"le droit de réunion et de manifestation publique" en RDC

B. Interdiction de restreindre ou d'interdire unilatéralement une manifestation

Cette loi devra porter la précision qu'aucune interdiction unilatérale de manifestation n'est admise. Cela doit aussi introduire la sanction de la nullité automatique d'une décision d'interdiction unilatérale de manifester. Ce principe doit s'étendre à la pratique d'interdire des manifestations dans certains sites stratégiques comme la zone où sont installés les bureaux du chef de l'Etat et celui du premier ministre.

Dans l'affaire de la profanation du drapeau devant la Cour suprême des Etats-Unis en 1989, (Texas v. Johnson, 491 U.S. 397, 1989), la cour suprême avait renversé la condamnation de Gregory Lee Johnson pour avoir brûlé le drapeau par un vote de cinq contre quatre. Le juge William J. Brennan Jr. affirma que « s'il y a bien un principe à la base du premier amendement, c'est que le gouvernement ne peut pas interdire l'expression d'une idée simplement parce que la société la trouve blessante ou désagréable. » ^135(*) Si le juge américain a parlé de la société, nous pouvons dire pour la RDC qu'une autorité ne peut pas interdire la manifestation pour prôner une cause parce que celle-ci est défavorable à sa famille politique ou que cela profiterait à l'opposition.

Il est vrai que cette décision de la cour suprême des Etats-Unis avait provoqué un tollé général. Beaucoup de membres du Congrès critiquèrent la décision de la Cour et la Chambre des représentants vota une résolution dénonçant la cour à l'unanimité.^136(*) Une loi fédérale avait été votée dans le but d'interdire la désacralisation du drapeau, mais la Cour suprême l'annula comme dans plusieurs autres affaires. Depuis 1995 jusqu'à la dernière tentative en 2006, les amendements tendant à faire de la désacralisation du drapeau un délit ne font qu'échouer.

Les droits de l'homme imposent aux pouvoirs publics un devoir d'abstention. Il ne faut pas restreindre l'exercice d'un droit lorsqu'il ne présente pas une menace à la paix, à la sécurité et à l'unité nationale.

* ¹³⁵ Cour suprême Etats-Unis d'Amérique, Affaire Texas v. Johnson, 491 U.S. 397 (1989).

* ¹³⁶ Cour suprême Etats-Unis d'Amérique, United States v. Eichmann, 496 U.S. 310 (1990).