Analyse de la performance du programme de transition fiscale ( PTF )) au Togo

B. Imposition des secteurs pas ou insuffisamment imposés

Une observation du système fiscal togolais révèle des secteurs faiblement imposés (1) et des activités qui échappent à l'imposition (2).

1- Imposition des secteurs insuffisamment imposés

La perception de la productivité des différents impôts révèle une insuffisance d'imposition au regard du potentiel dont regorge le Togo. Mais, l'insuffisance d'imposition serait accrue dans les secteurs informel, agricole et domanial.

Le secteur informel est une des composantes essentielles de l'économie togolaise dont la croissance et l'hétérogénéité rendent l'appréhension et l'évaluation délicate. Si, la mise en place de structures et d'outils adaptés, l'adoption de mesures incitatives visant à encourager les redevables à se soumettre aux procédures d'immatriculation ainsi que l'adoption de mécanismes de fidélisation et de suivi des contribuables sont promus, l'application reste cependant difficile.^62(*) En fait, la non application rigoureuse de ces mesures conduit à des sous impositions ou à des sur impositions. Cependant, il existerait encore des défauts et défaillances de contrôle qui permettraient aux entreprises informelles de fausser les bases légales de compétitivité économiques et d'accroitre la pression fiscale sur le secteur formel organisé. Dans un contexte de transition, il serait opportun d'appliquer dans toute sa rigueur les mesures fiscales.

Selon les estimations de la Banque Mondiale, l'agriculture togolaise emploie les 2/3 de la population active et contribue à hauteur de 45% à la formation du PIB.^63(*) Cependant, le secteur agricole est caractérisé par une panoplie d'exonérations fiscales depuis 1973 qui minent à l'heure des excédents, la compétitivité agricole du pays, les acteurs agricoles et le Trésor public. Il serait bénéfique d'établir une imposition progressive, d'abord synthétique du secteur. La perception de cet impôt pourrait être assurée par les centres des impôts sous le contrôle des directions régionales, ce qui amoindrirait les coûts.

Alors que les actifs immobiliers apparaissent de plus en plus de nos jours comme des indices patents de la capacité contributive de leur propriétaire, dans les faits, et paradoxalement leur rendement semble de plus en plus faible au regard du potentiel fiscal qu'ils représentent. L'on pourrait avant invoquer les questions cadastrales. Mais, depuis le rattachement du cadastre à la DGI togolaise en mars 2010, un projet de création d'un cadastre fiscal serait à l'étude.^64(*) Ce projet pourrait dans une perspective de rendement des impôts fonciers, établir un système d'adressage régulièrement à jour en vue d'une perception efficace des droits et taxes fonciers.

2- Imposition des activités normalement imposables mais échappant à l'impôt

Dans les pays développés, l'économie souterraine fait partie intégrante du secteur informel. Mais, dans les pays en développement où, il existe un système régulier de taxation des activités de subsistance, les entreprises organisées de fraude ne doivent pas fiscalement être comptées parmi les structures informelles. Le Togo, comme les autres pays de l'UEMOA n'échappe pas à cette pratique. De nombreuses structures imposables au réel nichent dans le régime synthétique. Par ailleurs, il existerait de véritables réseaux frauduleux et prospères qui opèrent sans inquiétude du fisc.^65(*) Dans un contexte de transition, ou une plus grande importance est accordée au système fiscal intérieur, le Togo devrait mettre en place outre les pénalités, un système anti fraude. Il pourrait consister en :

- une analyse du tissu fiscal et définition des axes de recherches ;

- une réalisation des enquêtes de qualités et mise en place d'un système de maillage et de couverture de l'espace géographique.

Ce travail permettrait de recenser les secteurs d'activités exposés à la fraude, les espaces géographiques qui le favorisent ainsi que les pratiques afin de prendre des mesures et sanctions adéquats.

La corrélation entre système fiscal efficient administration moderne est forte. Il faudrait donc pour assurer la mise en oeuvre des réformes une structure adaptée. Quelles doivent être les caractéristiques principales de cette structure ?

* ⁶² Les structures et les outils font référence au guichet unique et au régime de TPU.

Les mesures incitatives se résument à l'exigence de carte d'opérateur économique pour les importations et les retenues BIC et TVA.

La principale mesure de fidélisation est la promotion dans la Loi de finances 2011des CGA à travers l'article 1478 du CGI.

* ⁶³ Banque Mondiale, « Togo at glance », obsit.

* ⁶⁴ Source : Direction des Affaires Domaniales et Cadastrale (DADC).

* ⁶⁵ Cas des entreprises qui opèrent à certaines heures de la journée généralement la nuit, les restaurants, les distributeurs de produits frelatés et de biens en transit.