Memoire Online - La promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone - Aimé, Malick, Corine ROBEYE RIRANGAR , SY, DJISTERA

« La démocratie ne garantit pas nécessairement une gouvernance de qualité »

SOMMAIRE.

INTRODUCTION

I/ LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME : DES NOUVELLES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA FRANCOPHONIE

II/ LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME / UNE OEUVRE DIFFICILE DANS L'ESPACE FRANCOPHONE

A'- un espace politiquement difficile à la promotion de telles missions

B'- des difficultés accentuées par des problèmes institutionnelles

ABREVIATIONS.

ACCT	Agence de Coopération Culturelle et Technique
AHJUCAF	Association des Hautes Juridictions de Cassations des pays ayant en partage l'Usage du Français
AIPLF	Assemblée Internationale des Parlementaires de Langue Française
APF	Assemblée Parlementaire de la Francophonie
CIB	Conférence internationale des Barreaux
CNDD	Conseil National pour la Démocratie
CNDP	Congrès National pour la Défense du Peuple
CPF	Conseil Permanent de la francophonie
DDHPD	Délégation à la Paix, à la Démocratie et aux Droits de l'Homme
EPU	Examen périodique Universel
FARDC	Force Armée de la République Démocratique du Congo
FFIDDHOP	Fonds Francophone d'Initiatives pour la Démocratie, les Droits de l'Homme et la Paix
MINUAR	Mission des Nations Unies pour l'Assistance au Rwanda
OHADA	Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
OIF	Organisation Internationale de la Francophonie
ONG	Organisation Non Gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
UA	Union Africaine
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture

INTRODUCTION

L'espace francophone est aujourd'hui un espace institutionnel. Il est en effet, composé de l'ensemble des pays participants aux sommets biannuels des chefs d'États et de gouvernements de la Francophonie. Ces États peuvent être classés en trois catégories.

En premier lieu, il y a les États membres de plein droit. Il s'agit des États qui étaient signataires de l'ACCT de 1970, et les États qui ont acquis ce statut aux cours des sommets et selon les modalités d'adhésion^1(*). En second lieu, il y a la catégorie des États observateurs et enfin celle des États associés. Toutefois, il faut noter que les États membres de plein droit disposent ,naturellement, plus de droit et de devoir au sein de l'espace francophone.

Par ailleurs, il faut remarquer que l'idée de départ de la Francophonie qui reposait essentiellement sur une entente autour de la langue française est secondaire voire révolue. Même si on distingue actuellement au sein de l'espace francophone des pays où la langue française est soit la seule langue officielle (comme c'est le cas en France et dans la majorité des pays d'Afrique noire francophone), soit la langue co-officielle avec une autre langue (en général l'anglais), soit la langue maternelle de la grande majorité de la population, soit la langue de culture. Mais, la Francophonie ne se résume plus à la langue française. La communauté francophone partage en effet, d'autres valeurs comme celle de la paix, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme, de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, du dialogue des cultures et civilisations...

Ce constat témoigne d'une certaine évolution de la signification du concept de francophonie et de son espace. En effet, le terme de francophonie a été utilisé, pour la première fois, en 1880 par le géographe français Onésime Reclus dans son ouvrage « France, Algérie, Colonies » .Dans cet ouvrage Onésime RECLUS entendait, d'une part partager le monde en zone linguistique et, d'autre part dénombrer le nombre de locuteurs de la langue française dans le monde. Toutefois, la notion de francophonie va disparaître de l'usage et ne va réapparaître qu'au début des années 1960 avec les mouvements de décolonisation. Déjà, après la seconde guerre mondiale, certains leaders des colonies francophones d'Afrique et du Canada aspiraient à créer une communauté francophone. Mais, après l'achèvement du processus de décolonisation de ses colonies, la France adopta une attitude prudente et réservée par peur d'être traité de néocolonialiste. Ce qui n'a pas découragé pour autant les partisans de cette union des pays francophones. Mieux leurs conceptions de la notion de francophonie englobaient d`autres critères de définition en plus du critère linguistique et géographique. En fait, la francophonie a aussi une signification politique qui repose sur la volonté de s'organiser sur le plan diplomatique et associatif. La francophonie est également perçue d'un point de vue culturel et philosophique. Cela s'est traduit par la vision « Senghorienne »de la francophonie. Dans un discours à l'université de l'aval en 1966 Senghor affirmait que la francophonie est « un mode de pensée et d'action, une certaine manière de poser les problèmes et d'en apporter les solutions. Encore une fois c'est une communauté spirituelle: un noosphère au tour de la terre. Bref la francophonie c'est, par-delà la langue, la civilisation française: plus précisément l'esprit de civilisation, c'est-à-dire la culture française que j'appellerai la francité ^2(*)».

Ces différentes conceptions vont se concrétiser par la création en 1970 de l'ACCT (Agence de Coopération Culturelle et Technique) qui est la première organisation intergouvernementale réunissant les pays francophones. L'ACCT avait pour mission de promouvoir et de diffuser les cultures de ses membres et d'intensifier la coopération culturelle et technique entre eux. Ce projet francophone va considérablement évolué et intégrée au fur et à mesures des dimensions politiques dans ces activités. Cela commence en 1986 par la convocation de la première conférence des chefs d'États et de Gouvernement des pays francophones à Paris (France). Sur le plan institutionnel, cela s'est traduit par la création en 1995 d'un poste de Secrétaire Général de la Francophonie et l'évolution de l'ACCT en agence de la francophonie, puis en une « Organisation Internationale de la Francophonie » avec l'adoption en 2005 de la charte de la Francophonie. L'espace de la Francophonie devient donc un espace institutionnel qui a pour ambition , à travers la langue française et des valeurs universelles francophones, de réaliser la coopération, la solidarité et le rapprochement des peuples, de participer à l'intensification de dialogue des cultures et des civilisations et de contribuer activement au règlement pacifiques des conflit et à l'instauration de la démocratie des droits de l'homme et de l'État de Droit. Cette dernière mission a été mise en oeuvre dans le cadre de la Francophonie des sommets. En effet, il faut remonter au sommet de Dakar de 1989, trois ans après le sommet à Paris, pour trouver les prémices d'une référence à la démocratie.

Mais c'est au sommet de Hanoi tenu deux ans plus tard, que les chefs d'Etats et de Gouvernements, vont faire une référence expresse aux droits et libertés fondamentaux, à l'Etat de Droit et à la démocratie comme modèle de gouvernement que tous les pays membres devaient adopter. Mieux, lors du sommet de Maurice de 1993, ils vont dans leur déclaration, rappeler leur attachement à la paix, la sécurité, la solidarité, la démocratie ainsi qu' « aux respects des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui sont universels et inaliénables ^3(*)». De plus lors du sommet de Cotonou les chefs d'État et de Gouvernement conviennent de recourir aux mécanismes régionaux et internationaux de règlement pacifiques des conflits. Tous ces engagements seront repris et réaffirmés lors des sommets qui vont suivre.

Par ailleurs, on a remarqué depuis le début des années 2000 une volonté de la communauté francophone de dépasser le cadre des engagements et d'élaborer un cadre normatif pour rendre effective cette promotion de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'État de Droit. Cela commence par l'adoption le 03 novembre 2000 de la déclaration de Bamako par les ministres et chefs de délégations des Etats et Gouvernements des pays ayant le français en partage, réuni à Bamako dans la capitale malienne pour le symposium international sur le bilan et la pratique de la démocratie, des droits et libertés dans l'espace francophone. Dans le même sens on peut citer la déclaration de Saint Boniface, adopté le 14 mai 2006 par ces même ministres et chefs de délégations des Etats et Gouvernements lors de la conférence ministérielle de la Francophonie pour la prévention des conflits et la sécurité humaine. Ces deux déclarations ont une portée politique très forte et constituent les textes de référence de l'espace francophone, en matière de démocratie, des droits de l'homme, et de l'État de droit, ainsi que la promotion de la paix, de la gestion et du règlement des conflits.

A ces déclarations, on peut ajouter le cadre stratégique décennal de la Francophonie adopté à l'occasion du Xe sommet en 2004, à Ouagadougou dans la capitale Burkinabé et la charte de la Francophonie adoptée par la conférence ministérielle de la Francophonie à Antananarivo, le 23 novembre 2005. D'abord dans le cadre stratégique décennal, la communauté francophone s'est fixé comme deuxième mission (après celle relative à la promotion de la langue française et la diversité culturelle et linguistique) de promouvoir la paix, la démocratie et les Droits de l'Homme. Cette mission stratégique est divisée en deux objectifs spécifiques. Il s'agit, dans les dix années à venir de participer, d'une part, à la consolidation de la démocratie, des Droits de l'Homme et de l'État de Droit et d'autre part à la prévention des conflits et à l'accompagnement des processus de sortie de crise, de transition démocratique et de consolidation de la paix.

Ensuite dans la charte de la Francophonie des engagements allant dans le sens de l'instauration et au développement des régimes démocratiques, du respect des Droits de l'Homme et du soutien à l'État de droit sont pris au niveau des objectifs.

Tout cet arsenal normatif mise en oeuvre pour assurer la promotion de la démocratie, de l'État de Droit et des Droits de l'Homme dans l'espace francophone présente une certaine particularité par rapport à d'autres règles internationales abordant dans le même sens, c'est qu'il est dépourvu de valeur juridique internationale. De ce fait, il serait intéressant de s'interroger sur l'effectivité de ces normes. En d'autres termes il s'agira d'analyser le contenu des moyens de promotion de la démocratie des Droits de l'Homme et de l'État de Droit, leur modalité de mise oeuvre et leur application dans l'espace francophone.

Ainsi, dans notre développement suivant nous allons montrer que la promotion de la démocratie des Droits de l'Homme et de l'Etat de droit constitue d'une part de nouvelles missions prioritaires de la Francophonie (I) et d'autre part, que ces missions sont difficiles et complexes à réaliser (II).

I/ LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME : DES NOUVELLES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA FRANCOPHONIE

Depuis le sommet de Hanoi^4(*), avec la nomination du premier Secrétaire Général de la francophonie, un travail important s'est engagé, permettant d'affirmer les missions politiques de la Francophonie. Ce travail de cohérence et de clarté s'est vu renforcé avec l'institutionnalisation de ce qui fut l'Agence intergouvernementale de la Francophonie(ACCT) en Organisation Internationale de la Francophone(OIF). Ce changement décisif pour l'espace francophone a permis de fixer d'autres missions, enjeux ou objectifs répondant au statut actuel de l'organisation. Ainsi plusieurs missions seront définies dont l'une des plus importantes, est la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme.

Ces missions qui traduisent la volonté politique de l'ensemble des pays membres de la Francophonie, seront définies dans des normes pour leur donner une lisibilité, une force et surtout une légitimation. C'est dans ce sens que plusieurs normes seront élaborées dans le cadre de la promotion de la démocratie, de l'Etat des droits et des droits de l'homme(A) avec un établissement des moyens de mise en oeuvre(B)

A- Des missions traduisant des volontés politiques

La promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme, nouvelle mission politique stratégique de la Francophonie, a été définie dans des textes officiels (1) dans le but de contribuer à la paix, facteur de développement (2).

1- Des volontés politiques affirmées dans des outils normatifs.

La Francophonie a adopté plusieurs instruments normatifs pour clarifier ses missions et surtout légitimer leur mise en oeuvre. C'est ainsi que dans le cadre de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme, un certain nombre de textes ont été adoptés dont la déclaration de Bamako, socle de cette mission(a) puis la charte de la Francophonie de 2005 et le cadre stratégique de 2004(b).

a) La déclaration de Bamako de novembre 2000 : instrument normatif de référence de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone

Adoptée à Bamako au Mali, en novembre 2000 ; cette déclaration dite « déclaration de Bamako », est le texte de base ou du moins le socle de la politique de la Francophonie en matière de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Cette déclaration est le fruit des discussions du symposium sur les pratiques de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit organisé du 1 au 3 novembre 2000 au Mali à Bamako. Même si elle est la référence en ce domaine dans l'espace francophone, elle est la conséquence d'une longue marche de la Francophonie en matière de démocratie, de la paix et des droits de l'homme. C'est depuis le sommet de Dakar de 1989 que la Francophonie a commencé à réfléchir sur les questions de démocratie et des droits de l'homme. Plusieurs autres rencontres vont suivre celle de Dakar sans réel engagement.

La particularité de la déclaration de Bamako est qu'elle a bénéficié d'un environnement politique difficile en matière de démocratie et des droits de l'homme, ce qui a permis d'aboutir à un réel engagement des pays membres de la Francophonie. Ensuite, c'est parce que cette rencontre intervient au moment où la Francophonie entame son institutionnalisation et son encrage sur le plan politique. Mais, cette rencontre devait forcement aboutir à quelque chose car l'espace francophone traversait une période ou plusieurs pays membres vivaient des situations politiques très difficiles rendant le fonctionnement des institutions impossible et tout effort de démocratisation vaine. D'autres pays membres par contre vivaient des démocraties fragiles par ce que soit, ils viennent de s'y engager, soit ils viennent de sortir d'une crise.

Face à toutes ces situations qui bloquent le fonctionnement des institutions politiques de certains pays membres de l'espace francophone, il fallait réagir d'où la nécessité de ce symposium à Bamako.

La déclaration de Bamako est comme nous l'avons dit ci haut, le texte de référence en matière de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Cette primauté s'explique par le fait que c'est le premier texte de la Francophonie à avoir jeté les bases de la politique de l'institution dans ce domaine mais aussi c'est le seul texte qui avant de définir les lignes directrices de cette mission, a fait le constat et surtout préciser le rôle de la Francophonie. D'ailleurs dans le point 1 du chapitre 3 de la déclaration, il est dit : « que Francophonie et démocratie sont indissociables : il ne saurait y avoir d'approfondissement du projet francophone sans une progression constante vers la démocratie et son incarnation dans les faits ».

Ainsi, la déclaration est conçue en plusieurs parties différentes les unes des autres. D'abord ,la déclaration a fondé son texte sur des principales normes en matière de démocratie et des droits de l'homme telles que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 puis des engagements de la francophonie pris à Dakar en 1989,en Île Maurice 1993 ,à Moncton en 1999^5(*), avant de préciser sa vision en matière de démocratie ,de l'Etat de droit et des droits de l'homme dont les principes essentiels demeurent toujours les même. Tout en constatant que des efforts restent à faire à fin d'enrayer les récurrents conflits dans certains pays dont la plupart des pays africains, l'interruption des processus démocratiques dans d'autres pays ou encore des violations massives et grave des droits de l'homme, la francophonie, en adhérent aux principes universellement reconnus de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme que sont le respect des libertés fondamentales, la soumission des institutions à la loi, la tenue des élections libres et transparentes, la bonne gouvernance etc. ; elle s'est engagée à promouvoir ces 3notions en organisant ses efforts sur l'appui aux institutions existantes des pays membres, la formation et le renforcement des capacités .Mais la particularité de ce texte est que non seulement elle fait le tour de la question mais elle encourage la coopération multilatérale au niveau internationale pour une plus grande efficacité dans la démocratisation des Etats en difficulté et surtout pour atteindre des objectifs encourageants en matière des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Mais l'autre spécificité de ce texte qui est la marque de la Francophonie, est que la reconnaissance des principes universels de la démocratie n'empêche pas de tenir compte des réalités et valeurs de chaque pays dans la mise en pratique de cette mission essentielle. C'est même le sens du point 2 du chapitre 3 de la déclaration : «que pour la Francophonie, il n'y a de mode d'organisation unique de la démocratie et que, dans le respect des principes universels, les formes d'expressions de la démocratie doivent s'inscrire dans les réalités et spécificités historiques, culturelles et sociales de chaque peuple ». Cette démarche donne plus de crédibilité à cette politique car elle éviterait les obstacles que beaucoup de textes rencontrent dans leur mise en oeuvre dans certains pays. L'avantage de cette déclaration aussi est qu'elle détermine la place que doit jouer la Francophonie et particulièrement son Secrétaire Général en cas de violation de ces principes consacrés dans ce texte.

Même si ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire, elle jouit d'une cote de confiance assez importante qui sera d'un grand atout dans sa mise en oeuvre. Aussi, l'engagement express des pays à travers ce texte explique leurs volontés de voir ces préoccupations se traduire dans les faits.

Toutefois d'autres textes viendront, soit légitimer cette déclaration ou soit détailler ces objectifs pour une meilleure traduction dans les faits.

b) la charte de la Francophonie de 2005 et le cadre Stratégique de 2004 :

Ces deux textes d'une importance moindre mais nécessaire dans la politique de la Francophonie en matière de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme.

* la charte de la francophonie de 2005 une consécration des missions de la Francophonie:

C'est normalement le texte le plus important de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) dans l'ordre hiérarchique des normes. C'est d'ailleurs, elle qui va consacrer cette organisation. Adoptée par la conférence ministérielle tenue à Antananarivo le 23 novembre 2005, elle confirme le changement de cap pris par la Francophonie et légitime les missions assignées à l'organisation ainsi que la détermination des rôles de chaque acteur de l'Organisation. Cette consécration de l'OIF par la charte s'explique par le souci des pays membres de donner une assise politique légitime à leur espace mais aussi selon le préambule de la présente charte, de tenir compte des mutations historiques et des grandes évolutions politiques, économiques, technologiques et culturelles qui marquent le XXI eme siècle. La Francophonie doit non seulement en tenir compte, mais poursuit le préambule, affirmer sa présence et son utilité. C'est d'ailleurs pour cela que des objectifs de sa politique ont été déterminés dans la présente charte.

Composée de 3 titres et 17 articles, elle consacre le titre premier à ses objectifs, le deuxième à son organisation et enfin le troisième aux dispositions diverses.

Au titre de ses objectifs, plusieurs sont contenus dans cette charte dont celui relatif à l'instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, au soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'homme.

C'est cet objectif qui nous intéresse particulièrement. Déjà contenu dans la déclaration de Bamako mais en des termes différents, cette charte qui d'un point de vu normatif, est supérieur à la déclaration, se veut de légitimer ou confirmer les engagements déjà pris à Bamako et qui sont les jalons ou du moins le fondement même de la politique de la Francophonie en matière de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Il est cependant, nécessaire de comprendre les termes utilisés par la charte pour comprendre la mission de la Francophonie dans ces domaines.

Contrairement à l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou à l'Union Africaine (UA), la démarche de la Francophonie est une démarche d'appui aux Etats en difficultés pour promouvoir ces notions de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Mais cette démarche particulière à la Francophonie est à deux niveaux : d'abord en direction des Etats puis en coopération avec d'autres organisations pour une meilleure coordination des politiques dans les Etats concernés. C'est d'ailleurs l'expression qu'utilise la charte quand elle affirme : « ... d'aider à l'instauration et au développement de la démocratie, ... au soutien à l'Etat de droit et aux droits de l'homme »^6(*). Cela montre que la charte légitime les engagements contenus dans la déclaration de Bamako, elle fait une obligation au Secrétaire Général de la Francophonie, représentant officiel de l'Institution de se tenir informer en permanence des pratiques de la démocratie, des droits et libertés dans l'espace francophone^7(*). La charte bien que brève sur les objectifs, laisse le soin à la Francophonie de déterminer les modes de mise en oeuvre de ces missions essentielles définies dans ce texte. C'est le travail qu'à fait la Francophonie à travers le cadre stratégique de 2004

* Le cadre stratégique décennal de 2004 : instrument d'orientation de la politique de la Francophonie pour 10ans

Alors que la déclaration de Bamako de 2000 fixe les missions de la Francophonie d'une manière générale en matière de démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme, et que la charte de 2005 assigne aux Etats les objectifs ambitieux de l'organisation; le cadre stratégique, lui formule des orientations stratégiques et des principes qui s'imposent à la programmation dans des plans quadriennaux^8(*).

Adopté lors du Xème sommet des chefs d'Etats et de gouvernements de la Francophonie à Ouagadougou au Burkina-Faso en Novembre 2004,ce texte a été adopté sur un consensus en matière des droits de l'homme, de bonne gouvernance et la démocratie ainsi que la prévention des conflits et l'établissement de la paix ( voir texte du cadre en annexe 3). Les missions assignées dans ce cadre se veulent de portée générale qui recevra leurs modes de mise en oeuvre dans les plans d'actions quadriennaux. Plusieurs défis sont ainsi identifiés par la Francophonie pour l'Horizon 2014. L'un de ces défis est la promotion de la démocratie et de la justice sociale. Pour la Francophonie, il est nécessaire d'arriver à instaurer cela car la démocratie permet non seulement de contenir les conflits mais aussi d'arriver à un développement des pays membres en proie à de graves conflits. L'engagement de la Francophonie doit être conséquent dans ces domaines et cela doit se faire seul ou avec d'autres organisations universelles ou régionales, ou encore avec la société civile.

L'objectif stratégique de la Francophonie dans le cadre de la promotion de la démocratie et les droits de l'homme est la consolidation de ces notions ou valeurs auxquels elle reste attachée. A cet objectif, elle entend faire respecter les libertés des citoyens par des actions que les plans d'actions doivent les clarifier et surtout accompagner les Etats dans leurs efforts à la bonne gouvernance.

Ces objectifs stratégiques serviront de bases aux programmations des actions et tiendrons compte des préoccupations réelles dans chaque Etat concerné pour arriver à des résultats positifs.

Au-delà de tout cet arsenal normatif consacrant cet engagement de la Francophonie à faire de la démocratie, de l'Etat de droit et les droits de l'homme l'une de sa raison d'être, c'est avant tout le développement et la paix qui sont recherché pour une plus grande jouissance des populations de l'espace francophone.

2- la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme : facteur de paix et de développement des Etats membres de l'espace francophone

La Francophonie, composée de 70 Etats sur les 192 que compte les Nations-Unies, reste une grande organisation dont il faut tenir compte dans la conduite des actions dans le monde. Malheureusement, cette richesse ne s'accompagne pas de son versant économique car les 2/3 de ces Etats sont du tiers monde c'est-à-dire les pays en voie de développement pour ne pas dire pauvres. La plus grande partie des pays francophones viennent d'Afrique avec tous leurs cortèges de problèmes. Ces difficultés réduisent considérablement les efforts ou le rôle de la Francophonie dans son espace. Dans la plupart de ces pays, il y'a soit une absence notoire de la démocratie ou soit une démocratie de façade comme le dit si bien Boutros GHALI^9(*) , ou encore des pays traversant une période de crise profonde liée à la gestion du pouvoir ou des questions identitaires. Dans les deux cas de figures, dominent les pays de l'Afrique subsaharienne comme le Tchad, le Togo, le Burkina-Faso, le Gabon, le Cameroun etc. ou certains pays de l'Europe de l'Est comme la Moldavie ou encore la Roumanie.

Face à cette situation, il fallait réagir d'où la nécessité de traiter le problème à la source c'est-à-dire la question de la démocratisation des Etats pour instaurer des Etats de droits et faire respecter les droits de l'homme. La démarche francophone comme soulignée ci-haut est de venir en appui aux Etats. C'est toute l'importance du projet francophone autour des différents textes analysés.

La mission de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone est un enjeu majeur pour la Francophonie. Mais pourquoi enjeu majeur ?

Nous sommes au 21eme siècle et la démocratie dans certaines aires géographiques du monde n'est plus d'actualités car il est plus question de développement, du partage des richesses et de l'épanouissement des populations. Mais pour y parvenir, il faut des Etats bâtis sur les principes de démocratie avec l'homme au centre des préoccupations. D'où la nécessité de renforcer les capacités de certains pays dans ces domaines. Dans les déclarations de Bamako, il est affirmé au chapitre 2 point 1 : « la démocratie est un système de valeurs universelles,... ; chacun a le droit d'influer sur la vie sociale, professionnelle et politique et de bénéficier du droit au développement ». Ce droit au développement que recherche la Francophonie à travers ces différents instruments normatifs ne peut et ne doit se faire que dans des conditions de paix. On ne peut parler de démocratie que lorsqu'il y'a la paix dans un Etat et ou les institutions fonctionnent normalement. C'est pourquoi l'ambition de la Francophonie à travers ce renforcement des capacités démocratiques des Etats est d'arriver à créer des conditions de paix. La Francophonie pense que si les Etats concernés par ces situations respectent les obligations ou engagements contenus dans les différents textes, on peut arriver à créer des conditions saines pour un développement. Ces conditions sont exprimées au chapitre 2 de la déclaration de Bamako de 2000. Plus loin, cette même déclaration dit : « ... ; la démocratie et le développement sont indissociables : ce sont les facteurs d'une paix durable ». Cette phrase exprime toute l'ambition de la Francophonie dans sa mission de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Aussi, en promouvant ces principes, elle entend prévenir les conflits en amont et ainsi permettre la bonne marche des institutions nationales des Etats. Ce qui favoriserait considérablement le développement car en période de conflits, il est difficile de mettre en oeuvre ces principes et donc empêcher la bonne marche des institutions et par-dessus compromettre le développement. Cette démarche est valable pour les pays en situation de démocratie précaire ou dictatoriale. Ce fut le cas des pays comme le Burkina -Faso, le Congo et bien d'autres pendant les années 1990. Il faut dire que la démocratisation de ces Etats s'est accompagnée de graves crises du fait d'une démocratisation brutale non conforme aux réalités des Etats. C'est pourquoi la Francophonie entend tenir compte des situations spécifiques et réalités de chaque peuple.

Pour renforcer cette recherche du développement et ainsi la paix, la Francophonie a renforcé son arsenal normatif. C'est ainsi que dans l'esprit de la déclaration de Bamako, elle a adopté le 14 mai 2006 une autre déclaration dite de Saint- Boniface qui permettra à l'organisation de prévenir les conflits et la sécurité humaine. Dans le préambule de cette déclaration, au paragraphe 4, il est affirmé : « convaincu également que la prévention des crises et des conflits repose aussi sur la sécurité de l'individu, la satisfaction de ses besoins vitaux, notamment celui de vivre en paix, le respect de tous ses droits, y compris le droit au développement, toutes exigences conditionnées par l'existence d'un Etat de droit démocratique ». Ce Paragraphe montre combien l'existence de la démocratie et de l'Etat de droit peut contribuer au développement, à la paix et à la sécurité des personnes. Toutes les grandes nations ont bâti leur développement économique sur ces principes : on citera notamment la France un des pays leaders de la Francophone ; le Canada ou encore les Etats-Unis d`Amérique. Et d'ailleurs, pour confirmer ces propos, il sera fait mention plus loin de la contribution significative de la déclaration de Bamako aux progrès accomplis dans la promotion de la paix au sein de l'espace francophone. Et comme la paix et le développement vont de pair, nous pourrons affirmer qu'elle a contribué au développement de certains pays grâce à ces instruments et à la coopérations de la Francophonie avec d'autres organisations internationales, régionales ou sous régionales, des progrès ont été accomplis dans la recherche de la paix ,condition pour un réel développement ; nous pouvons citer comme exemple la normalisation de la situation en Côte - d'Ivoire après pratiquement 7ans de conflits qui a paralysé le fonctionnement des institutions et donc freiner l'élan de développement de ce pays. On peut citer aussi le Mali qui est aujourd'hui l'un des pays cité souvent en exemple de démocratie grâce aux efforts de ses dirigeants mais aussi avec l'appui des partenaires dont la Francophonie et qui aujourd'hui vit une situation plus agréable en termes de paix et de développement que beaucoup d'autres pays. Le rapport d'Amnesty international illustre bien les causes politiques des graves violations qui sont souvent susceptible de déclencher un conflit ou soit entraver l'avancée de la démocratie dans ces pays cités dans le rapport^10(*)

B/ La création des mécanismes permettant la réalisation de ces missions

Pour répondre à ces enjeux vitaux et nécessaires, la Francophonie a défini un programme précis de mise en oeuvre de ces missions(1) adapté aux organes crées(2)

1- Des missions définies de manière précise dans un plan d'action

Dans la suite des engagements pris à Bamako en 2000^11(*) puis confirmés dans le cadre stratégique de 2004^12(*), la Francophonie, pour une meilleure réalisation de ces missions en matière de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme, a établi un plan d'action (a)qui répond aux capacités financières de l'organisation(b)

a) La traduction pratique des missions dans un plan d'action quadriennal :

Dans le souci de clarté et de précision, la Francophonie a élaboré un plan d'action pour 2006- 2009 conformément à son cadre stratégique décennal. Ce plan fut adopté par la conférence ministérielle de 2005 à Antananarivo en Madagascar puis approuvé par le Conseil permanent de la Francophonie en décembre 2006.

Ce plan est une traduction des orientations stratégiques contenues dans le cadre décennal dont celle concernant la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. C'est d'ailleurs la mission principale de la Francophonie qui apparaît juste après celle de la promotion de la langue française et la diversité culturelle. Et même que cette mission est un moyen pour atteindre les objectifs dans la seconde.

La démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme ajoutés à la paix sont au coeur de l'action de la Francophonie depuis la déclaration de Bamako. Cette primauté est encore réaffirmée récemment par les chefs d'Etats au sommet de Québec en 2008.

Pour répondre à cette volonté et cette ambition, le plan d'action a assigné 2 objectifs stratégiques à cette mission de promotion de la paix, de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme : - consolider la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit

- contribuer à la prévention des conflits, accompagner les processus de sortie de crise et de transition démocratique et consolider le maintien de la paix

C'est le premier objectif qui nous intéresse même si les deux se complètent. Aussi ,il est opportun de le préciser que les actions de la Francophonie ne vise pas à réaliser des objectifs différentes car ceux-ci se recoupent et leur réalisation ne peut se faire que dans la mise en place d'un ensemble d'activités complémentaires , c'est pourquoi les actions sont projetés selon 3 axes qui permettent d'atteindre cette mission qui est la promotion de la démocratie ,de l'Etat de droit et les droits de l'homme. Ces 3 axes sont conçus dans l'esprit des principes universels de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Mais la particularité de la Francophonie est qu'elle s'appuie sur la diversité des cultures qui composent son espace et surtout du capital conséquent d'expertise dont elle bénéficie , pour réaliser les 3axes de cette mission de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme.

Si la déclaration de Bamako de 2000 apparaît comme le texte fondamental dans la politique de la Francophonie en matière de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme ; son ambition date du sommet de Dakar de 1989 où l'accent était mis déjà sur le développement institutionnel et surtout la justice dans les démocraties naissantes et rétablies. Cette ambition s'est conforté dans l'espace francophone par la priorité qu'accorde de nos jours la communauté internationale à cet objectif^13(*).S'inscrivant dans cette logique, les chefs d'Etats membres de la Francophonie ont réaffirmé leur volonté d'accorder d'avantage de moyens afin d'atteindre ce but et particulièrement par le droit lors de leur sommet de Bucarest en novembre 2006^14(*).Le souci de la Francophonie à travers cet axe est de deux ordres : le renforcement des capacités des institutions nationales et l'appui aux pays en situation de conflits ou de sortie de crise.

Pour ce qui est du renforcement des capacités des institutions nationales, la Francophonie privilégie la formation du personnel et le renforcement des capacités matérielles afin de répondre aux besoins cruciaux d'efficacité de ces institutions dans leurs taches. Ce fut le cas avec les Cours ou Conseils constitutionnels de certains pays africains membres de la Francophonie dont le Burkina-Faso, le Madagascar qui ont bénéficié aussi bien de la formation de leurs personnels que d'une dotation en matériels didactiques .D'autres par contre ont pu bénéficier des dotations en matériels informatiques ; c'est le cas du Togo, du Tchad ou de la Moldavie. Ces dotations ont pour objectifs d'accroître la capacité des institutions de ces pays à améliorer en qualité et en quantité les prestations qui leurs sont dévolues. D'autres formations ont été données à d'autres institutions nationales telles par exemple la formation des Présidents des conseils économiques et sociaux ou celui des parlementaires. Le but est de répondre aux besoins de ces institutions afin de permettre à chaque institution nationale de fonctionner selon la loi de chaque pays. C'est aussi la seule manière de contribuer à la bonne gouvernance des Etats qui souvent manquent des institutions qualifiées pouvant faire une redistribution équitable des richesses.

En matière d'appui aux pays en situation de crise ou de sortie de crise, elle intervient particulièrement dans les procédures électorales et les contentieux qui découlent. L'objectif est d'aider ces pays en s'appuyant sur son expertise, à organiser des élections acceptées par toutes les parties en présence. C'est en tout cas l'explication de sa présence en République centrafricaine, aux Iles Comores ou encore en République du Congo. La réalisation la plus importante de cet axe fut la création de l'OHADA^15(*) pour les pays africains membres de l'espace francophone. Cette norme juridique a permis d'harmoniser les législations juridiques des pays membres en matière de droit des affaires, du droit du travail, du droit des sociétés etc. La Francophonie a non seulement contribué à sa création mais elle a aussi aidé à la divulgation des manuels permettant son appropriation par les professionnels du droit et les étudiants.

Le but recherché dans ce premier axe est de donner aux citoyens de l'espace francophone la possibilité d'avoir un large éventail de moyens juridiques leurs permettant de jouir de leurs existence juridique et d'inciter les institutions nationales à plus d'efficacité et de crédibilité pour le bien des populations.

Cet axe d'activités répond aux préoccupations ou buts de la Francophonie exprimés dans la déclaration de Bamako de 2000.Dans l'esprit du cadre stratégique, la Francophonie s'attachera particulièrement dans ce programme à « accompagner le processus démocratique, en appuyant l'organisation et le déroulement des élections, le fonctionnement de ses institutions parlementaires » et en encourageant fortement « la liberté d'expression et le pluralisme des medias ». Pour la Francophonie, on ne peut parler de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme qui si à côté d'autres principes, existent, une multitude d'expressions différentes avec un respect de chaque volonté exprimé. C'est un des socles de la démocratie ; c'est pourquoi des actions conséquentes dans ce domaine contribueraient fortement à la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone. D'où la nécessité de s'impliquer en permanence pour amener les Etats à respecter ce volet du programme.

La méthode de la Francophonie dans ce programme consiste à former, renforcer les capacités matérielles et veiller à la bonne tenue des opérations électorales.

En matière de formation, elle s'appuie sur sa riche expertise dans ce domaine pour former les personnels d'institutions nationales qui organisent les élections dans les pays membres de la Francophonie. Ce fut le cas dans les pays comme le Togo en 2006 ou le Niger en 2005. Ces formations consistes à doter des membres de ces institutions qui sont soit des cours constitutionnelles ou des commissions nationales des élections ; des outils nécessaires pour faire face à de potentiels contentieux électoraux avec pour but d'assurer des élections transparentes et crédibles. Mais cela ne suffit pas, c'est pourquoi un renforcement des capacités matériels est envisagé aussi par la Francophonie. Il s'agit des matériels souvent informatiques et bureautiques dont souvent des pays membres de la Francophonie ne disposent pas. L'objectif là aussi est de les doter des moyens leurs permettant de traiter les problèmes dans le temps et dans de bonnes conditions : renforcer la crédibilité de ces institutions. En plus de ces deux volets dont l'initiative peut venir de la Francophonie ou d'une demande express des Etats, il faut ajouter la supervision et l'observation des processus électoraux par la Francophonie. Cette mission est souvent souhaitée par les Etats afin de garantir la légitimité et la transparence des élections. Notons que pour la Francophonie, ce programme vise à renforcer la crédibilité des élections dans l'espace et assurer par-là la légitimité des institutions à mettre en place. Ce sont des conditions nécessaires pour le développement des Etats car cela éviterait toute contestation qui pourrait bien être source de conflits, ce qui serait dommage pour la démocratie et les droits de l'homme. Ce programme a permis à plusieurs Etats comme le Tchad en 2005, la Moldavie en février 2005 de doter leurs institutions des outils nécessaires à l'organisation des élections. Actuellement, la Francophonie s'implique de manière positive dans la préparation des étapes pouvant amener aux prochaines élections en Côte d'Ivoire. L'aboutissement de ces élections permettrait de sortir de cette crise qui bloque toute politique de développement du pays .La mission de la Francophonie est de créer les conditions d'une vie politique ouverte à tous sans distinction aucune et dont les principes de la démocratie seront respectés.

Appréhender dans le quatrième axe de la déclaration de Bamako de 2000 puis repris par le cadre stratégique, c'est l'aspect très important de ces 3axes de ces missions : il vise à ancrer des valeurs dans les comportements, les esprits des populations de l'espace francophone. Il prend une place primordiale car sa réalisation faciliterait la réalisation des deux premiers axes. Il vise dans cet esprit la concertation internationale afin d'arriver à appuyer les politiques nationales des Etats.

Sur la concertation internationale, le travail consiste à produire des textes normatifs et autres instruments internationaux permettant de promouvoir les droits de l'homme ,la démocratie et l'Etat de droit et dont les Etats se doivent de se conformer dans leurs politiques nationales. Ce fut le cas avec la création du conseil des droits de l'homme en 2006 qui remplace l'ancienne commission des droits de l'homme de l'ONU^16(*). Pour confirmer cet engagement de la Francophonie, les chefs d'Etats des pays membres ont exprimé leur volonté à Bucarest en 2006 de développer « une pratique plus active de ratification et de transposition au niveau national des instruments internationaux », de même qu'ils ont réaffirmé « l'importance de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme, à la tolérance et à la citoyenneté ».Le souci de la Francophonie est d'inciter les pays membres à valoriser les engagements de la Francophonie et surtout les mettre en oeuvre, c'est le cas par exemple de l'implication de la Francophonie pour la ratification par exemple de la convention sur la diversité culturelle dont elle a été un des promoteurs et dont beaucoup de pays africains ont déjà ratifiés. Aussi, la logique de la Francophonie à travers cet axe est d'inciter la concertation des pays francophones dans les sphères internationales comme le conseil des droits de l'homme pour mieux défendre les acquis et les valeurs que défend son espace.

Les 3 objectifs définis dans ce programme sont le reflet de l'idée ou du moins de ce à quoi la Francophonie aspire en matière de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme pour un développement durable de son espace. Ces désirs ont été réaffirmés dans les engagements pris au sommet de Québec en octobre 2008 et qui figure dans la déclaration de Québec^17(*).

Cette mission qui parait d'avance noble et juste ne peut se réaliser que si des moyens financiers conséquents lui sont alloués.

b) les moyens financiers permettant la mise en oeuvre du plan d'action :

Parler des finances des organisations internationales n'est pas chose facile, car il y'a souvent trop de mystère autour de ce volet. Toutefois, nous tenterons dans le cas de la Francophonie d'apprécier les moyens alloués à l'exécution du plan d'action 2006-2009 qui est en cours, avant d'analyser le fond francophone d'initiatives pour la démocratie, les droits de l'homme et la paix (FFIDDHOP)

la partie du budget qui nous intéresse est celle allouée à la mission B qui parle de la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit .Nous analyserons ce budget en tenant compte de la place qu'occupe cette mission dans la politique de la Francophonie mais aussi, en le confrontant au budget global pour en apprécier son importance.

Dans un premier temps, ce qui frappe en regardant de près ces chiffres est l'invariabilité des sommes allouées aux 3 programmes détaillés ci-haut dans le document du plan d'action. C'est à s'interroger si en 3 ans rien ne change dans la manière de mettre en oeuvre cette politique ou même que les réalités sont toujours les mêmes. Le monde évolue et les problèmes persistent, l'espace francophone qui reste la plus menacée en matière de crise et de conflits ou de pauvreté ne peut avoir une politique chiffrée sur un même montant sur une période de 3ans. Ainsi, dans le budget établi pour le plan d'action, le programme qui bénéficie d'une plus grande cagnotte est celui sur la consolidation des processus et la vie démocratique. Il est suivi par le programme sur le développement institutionnel et la gouvernance démocratique et enfin le dernier est la promotion des droits de l'homme et la culture démocratique. Ces programmes sont estimés à près de 20millions d'euros sur une période de 3ans sur un plan chiffré à 136.867.617 millions d'euros. Dans le cadre de la mission B dont notre sujet est l'objectif stratégique 1 ; il est crédité de moins que l'objectif stratégique 2 qui parle de résolution des crises : il est budgétisé à 20.170.000 millions d'euros soit près de 500.000 milles euros de plus. Alors qu' il aurait été judicieux de mettre l'accent sur le premier objectif en investissant d'avantage pour prévenir les crises en amont car souvent ces crises sont les conséquences des situations des pays non respectueux des principes de démocraties et des droits de l'homme fondement d'un Etat de droit. Cette mission B qui, dans le cadre de la francophonie politique et institutionnelle occupe une place privilégie demeure très loin de la mission A sur la promotion de la langue française et la diversité culturelle et linguistique qui est doté de 44.179.000 millions d'euros, soit pratiquement 4millions de plus que la mission qui parle de la paix, de démocratie et droits de l'homme. La promotion de la langue et de la diversité culturelle ne peut se faire qu' s'il y'a la paix et que les institutions nationales fonctionnent bien d'où la nécessité encore une fois d'investir d'avantage sur la mission D.C. est un élément nécessaire pour réaliser tous les autres missions.

En pourcentage, la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme bénéficie de 13% du budget général du plan d'action 2006/2009 sur 29% alloué à la mission B dont elle est le premier objectif stratégique. La mission A qui traite de la langue française et de la diversité culturelle bénéficie quant à elle de 32% du budget global du plan. Cette différence exprime encore combien la francophonie demeure un espace géoculturel très marqué par son attachement à la langue française. Toutefois, cette marge financière accordée à la promotion de la démocratie, aux droits de l'homme et à l'Etat de droit relate aussi la nette avancée et la volonté de la Francophonie de voir son espace devenir un exemple de paix et de démocratie. Ce budget est en nette augmentation par rapport aux précédents car en plus de ce plan, existent d'autres fonds qui permettent de financer des actions dans ce domaine.

* Fond francophone d'initiatives pour la démocratie, les droits de l'homme et la paix(FFDDHOP) :

Créer lors du sommet des chefs d'Etats de la Francophonie à Beyrouth en octobre 2002 pour tenir compte de leurs volontés de « favoriser l'émergence de nouveaux partenariats entre initiatives publiques- privées, mobilisant tous les acteurs oeuvrant pour la reconnaissance, la protection et le respect des droits de l'homme» ; ce fond est conçu dans la logique de la Francophonie, d'introduire les valeurs de démocratie et des droits de l'homme dans les comportements et esprits des populations de l'espace francophone. Cet engagement de Beyrouth sera réitéré au sommet d'Ouagadougou de 2004 qui réaffirme les principes de la déclaration de 2000 à Bamako. C'est ainsi que conformément à cette déclaration et au cadre stratégique ,la Francophonie s'emploie à « développer systématiquement une véritable éducation à la démocraties aux droits de l'homme dans chacun des pays francophones à tous les niveaux de l'enseignement primaire, secondaire, universitaire et extrascolaire intégrant aussi les activités de sensibilisation et de formation menées par les différents acteurs et artisans de la culture démocratique ».

peuvent être nationales ou internationales travaillant dans le domaine des droits de l'homme. Leurs projets doivent aussi être dirigés vers les pays du sud et surtout doit viser la formation des formateurs. Les cibles sont souvent les avocats, magistrats, fonctionnaires pénitenciers, enseignants, partis politiques, medias etc., et peut contrairement au premier, revêtir la forme d'un séminaire, d'un colloque ou d'une formation.

Depuis la mise en oeuvre de cet outil, la Francophonie a lancé déjà 3 appels à proposition qui ont permis à plusieurs organisations du sud ou du nord à en bénéficier, permettant ainsi à plusieurs pays du sud de profiter des résultats de ce fond parmi lesquels le Togo, la Mauritanie, la Moldavie etc.

Au regard de ces outils textuels et financiers, comment se fait l'exécution sur le terrain, autrement dit qui fait quoi en matière de démocratie et de droits de l'homme ?

2- des organes structurés pour l'application de ces missions :

La structure de la Francophonie diffère de certaines organisations du fait de sa particularité mais aussi du fait de son histoire.

Cette particularité est de mise aussi quant à la mise en oeuvre de sa mission de promotion de démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. La Francophonie a développé une pratique propre à elle qui consiste à mettre la société civile au coeur de sa mission de promotion de démocratie et des droits de l'homme d'où la création de plusieurs réseaux institutionnels (b'). Mais le secrétariat général garde toute sa place dans la mise en oeuvre de cette mission par le biais de la délégation à la paix, à la démocratie, et aux droits de l'homme(a').

a) le secrétariat Général et ses acteurs : principaux artisans de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone :

La charte de la Francophonie adoptée en novembre 2005, fixe les objectifs et les rôles des différents organes principaux de l'organisation. Ainsi conformément à l'article 7 de cette charte, le secrétariat général conduit l'action politique de la Francophonie et en est le représentant officiel. Le paragraphe 3 de ce même article dit : « le secrétaire général se tient informer en permanence de l'état des pratiques de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés dans l'espace francophone». Cette primauté du rôle du Secrétaire Général de la Francophonie exprime le cap de l'organisation dans les domaines politiques et particulièrement celui de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat des droits. Toutefois ce rôle, il le délègue dans la pratique à la délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme (DDHPD).

* Le travail de la Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'Homme (DDHPD)

Crée à l'initiative du Secrétaire Général de la Francophonie, cette structure qui est rattachée au secrétariat général de la Francophonie, est l'organe central de l'organisation en matière de promotion de la démocratie de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Elle est chargée de mettre en oeuvre les actions programmées dans le plan d'action conformément aux principes de Bamako et des orientations du cadre stratégique.

Ses actions sont orientées vers le renforcement des capacités et la contribution à travers son large expertise à l'instauration d'une vie politique saine dans les pays en difficulté.

Dans le domaine de renforcement des capacités des institutions nationales et de promotion et protection des droits de l'homme, elle met l'accent sur la formation et la sensibilisation. La formation qu'elle donne aux structures des Etats ayant fait la demande, se fait par les différents programmes mis en place par la Francophonie. C'est le cas des programmes de formation aux conseils ou cours constitutionnels sur le règlement des contentieux électoraux. Cette formation a été donnée à l'institution constitutionnelle des pays comme le Tchad et le Togo en 2003, le Madagascar en 2005 et bien d'autres encore. La sensibilisation est menée en directions des acteurs de la vie politique pour une prise en compte des droits de l'homme dans toutes leurs actions. Ce sont surtout les medias, les magistrats, les militaires, les avocats, les partis politiques, les fonctionnaires pénitentiaires etc., l'objectif est d'amener ces acteurs à respecter les principes de démocratie et des droits de l'homme dans toutes leurs activités. Au-delà de ces actions d'ordre interne des Etats, elle encourage aussi les Etats à ratifier les instruments internationaux de protection et promotion des droits de l'homme et surtout les appliquer effectivement. Pour cela, elle apporte son expérience dans les explications des textes, leurs biens fondés et surtout la manière dont elles contribuent au développement des Etats.

Le travail de contribution de la délégation consiste à soutenir et participer à l'élaboration des textes consensuels fondamentaux des Etats et veiller à leur conformité aux normes internationales. Cette contribution a pour but de faire de même tous les acteurs à la vie politique et surtout veiller au respect de la liberté de la presse, acteur fondamental de la démocratie et qui souvent est mis à l'écart dans beaucoup de pays dont certains pays africains. En plus de ces missions, la délégation à crée un observatoire de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme qui lui permet de suivre l'évolution de la situation de la démocratie et des droits de l'homme en permanence dans les pays membres de la Francophonie. Cet observatoire permet aussi de répondre le plus rapidement à des situations de rupture de la démocratie dans certains pays à travers les différentes antennes dont elle dispose. Elle a aussi développé un partenariat très efficace avec la société civile à travers les différents réseaux institutionnels qui permettent de renforcer cette politique de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme.

b) les réseaux institutionnels de la Francophonie : nouveaux acteurs de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme :

C'est toute la particularité de la Francophonie en matière de mise en oeuvre de sa politique de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Ce choix de l'organisation s'explique par le fait qu'il est plus efficace d'associer les différents acteurs institutionnels dans les Etats si on veut arriver à des résultats positifs. Et d'ailleurs, toute la politique de la Francophonie réside autour du renforcement des capacités des institutions. Il est souvent difficile pour ces institutions de répondre favorablement à leurs obligations fautes de moyens ou de capacités suffisantes en matériels ou en techniques. C'est dans cette optique que plusieurs réseaux vont être développés dont les plus importants en matière de démocratie , de l'Etat de droit et des droits de l'homme sont l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), associations des cours constitutionnels de la Francophonie, union des conseils économiques et sociaux et institutions similaires des Etats et membres de la Francophonie,, conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune etc. . Chaque réseau est constitué autour d'un thème précis qui touche aux droits de l'homme et de la démocratie. L'objectif est d'arrivé à mobiliser tous les acteurs qui travaillent dans les différents niveaux d'un pays. Parmi ces réseaux cités, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie apparaît comme un véritable acteur de l'organisation.

Crée en mai 1967 à Luxembourg à l'occasion de sa première assemblée constitutive, l'assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) répondait ainsi aux préoccupations de Monsieur Léopold Sedar SENGHOR exprimées en février 1966 : « ce sont les peuples qui, par l'intermédiaire de leurs élus, pousseront les gouvernements à aller de l'avant. Il faudrait réunir dans une association interparlementaire les parlements de tous les pays où l'on parle français ». C'est en juillet 1998 lors de sa session à ABIDJAN en Côte d'Ivoire que cette institution deviendra l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF).

Organe consultative de la Francophonie, cette instance joue un rôle assez important dans la politique de la Francophonie en matière de paix, démocratie et droits de l'homme. Elle contribue à deux niveaux :

II- LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME: UNE OEUVRE DIFFICILLE ET COMPLEXE A REALISER DANS L'ESPACE FRANCOPHONE

L'OIF dans sa mission de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme se heurte à deux problèmes majeurs, le premier problème découle de l'espace francophone qui subit de forte tension politique et le second problème découle de la nature même de l'organisation.

Nous allons donc voir dans un premier temps une difficulté politique accentuée dans l'espace francophone (A`) et dans un second temps une complexité de ses missions liée au fonctionnement de l'OIF (B`).

A/ Une difficulté politique accentuée dans l'espace francophone.

Ces difficultés que rencontre la Francophonie pour la réalisation de ses missions de promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme sont d'une part liée à l'instabilité de certains Etats francophones (2) et d'autre part au principe de la souveraineté de l'Etat (2).

1. Une difficulté liée à l'instabilité politique de certains Etats francophones.

Cette difficulté que rencontre l'OIF dans son désir de promouvoir la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme est liée aux multiples visages des Etats membres francophones et à l'inefficacité des efforts de démocratisation face aux conflits.

a- Les multiples visages des Etats dans l'espace francophone.

L'OIF est fière de sa présence sur les cinq Continents à travers ses membres, mais cette diversité déjà géographique conduit aussi à une diversité culturelle et de modes de gouvernances.

La Francophonie se retrouve donc face à cette diversité en ayant en tête sa vision de la démocratie.

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple, sans qu'il y ait de distinctions dues à la naissance, la richesse... telle est la définition de la démocratie idéale.

La Déclaration de Bamako de 2000 considère la démocratie comme étant un système de valeurs universelles et pose ses caractéristiques qui sont: la tenue d'élections libres à intervalles régulières, fiables et transparents, l'existence de partis égaux en droit et la pratique d'un dialogue à tous les niveaux.

Il est vrai que la Francophonie avait besoin que ses membres se mettent d'accord sur ce que l'organisation entendra par démocratie c'est chose faite avec la Déclaration de Bamako mais quelques remarques sont à étudiées.

D'une part, ces éléments constitutifs d'un Etat démocrate ne peuvent pas forcement être réunis partout si on regarde la présence d'Etats francophones à travers le monde.

La France, patrie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'a plus théoriquement de problèmes dans la mise en oeuvre de cette notion sur son territoire. Tandis que pour le Vietnam un point pose problème car il a émis une réserve avec le Laos au motif que « la démocratie et le multipartisme sont deux notions différentes et ne peuvent s'identifier. La démocratie est une finalité alors que le multipartisme n'est qu'un chemin. Le chemin pour y parvenir décidé par chaque pays doit être défini par son peuple en fonction de ses spécificités culturelles, historiques, économiques et sociales.»^20(*)

D'autre part, la perception de la démocratie peut changer d'un Etat francophone à un autre du fait de la situation politique moderne ou traditionnelle dans laquelle il se trouve. Prenons le cas du Maroc pour illustrer nos propos.

Le royaume du Maroc a pour régime politique une Monarchie constitutionnel, c'est un type de régime politique qui reconnaît comme chef d'Etat un monarque ici héréditaire, mais le pouvoir de celui-ci est limité par une Constitution.

La Déclaration de Bamako de 2000 confirme cette diversité diplomatique au sein de l'espace francophone « pour la Francophonie, il n'y a pas de mode d'organisation unique de la démocratie ... »

L'espace francophone comprend une mosaïque de situations politiques car ses pays membres se trouvent dans les cinq Continents du Globe, ce qui nous oblige à faire une distinction forcement rapide entre la situation politique dans les Etats francophones du Sud et la situation politique dans les Etats francophones du Nord.

Dans les pays francophones du Nord, la situation parait généralement claire car ces pays se sont confrontés à la démocratie depuis quelques siècles comme le cas de la France.

En France, la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme n'est plus apparemment à remettre en question car autant les pouvoirs publics que la population française les considèrent comme un acquis.

De temps en temps un droit de l'homme apparaît dans l'univers normatif français par le biais d'une ratification d'un engagement international.

On constate qu'en France ces notions, chères à l'OIF sont tellement ancrées dans les moeurs que le peuple français, les hommes politiques et les intellectuels sont prêts à défendre toute remise en cause.

Prenons l'affaire Dieudonné il y a quelques années, quand l'humoriste s'est vu refuser la présentation d'un de ses spectacles à cause de ses positions sur certains sujets à polémiques.

L'opinion publique s'est mobilisée dans des manifestations menées par Reporters sans frontières, pas pour défendre les idées prônées par l'humoriste mais pour défendre la liberté d'expression.

Mais même si on peut considérer la France comme une vielle démocratie elle n'est pas pour autant infaillible, certains se souviennent encore des fameuses chaussettes lors des élections municipales à Perpignan en octobre 2008.

Dans les pays du Sud plusieurs cas de figures peuvent se présenter où la démocratie est bafouée. Le premier cas concerne les démocraties dites de façade c'est-à-dire que le pays peut être vu comme étant démocratique par le monde extérieur mais il s'avère que cette démocratie n'est pas effective sur le territoire.

*Le Tchad est officiellement une République démocratique parlementaire mais dans les faits, on est en présence d'un régime autoritaire^21(*).

Cette affirmation peut se vérifier par rapport aux pouvoirs entre les mains du Président Idris Deby qui nomme les ministres dans un Etat qui ne compte qu'un seul Parlement. Comportement contraire à la notion de démocratie même, qui prône l'équilibre des pouvoirs. Ces pouvoirs présidentiels sont contraires à un Etat de droit tel qu'il est définit par l'article 2 alinéa 2 de la Charte de Bamako qui stipule que l'« Etat de droit qui implique....., la séparation des pouvoirs .... ».

On peut aussi mettre en relief le sort des prisonniers politiques au Tchad qui sont aussi bien des opposants que des journalistes, d'ailleurs l'opposition tchadienne est malmenée par le parti au pouvoir entre les arrestations, les détentions arbitraires et le manque de visibilité imposé. Ici les actions du Président envers la presse sont contraire à l'article 2 alinéa 5 de la Déclaration de Bamako qui dispose que la démocratie suppose « l'existence de partis politiques égaux en droits, libre de s'organiser et de s'exprimer.... ». Le Tchad a eu recours à une révision constitutionnelle par referendum le 6 juin 2005, portant sur plusieurs aspects préalablement votés par l'Assemblée nationale le 23 mai 2004. Le point à retenir concerne la modification de l'article 61 de la Constitution qui permettra au président de se présenter indéfiniment aux élections présidentielles.

* La République gabonaise est un régime présidentiel avec Omar Bongo comme second président depuis l'indépendance en 1960, au départ dictateur grâce à un parti unique sur lequel il s'appuyait le parti démocratique gabonais, celui-ci après des agitations populaires dans les années 1990 a su se « démocratiser » en acceptant le multipartisme. Mais ce multipartisme est illusoire car Bongo à travers les élections, qui sont contestés régulièrement par ses opposants, est resté jusqu'à maintenant au pouvoir et demeure « l'homme fort » du Gabon. Dans ce pays aussi les droits des opposants ne sont pas respectés ce qui constitue une atteinte à l'article 2 alinéa 5 de la Déclaration de Bamako.

Le second cas concerne ces pays nouvellement démocratiques qui retombent dans l'excès avec des gouvernements qui tentent par des moyens constitutionnels de rester aux pouvoirs et accaparent ainsi les votes du peuple. Pour illustrer nos propos nous allons nous pencher sur le Sénégal.

*La République du Sénégal est indépendante depuis les années 1960, depuis 2000 l'actuel président est Abdoulaye Wade. Cet Etat est souvent cité comme étant le pays le plus démocratique et le plus stable d'Afrique car n'ayant jamais été la proie de coup d'Etat. On lui reproche notamment deux choses, le premier concerne la révision de la Constitution sénégalaise^22(*) intervenue en 2008 qui fusionne en une Cour suprême unique la Cour de Cassation (qui a pour rôles de réguler l'activité des Cours et Tribunaux, assurer l'égalité de tous devant le droit et de garantir la sécurité de l'activité économique) et Le Conseil d'Etat (qui a pour rôle de contrôler et de conseiller l'administration).

Le second reproche concerne la révision de l'alinéa 1 de l'article 27 de la Constitution sénégalaise qui prolonge la durée du mandat présidentiel de 5 à 7 ans renouvelable une fois votée le 28 juillet dernier par les députés. Il est vrai que la modification ne concerne pas le mandat du président en exercice au moment de l'adoption de la loi constitutionnelle mais qui nous garantit que le prochain président sénégalais ne serait pas Abdoulaye Wade.

Cette loi constitutionnelle remet en cause l'article 2 alinéa 3 de la Déclaration de Bamako qui stipule que « la démocratie exige en particulier, la tenue à intervalles réguliers, d'élections libres..... »

Il est vrai que les illustrations commentées ne reflètent pas des crises de la démocratie comme les définie la Déclaration de Bamako en son chapitre 5 alinéa 3 « ... rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'homme... » Prisent ici selon l'interprétation de la Tunisie « `par rupture de la démocratie' entendre `coup d'Etat' par' violations massives des droits de l'homme' entendre ` génocides' ». mais il s'agit quand même de tentatives qui remettent en cause la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme.

Les efforts de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme de l'OIF peuvent être aussi vains quand le pays francophone se trouve en situation de conflits militaires ou civils.

b- L'inefficacité des efforts de démocratisation face aux conflits.

La Francophonie se trouve ici en présence d'un Etat francophone qui est en proie à une guerre civile ou militaire, où les tentatives de l'OIF de promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme n'ont aucun effet car soit l'Etat n'existe plus soit la population n'est pas en mesure d'écouter.

Ici nous pouvons prendre comme exemple le Rwanda et la République Démocratique du Congo (RDC) qui ont été chacun en proie à des guerres civile pour l'un et militaire pour l'autre. D'ailleurs ces Etats limitrophes sont encore des zones sensibles surtout la RDC qui subit encore des soubresauts de la guerre jusqu'à récemment.

Tout le monde a encore en tête le génocide rwandais survenu après l'attentat qui a tué entre autres le président rwandais Juvénal Habyarimana le soir du 6 avril 1994. Le génocide rwandais s'est déroulé du 6 avril au 4 juillet 1994 dans le cadre d'une guerre civile qui opposait le gouvernement rwandais qui s'était autoproclamé Hutu Power avant le génocide et le Front patriotique rwandais accusé par les autorités d'être essentiellement Tutsi. L'ONU estime que 800.000 personnes ont été massacrées lors de ce génocide au Rwanda^23(*).

Vu l'étendu de la tâche notre étude se bornera d'effleurer les « crises » en RDC car nous n'allons étudier que la situation au Nord Kivu.

Le Kivu est une province de la République Démocratique du Congo dont la capitale est Goma et divisé depuis 1988 entre trois provinces, le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et le Maniema.. En novembre 2008, de violents combats opposent les milices du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) de Laurent Nkunda à l'armée congolaise dans la province du Nord-Kivu. Historiquement, Laurent Nkunda rejoint la nouvelle armée intégrée de la RDC en 2003 c'est-à-dire avec la fin officielle de la deuxième Guerre du Congo, armée mise en place sous le gouvernement de transition. Il y fût promu général mais rejette rapidement l'autorité du gouvernement et se repli avec ses troupes issues du RDC-Goma (fraction armée puissante commandé par le Docteur Emile Ilunga) dans les forêts du Masisi dans le Nord-Kivu.

A partir de 2004 les forces de Nkunda entrent en conflit avec l'armée de la RDC au Sud-Kivu qui s'accompagne d'affrontement avec l'armée régulière en 2005, en 2006. Début 2007 pour enrayer « cette menace » le gouvernement tente d'intégrer d'avantage les troupes de Nkunda au sein des Forces armées de la RDC (FARDC) dans un processus appelé brassage sans effet et celui-ci contrôle désormais cinq brigades plutôt que deux.

Un accord de paix fût négocié en janvier 2008 avec les partisans de Nkunda et fût signé le 23 janvier en incluant une déclaration de cessez-le-feu immédiat, un retrait du Nord-Kivu de Nkunda, le retour au village de milliers de civils et l'immunité des forces de Nkunda. Malgré le fait que cet accord de paix tient toujours des combats ont eu lieu en mai 2008 entre les forces de FARDC et les FDLR.

On a donc eu un bref aperçu de deux situations conflictuelles contemporaines dans l'espace francophone, maintenant il s'agit d'étudier la réaction de l'OIF.

Si malgré le travail de la Francophonie en amont pour promouvoir la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme des conflits meurtrières se déclenchent encore sur l'espace francophone l'OIF a bien du mal à réagir surtout comme c'est le cas ici les conflits découlent de problèmes plus profonds enracinés dans l'histoire locale entre l'ethnologie et territoires.

Le constat est dur mais on a assez de recul maintenant pour qualifier ce manque de réaction à l'échelle international d'immobilisme.

Il est vrai que le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté, avec l'appuie de la Francophonie, la résolution 912 le 21 avril 1994^24(*). Cette résolution constate, condamne et demande l'arrêt immédiat des « violences et des carnages »^25(*).

On constate d'ailleurs que le terme génocide n'est aucunement employé dans cette résolution, ce terme n'apparaît qu'à la résolution du 8 juin 1994, ce qui n'est pas anodin car son utilisation par l'ONU entraîne immédiatement l'application de l'article 8 de la Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression du crime dé génocide de 1948. L'application de cet article est lourde de conséquence car il oblige les organes compétents de l'ONU à prendre « les mesures appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ». Il s'agit donc ici pour l'ONU d'intervenir directement sur le terrain, chose que ne peut faire la Francophonie du fait qu'elle n'est pas une organisation dotée d'effectif militaire d'où la coopération et les liens étroits qu'elle entretienne avec l'ONU.

La communauté internationale peut mettre en avant leur implication pour la présence onusienne sur place à travers son contingent militaire de la Mission des Nations Unies pour l'Assistance au Rwanda ( MINUAR), crée en octobre 1993 et dissoute en mars 1996. Malheureusement la MINUAR n'avait ni l'effectif, car n'était composé que de 2548 hommes, ni le mandat, car l'aire géographique de sa mission de sécurité était limitée à la ville de Kigali et ses alentours pour agir avec efficacité et rétablir la paix.

Voilà ce que les rwandais reprochent à la communauté internationale, une inertie qui s'est soldé par 800000 de morts.

Cette tragédie a eu encore des répercussions dernièrement sur l'OIF^26(*), lorsque le président rwandais dans une interview publiée par le journal britannique The Times a émis le souhait de rejoindre le Commonwealth. Ce souhait résulte du fait que le Rwanda demande et attend toujours des excuses de la France par rapport au soi-disant rôle de la France lors du génocide.

Il est préjudiciable pour l'OIF que le Rwanda fasse un amalgame entre la Francophonie et la France. La Francophonie n'interdit pas pour autant à ses membres de faire partie d'autres organisations, linguistiques soient elles, donc adhérer au Commonwealth ne veut pas forcément dire tourner le dos à la Francophonie. En même temps, étant donné la proximité des Etats anglophones avoisinants le désir du Rwanda peut se justifier.

Face à la crise au Nord-Kivu qui peut être qualifié de « violations massives des droits de l'homme », même si ces violations soient l'oeuvre des rebelles, selon la vision de la Déclaration de Bamako, la Francophonie n'a pas réagi officiellement.

Par contre certains observateurs considèrent que le fait d'avoir attribué à Madagascar le prochain Sommet de 2010 peut être vu comme une condamnation implicite, en tout cas par ce non attribution l'OIF parait mettre en doute la possibilité pour le RDC de maintenir une paix durable.

On a vu à travers ces deux crises que les interventions de l'OIF sont assez limitées et que lorsqu'il s'agit d'aller militairement sur le terrain porter secours à la population locale, la Francophonie collabore avec l'ONU qui a la légitimité^27(*) et l'effectif pour ce genre de mission.

L'intervention de l'OIF pour promouvoir la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme est aussi difficile par rapport au respect qu'elle doit à la souveraineté de ses Etats membres.

2-La souveraineté des Etats : véritable obstacle à la mise en pratique de la politique de la Francophonie en matière de démocratie, d'Etat de droit et des droits de l'homme.

La Francophonie ne peut promouvoir la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme qu'avec l'accord total et l'entière coopération des pouvoirs publics francophones car l'organisation respecte le principe de souveraineté des Etats et n'intervient dans un Etat que lorsque celui-ci le permet.

a- Le principe de la souveraineté des Etats membres de l'OIF.

La souveraineté est le droit exclusif qu'exerce une autorité politique sur son territoire ou sur son peuple. Ce principe a pour corollaire le principe de non-ingérence défini par la Charte des Nations Unies dans l'article 2 .7 du Chapitre I « Aucune disposition dans la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat. »

L'OIF rappelle ce principe dans la Déclaration de Saint-Boniface sur la prévention des conflits et sécurité humaine d'adoptée le 14 mai 2006 « Réitérons notre attachement à un système multilatéral actif, efficace et imprégné des valeurs démocratiques, fondé sur le respect de l'intégrité territoriale, l'indépendance politique, la souveraineté des Etats et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures.... ».

A travers cette déclaration l'OIF fixe elle-même les limites de ses interventions, cette limitation explique peut-être les prises de positions lors des tumultes démocratiques dans l'espace francophones, que les profanes interprètent comme un manque de volonté, voire d'utilité de l'OIF.

La seule exception au principe de souveraineté est la responsabilité de protéger de la Déclaration de Ouagadougou adoptée lors de la Xe Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement datant du 26 au 27 novembre 2004.

Ici il s'agit de la responsabilité de protéger les populations sur le territoire d'un Etat et ne pourra être enclenchée que lorsque trois conditions bien précises sont réunies.

La première condition requière des violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire sur les populations présentes sur le territoire d'un Etat francophone. La seconde condition implique l'incapacité ou le manque de volonté de cet Etat à protéger les populations qui sont sur son territoire. Et la dernière condition, réglemente l'intervention de la communauté internationale car cette intervention ne pourra se faire que dans le cadre d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies et sous son égide.

Dans la lecture de ces conditions on relève que l'élément déclencheur de l'intervention de la communauté internationale, c'est la violation massive des droits de l'homme et du droit international humanitaire, à contrario la rupture de la démocratie sans violations massives des droits des populations se passera sans l'intervention de la communauté internationale.

Ces propos nos permet de revoir sous un angle nouveau le coup d'Etat du 23 décembre 2008 en Guinée Conakry. Après 24 ans à la tête de la république de Guinée Lansana Conté meurt des suites d'une longue maladie, le 22 décembre, selon la Constitution guinéenne après que la vacance du pouvoir soit constaté par le président de la Cour Suprême, la gestion des affaires du pays doit revenir au président de l'Assemblée Nationale qui se chargera d'organiser une élection présidentielle dans les 60 jours.^28(*)

Le 23 décembre 2008 au matin des dignitaires de l'armée annoncent la dissolution du gouvernement et la suspension de la Constitution^29(*) puis le Capitaine Moussa Dadis est portée à la tête du Conseil National pour la Démocratie (CNDD) avant de devenir le troisième président de la république de Guinée le 24 décembre.

Il s'agit donc ici d'un coup d'Etat qui, rappelons-le, est condamné par l'OIF en vertu de l'article 3 alinéa 5 de la Déclaration de Bamako de 2000 « pour préserver la Démocratie, la Francophonie condamne les coups d'Etat et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal ; ».

Le secrétaire général de la Francophonie a réagi par deux communiqués consécutifs datant du 23 et du 25 décembre 2008^30(*) en condamnant ce coup d'Etat militaire guinéen^31(*).

Lors d'une session extraordinaire le 16 janvier 2009, le Conseil permanent de la Francophonie adopte une résolution dans laquelle il condamne ce coup de force^32(*).

L'OIF n'a pas d'autres alternatives que les voies diplomatiques car d'une part elle respecte la souveraineté de l'Etat guinéen et d'autres part aucune violation ni des droits de l'homme, ni du droit international humanitaire n'a été constaté ici pour justifier une intervention extérieure. Il a d'ailleurs été constaté par la résolution du Conseil permanent de la Francophonie que le coup d'Etat s'est déroulé sans violence et avec l'aval de la population qui voulait changer de régime.

L'OIF laisse donc le soin aux nouveaux gouvernants de faire en sorte que la vie constitutionnelle véritablement démocratique revienne le plutôt possible.

Nous avons vu que les interventions de l'OIF sur le terrain sont bien encadrées mais il n'en demeure pas moins que pour la promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme la Francophonie est bien présente sur son espace mais dans un contexte où les pouvoirs publics et la population sont bien plus réceptifs qui est celui de la dialogue et de la formation.

b- Les interventions de la Francophonie dans un espace de dialogue et de formation.

La Francophonie intervient ici en tant que partenaire privilégié de l'Etat qui la sollicite et met à la disposition de cet Etat des experts et surtout les moyens logistiques dans le but de promouvoir la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme.

Dans ces perspectives nous allons voir ces soutiens de l'OIF dans deux domaines primordiaux pour la démocratie, celui de la Justice et celui des élections.

En ce qui concerne la justice, la plupart des pays francophones ont depuis quelques années adhérées à des associations francophones telles que l'Association des Hautes Juridictions de Cassation des Pays ayant en partage l'Usage du Français (AHJUCAF)^33(*),

Ces adhésions à des pléiades d'associations ne peuvent cacher les maux qui rongent la Justice francophone tel que « la corruption » et « la justice à deux vitesses », ces maux concernent surtout les pays du Sud.

La corruption conduit à l'inefficacité de la justice et perdure dans les pays du Sud malgré les luttes acharnées faites par les pouvoirs publics pour confondre les corrupteurs et sanctionner les corrompus.

Lors du Congrès de Yaoundé en décembre 2006 la Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB) sous le thème de « la justice et l'argent »^34(*) ont adopté trois positions face à la corruption, positions que le CIB demande à ses membres d'appliquer sur le terrain : une meilleure rémunération, des décisions de justice motivées et être plus ferme avec tous les actes de corruptions.

Ces efforts sont louables mais est ce qu'ils sont réalisables lorsque dans les faits le pays est endetté, n'arrive pas à payer ses fonctionnaires et que l'inflation galope.

La justice à deux vitesses entraîne le manque de confiance de la population envers l'institution judiciaire, elle est corollaire à la corruption car fait en sorte que les aisés et les démunis ne soient pas jugés de la même manière et s'accompagne souvent de trafic d'influence.

D'ailleurs c'est dans cette optique d'avoir une justice libre, performante et proche de la population que la Déclaration de Paris fut adoptée le 14 février 2008 lors de la Ve Conférence des ministres francophones de la Justice^35(*).

Quand aux élections, nous aurons la possibilité d'aborder de nouveau cette question mais dans un aspect autre que celui-ci.

Les pays francophones qui le souhaitent ont la possibilité de demander à l'OIF son accompagnement tout au long du processus électorale. Il s'agit ici de bénéficier de l'expérience et de l'expertise francophone dans un cadre de coopération et de suivi.

En cela l'OIF peut former les agents qui auront la lourde tâche de préparer, de surveille et de procéder aux dépouillements lors de ces élections.

Par exemple des formations aux outils informatiques ont été données par les agents accrédités par l'OIF ou bien des aides financières ont été fournies par la Francophonie pour que le personnel puisse se former à l'informatique. L'OIF dans certains pays francophones fournit la logistique nécessaire aux élections.

Sur certaines élections l'OIF, avec l'aval du pays concerné, envoie des observateurs pour contrôler le déroulement des scrutins, pas seulement lors des votes mais pour voir l'état général du pays : médias, oppositions....

D'ailleurs ces observations qui se concluent par un rapport, rendu public ultérieurement par le secrétaire général de l'OIF, valide l'élection en question sur le plan international.

Nous pouvons prendre comme exemples : la mission d'observation du second tour du scrutin présidentiel et élections provinciales du 29 octobre 2006 au RDC ou la mission d'observation des élections législatives du 5 juillet 2006 en Ex- République Yougoslave de Macédoine^36(*).

On reproche souvent à ces missions d'être trop consensuels, trop diplomatiques et ne reflétant pas forcement la réalité.

On a vu donc que la tâche de l'OIF n'est pas aisée car il faut à la fois respecter les pays souverain et promouvoir la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme et son fonctionnement ne lui facilite pas cette mission de promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme

B) Une complexité de ces missions liées au fonctionnement de l'OIF.

La volonté de l'OIF de promouvoir la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme sur l'espace francophone est réelle mais cette volonté se heurte d'une part au fait que la Francophonie est une institution politique fragile (1) et d'autre part que la Francophonie est une institution dépourvue de moyens juridiques contraignants (2).

1. Une institution politiquement fragile.

La fragilité de l'OIF dans son aspect politique découle de sa vocation culturelle d'origine qui « masque » sa vocation politique naissante.

) Une institution fragilisée par sa vocation culturelle d'origine.

L'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) crée en 1969 avait pour vocation comme son nom l'indique de réunir autour d'une langue des Etat et gouvernement parlant le français dans un but de coopération culturelle et technique. Ici, il s'agit de partager cette culture française véhiculée par le français.

Depuis le départ, la France avait beaucoup de réticence à l'égard de ce projet de regroupement des pays nouvellement indépendants désireux de poursuivre avec la France des relations fondées sur des affinités culturelles et linguistiques.

Cela peut s'expliquer par le traumatisme engendré par la décolonisation. D'ailleurs on constate malgré ces années que ce traumatisme est toujours présent, prenons deux exemples assez parlant à ce sujet : le premier concerne le débat à propos de l'adoption en France de l'article 4 de la Loi du 23 février 2005 et le second concerne l'Algérie.

La loi française n° 2005-158 du 23 février 2005 ^37(*) portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés a suscité un débat houleux en France et surtout dans les anciennes colonies françaises. Dans son article 4 « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattent de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit ». C'est surtout la première partie du texte qui a réveillé les tensions, il y a ici encore une incapacité des uns et des autres à débattre publiquement de la décolonisation et qui fait de cette partie de l'histoire « une faute honteuse » de la France qu'il vaut mieux laisser de côté.

En ce qui concerne l'Algérie le paradoxe persiste car c'est l'un des plus grands pays francophones sans faire pour autant partie de la Francophonie. Cette position se comprend à travers les liens historiques étroits et conflictuels entre la France et l'Algérie car pour cette dernière la Francophonie n'est que le reflet de la France.

Il y a quelques années les leaders algériens ont toujours refusé tout lien avec la Francophonie mais cette situation a semble-t-il changé car le Président algérien Bouteflika a été l'invité personnel du Président libanais Emile Lahoud lors du IXème Sommet de la Francophonie à Beyrouth en 2002, où il a prononcé un discours important devant l'Assemblée exprimant l'ouverture de l'Algérie au monde. En ce qui concerne l'adhésion de l'Algérie à l'OIF cette question n'est pas encore d'actualité car l'opinion publique algérienne n'est pas encore prête à franchir ce pas.

En survoltant ces deux exemples on eut comprendre les réticences de la France à mettre en exergue ce volet politique de la Francophonie et préfère se contenter de privilégier le volet culturel pour éviter ainsi de se faire traiter de néo- colonialiste à travers cette organisation. En tout cas la France par ses « peurs » sous-estime la force de la Francophonie en matière de politique étrangère comme ce fût le cas « lors du sommet de Beyrouth en 2002 lorsque les 55 chefs d'Etats et de gouvernements présents ont appuyé et donc conforté la position de la France sur la guerre en Irak »^38(*).

Il est tout à fait dommage de réduire la Francophonie à son élément culturel même en sachant que son rayonnement dans son espace se constate plus par sa représentation culturelle et technique comme par exemple à travers les alliances françaises, sources de documentations et d'ateliers pour des milliers de francophones et autres. Aussi à travers des festivals comme la Francofolies qui met en scène à la Rochelle les artistes francophones, au même titre que le festival du film francophone. Ou encore à travers les jeux de la francophonie compétition sportive très appréciée par les francophones.

On peut aussi prétendre que cette vision culturelle de la Francophonie rassure les Etats francophones surtout ceux issus des anciennes colonies françaises car ce sphère culturel est moins polémique et leur évite le sentiment d'être à nouveau sous la tutelle de la puissance coloniale. Ces anciennes colonies promptes à la schizophrénie voient la main de la France sous les décisions de l'OIF car il faut le rappeler la France est jusqu'à ce jour le principal « bailleur de fonds de l'OIF » grâce à ses contributions financières et autres. Si ces pays issus de la décolonisation veulent avancer il faudra qu'ils s'affranchissent de cet héritage et savoir faire la part des choses entre la Francophonie et la France. De toute façon ils sont bien conscients de leur poids dans cette organisation car les institutions de l'OIF sont faîtes de sorte qu'aucun pays francophone ne prédomine face à un autre, tout en respectant le principe « d'un Etat, une voix ».

Il est donc indéniable que la Francophonie est imprégnée de culture donc pourquoi ne pas tirer profit de cette richesse commune à tout francophone pour apprendre à mieux se connaître c'est-à-dire aller vers l'autre et éviter ainsi certaines incompréhensions si souvent sources de conflits dans l'espace francophone.

Il s'agit ici de faire de cet héritage commun de l'ACCT un atout pour l'avenir comme ce fût le cas lors de la création de celle-ci. En sachant que la Charte de la Francophonie rappelle dans son article 1 que « la Francophonie respecte la souveraineté des Etats, leurs langues et leurs cultures ». Ce qui fait la richesse de cette aire géoculturelle c'est son multiculturalisme à travers le respect et la place qu'elle donne aux cultures de ses pays membres. Comme le rappelle si bien le cadre stratégique décennal de la Francophonie adopté lors de la Xe Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement à Ouagadougou le 26 et 27 novembre 2004 « la Francophonie a su devenir un espace de concertation, permettant à ses membres d'échanger des informations, d'élaborer le cas échéant des positions communes et d'intervenir efficacement dans les débats des autres instances internationales.»

Mais pour éviter d'être réduit à sa dimension culturelle l'OIF doit plus vulgariser ses raisons d'être au sein de l'espace francophone, voir au-delà en mettant en relief ses compétences et surtout ses apports à la communauté mondiale.

Mais face au contexte politique international l'OIF se doit de réagir pour ne pas laisser ses membres en proie à des difficultés politiques.

-La présence de l'OIF sur les questions politiques au sein de son espace.

Il n'est pas possible pour l'OIF d'ignorer les questions de nature politique sur son territoire car elle demeure un acteur privilégié au sein de son propre espace.

D'ailleurs cet engagement est réaffirmé dans le Cadre stratégique décennal de la Francophonie mise en place lors du Xe Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage à Ouagadougou le 26 et 27 novembre 2004. La mobilisation de la Francophonie dans le sphère politique y est considérée comme un des engagements pour lesquels celle-ci se mobilise car « elle donne à la Francophonie une image forte, lisible et crédible ».

L'OIF sur ce plan intervient seule ou en partenariat avec d'autres organisations intergouvernementales universelles ou régionales ou encore avec la société civile afin pour une partie de promouvoir la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme dans l'espace francophone.

* L'OIF en tant que seule intervenante pour la promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme.

Cette intervention de l'OIF peut se faire dans le cadre des élections au sein d'un Etat francophone car celles-ci sont un élément de consolidation de la démocratie surtout quand l'Etat est en sortie de crise.

En vertu du principe établi par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 en son article 21, que la Déclaration de Bamako du 03 novembre 2000 reprend « la démocratie exige la tenue, à intervalles réguliers, d'élections libres, fiables et transparentes, fondées sur le respect et l'exercice des libertés publiques.»

Ici, il s'agit pour la Francophonie d'éviter que cet élément de la démocratie, qui est l'expression même de la volonté du peuple, fasse l'objet de manipulation ou autres tentatives de fraudes qui pénaliseraient le parti le plus « faible ».

Ces intervention de l'OIF dans le cadre des processus électoraux s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre du chapitre V de la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 qui d'ailleurs recommande notamment au secrétaire général de l'OIF de se tenir informer en permanence de la situation de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone..... »

Ces interventions se manifestent par deux actions interdépendantes^39(*) : l'observation des élections et l'assistance électorale, ces missions ont pour but de renforcer la crédibilité des processus électoraux tout en favorisant l'échange d'expériences et des pratiques positives au sein de l'espace francophone.

Ainsi, entre 2006 et 2008, la francophonie a organisé près de soixante missions à caractère électoral et a entrepris des actions multiformes destinées à renforcer les capacités des acteurs et des institutions en charge de la préparation, de l'organisation et du contrôle des élections^40(*).

- Aux Comores lors des élections du Président de l'Union des Comores du 14 mai 2006 et lors des élections primaires a Anjouan du 16 avril 2006. Au Togo lors des élections législatives du 14 octobre 2007.Prenons deux exemples de missions d'information et / ou de contact :

- En Haïti pour une mission d'information et d'accompagnement du processus électoral lors du second tour des élections législatives et sénatoriales du 21 avril 2006.

- Au Mali pour une mission d'information à l'occasion de l'élection présidentielle du 29 avril 2007.

* La coopération entre l'OIF et d'autres organisations intergouvernementales universelles ou régionales ou encore avec la société civile.

Cette coopération entre l'OIF et les autres organisations intergouvernementales se manifeste soit par des collaborations sur le terrain soit par des réunions internationales sur des questions d'actualités.

On peut prendre comme illustration la réunion sur les partenariats en matière d'alerte précoce et de prévention des conflits le 21 et 22 avril 2008 à l'initiative de l'OIF et de l'ONU en présence de la majorité des organisations et institutions internationales et régionales. Il s'agissait ici d'échanger des expériences entre praticien de l'alerte précoce et de la prévention des conflits.

On relève aussi l'existence de collaborations entre l'ONU et l'OIF dans le cadre de l'observation et l'assistance électorale lors de différentes échéances électorales au sein de l'espace francophones.

Prenons le cas d'une concertation sur le terrain entre l'OIF et l'ONU au sein de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation de Haïti dans le cadre de sa mission d'observation lors du premier tour des élections présidentielles, législatives et sénatoriales du 7 février 2006, ainsi que dans le cadre de sa mission d'information et d'accompagnement lors du second tour des élections législatives et sénatoriales du 21 avril 2006^42(*).

D'ailleurs à ce propos, l'article 12 de la Charte de la Francophonie dit : De la Conférence des organisations internationales non gouvernementales et des organisations de la société civile stipule que « Tous les ans, le Secrétaire général de la Francophonie convoque des organisations internationales non gouvernementales, ... » . Ce qui prouve la place que donne l'OIF aux acteurs internationaux non gouvernementaux.

b) Une institution à vocation politique qui fait encore ses preuves.

C'est depuis le Sommet de Hanoi datant du 14 au 17 novembre 1997 que la Francophonie a revêtu son habit politique en se dotant d'une Charte et d'un secrétaire général qui lui permet d'avoir plus de visibilité sur le plan international.

Cette politisation de la Francophonie n'est qu'au stade du commencement et cherche à s'étoffer au fur et à mesure.

Des 20 pays membres au début de l'ACCT, l'OIF en compte 56 Etats et gouvernements et 14 Etats observateurs d'où les craintes de certains membres face à ces élargissements continus aujourd'hui. Le statut de membre de l'OIF concerne les pays ou les gouvernements qui font partie des Sommets de la Francophonie, tandis que le statut d'observateur lui est donné à l'Etat ou le gouvernement qui l'a sollicité et qui fait réellement preuve d'un intérêt pour la Francophonie et ses valeurs, et manifeste la volonté de favoriser le développement de l'usage du français dans son pays.

Comment garder ce sentiment d'appartenance entier quand des pays n'ayant presque pas du tout l'usage du français, même en troisième langue, se retrouve membre de l'OIF?

Tout d'abord, concernant cette préoccupation majeure des membres de l'OIF cet élargissement peut se comprendre si on dépasse le sphère linguistique. Car cette volonté d'adhésion peut se comprendre à travers des raisons historiques, éducatifs, économiques, politiques et idéologiques, d'ailleurs ces raisons sont aussi louables que la raison linguistique. En accueillant d'autres membres l'OIF est fière de partager ses valeurs avec d'autres pays, qui ne rêvent que d'y adhérer et profiter de cette aire géoculturelle qu'est la Francophonie.

Par contre les francophones des premiers instants, ceux issus des anciennes colonies françaises, s'inquiètent de ces multiples élargissements. Cette inquiétude découle la plupart du temps d'une crainte de voir diminuer leur influence sur la Francophonie et les aides qu'ils reçoivent de l'OIF.

Ensuite les détracteurs retiennent de ces ouvertures que le désir de la France de contrer les influences américaines dans le monde. Cette conclusion est un peu rapide car comme nous l'avons vu précédemment le Francophonie n'est pas un extension de la France.

Selon le secrétaire générale de l'OIF Abdou Diouf les pays membres de l'OIF ne cherchaient pas à défendre le français contre l'anglais, mais "nous considérons que l'honnête homme du XXIe siècle, doit pouvoir parler sa langue maternelle et parler au moins deux grandes langues de communication internationale et quand nous disons cela, nous disons le français et l'anglais ».

Donc il ne faut pas voir dans ces élargissements une « guerre » d'influence entre les anglo-saxons et les francophones car en ces temps de mondialisation ou règne le multilatéralisme un pays ne peut se contenter d'appartenir qu'à une seule organisation internationale ou régionale.

Comment mieux défendre les intérêts de ses membres que d'exister un peu plus sur le plan politique international, le désir de l'OIF sur ce sujet est parfaitement légitime.

D'ailleurs à ce jour, la place de l'OIF sur la scène internationale n'est plus contestée, voir sa participation est sollicité, c'est dans ce sens que la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles en 2005 à l'UNESCO a pu être adopté.

Pour mieux valoriser ce rôle politique international il faudra que l'OIF, un jour prochain, en plus des débats et réunions donc du temps de parole qu'elle accorde à ses membres, puisse parler en une seule voie, au nom de ses membres sur le plan international et avoir ainsi une ligne de conduite unique.

Ce sera grâce à cette union que la Francophonie puisse constituer un vrai groupe de pression, fort de ses pays membres elle puisse ainsi peser sur les affaires du monde.

Déjà en 2003, lors de la première guerre du Golf c'est grâce aux soutiens des pays francophones à l'ONU que la France a pu défendre sa position sur cette guerre.

Selon Michel Guillou la Francophonie doit « être un contre-pouvoir en faveur de l'humanisme, de la diversité, du dialogue des cultures et de la solidarité... »^43(*).

Si on considère qu'à l'heure actuelle plus de la moitié des contingents de l'ONU se trouve sur le sol francophone, il n'est pas vain de penser qu'il faudra que l'OIF soit plus présent sur le volet politique car qui mieux que la Francophonie connaît son espace et surtout que la Francophonie aura l'avantage de la langue commune partagée par ses membres pour véhiculer la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme mais surtout la paix .

Avant d'avoir plus d'écho sur le plan international surtout en ce qui concerne la politique, l'OIF doit faire face à des problèmes d'ordre institutionnel qui font obstacle sur ce plan.

Malgré une volonté considérable d'être plus en phase avec les problèmes mondiaux et surtout d'être réactive face à ceux-ci, l'OIF se heurte autant à son inexistence juridique sur le plan international qu'au manque de moyens de pression que cela entraîne.

Selon la Charte de la Francophonie « l`organisation internationale de la Francophonie est une personne morale de droit international public et possède la personnalité juridique. »

Ce problème fut posé très tôt mais quelques obstacles à empêcher sa concrétisation.

En premier lieu, certains Etats craignent que l'adoption d'un nouveau Traité constitutif se fasse sans eux car ils seront dans l'incapacité de le ratifier. Parmi ces craintes celle du Québec paraît fondé car celui-ci, en voulant ratifier le nouveau traité, que le Canada remet en cause sa participation aux Sommets en tant que « gouvernement participant ».

La question n'est donc pas résolue car les francophones se contentaient d'utiliser la Convention de Niamey du 23 mars 1970, qui mettait en place l'ACCT qui n'a aucune valeur juridique.

On peut définir une organisation internationale comme étant une association d'Etats souverains établie par un accord, qui est généralement un traité international qui définit son statut, entre ses membres et est dotée d'un appareil permanent d'organes communs, chargés de la réalisation des intérêts communs par une coopération entre eux. Elle possède une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres.

Cet accord entre ses membres est constaté par un instrument juridique qui peut être une Charte. Dans le cas de la Francophonie les fondateurs à cause des raisons invoquées précédemment n'ont pas voulu aller plus loin.

Que penser de la Charte de la Francophonie alors, bien qu'elle donne la définition du rôle et des missions de l'OIF elle n'est malheureusement qu'un support juridique de l'ensemble du cadre institutionnel de l'OIF.

La Francophonie dans les faits a soif d'un vrai Traité qui sera son acte fondateur et surtout qui comportera les droits et devoirs de pays membres. Un tel Traité fondateur permettra à la Francophonie de responsabiliser les Etats membres avec les droits et devoirs qui incombent à la signature d`un acte fondateur. Et ce sera à travers ce Traité et fort de sa légitimité que l'OIF pourra mettre plus l'accent sur la promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme sur son espace.

Il est vrai que le fait de faire de doter l'OIF d'un acte fondateur ne sera pas vu favorablement par certains Etats membres car ce n'est sûrement pas l'OIF dans laquelle ils ont adhéré au départ c'est-à-dire cette communauté culturelle et linguistique. Cela sous-entend aussi des droits mais surtout des devoirs auxquels les membres doivent se plier, choses assez difficiles à faire entendre à ce jour.

Selon Michel Guillou dans la Gazette de la presse francophone de novembre 2004 « Un traité est nécessaire. Il faut travailler à le rendre possible dans un avenir proche. La Francophonie politique a besoin d'un traité qui la fonde. L'importance pour le monde de son mandat le justifie simplement »^44(*)

D'ailleurs Michel Guillou a mené une réflexion pour savoir quel type de Traité il faut avoir pour la Francophonie^45(*) c'est-à-dire un nouveau traité ou une modification du traité de Niamey ?

Pour Michel Guillou une modification « présenterait l'énorme avantage de donner à la Francophonie, par métamorphose du traité de Niamey point de départ emblématique de la Francophonie intergouvernementale, les instances dont elle aurait dû se doter 35 ans plus tôt. »

« Dans le cas contraire, il faudra se résoudre à faire un nouveau traité pour donner une personnalité juridique internationale à l'Organisation internationale de la Francophonie, le traité de Niamey étant abrogé ou tout le moins modifié.»

Ces réflexions du spécialiste Michel Guillou nous font entrevoir l'ampleur de la tâche car les pays francophones sont assez réticentes à cette idée de mettre en place un nouveau Traité car le traité de Niamey revêt presque un caractère sacral auprès des Etats francophones car reflète la volonté des pères fondateurs de l'idée de communauté francophone.

Les effets de cette inexistence juridique de la Francophonie sur les Etats membres se font sentir sur deux points : sur le manque de désir de ces Etats à participer au rayonnement de l'OIF et sur leur manque de volonté dans les ratifications des traités internationaux proposés par l'OIF.

Les Etats francophones ne montrent presque aucun désir à participer au rayonnement de la Francophonie soit en n'aidant pas l'OIF à promouvoir la Francophonie dans l'espace francophone soit en évitant de participer aux différentes missions proposées par la Francophonie.

On a l'impression que la question francophone ne passionne pas le public dans l'espace francophone. Ce désintérêt du public n'est autre que le reflet du désintérêt des gouvernants et des élites car c'est à ceux-ci que revient la tâche de la vulgarisation de la francophonie pour que le peuple francophone développe ce sentiment d'appartenance.

L'OIF aura du mal à promouvoir ce qu'elle entend par démocratie, état de droit et droits de l'homme si le public à qui elle s'adresse n'ait pas la conscience de l'origine déjà des concepts, de la richesse des concepts et du désir de la Francophonie a leur en faire bénéficier.

Il est bien dommage que la Francophonie demeure obscure et méconnaissable au sein de son espace et de penser que ce le peuple perçoit du désir de démocratie, d'état de droit et de droits de l'homme de l'OIF, juste une ingérence dans les affaires d'autrui. Cette vision est malheureusement partagée par certains peuples francophones.

Le manque d'investissement des pouvoirs publics se manifeste d'ailleurs dans la lenteur que prennent les processus de ratification des traités internationaux proposés par l'OIF.

La Déclaration de Bamako fait de la ratification des traités internationaux un des objectifs du quatrième axe majeur de l'exigence démocratique.

L'OIF ne peut contraindre ses Etats membres à ratifier les engagements qu'ils ont signé. Ces Etats bien qu'en ayant signé en connaissance de cause omettent de les ratifier pour que ces engagements s'intègrent dans leurs normes internes. Il est vrai que ces engagements internationaux foisonnent au XXI e siècle et que les Etats francophones sont parfaitement conscients que la ratification entraîne des conséquences qui un jour pourront se retourner contre eux.

Mais le but ici ce n'est pas de mettre à l'abri de la pression internationale tel ou tel gouvernant mais de protéger son peuple contre une violation de ses droits fondamentaux.

C'est dans le cadre du Conseil des droits de l'Homme crée par l'assemblée générale de l'ONU le 15 mars 2006 que l'Examen Périodique Universel (EPU) est mise en place par la Résolution 60/251.

L'EPU entre autre pour but de faire respecter par les Etats les obligations et engagements prisent en matière de droit de l'Homme.

Le Conseil des droits de l'Homme est composé de 47 Etats élus par l'Assemblée absolue pour une période de trois ans, chaque pays y fera l'objet de débat et l'examen se fera sur la base de trois documents : un rapport présenté par l'Etat concerné, un autre émanant du Haut-commissariat aux Droits de l'homme résumant les informations rassemblées par l'ONU et un dernier rapport émanant du Haut-commissariat sur les positions des ONG.

L'EPU est donc un instrument plus efficace pour examiner l'état des ratifications des traités internationaux et l'OIF grâce à la collaboration étroite qui existe entre la Francophonie et l'ONU a contribué à sa mise en place.

D'ailleurs c'est dans ces engagements internationaux que résident tous les dispositifs inhérents aux droits de l'Homme que l'OIF tente de promouvoir et surtout de défend.

Cette complexité de la Francophonie se situe sur l'interdépendance de ses organes institutionnels qui dans les faits en cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'homme réagit tardivement.

Cette interdépendance se confirme lorsque les organes de l'OIF interviennent conjointement en cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'Homme dans l'espace francophone.

Dans un premier temps, en cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'homme dans un Etat francophone, le Président de la Conférence ministérielle de la Francophonie doit être saisie par le Secrétaire générale à des fins de consultation. Cette question doit faire l'objet d'une inscription immédiate et automatique à l'ordre du jour du CPF qui au cas où la situation le requière peut être convoqué d'urgence en session extraordinaire.

Le CPF doit confirmer la rupture de la démocratie ou l'existence des violations massives des droits de l'Homme, les condamner publiquement et exiger le rétablissement de l'ordre constitutionnel ou l'arrêt immédiat des ces violations. Cette décision est à signifier aux parties concernées.

Le secrétaire général se met en rapport avec les autorités des faits. Il peut convoquer sur place une mission d'information et de contacts, le rapport établi ainsi est communiqué aux autorités nationales pour commentaires qui ensuite seront soumis au CPF qui jugera la pertinence.

Dans un second temps si la rupture de la démocratie ou les violations massives des droits de l'Homme sont jugées pertinente le CPF peut prendre un certains nombres de mesures administratives et financières.

-refus de soutenir les candidats présentés par les pays concerné à des postes électifs au sein des organisations internationales,

-refus de la tenue de manifestations ou de conférences de la Francophonies dans les pays concerné,

-recommandations en matière d'octroi de visas aux autorités de fait du pays concerné et réduction des contacts gouvernementaux,

-suspension de la participation des représentants du pays concerné aux réunions des instances,

-proposition de suspension du pays concerné de la Francophonie. En cas de coup d'Etat militaire contre un régime issu d'élections démocratiques, la suspension est décidée.

La mesure financière elle concerne la suspension de la coopération multilatérale francophone, à l'exception des programmes qui bénéficient directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie. Ici, l'OIF fait en sorte que la population ne pâtit pas des mesures prises car il est vrai que dans la plupart des cas la fin des subventions ou des missions humanitaires et autres n'ont des conséquences que sur la population locale.

Dès lors que la situation se normalise ou du moins des dispositions ont été prises par l'Etat concerné pour la normalisation de la situation, le CPF constate les faits en se prononçant sur le processus de retour au fonctionnement régulier des institutions, assorti de garanties pour le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Le CPF met en place des mesures d'accompagnement de ce processus en partenariat avec d'autres organisations internationales et régionales.

En cas de besoin, le CPF saisit la Conférence ministérielle de la Francophonie par le canal de son Président.

La question de la rupture de la démocratie ou des violations massives des droits de l'Homme dans un pays et des mesures prises, reste inscrite à l'ordre du jour du CPF aussi longtemps que subsistent cette rupture ou ces violations.

Cette interdépendance des organes de l'OIF aboutit à une lenteur de la prise de décisions lorsque des situations de rupture de la démocratie ou de violations des droits de l'homme se passent dans un pays francophone comme ce fut le cas dans la République de Guinée lors du coup d'Etat de décembre dernier. Ce coup de force a eu lieu le 23 décembre 2008 et la résolution du Conseil permanent de la Francophonie, réuni en conseil extraordinaire, n'a été émise que le 16 janvier 2009^46(*).

Il est vrai que le que le Secrétaire général de la Francophonie s'est exprimé sur ce sujet à deus reprises dans des communiqués^47(*) en condamnant fermement cette prise de pouvoir illégal, mais cette condamnation n'a aucune valeur juridique et d'ailleurs n'engage pas l'Etat qui est condamné.

La Francophonie exprime son point de vue à travers une résolution. En l'espèce, en cas de rupture de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme des résolutions peuvent être émises par le CPF, ces résolutions marquent la prise de position officielle de l'OIF.

Cette résolution est la conclusion d'une session ordinaire ou d'une session extraordinaire, comme ce fut le cas ici par rapport au coup d'Etat en Guinée, du CPF et servira de ligne de conduite de l'OIF sur ce cas précis.

Ces résolutions bien que prisent dans le but de sanctionner une rupture de la démocratie ou des violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire ont des effets contraignants limités.

Ces effets contraignants sont limités car bien qu'ils condamnent la rupture ou les violations, ce sont plus des condamnations morales car n'ont d'effet que sur la Francophonie.

Les sanctions prises par le Conseil permanent de la Francophonie à l'égard des autorités locales sont conformes aux sanctions qu'on a vu précédemment car dans le cas guinéen le CPF « prononce la suspension, conformément aux dispositions du chapitre V de la Déclaration de Bamako, à titre provisoire, de la participation des représentants de la Guinée aux réunions des instances de la Francophonie d'une part, et de la coopération multilatérale francophone d'autre part, à l'exception des programmes bénéficiant directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie; » ^48(*).

L'absence de personnalité juridique de l'OIF se constate sur l'impact de ses décisions.

On a pu voir précédemment les réactions de l'OIF en cas de remise en cause de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'Homme sur l'espace francophone.

Ce survol nous montre bien que les sanctions prises par l'OIF ne sont presque que de nature diplomatiques du fait de l'absence de personnalité juridique de la Francophonie.

Il est vrai qu'en matière de promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme cette carence n'a presque pas de répercussion sur le travail fait sur le terrain par l'OIF.

CONCLUSION.

Promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, quoi de plus ambitieux et noble comme mission ? C'est justement cet objectif que s'est fixé la Francophonie depuis le Sommet de Bamako qui s'est clôturée par une déclaration dite « Déclaration de Bamako » en 2000. Cette mission n'est pas seulement une ambition mais une nécessité pour les pays membres de cet espace. Une nécessité qui s'explique par quelques raisons :

En dépit de cette analyse succinctement résumé, il semble évident que le travail de la francophonie en matière de démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, ne fait que commencer dans l'espace francophone car il ne date que de 2000 donc environ 8ans ; ce qui est loin de ce véritable enjeu que les Nations Unies ont lancé en faveur de la démocratie et des droits de l'homme il y a 60 ans avec la Déclaration Universelle de 1948.

Promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme est une mission difficile et complexe car l'espace francophone en elle-même est complexe. Une complexité liée à l'histoire des pays membres, à leurs cultures mais aussi à leurs systèmes politiques. Mais cette complexité peut devenir une richesse dans l'adoption des principes de démocratie dans certains pays. C'est là tout le travail que doit s'employer la francophonie pour rendre ces volontés réalisables. Il faudra aussi pour y arriver une mobilisation et une prise en compte des valeurs auxquelles croient les peuples de l'espace francophone pour que la Francophonie devienne un espace de paix et démocratie. Il faut aussi revoir le corpus normatif qui semble encore fragile et l'entouré des outils adéquats pour renforcer les obligations des Etats et surtout les mécanismes de contrôles. La francophonie humaniste comme le souhaite certains acteurs ne peut se construire que si les principes de démocratie, d'État de droit et des droits de l'homme sont respectés car ce sont des principes qui valorisent l'Homme.

BIBLIOGRAPHIE

-"La Francophonie sous l'angle des théories des relations internationales" Gillou ( Michel) Trang ( Phan Thi Hoai) ( sous la direction de), IFRAMOND, Actes des sixièmes entretiens de la Francophonie.

-Michel GUILLOU, francophonie - puissance : l'équilibre multipolaire, Paris, éditions Ellipses, collection « Mondes réels », 2005

Du culturel au politique, Paris, éditions Autrement, 2006, sur les presses de la Nouvelle Imprimerie Labballery-58500 Clamecy, Juin 2004.

Synthèse sur la situation des droits de l'homme dans les pays francophones du rapport mondial d'Amnesty international, novembre 2008, voire site www.amnestie.ca

Francophonie, démocratie et droits de l'homme", OIF, Actes de la deuxième session du Haut Conseil de la Francophonie de l'OIF. Paris, 24 et 25 janvier 2005

- Déclaration de Ouagadougou du 26- 27 novembre 2004:http://www.francophonie.org/

- Rapport de la Commission indépendante d'enquête sur les actions de l'ONU lors du génocide de 1994 au Rwanda, 15 décembre 1999.

- Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone 2004, 2006, 2008, Délégation à la paix, à la démocratie et aux droits de l'homme (DDHPD):http://www.démocratie.francophonie.org

Annexes

Annexe I : charte de la francophonie adoptée en 2005 à Antananarivo en Madagascar

évolutions politiques, économiques, technologiques et culturelles qui marquent le

XXIe siècle pour affirmer sa présence et son utilité dans un monde respectueux de la

diversité culturelle et linguistique, dans lequel la langue française et les valeurs

universelles se développent et contribuent à une action multilatérale originale et à la

La langue française constitue aujourd'hui un précieux héritage commun qui fonde le

socle de la Francophonie, ensemble pluriel et divers. Elle est aussi un moyen d'accès

à la modernité, un outil de communication, de réflexion et de création qui favorise

Cette histoire, grâce à laquelle le monde qui partage la langue française existe et se

développe, est portée par la vision des chefs d'État et de gouvernement et par les

nombreux militants de la cause francophone et les multiples organisations privées et

Elle a aussi été portée par l'Agence de coopération culturelle et technique, seule

Niamey en 1970, devenue l'Agence de la Francophonie après la révision de sa charte

Afin de donner à la Francophonie sa pleine dimension politique, les chefs d'État et de

gouvernement, comme ils en avaient décidé à Cotonou en 1995, ont élu un Secrétaire

général, clé de voûte du système institutionnel francophone, de même que la

Conférence ministérielle, en 1998 à Bucarest, a pris acte de la décision du Conseil

permanent d'adopter l'appellation « Organisation internationale de la Francophonie ».

À Ouagadougou, en 2004, réunis en Xe Sommet, les chefs d'État et de gouvernement

ont approuvé les nouvelles missions stratégiques de la Francophonie et ont pris la

personnalité juridique de l'Organisation internationale de la Francophonie et de

Tel est l'objet de la présente Charte, qui donne à l'ACCT devenue Agence de la

La Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la

langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les utiliser au service de la

paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable, a pour

objectifs d'aider : à l'instauration et au développement de la démocratie, à la

prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l'État de droit

civilisations ; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle ; au

renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue

de favoriser l'essor de leurs économies ; à la promotion de l'éducation et de la

La Francophonie respecte la souveraineté des États, leurs langues et leurs cultures.

Elle observe la plus stricte neutralité dans les questions de politique intérieure.

Les institutions de la présente Charte concourent, pour ce qui les concerne, à la

- La Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en

- La Conférence ministérielle de la Francophonie, ci-après appelée « Conférence

- Le Conseil permanent de la Francophonie, ci-après appelé « Conseil permanent ».

5. Les opérateurs directs et reconnus du Sommet, qui concourent, dans les domaines de

6. Les Conférences ministérielles permanentes : la Conférence des ministres de

l'Éducation des pays ayant le français en partage (Confémen) et la Conférence

des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage

Le Sommet, instance suprême de la Francophonie, se compose des chefs d'État et de

gouvernement des pays ayant le français en partage. Il se réunit tous les deux ans.

Il est présidé par le chef d'État ou de gouvernement du pays hôte du Sommet jusqu'au

Il statue sur l'admission de nouveaux membres de plein droit, de membres associés

Il définit les orientations de la Francophonie de manière à assurer son rayonnement

Il élit le Secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente

membre est représenté par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé

de la Francophonie, ou son délégué. Le Secrétaire général de la Francophonie siège

La Conférence ministérielle est présidée par le ministre des Affaires étrangères ou le

ministre chargé de la Francophonie du pays hôte du Sommet, un an avant et un an

La Conférence ministérielle se prononce sur les grands axes de l'action multilatérale

La Conférence ministérielle prépare le Sommet. Elle veille à l'exécution des

décisions arrêtées par le Sommet et prend toutes initiatives à cet effet. Elle adopte

le budget et les rapports financiers de l'OIF ainsi que la répartition du Fonds

La Conférence ministérielle nomme le Commissaire aux comptes de l'OIF et du FMU.

ministérielle demande au Secrétaire général de fournir toute information concernant

La Conférence ministérielle définit les conditions dans lesquelles les commissaires

membres et de nouveaux membres associés ou observateurs, ainsi que la nature de

La Conférence ministérielle fixe les barèmes des contributions statutaires à l'OIF.

Les modalités de fonctionnement de la Conférence ministérielle sont précisées dans

Le Conseil permanent est composé des représentants personnels dûment accrédités

Le Conseil permanent est présidé par le Secrétaire général de la Francophonie. Il se

- de veiller à l'exécution des décisions prises par la Conférence ministérielle ;

- d'examiner et d'adopter l'ordre du jour provisoire des réunions de la Conférence

- de faire rapport à la Conférence ministérielle sur l'instruction des demandes

- d'exercer son rôle d'animateur, de coordonnateur et d'arbitre. Il dispose à cet

commission administrative et financière. Ces commissions sont présidées par un

Les modalités de fonctionnement du Conseil permanent sont fixées par son Règlement

Le Secrétaire général de la Francophonie préside le Conseil de coopération. Il est

représenté dans les instances des opérateurs. Il dirige l'Organisation internationale

Le Secrétaire général est élu pour quatre ans par les chefs d'État et de gouvernement.

Le statut du Secrétaire général a un caractère international. Le Secrétaire général ne

Il est responsable du Secrétariat de toutes les instances de la Francophonie, aux

Il préside le Conseil permanent, dont il prépare l'ordre du jour. Il ne prend pas part

au vote. Il veille à la mise en oeuvre des mesures adoptées, dont il rend compte.

Le Secrétaire général est le représentant légal de l'OIF. À ce titre, il engage

l'Organisation et signe les accords internationaux. Il peut déléguer ses pouvoirs.

Le Secrétaire général nomme le personnel et ordonne les dépenses. Il est responsable

Le Secrétaire général est chargé de l'organisation et du suivi des conférences

Le Secrétaire général conduit l'action politique de la Francophonie, dont il est le

Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles du président en exercice du

Le Secrétaire général se tient informé en permanence de l'état des pratiques de la

En cas d'urgence, le Secrétaire général saisit le Conseil permanent et, compte tenu

de la gravité des événements, le président de la Conférence ministérielle, des

situations de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être ou sont

impliqués. Il propose les mesures spécifiques pour leur prévention, leur gestion et

Le Secrétaire général propose aux instances, conformément aux orientations du

Sommet, les axes prioritaires de l'action francophone multilatérale. Il le fait en

Il propose la répartition du FMU et il ordonne les décisions budgétaires et financières

Le Secrétaire général est responsable de l'animation de la coopération multilatérale

intergouvernementale multilatérale, ainsi que d'assurer, sous son autorité, la

gestion des affaires administratives et financières. L'Administrateur propose au

Secrétaire général les programmes de coopération de l'OIF qui sont définis dans le

cadre des décisions du Sommet. Il est chargé de leur mise en oeuvre. Il participe aux

travaux des instances. Il contribue à la préparation de la Conférence des organisations

internationales non gouvernementales, ainsi qu'à l'organisation et au suivi des

conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet et confiées à l'OIF.

L'Administrateur est nommé pour quatre ans et sa mission peut être renouvelée. Il

Le Secrétaire général évalue l'action de coopération intergouvernementale francophone,

telle que décidée. Il veille à l'harmonisation des programmes et des actions de

A cette fin, il préside un Conseil de coopération, qui réunit l'Administrateur de l'OIF,

les responsables des opérateurs ainsi que de l'APF. Il exerce ces fonctions avec

impartialité, objectivité et équité. Le Conseil de coopération assure, de manière

permanente, la cohérence, la complémentarité et la synergie des programmes de

L'Agence de coopération culturelle et technique créée par la Convention de Niamey

L'Organisation internationale de la Francophonie est une personne morale de droit

L'OIF peut contracter, acquérir, aliéner tous biens mobiliers et immobiliers, ester en

Elle est le siège juridique et administratif des attributions du Secrétaire général.

L'OIF remplit toutes tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action. Elle

L'OIF collabore avec les diverses organisations internationales et régionales sur la

L'ensemble du personnel de l'OIF est régi par son propre statut et règlement du

Le siège de l'Organisation internationale de la Francophonie est fixé à Paris.

Article 10 : États et gouvernements membres, membres associés et observateurs

Les États parties à la Convention de Niamey sont membres de l'OIF. En outre, la

présente Charte ne porte pas préjudice aux situations existantes en ce qui concerne

la participation d'États et de gouvernements tant aux instances de l'Organisation

internationale de la Francophonie qu'aux instances de l'Agence de la Francophonie.

Tout État qui n'est pas devenu partie à la Convention dans les conditions prévues aux

articles 4 et 5 de celle-ci, devient membre de l'OIF s'il a été admis à participer au

Dans le plein respect de la souveraineté et de la compétence internationale des États

institutions, aux activités et aux programmes de l'OIF, sous réserve de l'approbation

de l'État membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement participant

La nature et l'étendue des droits et obligations des membres, des membres associés

et des observateurs sont déterminées par le texte portant statut et modalités

Tout membre peut se retirer de l'OIF en avisant le gouvernement du pays qui exerce

la présidence du Sommet ou le gouvernement du pays où est fixé le siège de l'OIF, au

moins six mois avant la plus proche réunion du Sommet. Le retrait prend effet à

Sur proposition du Secrétaire général, la Conférence ministérielle peut établir des

représentations dans les diverses régions géographiques de l'espace francophone et

auprès d'institutions internationales, et décider de manière équilibrée du lieu, de la

Article 12 : De la Conférence des organisations internationales non gouvernementales

Tous les deux ans, le Secrétaire général de la Francophonie convoque une conférence

des organisations internationales non gouvernementales, conformément aux directives

La langue officielle et de travail des institutions et opérateurs de la Francophonie est

Toute décision relative à l'interprétation de la présente Charte est prise par la

Le gouvernement de l'État sur le territoire duquel est fixé le siège de l'OIF notifie à

tous les membres ainsi qu'au Secrétaire général toute révision apportée à la présente

- soit si toutes les parties à la Convention, éventuellement sauf une, ont dénoncé

- soit si la Conférence ministérielle de la Francophonie en décide la dissolution.

En cas de dissolution, l'OIF n'a d'existence qu'aux fins de sa liquidation et ses

affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément à l'article 4, qui

procéderont à la réalisation de l'actif de l'OIF et à l'extinction de son passif. Le

Nous, Ministres et Chefs de délégation des Etats et gouvernements des pays

ayant le français en partage, réunis à Bamako pour le Symposium International

sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans

Nous fondant sur les dispositions de la Charte de la Francophonie, qui consacrent

Souhaitant répondre à l'objectif fixé au Sommet de Moncton, de tenir un Symposium

· que le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace

francophone, au cours de ces dix dernières années, comporte des acquis indéniables :

consécration constitutionnelle des droits de l'Homme, mise en place des Institutions de la

démocratie et de l'Etat de droit, existence de contre-pouvoirs, progrès dans l'instauration

du multipartisme dans nombre de pays francophones et dans la tenue d'élections libres,

fiables et transparentes, contribution de l'opposition au fonctionnement de la démocratie,

· que ce bilan présente, aussi, des insuffisances et des échecs : récurrence de conflits,

interruption de processus démocratiques, génocide et massacres, violations graves des

droits de l'Homme, persistance de comportements freinant le développement d'une

culture démocratique, manque d'indépendance de certaines institutions et contraintes de

nature économique, financière et sociale, suscitant la désaffection du citoyen à l'égard du

1. La démocratie, système de valeurs universelles, est fondée sur la reconnaissance du

caractère inaliénable de la dignité et de l'égale valeur de tous les êtres humains ; chacun

a le droit d'influer sur la vie sociale, professionnelle et politique et de bénéficier du droit

2. L'Etat de droit qui implique la soumission de l'ensemble des institutions à la loi, la

séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits de l'Homme et des libertés

fondamentales, ainsi que l'égalité devant la loi des citoyens, femmes et hommes,

3. La démocratie exige, en particulier, la tenue, à intervalles réguliers, d'élections libres,

fiables et transparentes, fondées sur le respect et l'exercice, sans aucun empêchement ni

aucune discrimination, du droit à la liberté et à l'intégrité physique de tout électeur et de

tout candidat, du droit à la liberté d'opinion et d'expression, notamment par voie de

presse et autre moyen de communication, de la liberté de réunion et de manifestation, et

4. La démocratie est incompatible avec toute modification substantielle du régime électoral

introduite de façon arbitraire ou subreptice, un délai raisonnable devant toujours séparer

5. La démocratie suppose l'existence de partis politiques égaux en droits, libres de

s'organiser et de s'exprimer, pour autant que leur programme et leurs actions ne

remettent pas en cause les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de

l'Homme. Ainsi, la démocratie va de pair avec le multipartisme. Elle doit assurer à

6. La démocratie requiert la pratique du dialogue à tous les niveaux aussi bien entre les

citoyens, entre les partenaires sociaux, entre les partis politiques, qu'entre l'État et la

société civile. La démocratie implique la participation des citoyens à la vie politique et

1 Réserve du Vietnam et du Laos sur l'article 2 (5 ) - Motif : la démocratie et le multipartisme sont deux notions différentes et ne peuvent

s'identifier. La démocratie est une finalité alors que le multipartisme n'est qu'un chemin. Le chemin pour y parvenir décidé par chaque pays

doit être défini par son peuple en fonction de ses spécificités culturelles, historiques, économiques et sociales.

d'approfondissement du projet francophone sans une progression constante vers la

démocratie et son incarnation dans les faits ; c'est pourquoi la Francophonie fait de

l'engagement démocratique une priorité qui doit se traduire par des propositions et des

2. que, pour la Francophonie, il n'y a pas de mode d'organisation unique de la démocratie

démocratie doivent s'inscrire dans les réalités et spécificités historiques, culturelles et

3. que la démocratie, cadre politique de l'Etat de droit et de la protection des droits de

l'Homme, est le régime qui favorise le mieux la stabilité à long terme et la sécurité

juridique ; par le climat de liberté qu'elle suscite, la démocratie crée aussi les conditions

d'une mobilisation librement acceptée par la population pour le développement ; la

démocratie et le développement sont indissociables : ce sont là les facteurs d'une paix

4. que la démocratie, pour les citoyens - y compris, parmi eux, les plus pauvres et les plus

défavorisés - se juge, avant tout, à l'aune du respect scrupuleux et de la pleine

jouissance de tous leurs droits, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels,

assortis de mécanismes de garanties. Il s'agit là de conditions essentielles à leur

adhésion aux institutions et à leur motivation à devenir des acteurs à part entière de la

5. que, pour préserver la Démocratie, la Francophonie condamne les coups d'Etat et toute

autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal ;

6 que, pour consolider la démocratie, l'action de la Francophonie doit reposer sur une

coopération internationale qui s'inspire des pratiques et des expériences positives de

7. que les principes démocratiques, dans toutes leurs dimensions, politique, économique,

1. Renforcer les capacités des institutions de l'Etat de droit, classiques ou nouvelles, et

oeuvrer en vue de les faire bénéficier de toute l'indépendance nécessaire à l'exercice

2. Encourager le renouveau de l'institution parlementaire, en facilitant matériellement le

travail des élus, en veillant au respect de leurs immunités et en favorisant leur

3. Assurer l'indépendance de la magistrature, la liberté du Barreau et la promotion d'une

justice efficace et accessible, garante de l'Etat de droit, conformément à la Déclaration et

au Plan d'action décennal du Caire adoptés par la IIIème Conférence des Ministres

4. Mettre en oeuvre le principe de transparence comme règle de fonctionnement des

5. Généraliser et accroître la portée du contrôle, par des instances impartiales, sur tous les

organes et institutions, ainsi que sur tous les établissements, publics ou privés, maniant

6. Soutenir l'action des institutions mises en place dans le cadre de l'intégration et de la

coopération régionales, de manière à faire émerger, à ce niveau, une conscience

7. S'attacher au renforcement des capacités nationales de l'ensemble des acteurs et des

structures impliqués dans le processus électoral, en mettant l'accent sur l'établissement

8. S'assurer que l'organisation des élections, depuis les opérations préparatoires et la

campagne électorale jusqu'au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats,

y inclus, le cas échéant, le contentieux, s'effectue dans une transparence totale et relève

de la compétence d'organes crédibles dont l'indépendance est reconnue par tous ;

9. Garantir la pleine participation des citoyens au scrutin, ainsi que le traitement égal des

10. Impliquer l'ensemble des partis politiques légalement constitués, tant de la majorité que

de l'opposition, à toutes les étapes du processus électoral, dans le respect des principes

démocratiques consacrés par les textes fondamentaux et les institutions, et leur

11. Prendre les mesures nécessaires pour s'orienter vers un financement national, sur fonds

13. Faire en sorte que les textes fondamentaux régissant la vie démocratique résultent d'un

large consensus national, tout en étant conformes aux normes internationales, et soient

14. Faire participer tous les partis politiques, tant de l'opposition que de la majorité, à la vie

politique nationale, régionale et locale, conformément à la légalité, de manière à régler

15. Favoriser la participation des citoyens à la vie publique en progressant dans la mise en

place d'une démocratie locale, condition essentielle de l'approfondissement de la

16. Prévenir, et le cas échéant régler de manière pacifique, les contentieux et les tensions

entre groupes politiques et sociaux, en recherchant tout mécanisme et dispositif

appropriés, comme l'aménagement d'un statut pour les anciens hauts dirigeants, sans

préjudice de leur responsabilité pénale selon les normes nationales et internationales ;

17. Reconnaître la place et faciliter l'implication constante de la société civile, y compris les

ONG, les médias, les autorités morales traditionnelles, pour leur permettre d'exercer,

dans l'intérêt collectif, leur rôle d'acteurs d'une vie politique équilibrée ;

18. Veiller au respect effectif de la liberté de la presse et assurer l'accès équitable des

différentes forces politiques aux médias publics et privés, écrits et audiovisuels, selon un

D. Pour la promotion d'une culture démocratique intériorisée et le plein respect

19. Développer l'esprit de tolérance et promouvoir la culture démocratique dans toutes ses

dimensions, afin de sensibiliser, par l'éducation et la formation, les responsables publics,

l'ensemble des acteurs de la vie politique et tous les citoyens aux exigences éthiques de

20. Favoriser, à cet effet, l'émergence de nouveaux partenariats entre initiatives publiques et

privées, mobilisant tous les acteurs engagés pour la démocratie et les droits de

21. Ratifier les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de

l'Homme, honorer et parfaire les engagements ainsi contractés, s'assurer de leur pleine

mise en oeuvre et former tous ceux qui sont chargés de leur application effective ;

22. Adopter en particulier, afin de lutter contre l'impunité, toutes les mesures permettant de

poursuivre et sanctionner les auteurs de violations graves des droits de l'Homme, telles

que prévues par plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux, dont le

Statut de Rome portant création d'une Cour Pénale Internationale ; appeler à sa

23. Créer, généraliser et renforcer les institutions nationales, consultatives ou non, de

promotion des droits de l'Homme et soutenir la création dans les administrations

nationales de structures consacrées aux droits de l'Homme, ainsi que l'action des

24. Prendre les mesures appropriées afin d'accorder le bénéfice aux membres des groupes

minoritaires, qu'ils soient ethniques, philosophiques, religieux ou linguistiques, de la

liberté de pratiquer ou non une religion, du droit de parler leur langue et d'avoir une vie

25. Veiller au respect de la dignité des personnes immigrées et à l'application des

dispositions pertinentes contenues dans les instruments internationaux les concernant.

· Intensifier la coopération entre l'OIF et les organisations internationales et régionales,

développer la concertation en vue de la démocratisation des relations internationales, et

soutenir, dans ce cadre, les initiatives qui visent à promouvoir la démocratie ;

· Renforcer le mécanisme de concertation et de dialogue permanents avec les OING

reconnues par la Francophonie, particulièrement avec celles qui poursuivent les mêmes

5- Décidons de recommander la mise en oeuvre des procédures ci-après pour le

suivi des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace

1. Le Secrétaire général se tient informé en permanence de la situation de la démocratie,

des droits et des libertés dans l'espace francophone, en s'appuyant notamment sur la

Délégation à la Démocratie et aux Droits de l'Homme, chargée de l'observation du

Une évaluation permanente des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés

dans l'espace francophone sera conduite, à des fins de prévention, dans le cadre de

l'Organisation internationale de la Francophonie, sur la base des principes constitutifs

· de définir les mesures les plus appropriées en matière d'appui à l'enracinement de la

· d'apporter aux Etats et gouvernements qui le souhaitent l'assistance nécessaire en ces

2. Face à une crise de la démocratie ou en cas de violations graves des droits de l'Homme,

les instances de la Francophonie se saisissent, conformément aux dispositions de la

Charte, de la question afin de prendre toute initiative destinée à prévenir leur

aggravation et à contribuer à un règlement. A cet effet, le Secrétaire général propose des

· il peut procéder à l'envoi d'un facilitateur susceptible de contribuer à la recherche de

solutions consensuelles. L'acceptation préalable du processus de facilitation par les

autorités du pays concerné constitue une condition du succès de toute action. Le

facilitateur est choisi par le Secrétaire général après consultation du Président de la

Conférence ministérielle, en accord avec l'ensemble des protagonistes. La facilitation

· il peut décider, dans le cas de procès suscitant la préoccupation de la communauté

francophone, de l'envoi, en accord avec le CPF, d'observateurs judiciaires dans un pays

3. En cas de rupture de la démocratie ou de violations massives des droits de l'Homme 2,

Le Secrétaire général saisit immédiatement le Président de la Conférence ministérielle de la

La question fait l'objet d'une inscription immédiate et automatique à l'ordre du jour du CPF,

qui peut être convoqué d'urgence en session extraordinaire, et, le cas échéant :

· confirme la rupture de la démocratie ou l'existence de violations massives des droits de

· exige le rétablissement de l'ordre constitutionnel ou l'arrêt immédiat de ces violations,

Le Secrétaire général se met en rapport avec les autorités de fait. Il peut envoyer sur place

une mission d'information et de contacts. Le rapport établi dans les plus brefs délais par

cette mission est communiqué aux autorités nationales pour commentaires. Le rapport de la

mission, ainsi que les commentaires des autorités nationales, sont soumis au CPF, pour toute

· refus de soutenir les candidatures présentées par le pays concerné, à des postes électifs

· refus de la tenue de manifestations ou conférences de la Francophonie dans le pays

· recommandations en matière d'octroi de visas aux autorités de fait du pays concerné et

· suspension de la participation des représentants du pays concerné aux réunions des

2 Interprétation de la Tunisie : par « rupture de la démocratie », entendre « coup d'Etat » par « violations massives des droits de

· suspension de la coopération multilatérale francophone, à l'exception des programmes

qui bénéficient directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au

· proposition de suspension du pays concerné de la Francophonie. En cas de coup d'Etat

militaire contre un régime issu d'élections démocratiques, la suspension est décidée.

Lorsque des dispositions sont prises en vue de restaurer l'ordre constitutionnel ou de faire

cesser les violations massives des droits de l'Homme, le CPF se prononce sur le processus de

retour au fonctionnement régulier des institutions, assorti de garanties pour le respect des

d'accompagnement de ce processus par la Francophonie en partenariat avec d'autres

Si besoin est, le CPF saisit la Conférence ministérielle de la Francophonie par le canal de son

La question de la rupture de la démocratie ou des violations massives des droits de l'Homme

dans un pays et des mesures prises, reste inscrite à l'ordre du jour du CPF aussi longtemps

Nous, Ministres et chefs de délégation des Etats et gouvernements des pays ayant

Demandons au Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie d'en

Transmettons, à l'intention des Chefs d'Etat et de gouvernement, en vue de leur

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE.............................................................................................................02

AVANT PROPOS....................................................................................................04

ABREVIATIONS.....................................................................................................06

INTRODUCTION....................................................................................................07

I/ LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME : DES NOUVELLES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA FRANCOPHONIE...................................................................................................11

A- Des missions traduisant des volontés politiques...............................................11

1- Des volontés politiques affirmées dans des outils normatifs..............................11

de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone................................................................................................12

b) la charte de la francophonie de 2005 et le cadre Stratégique de 2005 ..................14

2- la promotion de la démocratie, de l' Etat de droit et des droits de l'homme acteur de paix et de développement des Etats membres de l'espace francophone.....................16

B- La création des mécanismes de mise en oeuvre de ces missions...........................19

1-des missions définies de manière précise dans un plan d'action............................19

a) La traduction pratique des missions dans un plan d'action quadriennal................19

b) les moyens financiers permettant la mise en oeuvre du plan d'action ....................24

2-Des organes structurés pour la mise en oeuvre...................................................27

a) le secrétariat Général et ses acteurs : principaux artisans de la promotion de la

démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone.............................................................................................................28

b) les réseaux institutionnels de la francophonie : nouveaux acteurs de la promotion

de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme .................................29

II/ LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME:UNE OEUVRE DIFFICILE ET COMPLEXE A REALISER DANS L'ESPACE FRANCOPHONE....................................................................32

A Une difficulté politique accentuée dans l'espace francophone..............................32

1 -Une difficulté liée à l'instabilité politique de certains Etats francophones...............32

a) Les multiples visages des Etats dans l'espace francophone.................................32

b) L'inefficacité des efforts de démocratisation face aux conflits.............................36

2 - La souveraineté de l'Etat : véritable obstacle à la mise en pratique de la politique de la Francophonie en matière de démocratie, d'Etat de droit et des droits de l'homme...40

a)Le principe de souveraineté des Etats membres de l'OIF.......................................................................................................40

b) Les interventions de la Francophonie dans un espace de dialogue et de formation...42

B) Une complexité de ces missions liées au fonctionnement de l'OIF........................45

1-Une institution politique fragile..........................................................................45

) Une institution fragilisée par sa vocation culturelle d'origine.............................45

b) Une institution à vocation politique qui fait encore ses preuves...........................50

2-Une institution dépourvue de moyens juridiques contraignants...........................52

a) L`OIF et le « besoin« d'un Traité constitutif......................................................52

b)L'OIF:un fonctionnement complexe...................................................................56

Conclusion.................................................................................................................60

Bibliographie............................................................................................................61

Table des Matières...................................................................................................61

* ¹ Statut et modalité d'adhésion à la conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant le Français en partage:www.francophonie.org

* ³ Déclarations et Plans d'actions des Sommets de la Francophonie 1986-2002 (pages 23 et 24): http://www.francophonie.org/ressources/textes.cfm#docsommets

* ⁴ Le sommet des chefs d'Etats et de gouvernements de la Francophonie de Hanoi au Vietnam s'est tenu du 13-16 novembre 2007

* ⁵ La déclaration universelle est adoptée le 10 décembre 1948 par l'ONU (organisation des nations-unies) Les différents engagements ne sont pas les principaux car ils en existent d'autres mais ces 3trois sont à titre indicatif (voir le texte en annexe pour plus de précision)

* ⁹ Propos de l'Intéressé dans les actes du haut conseil de la Francophonie de 2005 (voir bibliographie en fin de page)

* ¹⁰ Rapport sur la situation des droits humains dans le monde, synthèse de la situation des pays francophone préparée pour le sommet de Québec de novembre 2008 au canada ; voir sur le site www.amnestie.ca

* ¹¹ Ce sont des engagements contenus dans la déclaration de Bamako du 13 novembre 2000

* ¹² Le cadre stratégique a été adopté en novembre 2004 à Ouagadougou (Burkina - Faso)

* ¹³ Référence ici aux objectifs du millénaire du PNUD adoptés en septembre 2000, partagé et accepté par l'ONU

* ¹⁵ OHADA : organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; elle a été signé le 17octobre 1993en Iles -Maurice. Elle compte à ce jour 16membres dont 14pays de la zone franc d'Afrique

* ¹⁶ ONU pour organisation des nations unies qui siège à New-York dont dépend le conseil des droits de l'homme avec siège à Genève en Suisse

* ¹⁷ La déclaration fait suite au sommet des chefs d'Etats de la francophonie qui s'est tenu au Québec (Canada) en novembre 2008 .Voire cette déclaration sur le site www.francophonie.fr

* ²⁰ Déclaration de Bamako : Réserve du Vietnam et du Laos sur l'article 2 alinéa 5.

* ²²Constitution du Sénégal, Sénégal-online. http://www.senegal-online.com/francais/histoire/constitution.htm

* ²³ Rapport de la Commission indépendante d'enquête sur les actions de l'ONU lors du génocide de 1994 au Rwanda, 15 décembre 1999.(http ://www.un.org/french/peace/rwanda.pdf)

* ²⁵ Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 912 le 21 avril 1994

* ²⁸ Décès du président Lansana Conté de Guinée (Conakry). Et annonce par un porte-parole militaire de la dissolution du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, de la suspension de certaines institutions de l'Etat. http://www.sangonet.com/ActuDo/aia/aia4/deces-lansana-conte-GC.html

* ³⁰ Communiqué du Secrétaire général, OIF (http://www.francophonie.org/actualites/nouvelle_com_press_sg.cfm?)

* ³¹ Résolution de l'OIF sur la République de Guinée, Les ondes de Guinée. (http://ondes-guinee.press-guinee.com/News-Ondes.104.0.html)

* ³⁵ http://democratie.francophonie.org/article.php3?id_article=2116&id_rubrique

* ³⁶ Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l'espace francophone 2008. OIF.

* ³⁸ Michel Guillou, « Francophonie Puissance : l'équilibre multipolaire » p°116(sous la direction de), Mondes réels, Aymeric Chauprade.

* ³⁹ Rapport sur l'état des pratiques de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés dans l'espace francophone 2008

* ⁴² Le Potentiel édition 3875 du vendredi 10 novembre 2006 ( http://www.lepotentiel.com/afficher_article.php?id_edition=&id_article=37106)

* ⁴³ Michel Guillou « Francophonie-Puissance : l'équilibre multipolaire » page 56

* ⁴⁴ Michel Guillou, La gazette de la presse francophone, novembre-décembre 2004, p. 5-6.

* ⁴⁵ Michel Guillou, Francophonie-Puissance : l'équilibre multipolaire, p.81. (Citation)

* ⁴⁶ Résolution de l'OIF sur la République de Guinée, Les ondes de Guinée. ( http://ondes-guinee.press-guinee.com/News-Ondes.104.0.html?&cHash=fce86df910&tx_ttnews[backPid]=72&tx_ttnews[tt_news]=5462)

* ⁴⁷ Communiqué du Secrétaire général de la Francophonie, OIF. ((http://www.francophonie.org/actualites/nouvelle_com_press_sg.cfm?)

* ⁴⁸ Résolution de l'OIF sur la République de Guinée, Les ondes de Guinée.( http://ondes-guinee.press-guinee.com/News-

La promotion de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone

La promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme dans l'espace francophone

SOMMAIRE.

INTRODUCTION

A'- un espace politiquement difficile à la promotion de telles missions

B'- des difficultés accentuées par des problèmes institutionnelles

ABREVIATIONS.

INTRODUCTION

I/ LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME : DES NOUVELLES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA FRANCOPHONIE

A- Des missions traduisant des volontés politiques

1- Des volontés politiques affirmées dans des outils normatifs.

a) La déclaration de Bamako de novembre 2000 : instrument normatif de référence de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone

b) la charte de la Francophonie de 2005 et le cadre Stratégique de 2004 :

2- la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme : facteur de paix et de développement des Etats membres de l'espace francophone

B/ La création des mécanismes permettant la réalisation de ces missions

1- Des missions définies de manière précise dans un plan d'action

a) La traduction pratique des missions dans un plan d'action quadriennal :

b) les moyens financiers permettant la mise en oeuvre du plan d'action :

2- des organes structurés pour l'application de ces missions :

a) le secrétariat Général et ses acteurs : principaux artisans de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans l'espace francophone :

b) les réseaux institutionnels de la Francophonie : nouveaux acteurs de la promotion de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme :

II- LA PROMOTION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DES DROITS DE L'HOMME: UNE OEUVRE DIFFICILLE ET COMPLEXE A REALISER DANS L'ESPACE FRANCOPHONE

A/ Une difficulté politique accentuée dans l'espace francophone.

1. Une difficulté liée à l'instabilité politique de certains Etats francophones.

a- Les multiples visages des Etats dans l'espace francophone.

b- L'inefficacité des efforts de démocratisation face aux conflits.

2-La souveraineté des Etats : véritable obstacle à la mise en pratique de la politique de la Francophonie en matière de démocratie, d'Etat de droit et des droits de l'homme.

a- Le principe de la souveraineté des Etats membres de l'OIF.

b- Les interventions de la Francophonie dans un espace de dialogue et de formation.

B) Une complexité de ces missions liées au fonctionnement de l'OIF.

1. Une institution politiquement fragile.

) Une institution fragilisée par sa vocation culturelle d'origine.

b) Une institution à vocation politique qui fait encore ses preuves.

CONCLUSION.

BIBLIOGRAPHIE

Annexes

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION....................................................................................................07

A- Des missions traduisant des volontés politiques...............................................11

B- La création des mécanismes de mise en oeuvre de ces missions...........................19

Conclusion.................................................................................................................60

Bibliographie............................................................................................................61