"le droit de réunion et de manifestation publique" en RDC

2. Publique

L'adjectif public (publique au féminin) signifie ce qui concerne le peuple, la nation, l'Etat.^41(*) C'est ainsi que l'on parle de droit public ou de la fonction publique. Il renvoie aussi à ce qui est accessible ou ouvert à tous, ce qui a lieu en présence des témoins.^42(*) Cela étant, il convient de joindre les deux termes pour connaitre ce qu'on entend par « libertés publiques ».

A. Ce que veut dire l'expression « Libertés publiques »

Il y a donc une controverse autour de la notion des libertés publiques. Certains trouvent que les "libertés publiques" sont l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat.^43(*)

Ainsi, les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaître et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté. Elles sont donc une traduction dans le droit positif des Droits de l'homme et des droits fondamentaux. Dans cette tendance, il n'y a pas de différence entre les libertés publiques et les « les libertés privées ». Quel que soit son objet (mariage par exemple), une liberté est publique si elle est aménagée et reconnue par les pouvoirs publics. Jean RIVERO appelle « libertés publiques », par opposition aux « droits de l'homme », des droits de l'homme que leur consécration par l'Etat a fait passer du droit naturel au droit positif.^44(*)

D'autres, par contre, trouvent que les libertés publiques sont celles qui permettent de participer à la vie publique.^45(*) « Les libertés publiques sont une des expressions de ces droits les plus liées à l'exercice démocratique car elles concernent celles qui sont nécessaires à la participation de l'individu à la vie sociale et politique sous leurs divers aspects.»^46(*) C'est le cas des libertés de la presse et de réunion.47(*) Dans ce sens, la liberté de mariage n'est pas une liberté publique.

Enfin, il existe une certaine tendance qui soutient que les libertés publiques sont celles dont l'exercice se fait sur la place publique ou qui affecte un grand nombre des gens. ^48(*)

Il y a aussi une tendance qui trouve qu'il est sans intérêt pratique de continuer à opposer « droits de l'homme » à « libertés publiques » ou « droits de l'homme » à « libertés fondamentales », pas plus qu'il n'y a de progrès significatif à leur préférer le concept prétendument « neutre » et « globalisant »de « droits humains ». Tous ces concepts renvoient, à quelques différences près, aux mêmes réalités, tout débat idéologique mis à part.^49(*) Cette tendance estime qu' « il y a donc entre " libertés publiques " et "droits de l'homme" un tel rapport de dépendance, voire un tel degré d'identité, que la simple " consécration par l'Etat" ne saurait gommer. »^50(*) Tout est question, semble t-il, de préférence idéologique ou d'opposition entre positivistes et jusnaturalistes.

Quant à nous, nous épousons le point de vue de Raymond et Guillien en ce qu'ils soutiennent que les libertés publiques sont des droits de l'homme reconnus, définis et protégés juridiquement.^51(*)

Contrairement à Gérard CORNU qui rattache la notion des libertés publiques à l'exercice du pouvoir politique, nous pensons quant à nous que cette liberté doit être rattachée à la reconnaissance par le pouvoir ou à l'intervention du pouvoir pour les aménager. La notion de libertés publiques impose aux pouvoirs publics des limites à leurs prérogatives en les soumettant à des normes juridiques. C'est le respect de ces limites qui fonde la légitimité du pouvoir et caractérise une démocratie.

* ⁴¹ CORNU G, Op . Cit,

* ⁴²Idem

* ⁴³ DJOLI ESSENG'EKELI, Op. Cit

* ⁴⁴ Jean RIVERO, Libertés publiques, cité par NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, Cours de droit constitutionnel des droits de l'homme, Diplôme professionnel en droits de l'homme et droit international humanitaire, UNIKIN, CRIDHAC, 2011-2012, p2.

* ⁴⁵ CORNU, Op. Cit, p539.

* ⁴⁶ OSISA, Op. Cit, p33.

* ⁴⁷ CORNU G, Op. Cit, p539

* ⁴⁸ BIBOMBE MWAMBA, Cours des droits humains/libertés publiques , deuxième licence droit, UNIKIN, 2008-2009, Inédit.

* ⁴⁹ NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGA, Cours de droit constitutionnel des droits de l'homme, Diplôme professionnel en droits de l'homme et droit international humanitaire, UNIKIN, CRIDHAC, 2011-2012, p2.

* ⁵⁰ Idem

* ⁵¹ GUILLIEN R. et VINCENT J. Op. Cit, p352