Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

Titre VII

Du champ d'application de la loi

92. Les oeuvres, les interprétations, les phonogrammes, les vidéogrammes et les programmes des camerounais sont protégés par la présente loi. En cas de cotitularité, il suffit que l'un des titulaires soit Camerounais.

93. -- 1) Les étrangers jouissent au Cameroun du droit d'auteur ou de droits voisins dont ils sont titulaires, sous la condition que la loi de l'État dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement protège les droits des camerounais.

2) Le droit d'auteur et les droits voisins dont jouissent les étrangers sont protégés conformément à la présente loi.

94. Les dispositions de la présente loi relative à la protection des oeuvres littéraires et artistiques, aux interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes s'appliquent aux oeuvres qui ont droit à la protection en vertu d'un traité international auquel le Cameroun est partie.

95. Toute question préalable au problème principal de la protection des droits des étrangers, notamment la question de la détermination de la qualité de titulaire de droits, est réglée par la présente loi.

Titre VIII

Des dispositions transitoires et finales

96. Les organismes de gestion collective sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les douze (12) mois suivant son entrée en vigueur.

97. La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi no 90/010 du 10 août 1990, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

BIBLIOGRAPHIE

I- OUVRAGES :

1- AUDIT (B.), Droit international privé, Paris, Economica, 4^e éd., 2006 ;

2- BUREAU (D.) et MUIR WATT (H.), Droit international privé, Paris, P.U.F., T. II, 2^e éd., 2010 ;

3- COLOMBET (C.), Propriété littéraire et artistique et droits voisins, Paris, Dalloz, coll. Précis Droit privé, 7^e éd., 1994 ;

4- GAUTIER (P.Y.), Propriété littéraire et artistique, Paris, PUF, 5^e éd., 2004 ;

5- HOLLEAUX (D.), FOYER (J.) et DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE (G.), Droit international privé, Paris, MASSON, 1987 ;

6- LINANT DE BELLEFONDS (X.), Droit d'auteur et droits voisins, Paris, Dalloz, 2^e éd., 2004 ;

7- LOUSSOUARN (Y.), BOUREL (P.) et DE VAREILLES-SOMMIERES (P.), Droit international privé, Paris, Dalloz, 9^e éd., 2007 ;

8- LUCAS (A.), Propriété littéraire et artistique, Paris, Dalloz, coll. Connaissance du droit, 3^e éd., 2004 ;

9- LUCAS (A.) et LUCAS (H.J.), La propriété littéraire et artistique, Paris, Litec, 1994 ;

10- MAYER (P.) et HEUZE (V.), Droit international privé, Paris, Montchrestien, 8^e éd., 2004 ;

11- POLLAUD-DULIAN, Le droit d'auteur, Paris, Economica, 2004 ;

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15- VIGNAL (T.), Droit international privé, Paris, Dalloz, 2005 ;

16- VIRANT (M.), Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Paris, Dalloz, 2004 ;  

II- THESES ET MEMOIRES :

1- ANANFACK DONGMO (V.A.), L'annexe VII de l'accord révisé de Bangui et le droit d'exploitation des créateurs d'oeuvres à l'épreuve de l'internet, Mémoire de D.E.A., option Droit Communautaire et Comparé CEMAC, Université de Dschang, F.S.J.P., 2004;

2- BONNICI (G.), Le droit d'auteur et le consommateur dans l'univers numérique, D.E.A. de droit des créations immatérielles, Université de Montpellier I, Faculté de Droit, 2003-2004 ;

3- FOMETEU (J.), La copie et le Droit d'Auteur, Thèse de Doctorat 3^e cycle en droit privé, Université de Yaoundé II, F.S.J.P., octobre 1996 ;

4- JULLIARD (F.), la détermination de la loi applicable aux délits civils complexes, université d'Aix-Marseille III, faculté de droit et de science politique, mémoire en doit international privé, 2002-2003 ;

5- NGOUDJOU (E.), La problématique de l'exploitation des oeuvres de l'esprit dans l'espace O.A.P.I., Mémoire de D.E.A., option Droit Communautaire et Comparé CEMAC, Université de Dschang, F.S.J.P., 2009 ;

6- SORLAT (G.), Droit International Privé et contrefaçon d'oeuvre sur l'internet, Mémoire de Master II « Droit des médias et des télécommunications », IREDI (Institut de Recherche d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication), Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille, 2009-2010 ;

III- ARTICLES :

1- BERGE (J.S.), La loi applicable à la circulation des oeuvres de l'esprit sur les réseaux numériques : le point de vue d'un juriste français, RCD, n°87, 1999, pp. 26-54 ;

2- CARON (C.),  notes sous J.C.P. 2005, n° 1-2, 12 janvier 2005 ;

3- DESSEMONTET (F.), Internet, le droit d'auteur et le droit international privé, Revue Suisse de jurisprudence, 1996, p. 285 ;

4- DJUIDJE CHATUE (B.), Les conflits de lois en matière de fiançailles, Juridis Périodique N° 78, avril-mai-juin 2009, pp. 75-84 ;

5- DUPUY-BUSSON (S.), notes sous J.C.P. 2005, n° 03, 19 janvier 2005 ;

6- DUSSOLIER (S.), Incidences et réalités d'un droit de contrôler l'accès aux oeuvres en droit européen, in Le Droit d'auteur : un contrôle de l'accès aux oeuvres ? CRDI, Bruylant, Bruxelles 2000, pp. 25-52 ;

7- FAYT (R.), Les contrefacteurs belges étaient des étrangers, Cahiers du Cédic n°2/4, Janvier 2003, pp. 165-170 ;

8- FRANCON (A.), L'avenir du droit d'auteur, RIDA, n° 132, avril 1987, pp. 3-27 ;

9- GAUDEMET-TALLON (H.), Droit international privé de la contrefaçon, Recueil Dalloz 2008, p. 735 ;

10- GAUTIER (P.Y.), La liberté qui opprime et la loi qui affranchit, Le débat, RCD, n° 117, nov.-déc. 2001, pp. 43-48 ;

11- GELLER (P.E.), Conflit de lois en matière de contrats de droit d'auteur : vers une harmonisation des analyses, Droit d'auteur, 1989, pp. 53-54 ;

12- MIENDJIEM (I.L.), Le père noël des créateurs et des diffuseurs des oeuvres de l'esprit au Cameroun : la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, RGD, n° 32, 2002, pp. 527-582 ;

13- TREPPOZ (E.), Loi applicable et contrefaçons internationales en matière cinématographique, Gazette du Palais, 10 mai 2008, n° 131, p. 27 ;

14- ULMER (E.), Intellectual Property Rights and the Conflict of Laws , Deventer, Kluwer, 1978, pp. 11-14 ;

IV- PRINCIPAUX TEXTES LEGAUX :

1- Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ;

2- Code civil, Dalloz, 108^e éd., 2009 ;

3- Loi française n° 92-597 du  1^er juillet  1992 relative au code de la propriété intellectuelle ;

4- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1886, complétée à Paris le 04 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 02 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1971 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 (disponible sur www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo001fr.html) ;

5- Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;

6- Convention internationale de Rome du 26 décembre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ;

7- Loi Burkinabé n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique ;

8- Loi camerounaise n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au Droit d'Auteur et aux droits voisins ;

9- Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 relatif au Droit d'Auteur ;

V- DICTIONNAIRES :

1- CABRILLAC (R.), Lexique du vocabulaire juridique, LITEC, 1^ère éd., 2002 ;

2- Dictionnaire Le petit ROBERT, Paris, SEJER, 2005 ;

3- GUILLIEN (G.) et VINCENT (J.), Lexique des termes juridiques, 14^e éd., Dalloz, Paris, 2003.