L'appui budgétaire dans le financement du développement local

TITRE PREMIER : Typologie des appuis budgétaires de l'Etat aux collectivités locales.

Le développement est une question cruciale qui préoccupe tous les Etats. C'est pourquoi la quête du développement est un combat quotidien auquel se livrent les gouvernants. Cette recherche du développement est plus marquée dans nos Etats où la pauvreté est plus accentuée. Elle l'est davantage dans le monde rural où les ressources financières sont très minimes. En effet, les Collectivités locales sont marquées par un manque criard de moyens financiers pour faire face à leurs nombreuses charges et pour financer leur développement. Face à ce problème majeur, l'Etat a prévu des palliatifs pour booster le développement des collectivités locales. C'est ainsi que les entités locales peuvent bénéficier de nombreux appuis budgétaires. Ceux-ci peuvent provenir de l'Etat (Chap. 1) ou des partenaires au développement (Chap. 2).

Chapitre 1 : Les différents mécanismes d'appuis budgétaires de l'Etat aux Collectivités locales.

Les appuis financiers provenant de l'Etat pour le compte des collectivités locales sont nombreux et variés. Mais nous pouvons les classer en deux catégories fondamentales : nous avons les appuis classiques (Section I) et le nouveau mode (Section II) qui vient s'y ajouter.

Section 1 : Les formes classiques d'appuis budgétaires de l'Etat aux Collectivités locales

Les formes classiques d'intervention financière de l'Etat sont constituées à la fois par les dotations et subventions de fonctionnement (Paragraphe 1) et par les dotations et subventions d'équipement (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les dotations et subventions de fonctionnement

Cette notion recouvre à la fois le fonds de dotation de la décentralisation (A) et les concours se rapportant à la prise en charge des salaires des agents de la police municipale et de l'éclairage public (B).

A-Le fonds de dotation de la décentralisation (FDD)

Le FDD constitue l'une des principales mesures d'accompagnement du transfert des 9 domaines de compétence que l'État a transférés aux collectivités locales en ce qu'il permet la compensation des charges qui en résultent.

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales précise en son article 54 que « les charges financières résultant pour chaque région, commune ou communauté rurale des transferts de compétences font l'objet d'une attribution par l'État de ressources d'un montant au moins équivalent aux dites charges »

« Ce fonds, d'après la loi^4(*), reçoit chaque année une dotation équivalente à un pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au profit de l'État. Ce pourcentage est fixé chaque année par la loi de finances compte tenu, en principe, de l'évolution des transferts de compétences. Les critères de répartition de ce fonds sont arrêtés chaque année par voie réglementaire après avis du CNDCL, organisme de suivi de la décentralisation regroupant autour du Président de la République et du Gouvernement, des représentants des services territoriaux de l'Etat et des collectivités locales. Depuis la création de ce fonds, deux critères sont utilisés pour sa répartition :

- un critère de compensation : sur la base de ce critère, au moins 82% du montant global du fonds est réparti entre les régions, communes et communautés rurales en fonction du coût des charges résultant des compétences qui leur sont transférées. En outre, une allocation qui ne peut excéder 10% de la dotation globale, est versée aux régions pour couvrir les charges de fonctionnement (qu'il finance à hauteur de 75% au moins) de leurs organes que sont le conseil régional, l'agence régionale de développement, le comité économique et social.

- Un critère relatif à l'appui aux services déconcentrés ou territoriaux de l'État pour leur permettre de faire face correctement aux sollicitations des collectivités locales. Il comprend un montant forfaitaire et un montant proportionnel qui est fonction de la dimension et de la démographie de la circonscription administrative régionale. »

Le FDD fonctionne de la manière suivante :

- réunion du CNDCL pour donner son avis sur les critères de répartition ;

- décret fixant critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation ;

- arrêté conjoint du ministère de l'Économie et des Finances et du ministère en charge des

Collectivités locales (répartition par ordre de collectivités locales (régions, communes, communautés rurales), répartition par collectivités locales, répartition par domaine ; - engagement de la dépense ;

- liquidation et ordonnancement ;

- paierie générale assure les transferts au niveau régional (pour toutes les collectivités locales de la région et les services déconcentrés de l'État) ;

- liaison comptable et du trésorier-payeur-receveur (TPR) pour transférer la part des collectivités locales (CL) qui doit être exécutée par les comptables subordonnés, notification aux collectivités locales, réunion de la CL pour budgétiser les fonds si ce n'était pas fait dans le budget primitif, exécution des dépenses conformément à l'état de répartition et conformément aux procédures de la comptabilité publique.

Par ailleurs, la dotation de fonctionnement comprend aussi les dépenses afférentes à l'éclairage public et aux salaires des agents de police municipale.

* ⁴ Loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales