II.3. L'ELABORATION DES NORMES
II.3.1. L'élaboration des normes internationales
L'IASB (International Accounting Standards Board)
L'IASB pour fonction d'élaborer des normes comptables
internationales afin d'harmoniser les règles et pratiques comptables.
Ces normes s'appelaient, avant 2001, des IAS (International
accounting standards - Normes comptables internationales)
Depuis la réforme de l'IASB en 2001, ces normes
s'appellent des IFRS (International
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Financial
Reporting Standards - Normes d'information financière
internationales). Les IFRS ne sont plus des normes de comptabilité mais
des normes d'information financière
II.4 SYSTEME COMPTABLE OHADA
II.4.1. Aperçu Historique
Attendu que l'organisation interne et externe d'une entreprise
nous apprend que toute entreprise se crée pour la survie et non pour
tenter sa chance ou par hasard :
- La Société s'entend comme une mise en commun
de deux ou plusieurs personnes, d'un capital pour une exploitation commerciale,
industrielle ou de vente des services en vue de partager le résultat qui
pourra en résulter.
- Quant à l'Entrepreneur, c'est toute personne qui
engage son capital dans une activité commerciale, industrielle ou de
vente des services en vue d'en tirer un profit mais avec comme risque de le
perdre ou de gagner.
Nous constatons ensemble que l'ossature de nos deux
définitions contient des éléments qui assurent que les
entreprises puissent fonctionner normalement dans un cadre juridique et
judiciaire bien protégé pour que l'intérêt de
l'ensemble des parties soit préservé.
Ces éléments sont entre autres :
1. Le droit commercial général ;
2. Le droit des sociétés commerciales, et
groupement d'intérêt économique ;
3. L'organisation des sûretés ;
4. Le droit de recouvrement des créances ;
5. Le droit des entreprises en difficulté, etc.
Tous ces éléments cités ci-dessus ont
été élaborés sur mesure selon les besoins des
colonisateurs de chaque pays africain. Ce qui a entraîné le fait
que certains pays en Afrique, comme ailleurs dans d'autres parties du monde ont
connu des retards dans leurs développements.
C'est pour cette raison que 30 ans après les
Indépendances, les Ministres des Finances de la Zone Franc en Afrique,
avaient constaté un ralentissement des investissements dans leurs
régions. Ils l'avaient clairement et très justement
attribué à la méfiance des opérateurs
économiques. Ils avaient même pensé que cette
méfiance pouvait avoir pour origine la trop grande variété
des réglementations et des solutions de règlement des
différends applicables au droit des affaires.
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Poursuivant leur raisonnement, les ministres ont
souhaité déterminer la cause réelle du
phénomène qui a eu une conséquence négative directe
et importante sur les programmes de développement économique dans
chacun de leurs pays. Ils ont alors crée une « Mission de haut
niveau » dont l'objet était d'établir un diagnostic des
difficultés et de préconiser des remèdes.
Cette mission était confiée au Juge
Président près la Cour Internationale de la Haye en la personne
de Monsieur Keba Mbaye de nationalité Camerounaise.
Après avoir visité tous les pays africains
concernés et pris contact avec les différentes autorités
politiques, les différents dirigeants des entreprises, les acteurs de la
vie professionnelle et les organisations nationales ayant une relation
même apparemment lointaine avec la vie économique, les
résultats de ces investigations ont conduit à une conclusion qui
s'est résumée dans une expression assez souvent reprise depuis
lors, à savoir que l'origine du mal n'était rien d'autre que
« l'insécurité juridique et judiciaire » qui
régnait à l'époque dans les pays. Elle était due au
délabrement du tissu juridique et à caractère épars
et inadapté des textes légués par nos anciennes
métropoles face aux réalités économiques du monde
moderne.
Le rapport de Monsieur Keba Mbaye avait
intéressé bon nombre d'Etats africains à penser qu'il
fallait un « nouveau droit commun au plus grand nombre de pays qui soit
moderne et harmonisé » et qui serait interprété par
« des magistrats bien préparés en matière de droit
des affaires » et appliqué en dernier ressort par « une
juridiction supranationale unique ».
Voilà comment a germé l'idée d'une
organisation chargée d'harmoniser le droit des affaires en Afrique. Les
chefs d'Etat, réunis en octobre 1992 à Libreville ont, sur le
rapport du président Abdou Diouf du Sénégal,
approuvé les conclusions de la Mission et les ont élargies
à l'ensemble de l'Afrique, signant ainsi l'acte de naissance de
l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en
sigle.
Présentement cette organisation compte en son sein
seize Etats Africains comme membres, et notre pays la République
Démocratique du Congo a confirmé son adhésion depuis l'an
passé, cela sur la volonté expresse de notre Président, SE
Joseph KABILA.
Par ailleurs, une récente analyse avait
révélé que les règles actuelles applicables aux
affaires sont éparses, par conséquent peu accessibles, parfois
fragmentaires, voir lacunaires et bien souvent archaïques comme peuvent en
témoigner :
- Le droit des sociétés par actions à
responsabilité limitée, embryonnaire et obsolète,
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- Le droit de la faillite, largement dépassé par
la pensée juridique moderne qui privilégie autant que possible le
sauvetage des entreprises en difficulté,
- Le droit des contrats commerciaux qui se réfugie
souvent de manière hasardeuse derrière le droit civil des
contrats usuels et spéciaux,
- Le droit commercial général qui ne
réglemente même pas le bail commercial, - Le registre du commerce,
insuffisamment organisé.
En outre, notre droit ignore encore diverses techniques
juridiques répandues à travers le monde, entre autres :
- La société unipersonnelle, qui contribuerait
à structurer le secteur informel congolais ;
- Le groupement d'intérêt économique,
- Le droit des sociétés, notamment pour la
répression des abus des biens sociaux, par exemple,
- Les procédures d'alerte, visant à renforcer la
prévention des risques dans les sociétés,
- L'optimisation du rôle et de l'autonomie des commissaires
aux comptes,
- Le mécanisme de la lettre de garantie en droit des
sûretés.
En RDCongo, le droit processuel des affaires s'illustre, par
la pratique de jugements iniques, à cause de divers maux dont souffre
l'appareil judiciaire congolais, entre autres l'absence de formation permanente
et de spécialisation des magistrats, l'ignorance des procédures
de recouvrement accéléré des créances et la
stagnation des règles organisant les voies d'exécution, dont
certains procédés comme la saisie-attribution par exemple.
D'où le souci de réformer notre droit des
affaires.
Pour mémoire, l'OHADA a été
instituée par le traité relatif à l'harmonisation du droit
des affaires en Afrique, dit « Traité de Port-Louis »,
signé à Port-Louis le 17 Octobre 1993. Il est entré en
vigueur en 1995. Le Sénégal est le pays dépositaire de ce
Traité.
Le but de l'OHADA est de promouvoir l'émergence d'une
communauté Economique Africaine, de renforcer la sécurité
juridique et judiciaire pour favoriser le développement de l'Afrique et
de contribuer à la consolidation de l'Unité Africaine. A cet
effet, elle instaure un espace juridique commun par des règles
unifiées et un espace judiciaire commun à travers une juridiction
supranationale jouant le rôle d'une Cour Suprême.
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Ses institutions sont :
- Le Conseil des Ministres, organe législatif qui vote les
actes uniformes et qui siège au sein du pays assumant la
présidence de l'Organisation,
- La Cour Commune de justice et d'Arbitrage (CCJA),
intervenant comme Cour Supranationale autant que comme structure d'appui
à l'arbitrage, ayant son siège à Abidjan en Côte
d'Ivoire,
- Le Secrétariat Permanent, organe exécutif
assistant le conseil des Ministres et chargé de la gestion quotidienne
de l'Organisation, dont le siège se trouve à Yaoundé au
Cameroun,
- L'Ecole Régionale Supérieure de la
Magistrature (ERSUMA), ayant son siège à Cotonou au
Bénin.
Les membres de l'OHADA sont au nombre de 16 pays tous
juridiquement proches de la République Démocratique du Congo
(système romano germanique). Il s'agit de : la Guinée Bissau, le
Burkina Faso, le Bénin, la Centrafrique, le Niger, la Côte
d'Ivoire, le Cameroun, le Sénégal, le Togo, le Tchad, la
République du Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale et la
Guinée, les Comores.
Huit Actes uniformes sont en vigueur à ce jour :
I. Acte uniforme relatif au droit commercial
général,
II. Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique,
III. Acte uniforme portant organisation des
sûretés,
IV. Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution,
V. Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif,
VI. Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage,
VII. Acte uniforme portant organisation et harmonisation des
comptabilités des entreprises,
VIII. Acte uniforme relatif aux contrats de transport de
marchandises par route.
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