Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

Paragraphe II : La contrefaçon, un délit international

Les contrefaçons les plus importantes se réalisent sur le plan international et les contrefacteurs les plus nantis et les plus célèbres^64(*) sont ceux qui agissent aujourd'hui sur la scène internationale. C'est un réseau ou un circuit international et c'est sur cette scène que ses auteurs trouvent et touchent le plus grand nombre de personnes. C'est ainsi que les produits contrefaits entrant ou sortant saisis sont dénombrés en tonnes^65(*).

La contrefaçon est un délit international aux particularités connues (B). Mais avant de présenter ces particularités, il est important que nous nous attardons sur la notion de délit international (A).

A- Notion de délit international

On dit d'un délit qu'il est international lorsqu'il se réalise à l'intérieur de plus d'un territoire national. C'est-à-dire lorsque les souverainetés d'au moins deux Etats sont concernées. Le délit comme nous l'avons définit plus haut doit donc se réaliser sur au moins deux territoires. Ainsi par exemple, le fait générateur de l'infraction doit se situer sur un territoire donné et la victime de l'infraction doit subir le préjudice sur un autre territoire^66(*). Un délit peut aussi être qualifié d'international lorsqu'il est commis par un Etat sur le territoire d'un ou de plusieurs autres Etats. Cette hypothèse est envisageable dans le cas où un Etat souverain vient à commettre un délit dans un autre Etat. Ce délit serait qualifié d'international car, comme nous l'avons dit plus haut, il concerne et s'étend sur plus d'un territoire national.

Un délit international serait donc une infraction qui entraîne la responsabilité délictuelle internationale de son auteur. Ceci impliquerait que ce délit met en concours la compétence législative et voire même juridictionnelle de plusieurs pays qui ont un lien étroit avec ledit délit.

Parmi les délits internationaux, la contrefaçon occupe une place prédominante. Cette contrefaçon internationale est un délit avec des spécificités particulières.

B- Particularités du délit de contrefaçon internationale

Certes, la contrefaçon faite sur le plan national est importante mais, elle l'est encore plus lorsque l'on se trouve sur la scène internationale. C'est d'ailleurs l'un des délits les plus internationaux qui existent à côté d'autres infractions telles le terrorisme, la piraterie, les crimes contre l'humanité, la mafia, les faux et usage de faux documents administratifs^67(*), trafic de stupéfiants, etc. Le délit de contrefaçon internationale est une infraction qui peut toucher et qui touche même tous les domaines et les aspects de la vie active, et qui prospère de plus en plus vers des réseaux internationaux car, c'est dans ces réseaux que ses commanditaires trouvent les gains et les bénéfices les plus abondants.

Ce phénomène est tellement important et international qu'il représente aujourd'hui environ plus de 10% du commerce mondial^68(*). Il n'épargne aucun secteur de l'activité économique internationale. C'est ainsi que la douane camerounaise et française constatent chaque jour que la gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Nous avons en l'occurrence les produits alimentaires, les jouets, les téléphones et les ordinateurs portables, les médicaments et même le matériel médical. Ce caractère international reconnu à la contrefaçon se justifie aujourd'hui et même depuis plusieurs années par le nombre important d'affaires de contrefaçons internationales portées devant les juridictions^69(*).

Une autre particularité du délit de contrefaçon internationale en dehors de son caractère international réside dans le fait qu'il est aussi commis au moyen d'un service de communication au public en ligne^70(*). C'est l'un des délits les plus utilisés sur le réseau informatique et c'est ce qui le diffère des autres délits internationaux tels la contrebande, le trafic des organes humains, le trafic de stupéfiants, la prise d'otages^71(*), qui eux trouvent leurs éléments constitutifs réalisés en majorité manuellement ou pratiquement. Ainsi, le réseau numérique peut servir dans le trafic d'organes humains ou dans la prise d'otages juste à communiquer entre les malfaiteurs, mais au moment des échanges, ils doivent s'effectuer manuellement ou physiquement. Alors que dans la contrefaçon internationale, tout peut se passer sur internet, de l'acte générateur qui consiste en la mise en ligne, à la réalisation du préjudice qui réside dans l'exploitation et l'utilisation d'une oeuvre protégée sans le consentement de son auteur.

Il était question dans ce chapitre de donner une étiquette juridique à la contrefaçon internationale. Il en ressort que la contrefaçon internationale est un délit international. A présent, procédons au rattachement de la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques.

* ⁶⁴ A l'instar de Jean-Paul Meline (né à Livourne en Toscane en 1978) ; Charles Muquardt, citoyen allemand, un des plus importants fabricants de contrefaçons à Bruxelles, est né à Berlin en 1813 décédé à Görlitz, en Silésie, en 1863 ; Les frères Louis et Adolphe Hauman, libraires et éditeurs allemands, particulièrement actifs sur le marché bruxellois, sont nés respectivement à Mellingen, dans le Palatinat en 1810 (décédé à Bruxelles en 1872) et à Gand en 1806 et décédé à Paris en 1867 ; Auguste Schnée, né à Schwelm (Russie) en 1825.

* ⁶⁵ Tel est le cas des disques piratés ou des médicaments contrefaits : au Cameroun par exemple, 300 millions de faux médicaments ont été saisis au port de Douala en mars 2013, in parution du journal OUEST LITTORAL du 07 mars 2013.

* ⁶⁶ Ou alors le fait générateur a sa source dans un pays et les préjudices sont subis dans plusieurs pays ou encore que les faits générateurs et les différents préjudices sont éparpillés sur plusieurs territoires concernés.

* ⁶⁷ Tels les faux passeports.

* ⁶⁸ Source : www.douane.gouv.fr. Nous disons plus de 10% car, le rapport publié sur le site faisait mention d'environ 10% en mars 2008 et puisque la contrefaçon constitue un phénomène en croissance constante malgré les diverses luttes menées dans ce sens ça et là, le pourcentage ne peut être qu'au dessus de 10% à nos jours.

* ⁶⁹ Voir par exemple : C.A. de Douai, 20 mai 1996, Sté Worldvision Entreprise et a. c/ Y. Boisset et a. ; C.A. Paris, 4^e ch., 27 juin 2001, F. Gerardi c/ L. Besson, Sté Les Films du Dauphin ; C.A. de Paris, 04 juin 2004, Lucien Lambert c/ Claude Zidi, in www.legifrance.gouv.fr.

* ⁷⁰ C'est le cas de la communication par la voie de l'internet.

* ⁷¹ Ce fut le cas tout récemment avec les 07(sept) otages français enlevés le 19 février 2013 dans le nord du Cameroun par le groupe islamiste nigérian BOKO Haram, qui ont été transférés au Nigéria et ensuite libérés deux mois plus tard, en loccurrence en Avril 2013 et ont été remis entre les mains du gouvernement camerounais.

Il est évident qu'il s'agit ici d'un délit international, puisque plusieurs pays sont concernés. Si les contrevenants venaient à être saisis, il se poserait probablement la question de la loi qui leur sera applicable. Est-ce la loi nigériane en tant que loi nationale du groupe BOKO Haram ? Ou la loi camerounaise en tant que loi du lieu où l'infraction de prise d'otages a eut lieu ? Ou encore la loi française en tant que loi nationale des victimes ?