CHAPITRE 2 : LA REALISATION DU MARCHE COMMUN
L'UEMOA est un espace qui dispose d'un certain nombre d'atouts
sur lesquels, il serait utile de s'appuyer pour la mise en oeuvre effective de
son marché commun.
Pour la réalisation du marché commun, nous
allons étudier les critères de convergences, la libre circulation
des facteurs de productions, la réalisation des différents
politiques sectorielles, le développement des échanges
intracommunautaires et les perspectives.
SECTION 1 : LES CRITERES DE CONVERGENCES ET LA
LIBRE CIRCULATION DES FACTEURS DE PRODUCTIONS
A. LES CRITERES DE CONVERGENCES :
La surveillance multilatérale est fondée sur la
convergence des politiques budgétaires nationales et de leur
compatibilité avec la politique monétaire commune. Cette
convergence des politiques budgétaires nationales est fonction d'un
certain nombre de critères normatifs de référence
appelés critères de convergence. L'avènement du Pacte de
convergence a entraîné l'adoption de nouveaux critères de
convergence (B). Mais avant le Pacte, des critères existaient
déjà (A). Il ne serait pas superflu de les passer en revue pour
mieux comprendre le sens des nouveaux critères.
I-Les critères avant le pacte de
convergence :
Le Pacte de convergence n'a pas la paternité de
l'édiction des critères de convergence. Ceux-ci avaient
été élaborés d'abord sous l'UMOA (I) et ensuite
sous l'UEMOA (II).
a- Dans l'UMOA :
Il est utile de rappeler que l'UEMOA n'est que le prolongement
de l'UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine). L'article 2 du
Traité de l'UEMOA dispose en effet que : « Par le
présent Traité, les Hautes Parties Contractantes
complètent l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
instituée entre elles, de manière à la transformer en
Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ... » Le
Traité UMOA a vu le jour le 14 novembre 1973 à Paris. Avec la
crise persistante qui s'est ressentie sur les finances publiques de ses Etats
membres dans les années 80 ; crise qui a eu un impact
négatif sur la valeur de leur monnaie commune,
l'UMOA a institué un conseil de convergence en 1992 afin d'harmoniser la
politique monétaire commune avec les politiques budgétaires
nationales. Dans le cadre de cette convergence, une série de cinq (5)
indicateurs de convergence assortis de valeurs critiques a été
adoptée en septembre 1993 par le Conseil des Ministres de l'Union. Ce
sont :
- le ratio masse salariale/recettes fiscales =50 % ;
- le ratio investissements publics financés sur
ressources internes/recettes fiscales > 20 % ;
- le ratio solde budgétaire de base/recettes fiscales
> 15 % ;
- la variation nette des arriérés de paiement
intérieurs = 0 % ;
- la variation nette des arriérés de paiement
extérieurs = 0 %.
Ces indicateurs avaient pour objectifs la maîtrise de
l'évolution des charges salariales, la constitution d'une épargne
par les administrations publiques, la réduction des déficits
publics, la réalisation d'un solde primaire de base positif et enfin
l'élimination des arriérés de paiement. A l'analyse, on se
rend compte que, d'une manière générale, ces cinq (5)
indicateurs ne sont pas sans rappeler les quatre (4) critères de
convergence fixés par le Traité de Maastricht pour l'entrée dans l'Union Economique et
Monétaire Européenne.
Ces indicateurs de l'UMOA, en raison de l'évolution de
la situation économique au sein de l'Union et surtout avec
l'entrée en vigueur de l'UEMOA, ont été quelque peu
modifiés par le Conseil des Ministres de l'Union lors de sa session de
septembre 97.
b- Dans l'UEMOA :
On se rappelle que les indicateurs de convergence que nous
venons d'exposer ont été adoptés dans un contexte
où « l'Union était dans une situation de
détresse budgétaire ». Avec
l'entrée en vigueur de l'UEMOA, l'on va maintenir, pour l'essentiel, les
cinq (5) critères précédemment définis. On
enregistrera, néanmoins quelques changements dans ces critères
avec les différentes Directives édictées par le Conseil
des Ministres de l'Union.
Ainsi, l'article 6 de la Directive n°02/96/CM relative
à la surveillance multilatérale des politiques
macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA pour
l'année 97 fait obligation aux Etats
de porter le ratio masse salariale/recettes fiscales à un niveau <50
% en 97. Les Directives n°01/97/CM et n°01/98/CM portant le
même objet que la Directive n°02/96/CM précédemment
citée, ont ramené ce ratio à un niveau < 40 % pour les
années 98 et 99. Cette austérité peut s'expliquer sans
doute par les bonnes performances réalisées par la plupart des
Etats membres qui ont réussi à maîtriser l'évolution
de leur masse salariale. Lorsque l'on analyse le rapport semestriel
d'exécution produit par la Commission de l'UEMOA en décembre 96, on se rend compte que, pour
l'année 96, seul le Togo a atteint 56,5 % tandis que les sept autres
Etats sont passés au dessous du seuil de 50 %.
On notera à ce propos les belles performances pour des
pays comme le Mali qui a atteint 28,9 %. Senghor signale
que « malgré toutes les vertus que présente ce ratio,
les pays membres de la Communauté Economique et Monétaire de
l'Afrique Centrale (CEMAC) n'ont pas intégré ce critère,
de la même façon sur la liste des quatre (4) indicateurs retenus
pour leur dispositif de surveillance multilatérale exercée dans
le cadre du conseil de convergence ». Si tel avait
été le cas, on aurait pu comme le souligne Senghor «
faire une comparaison- raisonnable entre les quinze (15) Etats membres de la
zone franc ».
Au contraire de cette exigence de l'amélioration
continue du ratio masse salariale/recettes fiscales, les autres ratios
définis dans l'UMOA ainsi que leurs valeurs critiques ont
été maintenus comme tels dans l'UEMOA. La grande innovation sous
son égide est l'introduction du critère du taux d'inflation
annuel moyen comme indicateur de la surveillance multilatérale. Pour une
union monétaire ayant une monnaie et une politique monétaire
communes, comme c'est le cas de l'UEMOA, une telle prise en compte ne pouvait
plus tarder. La maîtrise de l'évolution de ce critère est
un gage pour la stabilité même de la monnaie commune. Du reste,
c'est un critère qui existait déjà au sein de l'Union
Européenne. Dans l'UEMOA, ce taux était
d'abord fixé à un niveau <5% en 97, ensuite il est
passé à 3 % en 98 et 99 compte tenu de l'amélioration
observée dans sa maîtrise par les Etats.
Ce début d'élargissement
des critères de convergence va se poursuivre et se renforcer avec
l'adoption du Pacte de convergence.
- réduction de la variabilité des taux de change
(10 %),
- réduction du taux d'inflation (1 à 9 %),
- réduction du ratio déficit budgétaire/PIB
(5 %),
- plafonnement du financement du déficit budgétaire
par la Banque Centrale (10 %).
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