Mémoire portant sur "La liberté de Presse "

SECTION 2 : LES INSTRUMENTS JURIDICTIONNELS DE PROTECTION

Dans la plupart des systèmes, c'est au juge qu'est dévolu l'essentiel de la mission de protéger les libertés contre les atteintes susceptibles de les affecter.

Paragraphe 1 : Le contrôle de constitutionnalité des lois

Il convient d'analyser la signification du principe de la constitutionnalité des lois (A) et la mise en oeuvre du principe (B)

A) La signification du principe de la constitutionnalité des lois

La protection des droits fondamentaux est désormais associée à l'institution de la justice constitutionnelle depuis notamment que la cour suprême des Etats-Unis est apparue comme un défenseur des droits et libertés au cours des années d'après-guerre.

Assurer ou garantir le principe de la constitutionnalité des lois dans l'Etat revient à appliquer un système de contrôle effectif des lois au texte de la Constitution suivant un certain nombre de principes généraux consacrés aujourd'hui par les textes démocratiques. C'est pourquoi l'exercice de ce contrôle fait l'objet d'un certain nombre de règles se rapportant à la fois aux organes et aux sources du contrôle.

Dans ce cadre on répertorie deux types d'organes qui revêtent soit la nature politique, soit la nature juridictionnelle presque adoptée partout dans le monde.

Il faut signaler que ce contrôle assuré par un organe juridictionnel postule deux possibilités. La première consiste à confier ce contrôle de la régularité des lois au juge ordinaire comme la logique Américaine de contrôle de constitutionnalité des lois.

Le second cas, on se retrouve avec la logique du modèle Européen caractérisé par la mise en place d'un tribunal spécial dénommé Cour constitutionnelle ou Conseil constitutionnel chargé d'assurer ce contrôle. Exemple Autriche, Espagne, Allemagne, France et Sénégal.

La caractéristique du système Français dans la filiation duquel s'inscrit le Sénégal, est d'assurer la protection des droits fondamentaux par un contrôle abstrait a priori des lois organiques et des lois ordinaires dévolu à un organe juridictionnel.

La création du Conseil constitutionnel au Sénégal résultant de la loi 92-22 du 22 mai 1992 cassant la cour suprême en trois ordres de juridiction, procède de la philosophie qui a sous-tendu son histoire constitutionnelle et de la volonté du constituant à édifier un Etat de droit.

Ainsi, le contrôle de constitutionnalité des lois résulte de plusieurs sources textuelles de valeurs juridiques différentes.

La plus importante constitution la Constitution de janvier 2001^21(*) au Sénégal qui comprend toutes les dispositions contenues dans les articles de la constitution. Autrement dit, la loi doit se conformer à la constitution tant dans sa forme que dans son fond.

A cela s'ajoute le préambule de la Constitution c'est à dire l'ensemble des dispositions qui revêtent un caractère juridique selon certains auteurs et qui sont placés au début des textes constitutionnels et expriment l'adhésion d'un groupement politique à une philosophie donnée ou à un mode de vie déterminé. Le problème de la valeur juridique du préambule de la constitution a été réglé par le juge constitutionnel Français dans sa décision du juillet 1971 sur la liberté d'association consacrant le caractère contraignant des dispositions contenues dans le préambule.

Dans le préambule de la Constitution française, on retrouve les droits et libertés fondamentaux consacrés dans les textes de 1789, et aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et ce que le juge Français appelle les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Au Sénégal aussi le juge constitutionnel fait du préambule une source effective et pertinente du contrôle de constitutionnalité.

Nous pouvons aussi citer les ordonnances, les lois organiques sur la base desquelles le juge peut apprécier la régularité d'une loi par rapport à la Constitution.

* ²¹ Loi °2001-03 du 22 janvier 2001