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Inflation et recettes fiscales en RDC de 1995 à  2011

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par Jacques Richard FATAKI N'GBALE- MOPAKOLAMI
Institut supérieur de commerce de Kisangani en RDC - Licence en fiscalité 2012
  

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ii) IMPÔTS CÉDULAIRES SUR LES REVENUS

La doctrine définit le revenu comme la richesse qui provient d'une source susceptible de la créer de façon renouvelée pendant un temps plus au moins long. De façon explicite, les revenus correspondent soit à l'existence d'un capital productif (revenus fonciers, revenus des valeurs mobilières, etc), soit à l'exercice d'une activité salaire rétribuant un travail, bénéfices non commerciaux des professions libérales, etc.

Cet impôt est dit cédulaire parce que le taux d'imposition varie selon l'origine des revenus. A cet effet, l'article 1 de l'ordonnance loi n°69-006 du 10 février 1969 institue trois catégories d'impôts sur les revenus. A savoir : impôt cédulaire sur les revenus locatifs, impôt cédulaire sur les revenus mobiliers et l'impôt sur les revenus professionnels.

a. Impôt sur les revenus locatifs (IRL)

La base de cet impôt est le revenu provenant de la location des bâtiments et des terrains situés en Républiques démocratiques du Congo quel que soit le pays du domicile ou de la résidence des bénéficiaires.

Le fait générateur est la réalisation des revenus provenant de la location. L'IRL est établi sur les revenus nets de l'année civile antérieure. Le revenu net est obtenu en déduisant du revenu brut les charges affectées au bien loué et supportées par le bénéficiaire des revenus. Ces charges sont forfaitairement fixées à 22 % du revenu brut.

Le revenu net quant à lui est constitué par la différence entre les recettes totales et les dépenses inhérentes à la sous locations des bâtiments et terrains qui en sont le redevable réel, le locataire étant considéré comme un redevable légal car la loi l'a autorisé à retenir 20 % à la source et 2 % à payer par le contribuable réel qui est le propriétaire lui-même, après avoir envoyé toutes les retenus opérées par le redevable légal.

Comme d'autres impôts, l'IRL comporte, lui aussi un certain nombre d'exemptions parmi lesquelles l'État et ses subdivisions, les institutions religieuses et philanthropiques, les organismes internationaux ; les associations sans but lucratif,...

b. Impôt mobilier (IM)

L'impôt mobilier frappe les revenus des capitaux mobiliers investis en RDC, à savoir :

· les revenus d'actions ou parts quelconque d'obligations à charge des sociétés par action ;

· les tantièmes alloués dans les sociétés de droit national par action aux membres du Conseil d'Administration ;

· les revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par action ;

· les revenus des capitaux empruntés à des fins professionnelles par des sociétés ;

· les montants nets des redevances.

L'IM est perçu par une retenue à la source. Sont tenus de l'acquitter ceux qui sont détenteurs ou qui paient les revenus taxables. Ils ne font aucune exception à cette règle. Le paiement du revenu ou sa mise à la disposition du bénéficiaire entraîne la déduction de l'impôt. Son taux est fixé à 20 %.

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille