SECTION 2 : L'UNION DOUANIERE ET LE MARCHE
COMMUN
A. L'UNION DOUANIERE :
Parmi les objectifs fixés par le traité de
l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en son article 4 al c),
figure la création d'un marché commun «basé sur la
libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le
droit d'établissement des personnes exerçant une activité
indépendante ou salariée ainsi que sur un Tarif Extérieur
Commun et une politique commerciale commune »
Cet article a été complété
par l'article 76 qui fixe les condition de réalisation du marché
commun à savoir, entre autres « l'élimination sur les
échanges entre les pays membres des droits de douanes, des restrictions
quantitatives à l'entrée et à la sortie, des taxes
d'effets équivalent et de toutes autres mesures d'effets
équivalent susceptibles d'affecter les transactions, sous réserve
du respect des règles d'origines qui sont précisées par
voie de protocole additionnel et l'établissement du Tarif
Extérieur Commun(TEC) »
Ces deux instruments constituent le socle sur le quel repose
l'union douanière dont la mise en oeuvre optimale est
conditionnée par des mesures d'accompagnement, notamment l'institution
d'un système d'évaluation unique, l'utilisation des documents
douaniers uniformes, l'application des règles de procédures
harmonisées, la mise en place de régimes douaniers communautaires
et l'instauration des règles uniformes dans le domaine du contentieux
douanier répressif 1.
A la date d'aujourd'hui, l'union douanière stricto
sensu a été réalisée et ce, depuis le
1er janvier 2000.
En effet, les produits du cru et de l'artisanat
traditionnel circulent librement depuis le 1er juillet1996. Quand
aux produits industriels agrées, après un plan de
réductions tarifaires qui s'est étalé sur trois (3) ans et
demi (3/2), ils circulent en exonération des droits et taxes
d'entrée depuis le 1er janvier 2000, par ailleurs, le tarif
extérieur commun après un plan de convergence qui a duré
un an et demi (1/2) est entré en vigueur le 1er janvier
2000.
Dans ce cadre, le schéma d'harmonisation de la
fiscalité intérieure a été élaboré et
mis en oeuvre à partir de 1998.
En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, il faut
reconnaître qu'elles sont en retard par rapport au schéma qui
était tracé : ces mesures devaient entrer en application en
même temps que l'entrée en vigueur de l'union douanière
parmi ces mesures, l'une retiendra particulièrement notre
attention : il s'agit de celle relative aux contentieux douaniers qui se
définissent comme l'ensemble des règles relatives à la
constatation, à la poursuite et au règlement des infractions
douanières.
Parmi les infractions douanières constatées
quotidiennement par les services douaniers , figure la fraude douanière
qui a été définie par la convention de Nairobi comme
«une infraction douanière par laquelle une personne trompe la
douane et par conséquent élude en tout ou en partie le paiement
des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation
,l'application de mesures de prohibitions ou de restauration prévues par
la législation douanière ou obtient un avantage quelconque en
restreignant cette législation ».
La politique de l'union économique et monétaire
ouest africaine est bâtie au tour de deux principes directeurs:
La fiscalité de porte conforme aux règles de
l'organisation mondiale de commerce (OMC).
L'objectif principal de l'organisation mondiale du commerce
est de permettre par des règles transparentes et
équilibrées, l'ouverture des marchés à tous les
produits et services qui font l'objet d'échanges commerciaux pour cette
raison l'organisation mondiale du commerce (OMC) prône la
visibilité en demandant aux Etats de rendre public les taux des droits
et taxes ainsi que les surtaxes appliquées lors de l'importation des
marchandises.
Elle prône également la baisse des tarifs pour
promouvoir une plus grande ouverture des marchés.
En application de ces principes du respect
consacrés à l'article 77 du traité que l'union a
élaboré un tarif extérieur commun conforme aux engagements
pris par les Etats membres auprès de l'organisation mondiale du
commerce.
La fiscalité intérieure doit supprimer les
disparités afin de mettre les produits et les activités de
l'union dans les mêmes conditions de concurrence
La conduite de la politique commerciale extérieure
relève de l'union douanière; elle est à distinguer de
l'harmonisation des politiques commerciales intérieures liées
pour la part à la réalisation du marché commun.
L'UEMOA a d'emblée marqué sa volonté
de dépasser l'union douanière et d'approfondir
l'intégration par les échanges en transformant l'actuel
marché unique en un véritable marché commun.
La séquence union douanière et marché
commun occupe l'étage intermédiaire de la typologie des
intégrations économiques régionales.
Là, encore, la marche n'était pas dans la
réalité aussi linéaire, c'est pour cette raison que
l'article 88 du traité pris qu'un an après son entrée en
vigueur, la politique commerciale commune s'applique.
Il s'agit de la transparence commerciale (au sens de l'OMC)
les pratiques anticoncurrentielles et non la politique commerciale
extérieure de l'union douanière considérée
supra.
Le marché commun reste donc biens au plan commercial,
le dernier étage de la séquence de l'intégration à
approfondir.
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