d'IDE mesuré au Suriname risque d'être marqué par ce contexte.

Dans l'idéal il aurait fallu trouver des statistiques disponibles par pays et par activités économiques, uniquement centrées sur les flux entrant d'IDE. Ces statistiques n'ont pu être récoltées dans le cadre de ce mémoire. L'UNTCAD dispose de statistiques plus récentes que celle exposées, mais par partenaires, mais non par secteurs. L'accès à ces statistiques étant payant, il n'a pu être possible de les consulter. En se basant sur un document émanant de l'UNTCAD en 2004 les principaux partenaires du Suriname en matière d'IDE sont représentés dans le tableau suivant :

Ce tableau montre deux choses, le recul du stock d'IDE au Suriname entre 1990-2002, mais aussi que les Pays Bas compte parmi les principaux partenaires en termes d'IDE. Même si le premier reste les Etats Unis, et que de manière générale le continent américain est la principale source d'IDE au sein du Suriname.

Les bases de données de l'OECD, qui n'incluent l'ensemble des Etats membres de l'UE, ne montrent pas de changement important dans le flux d'IDE vers le Suriname. Les Pays Bas reste le principal investisseur au sein du Suriname, toutefois le flux des investissements sortants des Pays Bas est négatif, ce qui indique que tels que mesurés par les services statistiques de l'OECD, les montant financiers provenant du Suriname vers les Pays Bas sont plus important que le flux inverse^362(*).

De manière plus générale, il y a une imprécision dans le cadre de la mesure de l'IDE au Suriname ; lorsque la Balance des paiements mesurent des flux d'IDE entrant aux Suriname négatifs, les services de l'UNTCAD reportent des flux positif. Cela illustre la difficulté d'avoir des statistiques fiables dans le cadre de l'IDE^363(*).

Les quelques données statistiques regroupé ici ne permettent pas de donner un aperçus mesuré des effets de l'APE, cela est d'autant plus accentué que le recul temporel est faible, la signature est intervenue en 2008, la plupart des bases de données consultées s'arrêtant en 2009. Aucune conclusion ne peut être ici tirée, le dernier point consacré à l'IDE visera à présenter le type de firme multinational présente au Suriname et les projets d'investissement en cours.

L'ITC (organisme conjoint l'UNTCAD & WTO cf. Partie I), donne les informations suivantes sur les Firmes multinationales au sein du Suriname (cf tableau page suivante).

Sur 19 filiales répertoriées ici la majorité opère dans le secteur des services, l'autre secteur dominant concerne les matières premières. La seul filiale européenne est néerlandaise, et se trouve dans le secteur des services. Cela laisse à supposer que les Firmes Multinationales opérants au Suriname sont aux moins de trois types : Natural Ressource Seeker, Ressource Seeker et Market Seeker ; concernant ces trois types de compagnies, comme montré en partie II, les déterminants de localisations peuvent fortement variés. Toutefois le climat, notamment dans sa dimension de risque reste un élément important aux trois types d'investissements,

La seule source faisant état de nouveau projet d'investissement est le PRS. Dans son rapport de 2010 & 2011 il fait état de mise en place d'« offshor call center » en provenance des Pays Bas, cela est expliqué par la proximité linguistique, des éléments d'industrie informatique se développeraient autour de cette activité^364(*). Il n'est toutefois pas possible de tracer l'importance économique de ces nouveaux investissements, nie de les attribuer ou les liés à l'APE.

De manière générale, pour pouvoir évaluer l'évolution de l'IDE au Suriname à la suite de la signature de l'APE ce mémoire fait face à un manque de recul dans les données, et à un manque de données. Cette partie à pu toutefois montré que le cadre amené par l'APE ne rencontre pas les principales difficultés concernant le climat d'investissement au Suriname tel qu'elles sont identifiées par la Banque mondiale, ou le PRS. Sur le plan statistique aucune conclusion, ni même hypothèse peuvent être émises, le seul élément allant dans le sens d'un rôle de l'APE, est le développement de Call Center en vue d'exporter des services vers les Pays Bas.

Ce mémoire va maintenant aborder l'aspect de la croissance au Suriname, et les effets potentiels de l'IDE sur cette croissance. Toutefois étant donné la conclusion de cette sous partie aucune conclusion sur le rôle de l'APE au sein de la prochaine partie ne pourra être émise.

(Les dates d'implantation de ces filiales (non reporté ici, consultable sur la source du document) tant à montrer qu'il y a des services non couvert par le GATS, comme par exemple la construction, dans lequel les filiales européennes ont pu s'implanter, avant la signature du BIT (Suriname-Pays Bas & de l'APE. Ce qui accrédite les analyses du PRS, il n'y a avait avant l'APE ou le BIT de restriction sectoriel, mais plus un processus de négociation au cas par cas).

La partie III a mis en lien deux éléments important pour que l'IDE puissent être vecteur de technologie : l'existence d'un écart entre les pays sources et les pays cibles (2.1), et la capacité d'absorption définie par le capital humain (2.2). Les apports de la théorie de la dépendance ne seront pas testés ici, de manière générale il nécessite un recul important, l'effet de ralentissement via l'IDE sont liés à des externalités qui se développent après un certain temps, (généralement les travaux de ce courant prennent aux moins décalage temporel de 10 ans).

Cette partie vise à mettre en évidence l'existence d'un écart de productivité total des facteurs entre le Suriname et les pays membre de l'UE.

La partie III a été établie en prenant pour base des modèles de croissances se basant sur la fonction de production de type Cobb Douglas, l'encadré suivant décris la manière dont va être calculé la productivité totale des facteurs au Suriname et des 27 membres de l'UE.

Le logarithme de la productivité total des facteurs sera utilisé comme moyen de comparaison. Afin de pouvoir comparer les résultats entre les deux économies, les valeurs du PIB et du stock de capital seront exprimés en dollars constant (base : 2005). Les données sont récupérées à partir de différentes bases de données, l'annexe 2 reprennent les données et sources à partir desquels le graphique suivant a été construit :

Ce graphique représente les productivités, telle que mesurées ici, en normalisant par rapport à la productivité de l'UE27 (productivité UE27=1)

Note : les productivités ne sont pas ici exprimées dans leurs valeurs logarithmiques, recul de plusieurs années est pris en raison de la conjoncture particulière.

- Les données : notamment dans le cadre du Suriname, les données concernant l'emploi total (total de la population en emploi) n'a pu être trouvées. Elles ont été reconstruites à partir de données disponibles via la base statistique de l'ECLAC donnant la population total du Suriname de 15 ans et + travaillant en 2006/2008/2009 de l'ILO (International Labour Organisation)^365(*). L'hypothèse formulée ici est donc qu'il n'y a pas de personnes en dessous de 15 ans qui participent au marché du travail, ce qui peut amener à une surestimation de la productivité surinamaise, de plus ces données sont des projections. Les données sur le stock de capital en 2006 et le PIB en 2006 ont été reprises pour tous les pays à partir des données de l'UNDSTAT, exprimées en dollar constant de 2005^366(*). Les données sur le nombre de personnes étant en emploi au sein des pays de l'UE via le logiciel KLIM^367(*) et proviennent soit d'Eurostat soit de l'OECD

- Les deux paramètres alpha et Beta ont été fixés arbitrairement : respectivement 1/3 et 2/3. Si il est possible de construire des valeurs plus fiable (notamment en partant de la énumération salariale)^368(*), le manque de données sur le Suriname a conduit à adopter la méthode décrite par Kidsmom^369(*), qui en se basant sur des recherches antérieures, fixe les valeurs des coefficients comme dans ce travail^370(*).

- La mesure de la productivité : étant donné la manière dont est spécifiée la fonction de production finale, et comme le note De Mello^371(*), il s'agit d'une mesure de tous les éléments pouvant entrainer une augmentation de la productivité : comme par exemple les infrastructures, dont le point précédent a souligné le manquement au sein du Suriname.

Dans la mesure où la productivité telle que mesuré ici serait un proxy adéquat pour mesurer l'écart technologique, il y aurait bien un écart technologique entre le Suriname et l'UE. Ce qui signifierait que le Suriname peut bénéficier des transferts de technologie supposée de l'IDE. L'existence d'un écart est une des deux données ; l'autre composante importante est le capital humain, compris comme capacité d'absorption d'une nouvelle technologie au sein d'une économie. Ce point termine cette quatrième partie.

Afin d'opérationnaliser la notion de capital humain dans le cadre de ce mémoire, la méthode retenue aurait pu être celle présentée dans l'article de E. Borensztein, cela en vue de comparer le niveau de capital humain au Suriname aux résultats présentés par l'article^372(*). Le capital humain est donc mesurer ici à partir de la proportion de la population masculine qui atteint et dépasse le niveau secondaire. De la manière suivante : Un pays qui a parmi sa population, 10% des hommes au-dessus de 25 ans qui a atteint le niveau secondaire, parmi ces 10%, 75% finissent le cursus & 25% s'arrête au bout de 3 ans, se retrouve avec le score suivant de capital humain :

C'est le seuil dans l'article de Borensztein à partir duquel l'effet de l'IDE sur la croissance est positif.

Toutefois aucune statistique disponible ne permet de reconstruire cet indicateur. Les statistiques qui vont être présenté émanent des bases mises en ligne par la banque mondiale^374(*), associé aux données sur la population totale disponible dans le rapport du CEPAL^375(*). En se basant sur la statistique EPDC projection^376(*) et sur le chiffre du CEPAL (population total), en 2010 23 % de la population surinamaise sortirait du système éducatif sans avoir atteint le niveau primaire, 33% sortiraient en ayant atteint le niveau primaire, et 39 % atteindrait le niveau secondaire. En se basant sur ces trois indicateurs, le Suriname apparait comme une destination pouvant profiter de l'IDE. En effet, les données ne précisant pas que le niveau atteint l'est partiellement, en suivant le guide des données publié par l'EDPC il semble que ces projections correspondent à un niveau achevé^377(*), ce qui donnerait ici le score de 6*0.39 = 2.34, ce qui le place largement au-dessus du seuil mis en avant précédemment. Toutefois, Ces résultats sont plus à prendre comme des indications que comme des faits, en raison de l'incertitude pesant sur les données, et des problèmes de biais inhérents à tout travaille économétriques. De manière plus générale sur le niveau d'éducation au Suriname ce dernier semble être une priorité du gouvernement surinamais, comme le montre la croissance du nombre d'inscrit au sein de l'économie surinamaise, priorité rapporté au sein du rapport 2010 du PRS^378(*).

Pour conclure cette partie L'APE ne rencontre pas les principales difficultés liées à l'investissement au Suriname. Cela n'a toutefois pas été possible à confirmer avec des données statistiques sur les flux d'IDE. Du point de vue des théories de la croissance endogène les deux éléments mis en avant à la partie III semblent être réunis pour que l'IDE bénéficie au Suriname en termes de transfert technologique. Toutefois il s'agit plus d'indications que de fait établi

Ce mémoire à dans un premier temps passer en revue les éléments présent dans l'APE en lien avec les IDE (Partie I). Cette partie a permis de montrer que l'APE était un accord ambigu. Ambigu dans sa dimension de contraintes juridiques pour les parties contractantes : la question de la protection offerte aux investisseurs. Ambigu dans l'ouverture qu'il entraine au sein du Suriname, aussi bien dans le secteur des services que des biens. Ambiguïté qui n'a peut être levé en raison du manque d'analyse ou source existante sur le cadre légal surinamais.

Cette description de l'accord faite, deux Etat de l'Art ont été présenté. Le premier axé sur l'IDE à montrer la grande indétermination sur les facteurs menant à sa localisation et la nécessité de traité l'IDE en le contextualisant En se concentrant sur les services l'importance apparente du cadre institutionnel a été souligné et le rôle positif dans certain cas des BIT. Le second volet théorique, axé sur la croissance, à présenter deux approches de l'IDE : l'une le décrivant comme un frein; lorsque la seconde décris l'IDE comme une source importante de transfert de technologie, en soulignant la nécessité du capital humain.

La quatrième a contextualisé les apports des trois autres parties au sein du Suriname. Manquant de donnée sur les flux d'IDE cette partie est limité mais a permis de montrer que l'APE ne semble pas pouvoir influencer sur les principales caractéristiques du climat d'investissement surinamais. Sur le plan de la croissance, s'il y a bien existence d'un écart de productivité entre le Suriname et les pays membre de l'UE27, la mesure de la productivité donné ici est bien plus large qu'une mesure de la technologie tel que présenté dans les modèles de croissance en partie III. Sur le plan du capital humain là encore un manque de donnée ne permet d'établir le niveau moyen de formation de la population surinamaise, toutefois il semblerait que le Suriname soit en mesure de bénéficier de l'IDE.

In fine les mesures de l'investissement au sein de l'APE semblent être un outil ambigu en vue de favoriser la croissance au sein du Suriname.

Toutefois une limite importante ici est de considéré l'APE de manière isolé, sans prendre en considération le nouveau cadre commerciale qu'il instaure (important notamment pour les IDE_V) ; et de manière plus général isoler de la politique mise en oeuvre dans le cadre de Cotonou.

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HYPERLINK "http://europa.eu/abc/european_countries/index_fr.htm" http://europa.eu/abc/european_countries/index_fr.htm

HYPERLINK "http://databank.worldbank.org/ddp/home.do" http://databank.worldbank.org/ddp/home.do

HYPERLINK "http://epdc.org/static/GlobalEducationData.pdf" http://epdc.org/static/GlobalEducationData.pdf

	GATS		Secteurs	CPC	APE	APE
Accès aux marchés	Traitement nationale	N°	Nom (Basé sur la liste utilisé dans le cadre GATS)	Indication sur la CPC, si aucun n° donné : inforamtion abesente de l'APE.	Accès aux marchés	Traitement National
		1.	BUSINESS SERVICES	Section B

		A.	Professional Services
			a.Legal Services	861
			b.Accounting, auditing and bookeeping services	862
			c.Taxation Services	863
			d.Architectural services	8671
			e.Engineering services	8672
			f.Integrated engineering services	8673
			g.Urban planning and landscape architectural services	8674
			h.Medical and dental services	9312
			Neurosurgery
			Epidemiological services	931
			CASTAN	931
			i.Veterinary services	932
			j.Services provided by midwives, nurses, physiotherapists and para-medical personnel	93191
			k.Other
		B.	Computer and Related Services
			a.Consultancy services related to the installation of computer hardware	841
			b.Software implementation services	842
			c.Data processing services	843
			d.Data base services	844
			e.Other	845+849
		C.	Research and Development Services
			a.R&D services on natural sciences	851
			b.R&D services on social sciences and humanities	852
			c.Interdisciplinary R&D services	853
		D.	Real Estate Services
			a.Involving own or leased property	821
			b.On a fee or contract basis	822

		E.	Rental/Leasing Services without Operators
			a.Relating to ships	83103
			b.Relating to aircraft	83104
			c.Relating to other transport equipment	83101+ 83102+ 83105
			d.Relating to other machinery and equipment	83106-83109
			e.Other	832

		F.	Other Business Services
			a.Advertising services	871
			b.Market research and public opinion polling services	864
			c.Management consulting service	865
			d.Services related to man. consulting	866
			e.Technical testing and analysis serv.	8676
			f.Services incidental to agriculture, hunting and forestry	881
			g.Services incidental to fishing	882
			h.Services incidental to mining	883+5115
			i.Services incidental to manufacturing	884+885 (except for 88442)
			j.Services incidental to energy distribution	887
			k.Placement and supply services of Personnel	872
			l.Investigation and security	873
			m.Related scientific and technical consulting services	8675
			n.Maintenance and repair of equipment (not including maritime vessels, aircraft or other transport equipment)	633+ 8861-8866
			o.Building-cleaning services	874
			p.Photographic services	875
			q.Packaging services	876
			r.Printing, publishing	88442
			s.Convention services	87909*
			t.Other	8790
		2.	COMMUNICATION SERVICES
		A.	Postal services	7511

		B.	Courier services	7512

		C.	Telecommunication services
			a.Voice telephone services	7521
			b.Packet-switched data transmission services	7523**
			c.Circuit-switched data transmission services	7523**
			d.Telex services	7523**
			e.Telegraph services	7522
			f.Facsimile services	7521+7529
			g.Private leased circuit services	7522+7523
			h.Electronic mail	7523**
			i.Voice mail	7523**
			j.On-line information and data base retrieval	7523**
			k.electronic data interchange (EDI)	7523**
			l.enhanced/value-added facsimile services, incl. store and forward, store and retrieve	7523**
			m.code and protocol conversion	n.a.
			n.on-line information and/or data processing (incl.transaction processing)	843**
			o.other
			personal communication service
			telecomunication sales, rental maintenance, connection, repair and consulting services .	75410/75450
			Tunked radio systme services
			Paging	75291
			Teleconferencing services	75292
			Mobile data service (public use)
			Mobile service terrestrial based (public use)
			Mobile service satellite based (public use)
			Fixed satellite services public use
			Internet & internet access service (exept voice)
		D.	Audiovisual services
			a.Motion picture and video tape production and distribution services	9611
			b.Motion picture projection service	9612
			c.Radio and television services	9613
			d.Radio and television transmission services	7524
			e.Sound recording	n.a.
			f.Other
		E.	Other
		3.	CONSTRUCTION AND RELATED ENGINEERING SERVICES

		A.	General construction work for buildings	512

		B.	General construction work for civil engineering	513

		C.	Installation and assembly work	514+516

		D.	Building completion and finishing work	517

		E.	Other	511+515+518

		4.	DISTRIBUTION SERVICES

		A.	Commission agents' services	621

		B.	Wholesale trade services	622

		C.	Retailing services	631+632 + 6111+6113+6121


		D.	Franchising	8929
		E.	Other


		5.	EDUCATIONAL SERVICES

		A.	Primary education services	921

		B.	Secondary education services	922

		C.	Higher education services	923

		D.	Adult education	924

		E.	Other education services	929


		6.	ENVIRONMENTAL SERVICES

		A.	Sewage services	9401

		B.	Refuse disposal services	9402
			hazardous waste collection services	9402
			hazardous waste treatment and disposal service	94022

		C.	Sanitation and similar services	9403

		D.	Other
			Cleaning service of exhaust gases	94040
			Other environmental services_ closed loop pollution, control systems for factories	94090
			Noise abatement service	94050
			Waste and waste water management	94090
			Recycling service	94090

		7.	FINANCIAL SERVICES	812**
		A.	All insurance and insurance-related services	8121
			a.Life, accident and health insurance services	8129
			b.Non-life insurance services	81299*
			c.Reinsurance and retrocession	8140
			d.Services auxiliary to insurance (including broking and agency services)

		B.	Banking and other financial services (excl. insurance)	81115-81119
			a.Acceptance of deposits and other repayable funds from the public	8113
			b.Lending of all types, incl., inter alia, consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of	8112
			c.Financial leasing	81339**
			d.All payment and money transmission services	81199**
			e.Guarantees and commitments
			f.Trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an over-the-counter market or otherwise, the following:	81339**
			- money market instruments (cheques, bills,	81333
			- foreign exchange	81339**
			- derivative products incl., but not limited to,
			futures and options	81339**
			- exchange rate and interest rate instruments,
			inclu. products such as swaps, forward rate agreements, etc.	81321*
			- transferable securities	81339**
			- other negotiable instruments and financial
			assets, incl. bullion	8132
			g.Participation in issues of all kinds of securities, incl. under-writing and placement as agent (whether publicly or privately) and provision of service related to such issues


				81339**
			h.Money broking	8119+**
			i.Asset management, such as cash or portfolio	81323*
			management, all forms of collective
			investment management, pension fund
			management, custodial depository and
			trust services	81339**
			j.Settlement and clearing services for financial	81319**
			assets, incl. securities, derivative products, or
			and other negotiable instruments	8131
			k.Advisory and other auxiliary financial	8133
			services on all the activities listed in or
			Article 1B of MTN.TNC/W/50, incl. credit
			reference and analysis, investment and
			portfolio research and advice, advice on
			acquisitions and on corporate restructuring and strategy
			l.Provision and transfer of financial information,
			and financial data processing and related
			software by providers of other financial services	8131
		C.	Other

		8.	HEALTH RELATED AND SOCIAL SERVICES
			(other than those listed under 1.A.h-j.)

		A.	Hospital services	9311

		B.	Other Human Health Services	9319 (other than 93191)	205


		C.	Social Services	933

		D.	Other


		9.	TOURISM AND TRAVEL RELATED SERVICES

		A.	Hotels and restaurants (incl. catering)	641-643

		B.	Travel agencies and tour operators services	7471

		C.	Tourist guides services	7472

		D.	Other
			Marina Service
			Spa service


		10.	RECREATIONAL, CULTURAL AND SPORTING SERVICES
			(other than audiovisual services)

		A.	Entertainment services (including theatre, live	9619
			bands and circus services)

		B.	News agency services	962

		C.	Libraries, archives, museums and other cultural services	963


		D.	Sporting and other recreational services	964
			rental leasing of yachts

		E.	Other


		11.	TRANSPORT SERVICES
		A.	Maritime Transport Services
			a.Passenger transportation	7211
			b.Freight transportation	7212
			c.Rental of vessels with crew	7213
			d.Maintenance and repair of vessels	8868**
			e.Pushing and towing services	7214
			f.Supporting services for maritime transport	745**
		B.	Internal Waterways Transport
			a.Passenger transportation	7221
			b.Freight transportation	7222
			c.Rental of vessels with crew	7223
			d.Maintenance and repair of vessels	8868**
			e.Pushing and towing services	7224
			f.Supporting services for internal waterway transport	745**
		C.	Air Transport Services
			a.Passenger transportation	731
			b.Freight transportation	732
			c.Rental of aircraft with crew	734
			d.Maintenance and repair of aircraft	8868**
			e.Supporting services for air transport	746
			computer reservation system
			sellling and marketing of airtransport service

		D.	Space Transport	733

		E.	Rail Transport Services
			a.Passenger transportation	7111
			b.Freight transportation	7112
			c.Pushing and towing services	7113
			d.Maintenance and repair of rail transport equipment	8868**
			e.Supporting services for rail transport services	743
		F.	Road Transport Services
			a.Passenger transportation	7121+7122
			b.Freight transportation	7123
			c.Rental of commercial vehicles with operator	7124
			d.Maintenance and repair of road transport equipment	6112+8867
			e.Supporting services for road transport services	744
		G.	Pipeline Transport
			a.Transportation of fuels	7131
			b. Transportation of other goods	7139
		H.	Services auxiliary to all modes of transport
			a.Cargo-handling services	741
			b.Storage and warehouse services	742
			c.Freight transport agency services	748
			d.Other	749

		I.	Other Transport Services

		12.	OTHER SERVICES NOT INCLUDED ELSEWHERE	95+97+98+99
			Funeral cremation and unertaling services	9703
			Dry cleaning services	97013
			Cosmetic treatment, manicure and pedicure	97022

Annexe 6 : Productivité du Suriname et des pays membre de l'UE 27 et source des donnée.

* 1 L'aide européenne au développement, la documentation française2010 Corinne Balleix p 22

* 2 Sanoussi Bilal, Sophie Houée, Stefan Szepesi `La dimension commerciale du partenariat ACP-UE : L'Accord de Cotonou et les APE' ecdpm discussion paper n° 60, p 5

* 3 La CE est établis en remplacement de la Communauté économique Européenne (CEE) instauré par le traité de Rome en 1957.

Les institutions de l'Union Européennes après le traité de Lisbonne, Y. Doutriaux & C. Lequesne p 190-191

* 5Les institutions de l'Union Européennes après le traité de Lisbonne, Y. Doutriaux & C. Lequesne p 13

* 7 Les institutions de l'Union Européennes après le traité de Lisbonne, Y. Doutriaux & C. Lequesne p 13

* 13 Sanoussi Bilal, Sophie Houée, Stefan Szepesi `La dimension commerciale du partenariat ACP-UE : L'Accord de Cotonou et les APE' ecdpm discussion paper n° 60, p 12

* 16 Sanoussi Bilal, Sophie Houée, Stefan Szepesi `La dimension commerciale du partenariat ACP-UE : L'Accord de Cotonou et les APE' ecdpm discussion paper n° 60, p 18

* 22 Sanoussi Bilal, Sophie Houée, Stefan Szepesi `La dimension commerciale du partenariat ACP-UE : L'Accord de Cotonou et les APE' ecdpm discussion paper n° 60, p 8

* 26 `Revisiting the ACP-EU Economic Partnership Agreements- The role of Complementary trade and Investment Policies` Matthias Busse, Intereconomics|4 2010 p 250-251

* 29 Notamment `Surinam Country Conditions climate for Investment & Trade` Political Risk Service, 01/11/2010 p 1

* ³⁹ `Interpreting the list of commitment on trade in service in the Cariforum-EC Economic Partnership Agreement (EPA)', Guide CARICOM office of trade negotiation, p 4

* ⁴² `Interpreting the list of commitment on trade in service in the Cariforum-EC Economic Partnership Agreement (EPA)', Guide CARICOM office of trade negotiation, p 2

* ⁴⁶ The political economy of world trading system. The WTO and Beyong. Second edition p 239

* ⁵² `Investment related provisions in regional trade agreements`, D. Willemen V. & D. Fahnbulleh, DFDI/ODI, 2003 p 8-11

* ⁵⁵ Accord de Partenariat économique CARIFORUM/CE, Journal officiel de l'Union européenne 30/10/2008 L 289/I/ article 65

* ⁵⁷ Accord de Partenariat économique CARIFORUM/CE, Journal officiel de l'Union européenne 30/10/2008 L 289/I article 66

* ⁵⁸ Investment related provisions in regional trade agreements`, D. Willemen V. & D. Fahnbulleh, DFDI/ODI, 2003 p 9

* ⁵⁹ Accord de Partenariat économique CARIFORUM/CE, Journal officiel de l'Union européenne 30/10/2008 L 289/I article 66

* ⁶¹ Investment related provisions in regional trade agreements`, D. Willemen V. & D. Fahnbulleh, DFDI/ODI, 2003 p 9-10

* ⁶² Accord de Partenariat économique CARIFORUM/CE, Journal officiel de l'Union européenne 30/10/2008 L 289/I article 72

* ⁶⁵Accord de Partenariat économique CARIFORUM/CE, Journal officiel de l'Union européenne 30/10/2008 L 289/I article 123

* ⁶⁷ CARIFORUM EPA and beyond: Recommendations for Negotiations on Services and Trade related Issues The CARIFORUM-EU EPA and Interim Agreement between Other-ACP Regions and the EU: Investment Provisions and Commitments Working Paper 2008, gtz, Thomas J. Westcott p 6

* ⁷¹ L'ensemble du paragraphe est une synthèse du document EC-CARIFORUM Economic partnership agreement. Services and investment commitments. ITC Genève 2009 p 219-220

* ⁸⁶Accord de Partenariat économique CE/CARIFORUM, JO Union européenne : L 289/II, 30/10/2008, p 1711-1783

* 89 `Multilateralising Regionalism: How Preferential Are Services Commitments in Regional Trade Agreements?', Sébastien Miroudot, Jehan Sauvage, Marie Sudreau, OECD trade policy paper n°106, 2010.

* 90 Tableau établis à partir de l'annexe IV de l'accord de partenariat économique, de la liste des services associé au GATS, et des engagements pris dans le cadre du GATS par le Suriname.

* 92The political economy of world trading system, Hoeckman, B. M.; Kosteci, M. M. Oxford university press, 2é edition, p 418

* 97 Accord de Partenariat économique CE/CARIFORUM, JO Union européenne : L 289/II, 30/10/2008, p 23

* 98 Agreement on encouragement and reciprocal protection of investments between the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Suriname article 1

* ¹⁰² Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux, OECD 4^e édition 2008

* ¹⁰⁵ Economie Internationale, Jean Louis Muchielli Thierry Mayer Dalloz 2005 p257

* ¹⁰⁷ Economie Internationale, Jean Louis Muchielli Thierry Mayer Dalloz 2005 p257

* ¹⁰⁸ «IDE été stratégies des entreprises multinationales», Sandrine Levasseur, Revues de l'OFCE Hors-séries mars 2002, p 106.

* ¹⁰⁹ L'investissement internationale Denis Tersen Jean Luc Bicout Armand Colin p 69

* ¹¹⁰ Voir Annexe : Multiples cadres explicatifs de l'investissement direct étranger.

* ¹¹¹ Multinational enterprises and the global economy John H Dunning Addison-Welsy Publisher 1993, p 82

* ¹⁴⁶Foreign direct investment and the regional economy J. Jones & C. Wren, Aldershot : Ashgate, cop. 2006 p46-48

* ¹⁵⁹ Henry Loewendahl and Ebru Ertugal-LoewendahlTurkey's Performance in Attracting Direct Foreign Investment: Implications for EU Enlargement, ENEPRI Working Paper No.8, November 2001, p17

* ¹⁶¹ Un meilleur climat de l'investissement pour tous. Rapoprt sur le développement dans le monde 2005 Abrégé, World Bank, Whashington 2004

* ¹⁶³ The political economy of world trading system, 2e edition, B. M. Hoeckman & M. M. Kosteci, Oxford university press 2001, p 418

* ¹⁶⁴ Howard J.Shatz & A.J Venables «The geography of International Investment», WPS2338, World Bank May 2000, p 5

* ¹⁶⁷ Ewe-Ghee Lim «Determinant of, and relation between foreign direct investment and Growth : A Summary of the Recent Literature», IMF Working paper, WP/01/175, 2001 p 12

* ¹⁷³ Howard J.Shatz & A.J Venables «The geography of International Investment», WPS2338, World Bank May, p6

* ¹⁷⁴ Henry Loewendahl and Ebru Ertugal-LoewendahlTurkey's Performance in Attracting Direct Foreign Investment: Implications for EU Enlargement, ENEPRI Working Paper No.8, November 2001, p17

* ¹⁷⁵Luiz R De Mello, Jr `Foreign Direct Investment in Developing Countries and Growth : a selective survey' Journal of Development studies, 34:1, 1-34, 1997

* ¹⁷⁷ Elizabetg Asiedu `On the Determinant of Foreign Direct Investment to Developing Countries : Is Africa Different?', World development Vol 30, No 1 p 107-119, 2002

* ¹⁹² Avik Chakrabarti `The determinants of Foreign Direct Investment : Sensitivity Analyses of Cross Country', Regressions', Kyklos, Vol 54-2001-Fasc. 1 89-114

* ¹⁹³ Imad A. Moosa, Buly A. Cardak, `The determinants of foreign direct investment an extreme bounds analysis` Journal of Multinational Financial Management 16(2006) 199-211. & Avik Chakrabarti `The determinants of Foreign Direct Investment : Sensitivity Analyses of Cross Country', Regressions', Kyklos, Vol 54-2001-Fasc. 1 89-114

* ¹⁹⁹ Imad A. Moosa, Buly A. Cardak, `The determinants of foreign direct investment an extreme bounds analysis` Journal of Multinational Financial Management 16(2006) p204

* ²⁰⁰ & Avik Chakrabarti `The determinants of Foreign Direct Investment : Sensitivity Analyses of Cross Country', Regressions', Kyklos, Vol 54-2001-Fasc p93-94

* ²⁰⁴ Avik Chakrabarti `The determinants of Foreign Direct Investment : Sensitivity Analyses of Cross Country', Regressions', Kyklos, Vol 54-2001-Fasc p 94

* ²⁰⁵ Avik Chakrabarti `The determinants of Foreign Direct Investment : Sensitivity Analyses of Cross Country', Regressions', Kyklos, Vol 54-2001-Fasc p 98-101

* ²⁰⁶ Imad A. Moosa, Buly A. Cardak, `The determinants of foreign direct investment an extreme bounds analysis` Journal of Multinational Financial Management 16(2006) p 207

* ²⁰⁷ Avik Chakrabarti `The determinants of Foreign Direct Investment : Sensitivity Analyses of Cross Country', Regressions', Kyklos, Vol 54-2001-Fasc p 106

* ²⁰⁸ Imad A. Moosa, Buly A. Cardak, `The determinants of foreign direct investment an extreme bounds analysis` Journal of Multinational Financial Management 16(2006) p 208

* ²¹⁰ Avik Chakrabarti `The determinants of Foreign Direct Investment : Sensitivity Analyses of Cross Country', Regressions', Kyklos, Vol 54-2001-Fasc p 90

* ²¹¹ Imad A. Moosa, Buly A. Cardak, `The determinants of foreign direct investment an extreme bounds analysis` Journal of Multinational Financial Management 16(2006) p 209

* 212 Ivar Kolstad & Espen Villanger `Determinant of foreign direct investment in services`, European journal of political economy 24 (2008) 518-533

* 229 E. Neumayer & L. Soess `Do bilateral investment treatise Increase Foreign direct Investment to developing countries` World development Vol 33 n°10 p 1567-1585

* ²⁴¹ Théorie de la croissance endogène Charles I Jones traduction Fabrice Mazerolle , De Boeck Université p 27-52 et plus précisément 40-47

* ²⁴² Théorie de la croissance endogène Charles I Jones, Traduction Fabrice mazerolle, p 93-119 et plus particulièrement106-109

* ²⁴³ Technological progress and economic development: Are Foreign Direct Investment and Income Inequality Relevant? 2005 Antonio Marasco, p 20-21

* ²⁴⁶ R. G. Stokes A. B. Anderson `Disarticulation and human welfare in less developed countries` American Sociological Review, Vol 55, N°1 (Fed 1990) p 66

* ²⁵⁰ Michael Timberlake Jeffrey Kentor `Economic Dependence, Over urbanization and Economic growth : a study of Less developed countries` The sociological quarterly 24 (Autumn 1983): 489-507 p 495

* ²⁵⁴ V. Bornschier `Multinational corporations and Economic growth' Journal of development economics 7 (1980) p192-193

* ²⁵⁷ W. J. Dixon & T. Boswell `Dependency, disarticulation and denominator effect : another look at foreign capital Penetration` The American journal of Sociology, vol 102, n° 2 (Sep 1996) p 545 & 548

* ²⁵⁸ J. Kentor & T. Boswell `Foreign capital dependence and development : A New direction`, American sociological Review vol 68 n°2 (April 2003) p302-305

* ²⁶⁴ W. J. Dixon & T. Boswell `Dependency, disarticulation and denominator effect : another look at foreign capital Penetration` The American journal of Sociology, vol 102, n° 2 (Sep 1996)

* ²⁶⁷ W. J. Dixon & T. Boswell `Differential Productivity, Negative Externalities, and Foreign Capital Dependency: Reply to Firebaugh` Vol 102 N°2 (Sep 1996) p 581

* ²⁶⁸ Kentor & Boswell `Foreign capital dependence and development : a new direction` American Sociological Association, Vol 68 N°2 (April 2003) p 301-313

* ²⁷³ Antonio Marasco `Technological progress and Economic development : Are Foreign Direct Investment and Income inequality relevant` P 23

* ²⁷⁴ M. K. Whyte & R. E. Barrett `Dependency Theory and Taiwan : Analysis of Deviant case` The American Journal of Sociology, Vol 87 N° 5 (Mar 1982) pp. 1064-1089

* ²⁷⁵ Multinational enterprise and the global economy, John H Dunning, Addison Wesley Publisher Ltd p 287

* ²⁷⁶ Théorie de la croissance endogène Charles I. Jones (traduction de la première édition américaine par Fabrice Mazerolle) De Boeck p94-105

* ²⁷⁹ Marco Neuhaus The Impact of FDI on Economic Growth An Analysis for the Transition Countries of Central and Eastern Europe Physica-verlag a springer company 2006 p 43

* ²⁸³ Théorie de la croissance endogène Charles I Jones De Boeck 200 p119-130

* ²⁸⁷ E. Borensztein, J. De Gregorio, J-W Lee `How does foreign direct investment affect economic growth' Journal of International Economics 45(1998) 115-135

* ²⁹⁸ The Impact of FDI on Economic Growth An Analysis for the Transition Countries of Central and Eastern Europe, Marco Neuhaux, Physica-verlag a springer company 2006, chapitre 3 p39-58

* ³⁰¹De Mello Jr `Foreign direct investment in developing countries and growth : a selective survey' Journal of development studies 34: 1, 1-34 p 10

* ³⁰³ E. Borensztein, J. De Gregorio, J-W Lee `How does foreign direct investment affect economic growth' Journal of International Economics 45(1998) 115-135

* ³⁰⁸ Rati Ram & Kevin Honglin Shang `Foreign Direct Investment and Economic Growth : Evidence from Cross Country Data for the 1990s'

* ³¹³ Bin Xu `Multinational enterprises, technology diffusion and host country productivity growth`, Journal of development economics Vol 62 (2000) 477-493

* ³¹⁹Holger Görg David Greenaway «do domestic firms really benefit from foreign direct investment» Discussion paper n°3485 August 2002 Centre for Economic Policy Research

* ³²⁶ Doing Business. Making a differnce for entrepreneurs, The world Bank, 2010 p 113

* ³⁴⁶ Dans le cadre de cet indicateur la 8e étape prend 500 jours, toutefois l'entreprise peut entrer en activité avant d'avoir compléter cette dernière. http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/suriname/starting-a-business

* ³⁴⁸ Suriname Country Conditions Investment Climate, Political Risk Yearbook, Political Risk Group, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

* ³⁶³ Ce mémoire n'est pas rentré dans les problématique de mesure de l'IDE, toutefois différents articles font mention de ces difficultés.

* ³⁶⁴ Suriname Country Conditions, Political Risk Yearbook, Political Risk Group 2011, p 4

* ³⁶⁸ The Impact of FDI on Economic Growth An Analysis for the Transition Countries of Central and Eastern Europe, Marco Neuhaux, Physica-verlag a springer company 2006 p 14

* ³⁷¹ De Mello Jr `Foreign direct investment in developing countries and growth : a selective survey' Journal of development studies 34: 1, 1-34 p 10

* 372 E. Borensztein & J. De Gregorio & J-W Lee How does foreign direct investment affect economic growth? Journal of International Economics 45 (1998) 115-135, p125