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Le financement de la sécurité sociale au Burkina Faso

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par Salif SANGNE
Institut supérieur d'informatique et de gestion Burkina Faso - Diplôme de technicien supérieur en finance comptabilité 2011
  

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SECTION II : LES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA CAISSE

Elles comprennent les ressources provenant des pénalités, les placements de fonds et les ressources occasionnelles.

I. Les ressources provenant des pénalités

On distingue les sanctions civiles d'une part et d'autre part les sanctions pénales. Ce sont des sanctions dues au non respect des dispositions légales prévues par le code de sécurité sociale.

1.1. les sanctions civiles

Parmi les sanctions civiles on distingue :

v La taxation d'office

Le code de sécurité sociale stipule en son article 27 que « lorsque le montant servant de base de calcul des cotisations n'a pas été communiqué à la Caisse, une taxation d'office est effectuée sur la base des salaires ayant fait l'objet de la dernière déclaration ou à défaut sur la comptabilité de l'employeur ».

v Les majorations de retard

Au terme de l'article 25 du code de sécurité sociale « une majoration de 1,5% par mois ou fraction de mois est appliquée pour chaque paiement non effectué dans les délais prescrits ».

Par ailleurs une majoration de 2% du SMIG en vigueur est appliquée pour chaque inexactitude (sauf cas de bonne foi) concernant l'effectif de l'employeur, le montant des rémunérations ou le temps de travail déclaré (article 26 du code de sécurité sociale).

1.2. Les sanctions pénales

Il existe plusieurs types de sanctions pénales à savoir :

v Le non paiement dans les délais

Lorsque les délais de paiement des cotisations ne sont pas respectés par l'employeur il est automatiquement placé sous le coup d'une amende de cinq mille (5000) à dix mille (10 000) francs CFA et en cas de récidive de dix mille (10 000) à cinquante mille (50 000) francs CFA.

v La retenue indue du précompte

Lorsque l'employeur n'a pas reversé à la Caisse la retenue de la part ouvrière pourtant effectuée sur le salaire du travailleur cela s'apparente à un abus de confiance et est puni comme tel : le fautif est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à un (01) mois et d'une amende allant de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) francs CFA ou l'une des deux (02) peines seulement. La récidive dans un délai de trois (03) ans est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou l'une des deux (02) peines.

v L'obstacle au contrôle

L'opposition ou l'obstacle au contrôle est le refus de recevoir l'agent de contrôle. C'est aussi l'absence répétée de l'employeur lors des visites du contrôle dont il a été régulièrement informé ou le défaut d'instructions aux collaborateurs pour présenter les livres et les documents comptables. Dans ce cas, un procès verbal est établi par l'agent du contrôle qui servira de poursuite dont l'employeur est passible.

Tout employeur qui serait opposé ou qui serait tenté de s'opposer à l'exécution d'un contrôle sera puni par la loi d'une amende de douze mille (12 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) ans ou l'une des deux peines seulement. En cas, de récidive la peine connaîtra des aggravations.

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