Plaidoyer pour le respect des droits détenus. Cas de la juridiction des Cayes à Haà¯ti.

CHAPITRE IV

LES CONDITIONS DE DETENTION A LA PRISON CIVILE DES CAYES.

4.1- SITUATION DES PERSONNES CONDAMNES OU EN DETENTION PROVISOIRE

La plupart des centres de détention sont d'anciennes casernes des Forces Armées d'Haïti (FADH) désaffectées. Elles ne disposent d'aucune structure pouvant réellement héberger les détenus. Vers les années 1961 cette prison avait cinq cellules : l'une pour les geôliers, l'une considère comme dépôt pour mettre les nourritures pour les personnes privées de liberté, l'une pour les mineurs, l'une pour les femmes, et la dernière, pour les personnes qui ont commis toutes sortes d'infractions^23(*).

Il faut souligner que, toujours la même année, il existait un temple à disposition des détenus pour aller à la messe. Vers 1963, le président François Duvalier a pris la décision de ne pas faire la messe dans ce temple à cause des prêtes qui se mêlaient de politique. Il existait un tableau d'affichage pour mettre le nombre des détenus en détention préventive et ceux qui ont déjà été condamnés.

Lors d'une enquête que nous avons menée le mercredi 28 novembre 2007, nous avons fait pas mal de constats relatifs à l'incarcération des détenus. Apparemment, le bâtiment logeant la prison civile des Cayes ne présente aucun danger majeur pour ses occupants. Cependant, sa toiture est par endroit vétuste, usagée et trouée les murs sont délabrés. Ont dispose pas assez d'espace pour accueillir les personnes en détention préventive.

Néanmoins, d'autres détenus sont logés dans les locaux qui n'ont pas été aménagés à cette fin. Par ailleurs, la population carcérale est de 213^24(*) détenus incarcérés dans 14 cellules : 88 condamnés y compris une femme 125 en détention préventive prolongée pour implications de meurtre, suspects et autres. Ces chiffres varient chaque jour avec le nombre d'arrestation et délibération qu'on fait à longueur de la journée. Un fait parait préoccupant dans la cellule 14 il y a 26 détenus incarcérés : ceux qui sont déjà condamnés et ceux qui attendent leurs jugements. Pour expliquer les faits nous présentons un tableau afin de mieux cerner la situation juridique des détenus.

Situation des détenus Condamnés, en détention Provisoire avec leur pourcentage en date du 28 novembre 2007 dans la prison Civile des Cayes.

Libellés	Nombres	Pourcentages %
Cellules	14	?
Condamnés	88	41%
Détention Préventives	125	58%
Population carcérale	213	100%

Sources : Données recueillie par l'Administration Pénitentiaire des Cayes.

Pour ainsi dire, selon le responsable de l'administration Pénitentiaire des Cayes, les cellules ont été construites pour dix (10) personnes au maximum. Or, ces chiffres que nous venons de citer montrent une violation flagrante des droits des détenus. Cela parait contraire avec l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus dans son article 8 aux alinéas b et c.

alinéa b : Les détenus en prévention doivent être séparés des condamnés.

alinéa c : Les jeunes détenus doivent être séparés des adultes.

Jusqu'à présent nous sommes loin de faire respecter ces prescrits internationaux que nos autorités étatiques avaient signés et ratifiés. Pour élucider ce que nous venons de dire sur la séparation des détenus, signalons le cas d'individu, accusé de meurtre, que nous avons rencontré lors de notre enquête. Le 1 août 2007, dans la localité de Formont de la commune de Torberk l'accusé âgé de 42 ans, a passé 5 mois 26 jours, avant sa première comparution par devant le cabinet d'instruction. Maintenant, il est condamné à travaux forcés à temps.

Mentionnons également le cas d'un mineur âgé de 12 ans^25(*), il a été mis derrière les barreaux sans mandat de dépôt le 16 avril 2007. Il était en classe de 6^e année fondamentale. On lui reproche un crime. Il s'agit d'un litige entre lui et un autre mineur il aurait interdit à son petit ami de ne pas le coiffer. Celui-ci a insiste en se battant pour lui ôter les ciseaux entre les mains, il a grièvement blesse. Mais l'enfant se porte bien et hors de danger. Suite à une requête faite au cabinet d'instruction, le Réseau Sud de défense des droits Humains et de concert avec la section des droits Humains de la MUNISTHA, le mineur a été libéré neuf (9) jours après son arrestation le 25 avril 2007.

En effet, en raison de leur jeune âge, les mineurs bénéficient d'un traitement particulier dans les instruments internationaux des droits de l'homme. Ces normes sont à mettre en oeuvre en gardant à l'esprit leur but de réinsertion. La convention relative aux droits de l'enfant, l'ensemble des règles minima concernant l'administration de la justice pour mineur. Et les règles des Nations Unis pour la protection des mineurs privés de liberté, établissement des normes minimales pour la protection des mineurs privés de leur liberté.

La convention relative aux droits de l'enfant en son article 37 alinéa 1 stipule : « Nul enfant ne soit soumis à la tortue ni à des peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».Ces prescrits internationaux restent encore inappliqués même s'ils ont une force supra constitutionnelle.

Ainsi, d'autres détenus sont incarcérés pour enquête judiciaire. Cela qui revient à dire que les enquêtes policières et judiciaires devraient être menées avec compétence et célérité. Pourtant des gens passent de longues périodes en détention, sans qu'il n'y ait de progrès dans les enquêtes. Hors la liberté individuelle est un bien inaliénable.

L'Etat à le devoir de s'organiser pour rendre justice dans des délais raisonnables. La présomption d'innocence est un principe en justice. Même si une personne est détenue pour enquête ou en attente de jugement, ou parce qu'il est condamné, l'Etat est a le devoir de la garder dans des conditions dignes de la personne humaine.

* ²³ Témoignage recueilli d'un militaire le 20 novembre 2007 voulant garder l'anonymat

* ²⁴ Registre du greffe de l'Administration Pénitentiaire des Cayes. Les pages ne sont numérotés

* ²⁵ Section des Droits Humains de la MUNISTHA en date du 25 Avril 2007