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Analyse de la performance du programme de transition fiscale ( PTF )) au Togo( Télécharger le fichier original )par Ayétout AKPAKI Ecole nationale d'administration du Togo - Inspecteur des impôts, macroéconomiste 2012 |
B. Approches par rapport aux résultats attendus du PTFL'objectif général poursuivi par les Etats de l'UEMOA en adoptant le PTF est de permettre un recentrage des politiques économiques autour de la réduction de la pauvreté, par la restauration durable des capacités financières des Etats basée sur une véritable fiscalité de développement. Cet objectif suppose que le système fiscal soit productif (1), simple transparent et équitable (2), stable et prévisible (3), peu coûteux (4), élastique et exempt de distorsions (5) et enfin, le système fiscale doit être générateur de croissance économique (6). 1- Système fiscal productif sans accroissement des taux La productivité d'un système fiscal se mesure par rapport à sa contribution au produit intérieur brut. L'Union estime productif, les impôts et taxes intérieurs d'un pays lorsqu'ils atteignent 10% du PIB ou 55% des recettes totales. Tableau N°7 : Recettes fiscales intérieures en proportion du PIB nominal
Source : tableau réalisé par l'auteur à partir des données de la BDSM Le système fiscal togolais montre des signes de prépondérance croissante dans le PIB depuis 2008 après l'adoption du programme mais, beaucoup reste encore à faire pour franchir la norme minimale requise à l'horizon 2013. 2- Système fiscal simple, transparent et équitable Beaucoup d'efforts ont été faits en matière de simplicité des textes fiscaux. Depuis 1998, plusieurs dispositions des directives ont été incorporées ou transposées dans le CGI. Par ailleurs, un nouveau statut de la zone franche a été adopté en 2011 et un nouveau code des investissements a été approuvé par la loi N°12-001 portant code des investissements de la république togolaise. Cependant, beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. La transparence prônée par l'UEMOA évoque l'idée de partenariat dans la relation fiscale «administration-contribuables». C'est la garantie que, l'Etat ne prélèvera que ce que le contribuable doit et que ce dernier dispose par ailleurs des moyens pour faire respecter ces droits. En respect des mesures de l'Union, l'administration fiscale togolaise a mis en oeuvre sur la période d'analyse plusieurs mesures visant à assurer la transparence des perceptions. Ces mesures vont, de la publication bimestrielle du cahier fiscal depuis 2007 à la mise en vigueur d'une charte du contribuable vérifié en 2012 en passant par la division de la législation et du contentieux qui a été érigée en direction en 2009. Mais, beaucoup reste encore à faire notamment la rédaction du livre des procédures fiscales et du précis de la fiscalité togolaise. En ce qui concerne l'équité des contribuables, même si des efforts sont encours pour établir et appliquer une justice fiscale par la répartition de la pression fiscale, l'équité semble n'être que partiellement maitrisable. 3- Système fiscal stable et prévisible La stabilité et la prévision des agrégats fiscaux sont incarnés par l'écart type. L'écart type mesure la dispersion ou la volatilité autour de la moyenne. Plus l'écart type est faible, plus les données sont stables et donc mieux prévisibles. Dans le cas d'espèce (tableau N°8 ci-dessous), les écarts types des variables principales sont plus faibles sur la période 2007-2011. Cela montre que, par comparaison aux autres périodes, le niveau annuel des indicateurs sur la période après la transition fiscale est peu dépendant des chocs exogènes et donc stable et prévisible. Tableau N°8 : Moyenne et écart type des indicateurs principaux
Source : tableau réalisé par l'auteur a partir des données du TOFE 2002 à 2011 4- Système fiscal peu coûteux au plan administratif Le système fiscal togolais serait en en lui-même peu couteux au plan administratif. Cet avantage résulterait du contexte géographique et de la concentration des entreprises dans la capitale particulièrement dans la zone portuaire. Mais, le Togo étant dépendant des importations, des mesures de prélèvement au cordon douanier de la TVA et des acomptes BIC facilitent la mobilisation des recettes fiscales. D'autres mesures telles l'obligation de disposer d'une carte d'opérateur unique pour les opérations douanière et fiscale contribuent à l'identification rapide. Cependant, beaucoup d'efforts restent à faire pour cerner les contribuables et mobiliser les recettes à des coûts moindres, il s'agit principalement de l'instauration d'une franche collaboration entre la douane et les impôts ainsi que l'organisation des contrôles mixtes douane/impôt. 5- Système fiscal élastique et non générateur de distorsions L'élasticité des recettes fiscales est le rapport de la variation des recettes par la variation du PIB. L'élasticité positive et forte du système fiscal est obtenue quand le rapport des variations est supérieur ou égal à 1. Tableau N°9 : Elasticité des recettes fiscales par rapport au PIB nominal
Source : tableau réalisé par l'auteur à partir des données de la BDSM Depuis 2009, les recettes fiscales sur l'activité intérieures du Togo sont élastiques par rapport au PIB nominal. Beaucoup d'efforts sont faits pour limiter la distorsion notamment par la multiplication des contrôles des brigades de la DGI et les services de contrôles du Ministère du commerce. Mais, beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. 6- Système fiscal source de croissance économique Selon un rapport de la Banque mondiale sur le Cadre économique du Togo, les mesures prises par le pays ces six dernières années pour relancer l'économie sont à la base de l'embellie constatée dans la croissance du PIB.59(*) Au nombre de ces mesures, on pourrait citer les outils fiscaux pour inciter l'investissement et encourager la consommation. Cependant, si le système fiscale togolais est favorable à la croissance, celle-ci est encore largement en dessous du niveau minimal de 7% annuel requis pour renverser les tendances actuelles en matière de pauvreté et réaliser les objectifs des OMD d'ici 2015. C'est dire donc que le système fiscal togolais doit être d'une part à même de fournir des ressources sans cesse croissantes au gouvernement pour lui permettre de faire face aux dépenses sociales et aux investissements, mais aussi d'autre part apte à rechercher et à appliquer des mesures fiscales flexibles permettant au secteur privé de jouer pleinement son rôle dans le développement du pays. En quoi peuvent concrètement consister ces efforts ? C'est à cette question que s'emploiera à répondre la section suivante. * 59Voir, rapport de l Banque Mondiale sur le cadre économique du Togo, Mars 2012. |
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