ANNEXES
ANNEXE n°1
Déclaration des Nations Unies
sur les droits des
peuples autochtones
Résolution adoptée par l'Assemblée
générale, 13 septembre 2007
L'Assemblée générale,
Guidée par les buts et principes
énoncés dans la Charte des Nations Unies et convaincue que les
États se conformeront aux obligations que leur impose la Charte,
Affirmant que les peuples autochtones sont
égaux à tous les autres peuples, tout en reconnaissant le droit
de tous les peuples d'être différents, de s'estimer
différents et d'être respectés en tant que tels,
Affirmant également que tous les peuples
contribuent à la diversité et à la richesse des
civilisations et des cultures, qui constituent le patrimoine commun de
l'humanité,
Affirmant en outre que toutes les doctrines,
politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la
supériorité de peuples ou d'individus en se fondant sur des
différences d'ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel
sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement
condamnables et socialement injustes,
Réaffirmant que les peuples autochtones, dans
l'exercice de leurs droits, ne doivent faire l'objet d'aucune forme de
discrimination,
Préoccupée par le fait que les peuples
autochtones ont subi des injustices historiques à cause, entre autres,
de la colonisation et de la dépossession de leurs terres, territoires et
ressources, ce qui les a empêchés d'exercer, notamment, leur droit
au développement conformément à leurs propres besoins et
intérêts,
Consciente de la nécessité urgente de
respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples
autochtones, qui découlent de leurs structures politiques,
économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions
spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs
droits à leurs terres, territoires et ressources,
Consciente également de la
nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits des
peuples autochtones affirmés dans les traités, accords et autres
arrangements constructifs conclus avec les États,
Se félicitant du fait que les peuples
autochtones s'organisent pour améliorer leur situation sur les plans
politique, économique, social et culturel et mettre fin à toutes
les formes de discrimination et d'oppression partout où elles se
produisent,
Convaincue que le contrôle, par les peuples
autochtones, des événements qui les concernent, eux et leurs
terres, territoires et ressources, leur permettra de perpétuer et de
renforcer leurs institutions, leur culture et leurs traditions et de promouvoir
leur développement selon leurs aspirations et leurs besoins,
Considérant que le respect des savoirs, des
cultures et des pratiques traditionnelles autochtones contribue à une
mise en valeur durable et équitable de l'environnement et à sa
bonne gestion,
Soulignant la contribution de la
démilitarisation des terres et territoires des peuples autochtones
à la paix, au progrès économique et social et au
développement, à la compréhension et aux relations
amicales entre les nations et les peuples du monde,
Considérant en particulier le droit des
familles et des communautés autochtones de conserver la
responsabilité partagée de l'éducation, de la formation,
de l'instruction et du bien-être de leurs enfants, conformément
aux droits de l'enfant,
Estimant que les droits affirmés dans les
traités, accords et autres arrangements constructifs entre les
États et les peuples autochtones sont, dans certaines situations, des
sujets de préoccupation, d'intérêt et de
responsabilité à l'échelle internationale et
présentent un caractère international,
Estimant également que les traités,
accords et autres arrangements constructifs, ainsi que les relations qu'ils
représentent, sont la base d'un partenariat renforcé entre les
peuples autochtones et les États,
Constatant que la Charte des Nations Unies, le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la
Déclaration et le Programme d'action de Vienne, affirment l'importance
fondamentale du droit de tous les peuples de disposer d'eux-mêmes, droit
en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et
assurent librement leur développement économique, social et
culturel,
Consciente qu'aucune disposition de la
présente Déclaration ne pourra être invoquée pour
dénier à un peuple quel qu'il soit son droit à
l'autodétermination, exercé conformément au droit
international,
Convaincue que la reconnaissance des droits des
peuples autochtones dans la présente Déclaration encouragera des
relations harmonieuses et de coopération entre les États et les
peuples autochtones, fondées sur les principes de justice, de
démocratie, de respect des droits de l'homme, de non-discrimination et
de bonne foi,
Encourageant les États à respecter et
à mettre en oeuvre effectivement toutes leurs obligations applicables
aux peuples autochtones en vertu des instruments internationaux, en particulier
ceux relatifs aux droits de l'homme, en consultation et en coopération
avec les peuples concernés,
Soulignant que l'Organisation des Nations Unies a un
rôle important et continu à jouer dans la promotion et la
protection des droits des peuples autochtones,
Convaincue que la présente Déclaration
est une nouvelle étape importante sur la voie de la reconnaissance, de
la promotion et de la protection des droits et libertés des peuples
autochtones et dans le développement des activités pertinentes du
système des Nations Unies dans ce domaine,
Considérant et réaffirmant que les
autochtones sont admis à bénéficier sans aucune
discrimination de tous les droits de l'homme reconnus en droit international,
et que les peuples autochtones ont des droits collectifs qui sont
indispensables à leur existence, à leur bien-être et
à leur développement intégral en tant que peuples,
Considérant que la situation des peuples
autochtones n'est pas la même selon les régions et les pays, et
qu'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales ou
régionales, ainsi que de la variété des contextes
historiques et culturels,
Proclame solennellement la Déclaration des
Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le texte figure
ci-après, qui constitue un idéal à atteindre dans un
esprit de partenariat et de respect mutuel :
Article premier
Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif
ou individuel, de jouir pleinement de l'ensemble des droits de l'homme et des
libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la
Déclaration universelle des droits de l'homme et le droit international
relatif aux droits de l'homme.
Article 2
Les autochtones, peuples et individus, sont libres et
égaux à tous les autres et ont le droit de ne faire l'objet, dans
l'exercice de leurs droits, d'aucune forme de discrimination fondée, en
particulier, sur leur origine ou leur identité autochtones.
Article 3
Les peuples autochtones ont le droit à
l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent
librement leur statut politique et assurent librement leur développement
économique, social et culturel.
Article 4
Les peuples autochtones, dans l'exercice de leur droit
à l'autodétermination, ont le droit d'être autonomes et de
s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires
intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer
leurs activités autonomes.
Article 5
Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de
renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques,
sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est
leur choix, de participer pleinement à la vie politique,
économique, sociale et culturelle de l'État.
Article 6
Tout autochtone a droit à une nationalité.
Article 7
1. Les autochtones ont droit à la vie, à
l'intégrité physique et mentale, à la liberté et
à la sécurité de la personne.
2. Les peuples autochtones ont le droit, à titre
collectif, de vivre dans la liberté, la paix et la
sécurité en tant que peuples distincts et ne font l'objet d'aucun
acte de génocide ou autre acte de violence, y compris le transfert
forcé d'enfants autochtones d'un groupe à un autre.
Article 8
1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne
pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
2. Les États mettent en place des mécanismes de
prévention et de réparation efficaces visant :
a) Tout acte
ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur
intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs
culturelles ou leur identité ethnique ;
b) Tout acte ayant pour but
ou pour effet de les déposséder de leurs terres, territoires ou
ressources ;
c) Toute forme de transfert forcé de population
ayant pour but ou pour effet de violer ou d'éroder l'un quelconque de
leurs droits ;
d) Toute forme d'assimilation ou d'intégration
forcée ;
e) Toute forme de propagande dirigée contre eux dans
le but d'encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d'y inciter.
Article 9
Les autochtones, peuples et individus, ont le droit
d'appartenir à une communauté ou à une nation autochtone,
conformément aux traditions et coutumes de la communauté ou de la
nation considérée. Aucune discrimination quelle qu'elle soit ne
saurait résulter de l'exercice de ce droit.
Article 10
Les peuples autochtones ne peuvent être enlevés
de force à leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne
peut avoir lieu sans le consentement préalable
- donné
librement et en connaissance de cause - des peuples autochtones
concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable
et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.
Article 11
1. Les peuples autochtones ont le droit d'observer et de
revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont notamment le
droit de conserver, de protéger et de développer les
manifestations passées, présentes et futures de leur culture,
telles que les sites archéologiques et historiques, l'artisanat, les
dessins et modèles, les rites, les techniques, les arts visuels et du
spectacle et la littérature.
2. Les États doivent accorder réparation par le
biais de mécanismes efficaces - qui peuvent comprendre la restitution -
mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne
les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont
été pris sans leur consentement préalable, donné
librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois,
traditions et coutumes.
Article 12
1. Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de
pratiquer, de promouvoir et d'enseigner leurs traditions, coutumes et rites
religieux et spirituels ; le droit d'entretenir et de protéger leurs
sites religieux et culturels et d'y avoir accès en privé ; le
droit d'utiliser leurs objets rituels et d'en disposer ; et le droit au
rapatriement de leurs restes humains.
2. Les États veillent à
permettre l'accès aux objets de culte et aux restes humains en leur
possession et/ou leur rapatriement, par le biais de mécanismes justes,
transparents et efficaces mis au point en concertation avec les peuples
autochtones concernés.
Article 13
1. Les peuples autochtones ont le droit de revivifier,
d'utiliser, de développer et de transmettre aux
générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions
orales, leur philosophie, leur système d'écriture et leur
littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms
pour les communautés, les lieux et les personnes.
2. Les États prennent des mesures efficaces pour
protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent
comprendre et être compris dans les procédures politiques,
juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des
services d'interprétation ou d'autres moyens appropriés.
Article 14
1. Les peuples autochtones ont le droit d'établir et de
contrôler leurs propres systèmes et établissements
scolaires où l'enseignement est dispensé dans leur propre langue,
d'une manière adaptée à leurs méthodes culturelles
d'enseignement et d'apprentissage.
2. Les autochtones, en particulier les
enfants, ont le droit d'accéder à tous les niveaux et à
toutes les formes d'enseignement public, sans discrimination aucune.
3. Les
États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des
mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants, vivant
à l'extérieur de leur communauté, puissent accéder,
lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur
propre culture et dans leur propre langue.
Article 15
1. Les peuples autochtones ont droit à ce que
l'enseignement et les moyens d'information reflètent fidèlement
la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs
traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
2. Les États prennent des mesures efficaces, en
consultation et en coopération avec les peuples autochtones
concernés, pour combattre les préjugés et éliminer
la discrimination et pour promouvoir la tolérance, la
compréhension et de bonnes relations entre les peuples autochtones et
toutes les autres composantes de la société.
Article 16
1. Les peuples autochtones ont le droit d'établir leurs
propres médias dans leur propre langue et d'accéder à
toutes les formes de médias non autochtones sans discrimination
aucune.
2. Les États prennent des mesures efficaces pour faire en
sorte que les médias publics reflètent dûment la
diversité culturelle autochtone. Les États, sans préjudice
de l'obligation d'assurer pleinement la liberté d'expression,
encouragent les médias privés à refléter de
manière adéquate la diversité culturelle autochtone.
Article 17
1. Les autochtones, individus et peuples, ont le droit de
jouir pleinement de tous les droits établis par le droit du travail
international et national applicable.
2. Les États doivent, en
consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prendre des
mesures visant spécifiquement à protéger les enfants
autochtones contre l'exploitation économique et contre tout travail
susceptible d'être dangereux ou d'entraver leur éducation ou de
nuire à leur santé ou à leur développement
physique, mental, spirituel, moral ou social, en tenant compte de leur
vulnérabilité particulière et de l'importance de
l'éducation pour leur autonomisation.
3. Les autochtones ont le droit
de n'être soumis à aucune condition de travail discriminatoire,
notamment en matière d'emploi ou de rémunération.
Article 18
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la
prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits,
par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes
choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que
le droit de conserver et de développer leurs propres institutions
décisionnelles.
Article 19
Les États se concertent et coopèrent de bonne
foi avec les peuples autochtones intéressés - par
l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives -
avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou
administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin
d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en
connaissance de cause.
Article 20
1. Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de
développer leurs systèmes ou institutions politiques,
économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de
leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer
librement à toutes leurs activités économiques,
traditionnelles et autres.
2. Les peuples autochtones privés de leurs
moyens de subsistance et de développement ont droit à une
indemnisation juste et équitable.
Article 21
1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination
d'aucune sorte, à l'amélioration de leur situation
économique et sociale, notamment dans les domaines de
l'éducation, de l'emploi, de la formation et de la reconversion
professionnelles, du logement, de l'assainissement, de la santé et de la
sécurité sociale.
2. Les États prennent des mesures efficaces et, selon
qu'il conviendra, des mesures spéciales pour assurer une
amélioration continue de la situation économique et sociale des
peuples autochtones. Une attention particulière est accordée aux
droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des
enfants et des personnes handicapées autochtones.
Article 22
1. Une attention particulière est accordée aux
droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des
enfants et des personnes handicapées autochtones dans l'application de
la présente Déclaration.
2. Les États prennent des
mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce
que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement
protégés contre toutes les formes de violence et de
discrimination et bénéficient des garanties voulues.
Article 23
Les peuples autochtones ont le droit de définir et
d'élaborer des priorités et des stratégies en vue
d'exercer leur droit au développement. En particulier, ils ont le droit
d'être activement associés à l'élaboration et
à la définition des programmes de santé, de logement et
d'autres programmes économiques et sociaux les concernant, et, autant
que possible, de les administrer par l'intermédiaire de leurs propres
institutions.
Article 24
1. Les peuples autochtones ont droit à leur
pharmacopée traditionnelle et ils ont le droit de conserver leurs
pratiques médicales, notamment de préserver leurs plantes
médicinales, animaux et minéraux d'intérêt vital.
Les autochtones ont aussi le droit d'avoir accès, sans aucune
discrimination, à tous les services sociaux et de santé.
2.
Les autochtones ont le droit, en toute égalité, de jouir du
meilleur état possible de santé physique et mentale. Les
États prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer
progressivement la pleine réalisation de ce droit.
Article 25
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de
renforcer leurs liens spirituels particuliers avec les terres, territoires,
eaux et zones maritimes côtières et autres ressources qu'ils
possèdent ou occupent et utilisent traditionnellement, et d'assumer
leurs responsabilités en la matière à l'égard des
générations futures.
Article 26
1. Les peuples autochtones ont le droit aux terres,
territoires et ressources qu'ils possèdent et occupent
traditionnellement ou qu'ils ont utilisés ou acquis.
2. Les peuples
autochtones ont le droit de posséder, d'utiliser, de mettre en valeur et
de contrôler les terres, territoires et ressources qu'ils
possèdent parce qu'ils leur appartiennent ou qu'ils les occupent ou les
utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu'ils ont acquis.
3. Les
États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces
terres, territoires et ressources. Cette reconnaissance se fait en respectant
dûment les coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples
autochtones concernés.
Article 27
Les États mettront en place et appliqueront, en
concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus
équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant
dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes
fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des
peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources,
y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent
traditionnellement, et de statuer sur ces droits. Les peuples autochtones
auront le droit de participer à ce processus.
Article 28
1. Les peuples autochtones ont droit à
réparation, par le biais, notamment, de la restitution ou, lorsque cela
n'est pas possible, d'une indemnisation juste, correcte et équitable
pour les terres, territoires et ressources qu'ils possédaient
traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été
confisqués, pris, occupés, exploités ou
dégradés sans leur consentement préalable, donné
librement et en connaissance de cause.
2. Sauf si les peuples
concernés en décident librement d'une autre façon,
l'indemnisation se fait sous forme de terres, de territoires et de ressources
équivalents par leur qualité, leur étendue et leur
régime juridique, ou d'une indemnité pécuniaire ou de
toute autre réparation appropriée.
Article 29
1. Les peuples autochtones ont droit à la
préservation et à la protection de leur environnement et de la
capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources.
À ces fins, les États établissent et mettent en oeuvre des
programmes d'assistance à l'intention des peuples autochtones, sans
discrimination d'aucune sorte.
2. Les États prennent des mesures
efficaces pour veiller à ce qu'aucune matière dangereuse ne soit
stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des
peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné
librement et en connaissance de cause.
3. Les États prennent aussi,
selon que de besoin, des mesures efficaces pour veiller à ce que des
programmes de surveillance, de prévention et de soins de santé
destinés aux peuples autochtones affectés par ces
matières, et conçus et exécutés par eux, soient
dûment mis en oeuvre.
Article 30
1. Il ne peut y avoir d'activités militaires sur les
terres ou territoires des peuples autochtones, à moins que ces
activités ne soient justifiées par des raisons
d'intérêt public ou qu'elles n'aient été librement
décidées en accord avec les peuples autochtones concernés,
ou demandées par ces derniers.
2. Les États engagent des consultations effectives avec
les peuples autochtones concernés, par le biais de procédures
appropriées et, en particulier, par l'intermédiaire de leurs
institutions représentatives, avant d'utiliser leurs terres et
territoires pour des activités militaires.
Article 31
1. Les peuples autochtones ont le droit de préserver,
de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine
culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles
traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et
culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs
semences, leur pharmacopée, leur connaissance des
propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales,
leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux
traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle. Ils ont également
le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de
développer leur propriété intellectuelle collective de ce
patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions
culturelles traditionnelles.
2. En concertation avec les peuples
autochtones, les États prennent des mesures efficaces pour
reconnaître ces droits et en protéger l'exercice.
Article 32
1. Les peuples autochtones ont le droit de définir et
d'établir des priorités et des stratégies pour la mise en
valeur et l'utilisation de leurs terres ou territoires et autres
ressources.
2. Les États consultent les peuples autochtones
concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par
l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en
vue d'obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de
cause, avant l'approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres
ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en
valeur, l'utilisation ou l'exploitation des ressources minérales,
hydriques ou autres.
3. Les États mettent en place des
mécanismes efficaces visant à assurer une réparation juste
et équitable pour toute activité de cette nature, et des mesures
adéquates sont prises pour en atténuer les effets néfastes
sur les plans environnemental, économique, social, culturel ou
spirituel.
Article 33
1. Les peuples autochtones ont le droit de décider de
leur propre identité ou appartenance conformément à leurs
coutumes et traditions, sans préjudice du droit des autochtones
d'obtenir, à titre individuel, la citoyenneté de l'État
dans lequel ils vivent.
2. Les peuples autochtones ont le droit de
déterminer les structures de leurs institutions et d'en choisir les
membres selon leurs propres procédures.
Article 34
Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de
développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs
coutumes, spiritualité, traditions, procédures ou pratiques
particulières et, lorsqu'ils existent, leurs systèmes ou coutumes
juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux
droits de l'homme.
Article 35
Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les
responsabilités des individus envers leur communauté.
Article 36
1. Les peuples autochtones, en particulier ceux qui vivent de
part et d'autre de frontières internationales, ont le droit d'entretenir
et de développer, à travers ces frontières, des contacts,
des relations et des liens de coopération avec leurs propres membres
ainsi qu'avec les autres peuples, notamment des activités ayant des buts
spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux.
2. Les
États prennent, en consultation et en coopération avec les
peuples autochtones, des mesures efficaces pour faciliter l'exercice de ce
droit et en assurer l'application.
Article 37
1. Les peuples autochtones ont droit à ce que les
traités, accords et autres arrangements constructifs conclus avec des
États ou leurs successeurs soient reconnus et effectivement
appliqués, et à ce que les États honorent et respectent
lesdits traités, accords et autres arrangements constructifs.
2.
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être
interprétée de manière à diminuer ou à nier
les droits des peuples autochtones énoncés dans des
traités, accords et autres arrangements constructifs.
Article 38
Les États prennent, en consultation et en
coopération avec les peuples autochtones, les mesures
appropriées, y compris législatives, pour atteindre les buts de
la présente Déclaration.
Article 39
Les peuples autochtones ont le droit d'avoir accès
à une assistance financière et technique, de la part des
États et dans le cadre de la coopération internationale, pour
jouir des droits énoncés dans la présente
Déclaration.
Article 40
Les peuples autochtones ont le droit d'avoir accès
à des procédures justes et équitables pour le
règlement des conflits et des différends avec les États ou
d'autres parties et à une décision rapide en la matière,
ainsi qu'à des voies de recours efficaces pour toute violation de leurs
droits individuels et collectifs. Toute décision en la matière
prendra dûment en considération les coutumes, traditions,
règles et systèmes juridiques des peuples autochtones
concernés et les normes internationales relatives aux droits de
l'homme.
Article 41
Les organes et les institutions spécialisées du
système des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales contribuent à la pleine mise en oeuvre des
dispositions de la présente Déclaration par la mobilisation,
notamment, de la coopération financière et de l'assistance
technique. Les moyens d'assurer la participation des peuples autochtones
à l'examen des questions les concernant doivent être mis en
place.
Article 42
L'Organisation des Nations Unies, ses organes, en particulier
l'Instance permanente sur les questions autochtones, les institutions
spécialisées, notamment au niveau des pays, et les États
favorisent le respect et la pleine application des dispositions de la
présente Déclaration et veillent à en assurer
l'efficacité.
Article 43
Les droits reconnus dans la présente Déclaration
constituent les normes minimales nécessaires à la survie,
à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du
monde.
Article 44
Tous les droits et libertés reconnus dans la
présente Déclaration sont garantis de la même façon
à tous les autochtones, hommes et femmes.
Article 45
Aucune disposition de la présente Déclaration ne
peut être interprétée comme entraînant la diminution
ou l'extinction de droits que les peuples autochtones ont déjà ou
sont susceptibles d'acquérir à l'avenir.
Article 46
1. Aucune disposition de la présente Déclaration
ne peut être interprétée comme impliquant pour un
État, un peuple, un groupement ou un individu un droit quelconque de se
livrer à une activité ou d'accomplir un acte contraire à
la Charte des Nations Unies, ni considérée comme autorisant ou
encourageant aucun acte ayant pour effet de détruire ou d'amoindrir,
totalement ou partiellement, l'intégrité territoriale ou
l'unité politique d'un État souverain et
indépendant.
2. Dans l'exercice des droits énoncés dans
la présente Déclaration, les droits de l'homme et les
libertés fondamentales de tous sont respectés. L'exercice des
droits énoncés dans la présente Déclaration est
soumis uniquement aux restrictions prévues par la loi et conformes aux
obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Toute restriction
de cette nature sera non discriminatoire et strictement nécessaire
à seule fin d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et
libertés d'autrui et de satisfaire aux justes exigences qui s'imposent
dans une société démocratique.
3. Les dispositions
énoncées dans la présente Déclaration seront
interprétées conformément aux principes de justice, de
démocratie, de respect des droits de l'homme, d'égalité,
de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi.
ANNEXE n°2
C169 Convention relative aux peuples indigènes et
tribaux, 1989
La Conférence générale de l'Organisation
internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil
d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant
réunie le 7 juin 1989, en sa 76e session;
Notant les normes internationales énoncées dans la
convention et la recommandation relatives aux populations aborigènes et
tribales, 1957;
Rappelant les termes de la Déclaration universelle des
droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, et des nombreux instruments internationaux
concernant la prévention de la discrimination;
Considérant que, étant donné
l'évolution du droit international depuis 1957 et l'évolution qui
est intervenue dans la situation des peuples indigènes et tribaux dans
toutes les régions du monde, il y a lieu d'adopter de nouvelles normes
internationales sur la question en vue de supprimer l'orientation des normes
antérieures, qui visaient à l'assimilation;
Prenant acte de l'aspiration des peuples en question à
avoir le contrôle de leurs institutions, de leurs modes de vie et de leur
développement économique propres et à conserver et
développer leur identité, leur langue et leur religion dans le
cadre des Etats où ils vivent;
Notant que, dans de nombreuses parties du monde, ces peuples ne
peuvent jouir des droits fondamentaux de l'homme au même degré que
le reste de la population des Etats où ils vivent et que leurs lois,
valeurs, coutumes et perspectives ont souvent subi une érosion;
Appelant l'attention sur la contribution particulière des
peuples indigènes et tribaux à la diversité culturelle et
à l'harmonie sociale et écologique de l'humanité ainsi
qu'à la coopération et à la compréhension
internationales;
Notant que les dispositions ci-après ont été
établies avec la collaboration des Nations Unies, de l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et de
l'Organisation mondiale de la santé ainsi que de l'Institut
indigéniste interaméricain, aux niveaux appropriés et pour
leurs domaines respectifs, et que l'on se propose de poursuivre cette
coopération en vue de promouvoir et d'assurer leur application;
Après avoir décidé d'adopter diverses
propositions concernant la révision partielle de la convention (no. 107)
relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, question qui
constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions
prendraient la forme d'une convention internationale révisant la
convention relative aux populations aborigènes et tribales, 1957,
adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, la convention ci-après, qui sera
dénommée Convention relative aux peuples indigènes et
tribaux, 1989.
PARTIE I. POLITIQUE GÉNÉRALE
Article 1
1. La présente convention s'applique:
a) aux peuples tribaux dans les pays indépendants qui se
distinguent des autres secteurs de la communauté nationale par leurs
conditions sociales, culturelles et économiques et qui sont régis
totalement ou partiellement par des coutumes ou des traditions qui leur sont
propres ou par une législation spéciale;
b) aux peuples dans les pays indépendants qui sont
considérés comme indigènes du fait qu'ils descendent des
populations qui habitaient le pays, ou une région géographique
à laquelle appartient le pays, à l'époque de la
conquête ou de la colonisation ou de l'établissement des
frontières actuelles de l'Etat, et qui, quel que soit leur statut
juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques,
culturelles et politiques propres ou certaines d'entre elles.
2. Le sentiment d'appartenance indigène ou tribale doit
être considéré comme un critère fondamental pour
déterminer les groupes auxquels s'appliquent les dispositions de la
présente convention.
3. L'emploi du terme peuples dans la
présente convention ne peut en aucune manière être
interprété comme ayant des implications de quelque nature que ce
soit quant aux droits qui peuvent s'attacher à ce terme en vertu du
droit international.
Article 2
1. Il incombe aux gouvernements, avec la participation des
peuples intéressés, de développer une action
coordonnée et systématique en vue de protéger les droits
de ces peuples et de garantir le respect de leur intégrité.
2. Cette action doit comprendre des mesures visant à:
a) assurer que les membres desdits peuples
bénéficient, sur un pied d'égalité, des droits et
possibilités que la législation nationale accorde aux autres
membres de la population;
b) promouvoir la pleine réalisation des droits sociaux,
économiques et culturels de ces peuples, dans le respect de leur
identité sociale et culturelle, de leurs coutumes et traditions et de
leurs institutions;
c) aider les membres desdits peuples à éliminer les
écarts socio-économiques qui peuvent exister entre des membres
indigènes et d'autres membres de la communauté nationale, d'une
manière compatible avec leurs aspirations et leur mode de vie.
Article 3
1. Les peuples indigènes et tribaux doivent jouir
pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans
entrave ni discrimination. Les dispositions de cette convention doivent
être appliquées sans discrimination aux femmes et aux hommes de
ces peuples.
2. Aucune forme de force ou de coercition ne doit être
utilisée en violation des droits de l'homme et des libertés
fondamentales des peuples intéressés, y compris des droits
prévus par la présente convention.
Article 4
1. Des mesures spéciales doivent être
adoptées, en tant que de besoin, en vue de sauvegarder les personnes,
les institutions, les biens, le travail, la culture et l'environnement des
peuples intéressés.
2. Ces mesures spéciales ne doivent pas être
contraires aux désirs librement exprimés des peuples
intéressés.
3. Lesdites mesures ne doivent porter aucune atteinte à la
jouissance, sans discrimination, de la généralité des
droits qui s'attachent à la qualité de citoyen.
Article 5
En appliquant les dispositions de la présente convention,
il faudra:
a) reconnaître et protéger les valeurs et les
pratiques sociales, culturelles, religieuses et spirituelles de ces peuples et
prendre dûment en considération la nature des problèmes qui
se posent à eux, en tant que groupes comme en tant qu'individus;
b) respecter l'intégrité des valeurs, des pratiques
et des institutions desdits peuples;
c) adopter, avec la participation et la coopération des
peuples affectés, des mesures tendant à aplanir les
difficultés que ceux-ci éprouvent à faire face à de
nouvelles conditions de vie et de travail.
Article 6
1. En appliquant les dispositions de la présente
convention, les gouvernements doivent:
a) consulter les peuples intéressés, par des
procédures appropriées, et en particulier à travers leurs
institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures
législatives ou administratives susceptibles de les toucher
directement;
b) mettre en place les moyens par lesquels lesdits peuples
peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la
population, participer librement et à tous les niveaux à la prise
de décisions dans les institutions électives et les organismes
administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes
qui les concernent;
c) mettre en place les moyens permettant de développer
pleinement les institutions et initiatives propres à ces peuples et,
s'il y a lieu, leur fournir les ressources nécessaires à cette
fin.
2. Les consultations effectuées en application de la
présente convention doivent être menées de bonne foi et
sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à
un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures
envisagées.
Article 7
1. Les peuples intéressés doivent avoir le droit de
décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le
processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une
incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur
bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une
autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur
leur développement économique, social et culturel propre. En
outre, lesdits peuples doivent participer à l'élaboration,
à la mise en oeuvre et à l'évaluation des plans et
programmes de développement national et régional susceptibles de
les toucher directement.
2. L'amélioration des conditions de vie et de travail des
peuples intéressés et de leur niveau de santé et
d'éducation, avec leur participation et leur coopération, doit
être prioritaire dans les plans de développement économique
d'ensemble des régions qu'ils habitent. Les projets particuliers de
développement de ces régions doivent également être
conçus de manière à promouvoir une telle
amélioration.
3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu,
des études soient effectuées en coopération avec les
peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale,
spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de
développement prévues pourraient avoir sur eux. Les
résultats de ces études doivent être
considérés comme un critère fondamental pour la mise en
oeuvre de ces activités.
4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en
coopération avec les peuples intéressés, pour
protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils
habitent.
Article 8
1. En appliquant la législation nationale aux peuples
intéressés, il doit être dûment tenu compte de leurs
coutumes ou de leur droit coutumier.
2. Les peuples intéressés doivent avoir le droit de
conserver leurs coutumes et institutions dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec les droits fondamentaux définis par le système
juridique national et avec les droits de l'homme reconnus au niveau
international. Des procédures doivent être établies, en
tant que de besoin, pour résoudre les conflits éventuellement
soulevés par l'application de ce principe.
3. L'application des paragraphes 1 et 2 du présent article
ne doit pas empêcher les membres desdits peuples d'exercer les droits
reconnus à tous les citoyens et d'assumer les obligations
correspondantes.
Article 9
1. Dans la mesure où cela est compatible avec le
système juridique national et avec les droits de l'homme reconnus au
niveau international, les méthodes auxquelles les peuples
intéressés ont recours à titre coutumier pour
réprimer les délits commis par leurs membres doivent être
respectées.
2. Les autorités et les tribunaux appelés à
statuer en matière pénale doivent tenir compte des coutumes de
ces peuples dans ce domaine.
Article 10
1. Lorsque des sanctions pénales prévues par la
législation générale sont infligées à des
membres des peuples intéressés, il doit être tenu compte de
leurs caractéristiques économiques, sociales et culturelles.
2. La préférence doit être donnée
à des formes de sanction autres que l'emprisonnement.
Article 11
La prestation obligatoire de services personnels,
rétribués ou non, imposée sous quelque forme que ce soit
aux membres des peuples intéressés, doit être interdite
sous peine de sanctions légales, sauf dans les cas prévus par la
loi pour tous les citoyens.
Article 12
Les peuples intéressés doivent
bénéficier d'une protection contre la violation de leurs droits
et pouvoir engager une procédure légale, individuellement ou par
l'intermédiaire de leurs organes représentatifs, pour assurer le
respect effectif de ces droits. Des mesures doivent être prises pour
faire en sorte que, dans toute procédure légale, les membres de
ces peuples puissent comprendre et se faire comprendre, au besoin grâce
à un interprète ou par d'autres moyens efficaces.
PARTIE II. TERRES
Article 13
1. En appliquant les dispositions de cette partie de la
convention, les gouvernements doivent respecter l'importance spéciale
que revêt pour la culture et les valeurs spirituelles des peuples
intéressés la relation qu'ils entretiennent avec les terres ou
territoires, ou avec les deux, selon le cas, qu'ils occupent ou utilisent d'une
autre manière, et en particulier des aspects collectifs de cette
relation.
2. L'utilisation du terme terres dans
les articles 15 et 16 comprend le concept de territoires, qui recouvre la
totalité de l'environnement des régions que les peuples
intéressés occupent ou qu'ils utilisent d'une autre
manière.
Article 14
1. Les droits de propriété et de possession sur les
terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux
peuples intéressés. En outre, des mesures doivent être
prises dans les cas appropriés pour sauvegarder le droit des peuples
intéressés d'utiliser les terres non exclusivement
occupées par eux, mais auxquelles ils ont traditionnellement
accès pour leurs activités traditionnelles et de subsistance. Une
attention particulière doit être portée à cet
égard à la situation des peuples nomades et des agriculteurs
itinérants.
2. Les gouvernements doivent en tant que de besoin prendre des
mesures pour identifier les terres que les peuples intéressés
occupent traditionnellement et pour garantir la protection effective de leurs
droits de propriété et de possession.
3. Des procédures adéquates doivent être
instituées dans le cadre du système juridique national en vue de
trancher les revendications relatives à des terres émanant des
peuples intéressés.
Article 15
1. Les droits des peuples intéressés sur les
ressources naturelles dont sont dotées leurs terres doivent être
spécialement sauvegardés. Ces droits comprennent celui, pour ces
peuples, de participer à l'utilisation, à la gestion et à
la conservation de ces ressources.
2. Dans les cas où l'Etat conserve la
propriété des minéraux ou des ressources du sous-sol ou
des droits à d'autres ressources dont sont dotées les terres, les
gouvernements doivent établir ou maintenir des procédures pour
consulter les peuples intéressés dans le but de déterminer
si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont
menacés avant d'entreprendre ou d'autoriser tout programme de
prospection ou d'exploitation des ressources dont sont dotées leurs
terres. Les peuples intéressés doivent, chaque fois que c'est
possible, participer aux avantages découlant de ces activités et
doivent recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage qu'ils
pourraient subir en raison de telles activités.
Article 16
1. Sous réserve des paragraphes suivants du présent
article, les peuples intéressés ne doivent pas être
déplacés des terres qu'ils occupent.
2. Lorsque le déplacement et la réinstallation
desdits peuples sont jugés nécessaires à titre
exceptionnel, ils ne doivent avoir lieu qu'avec leur consentement, donné
librement et en toute connaissance de cause. Lorsque ce consentement ne peut
être obtenu, ils ne doivent avoir lieu qu'à l'issue de
procédures appropriées établies par la législation
nationale et comprenant, s'il y a lieu, des enquêtes publiques où
les peuples intéressés aient la possibilité d'être
représentés de façon efficace.
3. Chaque fois que possible, ces peuples doivent avoir le droit
de retourner sur leurs terres traditionnelles, dès que les raisons qui
ont motivé leur déplacement et leur réinstallation cessent
d'exister.
4. Dans le cas où un tel retour n'est pas possible, ainsi
que déterminé par un accord ou, en l'absence d'un tel accord, au
moyen de procédures appropriées, ces peuples doivent recevoir,
dans toute la mesure possible, des terres de qualité et de statut
juridique au moins égaux à ceux des terres qu'ils occupaient
antérieurement et leur permettant de subvenir à leurs besoins du
moment et d'assurer leur développement futur. Lorsque les peuples
intéressés expriment une préférence pour une
indemnisation en espèces ou en nature, ils doivent être ainsi
indemnisés, sous réserve des garanties appropriées.
5. Les personnes ainsi déplacées et
réinstallées doivent être entièrement
indemnisées de toute perte ou de tout dommage subi par elles de ce
fait.
Article 17
1. Les modes de transmission des droits sur la terre entre leurs
membres établis par les peuples intéressés doivent
être respectés.
2. Les peuples intéressés doivent être
consultés lorsque l'on examine leur capacité d'aliéner
leurs terres ou de transmettre d'une autre manière leurs droits sur ces
terres en dehors de leur communauté.
3. Les personnes qui n'appartiennent pas à ces peuples
doivent être empêchées de se prévaloir des coutumes
desdits peuples ou de l'ignorance de leurs membres à l'égard de
la loi en vue d'obtenir la propriété, la possession ou la
jouissance de terres leur appartenant.
Article 18
La loi doit prévoir des sanctions adéquates pour
toute entrée non autorisée sur les terres des peuples
intéressés, ou toute utilisation non autorisée de ces
terres, et les gouvernements doivent prendre des mesures pour empêcher
ces infractions.
Article 19
Les programmes agraires nationaux doivent garantir aux peuples
intéressés des conditions équivalentes à celles
dont bénéficient les autres secteurs de la population en ce qui
concerne:
a) l'octroi de terres supplémentaires quand les terres
dont lesdits peuples disposent sont insuffisantes pour leur assurer les
éléments d'une existence normale, ou pour faire face à
leur éventuel accroissement numérique;
b) l'octroi des moyens nécessaires à la mise en
valeur des terres que ces peuples possèdent déjà.
PARTIE III. RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'EMPLOI
Article 20
1. Les gouvernements doivent, dans le cadre de la
législation nationale et en coopération avec les peuples
intéressés, prendre des mesures spéciales pour assurer aux
travailleurs appartenant à ces peuples une protection efficace en ce qui
concerne le recrutement et les conditions d'emploi, dans la mesure où
ils ne sont pas efficacement protégés par la législation
applicable aux travailleurs en général.
2. Les gouvernements doivent faire tout ce qui est en leur
pouvoir pour éviter toute discrimination entre les travailleurs
appartenant aux peuples intéressés et les autres travailleurs,
notamment en ce qui concerne:
a) l'accès à l'emploi, y compris aux emplois
qualifiés, ainsi que les mesures de promotion et d'avancement;
b) la rémunération égale pour un travail de
valeur égale;
c) l'assistance médicale et sociale, la
sécurité et la santé au travail, toutes les prestations de
sécurité sociale et tous autres avantages découlant de
l'emploi, ainsi que le logement;
d) le droit d'association, le droit de se livrer librement
à toutes activités syndicales non contraires à la loi et
le droit de conclure des conventions collectives avec des employeurs ou avec
des organisations d'employeurs.
3. Les mesures prises doivent notamment viser à ce que:
a) les travailleurs appartenant aux peuples
intéressés, y compris les travailleurs saisonniers, occasionnels
et migrants employés dans l'agriculture ou dans d'autres
activités, de même que ceux employés par des pourvoyeurs de
main-d'oeuvre, jouissent de la protection accordée par la
législation et la pratique nationales aux autres travailleurs de ces
catégories dans les mêmes secteurs, et qu'ils soient pleinement
informés de leurs droits en vertu de la législation du travail et
des moyens de recours auxquels ils peuvent avoir accès;
b) les travailleurs appartenant à ces peuples ne soient
pas soumis à des conditions de travail qui mettent en danger leur
santé, en particulier en raison d'une exposition à des pesticides
ou à d'autres substances toxiques;
c) les travailleurs appartenant à ces peuples ne soient
pas soumis à des systèmes de recrutement coercitifs, y compris la
servitude pour dette sous toutes ses formes;
d) les travailleurs appartenant à ces peuples jouissent de
l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans
l'emploi et d'une protection contre le harcèlement sexuel.
4. Une attention particulière doit être
portée à la création de services adéquats
d'inspection du travail dans les régions où des travailleurs
appartenant aux peuples intéressés exercent des activités
salariées, de façon à assurer le respect des dispositions
de la présente partie de la convention.
PARTIE IV. FORMATION PROFESSIONNELLE, ARTISANAT ET INDUSTRIES
RURALES
Article 21
Les membres des peuples intéressés doivent pouvoir
bénéficier de moyens de formation professionnelle au moins
égaux à ceux accordés aux autres citoyens.
Article 22
1. Des mesures doivent être prises pour promouvoir la
participation volontaire des membres des peuples intéressés aux
programmes de formation professionnelle d'application
générale.
2. Lorsque les programmes de formation professionnelle
d'application générale existants ne répondent pas aux
besoins propres des peuples intéressés, les gouvernements
doivent, avec la participation de ceux-ci, faire en sorte que des programmes et
des moyens spéciaux de formation soient mis à leur
disposition.
3. Les programmes spéciaux de formation doivent se fonder
sur le milieu économique, la situation sociale et culturelle et les
besoins concrets des peuples intéressés. Toute étude en ce
domaine doit être réalisée en coopération avec ces
peuples, qui doivent être consultés au sujet de l'organisation et
du fonctionnement de ces programmes. Lorsque c'est possible, ces peuples
doivent assumer progressivement la responsabilité de l'organisation et
du fonctionnement de ces programmes spéciaux de formation, s'ils en
décident ainsi.
Article 23
1. L'artisanat, les industries rurales et communautaires, les
activités relevant de l'économie de subsistance et les
activités traditionnelles des peuples intéressés, telles
que la chasse, la pêche, la chasse à la trappe et la cueillette,
doivent être reconnus en tant que facteurs importants du maintien de leur
culture ainsi que de leur autosuffisance et de leur développement
économiques. Les gouvernements doivent, avec la participation de ces
peuples, et, s'il y a lieu, faire en sorte que ces activités soient
renforcées et promues.
2. A la demande des peuples intéressés, il doit
leur être fourni, lorsque c'est possible, une aide technique et
financière appropriée qui tienne compte des techniques
traditionnelles et des caractéristiques culturelles de ces peuples ainsi
que de l'importance d'un développement durable et équitable.
PARTIE V. SÉCURITÉ SOCIALE ET SANTÉ
Article 24
Les régimes de sécurité sociale doivent
être progressivement étendus aux peuples intéressés
et être appliqués sans discrimination à leur encontre.
Article 25
1. Les gouvernements doivent faire en sorte que des services de
santé adéquats soient mis à la disposition des peuples
intéressés ou doivent leur donner les moyens leur permettant
d'organiser et de dispenser de tels services sous leur responsabilité et
leur contrôle propres, de manière à ce qu'ils puissent
jouir du plus haut niveau possible de santé physique et mentale.
2. Les services de santé doivent être autant que
possible organisés au niveau communautaire. Ces services doivent
être planifiés et administrés en coopération avec
les peuples intéressés et tenir compte de leurs conditions
économiques, géographiques, sociales et culturelles, ainsi que de
leurs méthodes de soins préventifs, pratiques de guérison
et remèdes traditionnels.
3. Le système de soins de santé doit accorder la
préférence à la formation et à l'emploi de
personnel de santé des communautés locales et se concentrer sur
les soins de santé primaires, tout en restant en rapport étroit
avec les autres niveaux de services de santé.
4. La prestation de tels services de santé doit être
coordonnée avec les autres mesures sociales, économiques et
culturelles prises dans le pays.
PARTIE VI. EDUCATION ET MOYENS DE COMMUNICATION
Article 26
Des mesures doivent être prises pour assurer aux membres
des peuples intéressés la possibilité d'acquérir
une éducation à tous les niveaux au moins sur un pied
d'égalité avec le reste de la communauté nationale.
Article 27
1. Les programmes et les services d'éducation pour les
peuples intéressés doivent être développés et
mis en oeuvre en coopération avec ceux-ci pour répondre à
leurs besoins particuliers et doivent couvrir leur histoire, leurs
connaissances et leurs techniques, leurs systèmes de valeurs et leurs
autres aspirations sociales, économiques et culturelles.
2. L'autorité compétente doit faire en sorte que la
formation des membres des peuples intéressés et leur
participation à la formulation et à l'exécution des
programmes d'éducation soient assurées afin que la
responsabilité de la conduite desdits programmes puisse être
progressivement transférée à ces peuples s'il y a lieu.
3. De plus, les gouvernements doivent reconnaître le droit
de ces peuples de créer leurs propres institutions et moyens
d'éducation, à condition que ces institutions répondent
aux normes minimales établies par l'autorité compétente en
consultation avec ces peuples. Des ressources appropriées doivent leur
être fournies à cette fin.
Article 28
1. Lorsque cela est réalisable, un enseignement doit
être donné aux enfants des peuples intéressés pour
leur apprendre à lire et à écrire dans leur propre langue
indigène ou dans la langue qui est le plus communément
utilisée par le groupe auquel ils appartiennent. Lorsque cela n'est pas
réalisable, les autorités compétentes doivent entreprendre
des consultations avec ces peuples en vue de l'adoption de mesures permettant
d'atteindre cet objectif.
2. Des mesures adéquates doivent être prises pour
assurer que ces peuples aient la possibilité d'atteindre la
maîtrise de la langue nationale ou de l'une des langues officielles du
pays.
3. Des dispositions doivent être prises pour sauvegarder
les langues indigènes des peuples intéressés et en
promouvoir le développement et la pratique.
Article 29
L'éducation doit viser à donner aux enfants des
peuples intéressés des connaissances générales et
des aptitudes qui les aident à participer pleinement et sur un pied
d'égalité à la vie de leur propre communauté ainsi
qu'à celle de la communauté nationale.
Article 30
1. Les gouvernements doivent prendre des mesures adaptées
aux traditions et aux cultures des peuples intéressés, en vue de
leur faire connaître leurs droits et obligations, notamment en ce qui
concerne le travail, les possibilités économiques, les questions
d'éducation et de santé, les services sociaux et les droits
résultant de la présente convention.
2. A cette fin, on aura recours, si nécessaire, à
des traductions écrites et à l'utilisation des moyens de
communication de masse dans les langues desdits peuples.
Article 31
Des mesures de caractère éducatif doivent
être prises dans tous les secteurs de la communauté nationale, et
particulièrement dans ceux qui sont le plus directement en contact avec
les peuples intéressés, afin d'éliminer les
préjugés qu'ils pourraient nourrir à l'égard de ces
peuples. A cette fin, des efforts doivent être faits pour assurer que les
livres d'histoire et autres matériels pédagogiques fournissent
une description équitable, exacte et documentée des
sociétés et cultures des peuples intéressés.
PARTIE VII. CONTACTS ET COOPÉRATION À TRAVERS LES
FRONTIÈRES
Article 32
Les gouvernements doivent prendre les mesures appropriées,
y compris au moyen d'accords internationaux, pour faciliter les contacts et la
coopération entre les peuples indigènes et tribaux à
travers les frontières, y compris dans les domaines économique,
social, culturel, spirituel et de l'environnement.
PARTIE VIII. ADMINISTRATION
Article 33
1. L'autorité gouvernementale responsable des questions
faisant l'objet de la présente convention doit s'assurer que des
institutions ou autres mécanismes appropriés existent pour
administrer les programmes affectant les peuples intéressés et
qu'ils disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de
leurs fonctions.
2. Ces programmes doivent inclure:
a) la planification, la coordination, la mise en oeuvre et
l'évaluation, en coopération avec les peuples
intéressés, des mesures prévues par la présente
convention;
b) la soumission aux autorités compétentes de
propositions de mesures législatives et autres et le contrôle de
l'application de ces mesures, en coopération avec les peuples
intéressés.
PARTIE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34
La nature et la portée des mesures à prendre pour
donner effet à la présente convention doivent être
déterminées avec souplesse, compte tenu des conditions
particulières à chaque pays.
Article 35
L'application des dispositions de la présente convention
ne doit pas porter atteinte aux droits et aux avantages garantis aux peuples
intéressés en vertu d'autres conventions et recommandations,
d'instruments internationaux, de traités, ou de lois, sentences,
coutumes ou accords nationaux.
PARTIE X. DISPOSITIONS FINALES
Article 36
La présente convention révise la convention
relative aux populations aborigènes et tribales, 1957.
Article 37
Les ratifications formelles de la présente convention
seront communiquées au Directeur général du Bureau
international du Travail et par lui enregistrées.
Article 38
1. La présente convention ne liera que les Membres de
l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura
été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les
ratifications de deux Membres auront été enregistrées par
le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque
Membre douze mois après la date où sa ratification aura
été enregistrée.
Article 39
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention
peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix
années après la date de la mise en vigueur initiale de la
convention, par un acte communiqué au Directeur général du
Bureau international du Travail et par lui enregistré. La
dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir
été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention
qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la
période de dix années mentionnée au paragraphe
précédent, ne fera pas usage de la faculté de
dénonciation prévue par le présent article sera lié
pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra
dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque
période de dix années dans les conditions prévues au
présent article.
Article 40
1. Le Directeur général du Bureau international du
Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du
Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations
qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de
la deuxième ratification qui lui aura été
communiquée, le Directeur général appellera l'attention
des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente
convention entrera en vigueur.
Article 41
Le Directeur général du Bureau international du
Travail communiquera au Secrétaire général des Nations
Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de
la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes
ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura
enregistrés conformément aux articles
précédents.
Article 42
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil
d'administration du Bureau international du Travail présentera à
la Conférence générale un rapport sur l'application de la
présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à
l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision
totale ou partielle.
Article 43
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle
convention portant révision totale ou partielle de la présente
convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose
autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention
portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article
39 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente
convention, sous réserve que la nouvelle convention portant
révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la
nouvelle convention portant révision, la présente convention
cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en
vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée
et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
Article 44
Les versions française et anglaise du texte de la
présente convention font également foi.
ANNEXE n°3
GUIDE D'ENTRETIEN SEMI-DIRECTIF RESERVE AUX ACTEURS DES
PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT
- Noms, prénoms, fonction
- Mode de collaboration avec les peuples autochtones dans le
cadre de l'exercice de la fonction
- Actions menées par l'ONG/ Etat pour
développement des pygmées baka
- Objectifs visés par Institution et par les actions
- Connaissances sur le droit au développement au profit
des pygmées baka
- Textes normatifs sous tendant ces actions/ partenariat avec
l'Etat
- Implication des pygmées baka dans la
réalisation de leur développement
o Moyens de contrôle sur leur développement
o Participation aux phases (niveau de participation ?)
- Préalables du droit au développement
o Etudes d'impact des projets
o Autogestion
- Impact des actions sur les baka (résultats des
programmes)
- Perception des pygmées face aux programmes de
développement
- Difficultés rencontrées (de tout ordre)
- Solutions préconisées et perspectives
envisagées ?
ANNEXE n°4
PHOTOS DU CAMPEMENT DE MISSOUME
Photo 1 : les enfants de l'école de
Missoumé
Photo 2 : école de Missoumé
Photo 3 : pompe à eau Photo 4 :
habitation typique des baka
Photo 5 &6 : latrines modernes construites au
profit des bakas du campement de Missoumé
TABLE DES
MATIERES
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