TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 26 : Le
présent Accord est établi en 5 exemplaires originaux
rédigés en langue française et signés par chacune
des deux parties, ainsi que chacun des 3 médiateurs.
Un exemplaire original sera conservé par chacun des
signataires.
Article 27 : Le
présent Accord qui entre en vigueur à compter de sa date de
signature, sera publié au Journal Officiel de la République du
Niger.
Fait à Ouagadougou, le 15
avri11995
ONT SIGNE
Pour le Gouvernement de la République du Niger
Monsieur MAI MAIGANA
Pour l'Organisation de la Résistance
Armée Monsieur RHISSA AG BOULA
La Médiation
Pour la République Algérienne
Démocratique et Populaire Monsieur LALA MOHAMDED
Pour la République
Française
Monsieur ALAIN DESCHAMPS
Pour le Burkina Faso
Monsieur ABLASSE OUEDRAOGO
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ANNEXE 2
PROTOCOLE D'ACCORD ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE DU NIGER ET L'UNION DES FORCES DE LA RESISTANCE ARMEE (FPLS, MUR,
FAR) ET LES FORCES ARMEES REVOLUTIONNAIRES DU SAHARA
En application de l'Accord de Paix du 24 avril 1995, le
Gouvernement de la République du Niger, l'Union des Forces de la
Résistance Armée (UFRA/FPFS, MUR, FAR) et les Forces Armée
révolutionnaires du Sahara (FARS),
- Convaincus de la nécessité de retrouver la paix
dans leur pays
- Soucieux de préserver l'unité nationale et
l'intégrité du territoire de la république
- Réaffirmant leur attachement à la constitution du
12 mai 1996 et au respect des institutions de la République
Sont convenus, sous les auspices de la République
Algérienne Démocratique et Populaire, de ce qui suit :
Article premier: Un
cessez-le-feu définitif entrera en vigueur le 29 novembre 1997 à
00 H 00 heure de Niamey.
Le Gouvernement, l'UFRA et les FARS doivent tout mettre en oeuvre
afin d'éviter toute action susceptible d'engendrer des confrontations
dans les zones touchées par le conflit.
Article 2 : L'entrée en
vigueur du cessez-le-feu sera suivie de la libération des personnes
détenues de part et d'autre, selon les modalités
arrêtées par les deux parties.
Article 3 : Dès
l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, les deux parties s'engagent,
chacune en ce qui la concerne, à procéder aux opérations
de déminage.
A l'issue de cette opération dont la durée ne
saurait excéder deux semaines, les deux parties constitueront une
équipe conjointe qui aura pour mission de vérifier
l'effectivité du déminage.
Article 4 : Le cantonnement des
ex-combattants prendra effet à compter du 1er janvier 1998 et prendra
fin le 31 janvier 1998. Une commission mixte procédera aux
opérations de recensement à compter du 10 janvier 1998.
Article 5 : Les
intégrations dans les unités sahariennes de
sécurité et les corps militaires et paramilitaires seront
effectives le 25 janvier 1998.
Une action sera menée en direction des
sociétés d'État et d'économie mixte en vue de
permettre l'intégration des ex-combattants démobilisés.
Dans les domaines de l'éducation et de la santé,
les intégrations se feront en fonction des dossiers
présentés et au moment opportun.
Article 6 : Il sera
créé un cadre approprié pour la recherche du financement
du programme de réinsertion socio-économique des
ex-combattants.
Article 7 : Le
désarmement des ex-combattants interviendra le 30 janvier 1998.
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DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8 : Les Unités
Sahariennes de Sécurité doivent être opérationnelles
après leur formation. Pour le cas spécifique des zones à
risque, elles seront opérationnelles à la même
période. L'ex-Résistance sera pleinement associée à
la gestion du processus de décentralisation.
L'intégration et la nomination des cadres des Fronts et
Mouvements dans les emplois de l'État sont laissés à
l'appréciation du Président de la République.
Une amnistie générale sera décidée en
faveur des personnes impliquées dans les actes commis du fait du conflit
antérieurement à la date d signature du présent protocole
d'accord. Des mesures d'apaisement seront prises en faveur des populations
affectées par le conflit et l'immortalisation de toutes les victimes.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : L'UFRA (FPLS, MUR,
FAR) et les FARS, à l'instar du Gouvernement nigérien, demandent
à l'Algérie de poursuivre ses bons offices pour la restauration
de la paix au Niger.
A ce titre, l'Algérie assurera en étroite
coordination avec les deux parties le suivi de la mise en oeuvre des
dispositions du présent protocole d'accord.
RECOMMANDATION
La réunion recommande au Gouvernement et au Front
Démocratique pour le Renouveau (FDR) de tout mettre en oeuvre pour
aboutir à un dénouement heureux de la situation qui
prévaut actuellement à l'Est du pays pour rétablir la paix
et la sécurité dans les meilleurs délais.
Fait à Alger, le 23 novembre 1997 ONT
SIGNE
Pour le Gouvernement de la République du Niger
ISSOUFOU OUBANDAWAKI
Pour l'Union des Forces de la Résistance
Armée (FPLS, MUR, FAR) MOHAMED ANACKO
Pour les Forces Armées Révolutionnaires
du Sahara (FARS) BARKA WARDOUGOU
Pour le Gouvernement de la République
Algérienne Démocratique et Populaire MADJID
BOUGUERRA
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