Les conflits de lois en matière de contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques.

PREMIERE PARTIE :

LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE A LA CONTREFACON INTERNATIONALE DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES

La contrefaçon qui est un fléau qui ruine l'économie individuelle (c'est-à-dire de sa victime) et générale (de la société toute entière, c'est-à-dire nationale et mondiale), constitue de nos jours l'objet de nombreux litiges^41(*). Puisqu'elle est internationale et qu'elle met généralement en jeu les intérêts des ressortissants de plusieurs Etats, il se pose alors au juge saisi, entre autres, le problème de la détermination de la loi qui sera appliquée au cas d'espèce qui lui est soumis.

Pour déterminer cette loi, le juge doit se référer à de nombreux éléments appelés en droit internationale privé les éléments de rattachement.

A nos jours, des textes^42(*), des auteurs^43(*) et la jurisprudence^44(*) ont formulé et proposé des solutions relatives au problème de conflits de lois en matière de contrefaçon du droit d'auteur^45(*).

Des critères et des éléments permettant de déterminer de manière précise et universelle la loi applicable à la contrefaçon internationale seraient d'un très grand apport dans l'évolution du droit international. Pour cela, avant de procéder au rattachement de la contrefaçon internationale des oeuvres littéraires et artistiques (CHAPITRE I), nous pensons qu'il serait important au préalable de donner une qualification internationale et juridique à la contrefaçon (CHAPITRE PRELIMINAIRE) car, de la qualification dépend la désignation de la loi applicable. Après cela, nous préciserons le domaine de la loi applicable à la contrefaçon internationale (CHAPITRE II).

CHAPITRE PRELIMINAIRE :

LA QUALIFICATION INTERNATIONALE DE LA CONTREFACON

La qualification consiste à donner une étiquette juridique à un fait ou à un acte précis. En ce qui concerne la contrefaçon, c'est un fait juridique. La contrefaçon est l'acte qui consiste en la reproduction ou en la représentation d'une oeuvre originale appartenant à une personne, le titulaire de l'oeuvre, par une autre, le contrefacteur, sans l'autorisation de la première.

Dans le cadre de ce travail, il s'agit de la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques^46(*). C'est l'un des faits juridiques les plus internationaux qui existent et ce caractère international accentue la question de savoir à quelle catégorie d'infraction elle appartient (SECTION II). Pour mieux déterminer et avec clarté de quel type de fait juridique il s'agit, il est bon de présenter ses différents éléments constitutifs (SECTION I).

SECTION I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON

Toute reproduction ou toute représentation d'une création, réalisée sans le consentement ou l'accord de son auteur constitue une contrefaçon. Mais bien entendu, il s'agit ici d'une reproduction ou d'une représentation qui n'entre pas dans le cadre des exceptions au droit d'auteur, sinon une telle autorisation ne serait pas requise^47(*). C'est un fait juridique récurrent, perpétuel et très commis dans le monde contemporain.

Elle est constituée par deux éléments principaux : un élément matériel (paragraphe I) et un élément moral (paragraphe II).

Paragraphe I : L'élément matériel de la contrefaçon

L'élément matériel de la contrefaçon est constitué par la reproduction ou la représentation (A) de l'oeuvre, sans le consentement de l'auteur (B).

A- La reproduction ou la représentation de l'oeuvre

L'élément matériel de la contrefaçon est constitué lorsqu'il y a reproduction intégrale, partielle ou par voie dérivée (adaptation ou traduction) de l'oeuvre sans le consentement exprès de l'auteur. La jurisprudence apprécie la contrefaçon en fonction des ressemblances et non en fonction des différences. Par exemple, une photographie est reproduite dans une plaquette publicitaire, sans qu'aucune autorisation n'ait été sollicitée ou bien une société copie le logiciel d'un concurrent en y apportant seulement quelques modifications personnelles^48(*). La comparaison doit se faire en confrontant les oeuvres litigieuses en tant que systèmes composés d'éléments, tels que thèmes, structure, intrigue, personnages principaux et secondaires, sites, relations entre les personnages, situations, dialogues, descriptions. La reproduction peut être totale ou partielle^49(*), elle peut se réaliser par un procédé quelconque. La contrefaçon est encore constituée si la reproduction licite a une affectation différente de celle que l'auteur a permise.

Il y a contrefaçon quand bien même le support utilisé serait différent du support initial de l'oeuvre. Ainsi, la diffusion des textes d'une chanson sur un site internet sans le consentement du titulaire des droits sur cette oeuvre est une contrefaçon. De même, la contrefaçon est réalisée lorsque le cessionnaire d'un droit de reproduction exploite au-delà des termes du contrat de cession. C'est le cas, dans le cadre d'un contrat d'édition, d'un tirage plus important que prévu, sur un support non expressément autorisé ou pour une durée plus longue que celle fixée initialement. En revanche, peu importe que la reproduction ait donné lieu à un exemplaire unique ou que le contrefacteur n'ait retiré aucun bénéfice pécuniaire de la contrefaçon.

Il s'agit également de toute représentation d'oeuvre par tout moyen au public. Cette reproduction ou représentation de l'oeuvre doit être accompagnée de l'absence d'accord de l'auteur de l'oeuvre.

* ⁴¹ Au Maroc par exemple, entre 2008 et 2011, les tribunaux de commerce des régions de Tanger, d'Oujda, d'Agadir et de Casablanca ont été saisis de pas moins de 595 affaires liées à la contrefaçon. In I.L.A., LE MATIN, publié le 14 février 2013.

* ⁴² A l'instar de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et du règlement de Rome II du 11 juillet 2007.

* ⁴³ Jean-Jacques DIKONGUE, Tribune2lartiste.com, 19 juillet 2010 ; PROKHOROV (D.), Le régime de la contrefaçon sur internet, Paris, Pennec, 2009 ; RAYNAUD (J.), Droit d'auteur et conflits de lois : état de la question et perspectives, Paris, Litec, 1990 ; SORLAT (G.), Droit International Privé et contrefaçon d'oeuvre sur l'internet, Mémoire de Master II « Droit des médias et des télécommunications », IREDI (Institut de Recherche d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication), Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille, 2009-2010 ; BERGE (J.S.), La loi applicable à la circulation des oeuvres de l'esprit sur les réseaux numériques : le point de vue d'un juriste français, RCD, n°87, 1999, pp. 26-54 ; DESSEMONTET (F.), Internet, le droit d'auteur et le droit international privé, Revue Suisse de jurisprudence, 1996, p. 285 ; GAUDEMET-TALLON (H.), Droit international privé de la contrefaçon, Recueil Dalloz 2008, p. 735.

* ⁴⁴ Arrêt Nokia Philips, C.J.E., 01^er décembre 2011 ; Arrêt Lamore, Civ. 1^ère, 30 janvier 2007 ; Jugement Google Books, TGI Paris, 18 décembre 2009 ; Jugement SAIF c/ Google, TGI Paris, 20 mai 2008, etc.

* ⁴⁵ Voir le chapitre 1 de cette partie.

* ⁴⁶ C'est le cas des oeuvres tels : ouvrages, articles, vidéogrammes, objets d'art,...

* ⁴⁷ Exemple : exploiter ses propres droits d'auteur.

* ⁴⁸ Voir dans ce sens, TGI Paris, 06 décembre 1989, RIDA 1990, p. 146, obs. A. Kerever.

* ⁴⁹ Cass. Crim., 16 juin 1955, Dalloz, 1955, p. 554.