Section II : Démarche pratique à suivre
pour la domiciliation et l'ouverture d'un Credoc au niveau de la BNA :
I- Domiciliation :
La domiciliation se déroule en trois (3) étapes
:
1' Ouverture du dossier de domiciliation ; 1' Gestion du dossier
;
1' Apurement de domiciliation.
I-1-L'OUVERTURE DU DOSSIER DE DOMICILIATION
1) Réception de la demande
d'ouverture
Elle s'effectue sur présentation d'une demande
d'ouverture ; d'un contrat ; et d'une facture pro-forma. Donc, Le
préposé aux opérations de domiciliation reçoit du
client :
+ une demande d'ouverture de domiciliation import
comportant les renseignements
suivants : (1)
- la date d'établissement de la demande ;
- le nom ou la raison sociale de l'importateur;
- son numéro de compte auprès de l'agence;
- la nature du contrat commercial (facture, contrat ou
autres);
- les indications relatives aux marchandises à
importer:
o nature des produits,
o montant en devises et contre valeur en dinars;
o nom du fournisseur ou vendeur;
o tarifs douaniers;
o origine des produits.
- les conditions de paiement tel que le montant total en devises
(des fournitures/ des prestations).
La demande d'ouverture de domiciliation doit être
dûment remplie, cachetée et signée par le client ou son
mandataire.
+ un contrat commercial (contrat en
bonne et du forme, une facture pro-forma, un bon ou une lettre de commande
ferme, etc...).
+ Attestation Taxe de domiciiation bancaire
(2) en cas de revente en état, si non un
engagement en cas de production. (3)
2) Vérifications de conformité
· Le préposé aux opérations de
domiciliation vérifie soigneusement les clauses de la demande
suscitées et s'assure de la conformité des documents et des
opérations avec la réglementation en vigueur.
· A ce titre, il s'assure que :
- le client n'est pas frappé d'une mesure d'interdiction
à l'importation,
- la marchandise n'est pas frappée d'une mesure
d'interdiction à l'importation.
· Il vérifie les clauses du contrat commercial selon
le cas de figure qui se présente: - numéro de la facture ou
référence du bon de commande,
- nom et adresse du vendeur (exportateur);
- nom et adresse de l'acheteur (importateur);
- adresse d'expédition ou de destination (pays de
l'acheteur);
- nature et détail de la marchandise ainsi que le
détail du montant et du prix (avec précision de la nature du
contrat: FOB / C&F....);
- modalités de paiement: comment doit s'opérer le
règlement de la marchandise importée.
· Dans le cas où la vérification fait
apparaître que le client n'est pas habilité à la
domiciliation, le préposé rejette la demande du client.
1 Annexe n°03 : Demande de la domiciliation
2 Annexe n°04 : Attestation Taxe de domiciliation
bancaire
3 Annexe 05 : engagement
· Dans le cas contraire (opération conforme), le
préposé procède à la matérialisation de la
domiciliation.
3) Matérialisation de la
domiciliation
a)Saisir l'opération de Domiciliation sur
Delta V8
Menu----) Etranger - Domiciliation----)prises en charges des
domiciliations :
Création
Remplir les cases :
1' matricule client= NIF ;
1' Réf Autorité : CDI n°... ;
1' Di pour les Credoc à délai normal <6mois
; 1' DIP pour les Credoc spéciaux > 6mois... ; 1' Termes de vente :
FOB, CFR... : incoterms...
-*Confirmation----*« DER » :
l'opération passe par dérogation.
b) Attribution du numéro d'ordre
chronologique et apposition du cachet de domiciliation
· Le préposé aux opérations de
domiciliation attribue un numéro d'ordre chronologique de
domiciliation.
· Par la suite, il procède à l'apposition du
cachet de domiciliation sur le contrat commercial présenté par le
client et le renseigne selon une codification.
Ce cachet comporte la « codification de la
domiciliation » qui est composée de 21 chiffres
récapitulés en huit (08) cases distinctes et se décompose
dans l'ordre suivant :
Tableau 05 : Codification de la
domiciliation
A :2
|
B :2
|
C :2
|
D :4
|
E :1
|
F :2
|
G :4
|
H :3
|
xx
wilaya
|
xx
code de
l'agrément
agence
|
xx
code de l'agrément
guichet de
domiciliation
|
xxxx
année
|
X
trimestre
|
xx
nature
de
contrat
|
xxxx
N°
d'ordre
chrono-
logique
|
xxx
monnaie
|
|
Source : Akli Rafik ; Les opérations de
commerce extérieur, Document interne BNA. c)Validation de la
domiciliation
Le directeur valide l'opération de la domiciliation
après vérification de la conformité des documents :
Menu---) Etranger--- domiciliation----) Validation de la
domiciliation
---)Domiciliation importation. --) Niveau 1.
Les opérations de domiciliation apparaissent en attente
: AT jusqu'à :
· F1 : validation par le chargé
d'études : -* F10--*ESC--*OUI.
Pour vérifier : Consultation de
l'évènement : 815----)F1
· F2 : validation de la domiciliation par
le directeur d'agence. AT F 1 F2 : domiciliation
validée. Opération : 815.
I-2- LA
GESTION DU DOSSIER DE DOMICILIATION
Entre la date d'ouverture et l'apurement, la banque
domiciliataire procède au suivi et intervient en cas de besoin
auprès de son client pour complément d'information. Elle veille
à la régularité des paiements; elle est tenue de
constituer un dossier complet (original du contrat commercial dument
apuré, Facture définitive domiciliée, Document douanier
D10 exemplaire banque, Formule 04 cessions devises).
1) Enregistrement du dossier
domicilié
· Le préposé aux opérations de
domiciliation enregistre l'acte de domiciliation sur le répertoire des
dossiers d'importations domiciliés et porte les indications suivantes :
1' la date d'ouverture,
1' le numéro de domiciliation;
v' le code de la devise;
1' le montant de l'importation (montant porté sur le
contrat) ;
1' le nom de l'importateur.
· Il remet à l'importateur un exemplaire du contrat
commercial dûment domicilié.
2) Etablissement de la fiche de
contrôle
· Le préposé aux opérations de
domiciliation établit la fiche de contrôle réglementaire
selon le cas :
v' Modèle CA.1112 (1) pour la
domiciliation d'importation à délai normal « DI » v'
Modèle CA.1113 pour la domiciliation d'importation à délai
spécial « DIP »
~ Il remplit ladite fiche comme suit :
v' le nom du fournisseur (à indiquer dans
la case « références diverses concernant l'importateur
») ;
v' les modalités de paiement concernant
le dossier ouvert et l'échéancier probable du
règlement de l'importation (dans la case « observations
générales »).
La fiche de contrôle remplie soigneusement, doit faire
apparaître les renseignements aussi complet que possible, afin de
répondre aux soucis de l'institut d'émission (Banque
d'Algérie)
1 Annexe n° 06 : la fiche de contrôle CA1112
et d'observer la réalisation physique de
l'opération, au regard des dispositions de la réglementation des
changes.
Le dossier de domiciliation est ensuite remis au chef de service
et au directeur d'agence pour validation.
3) Perception de la commission d'ouverture
Le préposé aux opérations de domiciliation
perçoit la commission d'ouverture inhérente à la
domiciliation et ce, conformément aux conditions de banque en
vigueur.
Les frais seront prélevés automatiquement, comme
suit :
Dt : Client 1755,00DA
Ct : Commission 707.304 1500,00DA. Ct : TVA 64/37 255,00DA.
| 
