Développement de l'espace budgétaire au Cameroun

Développement de l'espace budgétaire au Cameroun

Université de Yaoundé II The University of Yaounde II Faculté des Sciences Economiques et de Gestion Faculty of Economics and Management

PROGRAMME DE FORMATION EN GESTION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE Economic Policy Management Programme

Boite Postale / P.O. Box 1792 Yaoundé - Cameroun - Tel : [phone] - Fax : [phone] - Mail : [e-mail]

DEVELOPPEMENT DE L'ESPACE BUDGETAIRE AU

CAMEROUN

Mémoire de Fin de Formation

En vue de l'obtention du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS)

en Gestion de la Politique Economique (GPE)

Présenté et Soutenu par :

ABANDA Joseph

Sous la Supervision du Professeur :

Jean Marie GANKOU

Novembre 2010

Présenté et soutenu par Joseph ABANDA

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Développement de l'espace budgétaire au Cameroun

DEDICACES

A MON EPOUSE NKOLO NDONGO Marie Thérèse A NOS ENFANTS :

NDONGO ABANDA Carmelle Jenny NNANGA ABANDA Régine Leila ABANDA Joseph Junior

NKOLO ABANDA Joseph Pacifique

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REMERCIEMENTS

Qu'il me soit permis de remercier son Excellence Jean Marie GANKOU, Professeur Agrégé à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l'Université de Yaoundé II, pour avoir apporté à cette réflexion une consistance scientifique et universitaire de haut niveau en sa qualité de directeur de mémoire.

J'exprime également ma reconnaissance au Professeur Roger TSAFACK NANFOSSO, Directeur du Programme GPE, pour la qualité des enseignements que le programme assure aux cadres africains.

Je remercie sincèrement tout le personnel enseignant pour avoir contribué à la réalisation de ce DESS en gestion de la politique économique.

Mes remerciements vont également à l'endroit de M. BELA Lazare, Directeur des Affaires Economiques au ministère des Finances, pour m'avoir accordé une autorisation spéciale afin de pouvoir suivre cette formation.

Je ne saurais oublier mon Chef de Division M. MANDENG dont les encouragements et le soutien hiérarchique m'ont aidé à mener à terme cette formation.

Enfin, que ma famille, mes camarades de promotion, mes collègues et tous ceux qui ont contribué d'une manière ou d'une autre à la réalisation de ce travail, trouvent ici l'expression de ma sincère gratitude.

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SOMMAIRE

DEDICACES i

REMERCIEMENTS iii

SOMMAIRE iv

LISTE DES GRAPHIQUES v

LISTE DES TABLEAUX vi

LISTE DES SIGLES vii

AVANT-PROPOS 1

RESUME 2

INTRODUCTION GENERALE 3

PARTIE I : AMELIORATION DE L'ESPACE DES RESSOURCES. 6

CHAPITRE 1 : RESSOURCES INTERNES 8

1.1. Analyse des taux de prélèvements 8

1.2 Structure et évolution des ressources internes 10

Conclusion 19

CHAPITRE II : RESSOURCES DE FINANCEMENT 20

2.1. Financement interne et externe 20

2.2. Seigneuriage 26

Conclusion 27

Conclusion de la première partie 28

PARTIE II : AMELIORATION DE L'ESPACE DES DEPENSES 29

CHAPITRE 3 : EFFICACITE DE LA DEPENSE PUBLIQUE 31

3.1. Considérations théoriques 31

3.2 Analyse de la dépense publique au Cameroun 32

Conclusion 34

CHAPITRE 4 : PROBLEME CENTRAL DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC 35

4.1 Investissement public et croissance au Cameroun 35

4.2 Budgétisation et exécution des dépenses d'investissement 36

Conclusion 41

Conclusion de la deuxième partie 42

CONCLUSION GENERALE 43

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 44

TABLE DES MATIERES 45

ANNEXES 46

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LISTE DES GRAPHIQUES

Figure 1 : évolution des ressources budgétaires en % du PIB 8

Figure 2 : évolution des ressources budgétaires internes (%PIB) 9

Figure 3 : évolution de l'impôt direct et indirect 10

Figure 4 : évolution des principales composantes de l'impôt direct. 11

Figure 5 : structure de l'IRPP en 2009(en % du PIB) 11

Figure 6 : structures de l'impôt sur le commerce international (%) 14

Figure 7 : évolution de la perte de recettes tarifaires en % du PIB 15

Figure 8 : croissance du PIB avec et sans APE (%) 15

Figure 9 : structure des recettes non fiscales en 2008(%) 16

Figure 10 : évolution des solde primaires global et hors pétrole (% du PIB) 18

Figure 11 : évolution du stock de la dette extérieure publique (% PIB) 21

Figure 12 : évolution du service de la dette (% des recettes d'exportation). 23

Figure 13 : évolution du service de la dette intérieure (milliards) 24

Figure 14 : évolution des mois d'importations couverts par les avoirs extérieurs 25

Figure 15 : évolution du seigneuriage au Cameroun 26

Figure 16 : qualité du prélèvement et de l'efficacité de la dépense sur l'offre de biens publics.

31

Figure 17 : évolution de la dépense publique au Cameroun (% PIB) 32

Figure 18 : structure de la dépense publique effective au Cameroun 33

Figure 19 : comparaison solde budgétaire et emprunts extérieurs (milliards). 34

Figure 20 : investissement public dans la CEMAC de 1994 à 2008(% du PIB) 36

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1 : comparaison internationale des prélèvements publics (% PIB) 9

Tableau 2 : répartition des actifs occupés par secteurs d'activité(%) 12

Tableau 3 : structure et évolution des composantes de l'impôt indirect (% du PIB) 13

Tableau 4 : Evolution des recettes de TVA par rapport au secteur formel (% du PIB) 14

Tableau 5 : évolution des recettes non fiscales (milliards de FCFA) 16

Tableau 6 : évolution du PIB pétrolier et des recettes(%). 17

Tableau 7 : production de pétrole brut (millions de barils) 17

Tableau 8 : exonérations fiscales (milliards) 18

Tableau 9 : évolution des différentes composantes de la dette extérieure(%) 21

Tableau 10 : service de la dette extérieure 22

Tableau 11 : évolution des nouveaux tirages sur dette extérieure (% PIB) 23

Tableau 12 : couverture des besoins de financements 24

Tableau 13 : évolution du PIB et des taux d'investissements public et privé 35

Tableau 14 : dotations du BIP selon l'origine de la ressource(%). 37

Tableau 15 : répartition du BIP par secteurs d'activités(%) 37

Tableau 16 : répartition du BIP par nature économique 38

Tableau 17 : évolution de l'exécution du BIP au Cameroun(%) 40

Tableau 18 : indicateurs clés avec APE 46

Tableau 19 : indicateurs clés sans APE 48

Tableau 20 : estimation des pertes recettes dans le cadre des APE 50

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LISTE DES SIGLES

BIP : Budget d'Investissement Public

D : Contrat de Désendettement et de Développement

CDMT : Cadre de Dépense à Moyen Terme

DSCE : Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi

DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

ECAM3 : troisième enquête camerounaise auprès des ménages.

FASR : Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée

FRPC : Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance

FMI : Fonds Monétaire International

GAR : Gestion Axée sur les Résultats

GPE : Gestion de la Politique Economique

IADM : Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale

IFI : Institutions Financières Internationales

IPPTE : Initiative Pays Pauvres Très Endettés

INS : Institut National de la Statistique

IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

MINFI : Ministère des Finances

MINEPAT : Ministère de l'Economie, de la Programmation et de l'Aménagement du

Territoire

OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

PAS: Programmes d'Ajustement Structurel

SCE : Stratégie de Croissance et d'Emploi

SRP : Stratégie de Réduction de la Pauvreté

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

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AVANT-PROPOS

La problématique sur l'existence d'un espace budgétaire additionnel est ancienne. Elle s'est d'abord posée aux pays d'Amérique latine et d'Europe dans le cadre du financement des investissements publics et s'est élargie par la suite aux dépenses publiques dans leur ensemble.

En effet, l'espace budgétaire est appréhendé comme la marge de manoeuvre financière qui permet à un État d'affecter des ressources à la poursuite d'un objectif sans pour autant compromettre la viabilité de sa situation financière. Une bonne politique budgétaire permet de libérer des ressources et de les affecter à des programmes visant un objectif bien défini à l'instar de la croissance.

Théoriquement, trois moyens s'offrent à un pays pour accroitre son espace budgétaire : (i) les recettes fiscales, (ii) l'emprunt sur le marché intérieur ou à l'étranger et, (iii) l'amélioration de la qualité de la dépense.

La question de l'élargissement de l'espace budgétaire se pose de manière plus pressante pour un pays comme le Cameroun, confronté au financement de sa Stratégie de Croissance et d'Emplois (SCE).

C'est pourquoi, l'exploration à court, moyen et long terme de l'espace budgétaire devient une préoccupation de politique économique digne d'intérêt.

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RESUME

Au terme des analyses effectuées dans le cadre de ce travail, il ressort que toutes les composantes de l'espace des ressources sont inexploitées. Ceci est combiné à une inefficacité de la dépense publique.

Pour ce qui est des ressources internes, les recettes non pétrolières sont faiblement mobilisées. Une collecte optimale des recettes fiscales permettrait de compenser à moyen terme la baisse qui est envisagée au niveau des recettes pétrolières et tarifaires. Pour cela, les dépenses fiscales devraient être maitrisées et être préalablement autorisées par le parlement.

Peu de financements sont également mobilisés durant les dernières années avec une moyenne annuelle des tirages sur emprunts extérieurs de 0,6% du PIB en 2006 contre 1,6% du PIB sur la période 1995-2005. Pourtant, les analyses effectuées montrent qu'à court terme, les risques d'insolvabilité et d'illiquidité sont très faibles depuis 2006. En effet, l'encours de la dette extérieure se situe à 12,1% du PIB en 2010, loin du seuil de 30% du PIB à partir duquel le pays court théoriquement le risque d'asphyxie. Le service de la dette extérieure quant à lui représente moins de 5% des recettes d'exportations (1,3% du PIB) dont très en deçà des 20% du PIB jugés critiques. Pour combler ses besoins en ressources budgétaires, l'Etat peut prétendre à de nouveaux financements extérieurs d'un niveau plus élevé qu'actuellement.

Au niveau interne, un fort potentiel de financement existe du fait de l'importance des réserves extérieures de la BEAC d'une part, et de la surliquidité bancaire d'autre part. L'Etat peut diversifier ses financements internes à l'instar de l'emprunt obligataire de 200 milliards de FCFA (2,3% du PIB) lancé au second semestre 2010. Il peut aussi procéder à l'émission des bons du trésor pour ses opérations de trésorerie si le besoin vient à se poser.

Pour ce qui est de la dépense publique, son niveau demeure faible du fait de la faiblesse des ressources budgétaires, de la sous consommation des crédits d'investissement et des problèmes de gouvernance. L'amélioration de la part du budget d»investissement public, son taux d'exécution et la réduction des déperditions le long de la chaîne de la dépense permettrait d'améliorer l'espace de dépenses et dont l'espace budgétaire global.

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INTRODUCTION GENERALE

PROBLEMATIQUE

L'histoire de l'évolution de l'économie camerounaise des trois dernières décennies peut être résumée en distinguant trois grandes périodes : (i) la période 1980-1985 caractérisée par une forte croissance économique dont le taux moyen est de 8,8% par an, suivie du doublement du revenu par tête et d'une bonne tenue des agrégats économiques; (ii) la période de crise 19861994, marquée par la dégradation des indicateurs économiques, le PIB réel décroit en moyenne de 4,1% par an; (iii) après 1994, le Cameroun renoue avec la croissance, mais compte tenu de l'augmentation de la population(3% par an), le rythme de croissance des dernières années, moins de 4%, a conduit à une stagnation du revenu par habitant. Ce taux de croissance est resté très en retrait de l'objectif de 6% nécessaire à la résorption de la pauvreté et l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement(OMD) à l'horizon 2015.

La crise de la deuxième moitié des années 80 a impacté négativement les finances publiques camerounaise qui passent d'une situation d'excédent budgétaire et de dette extérieure stable, à celle de déficit budgétaire structurel combinée à une dette extérieure et intérieure devenue très élevée, donc insoutenable. C'est la dévaluation du franc CFA de janvier 1994 qui a empirée la vulnérabilité des finances publiques vis-à-vis de l'extérieur. En effet, la dette extérieure du Cameroun a été multiplié par près de deux pour se situer autour de 120% du PIB en 1995. L'insoutenabilité de cette dette a rendu nécessaire une action concertée avec les bailleurs dont l'issue est l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative Pays Pauvre Très Endetté(PPTE) en avril 2006. En 2010, le taux d'endettement extérieur n'est plus que de 12,1% du PIB.

Le plus grand effet néfaste de la crise des années 80 sur les finances publiques semble être la baisse du poids du secteur public dans l'économie. En effet, de 22,6% du PIB entre 1980-85, les ressources budgétaires sont tombées à 12% du PIB en 1993-94 et se situent en moyenne à 17% du PIB sur la période 1995-2009. Ce niveau de ressources est faible comparativement à des pays de même niveau de développement et compte tenue de l'ampleur des besoins en production de biens publics, dont l'importance est cruciale pour la croissance.

La faiblesse des ressources résulte en grande partie des défaillances dans la mobilisation tant des ressources internes que de financement.

Les ressources internes souffrent en effet d'une dépendance vis-à-vis du pétrole qui tend à s'augmenter au fil des ans. En 2009, malgré la poursuite de la baisse des volumes produits et du faible poids dans l'économie évalué à 7,2% du PIB, le pétrole contribue à 24,8% des recettes fiscales et 45% des recettes d'exportations. En 2008 et 2010 par exemple, le Cameroun a procédé en cours d'exercices à des ajustements budgétaires pour réduire le montant des dépenses publiques du fait notamment, de la contreperformance des recettes pétrolières. A cette dépendance des finances publiques du pétrole, s'ajoute la baisse annoncée de la fiscalité de porte conséquence de l'entrée en vigueur des APE liant l'Union européenne et les pays d'Afrique et Caraïbe.

Pour ce qui est des ressources de financement, leur mobilisation reste faible qu'il s'agisse de financements extérieurs qu'intérieurs. Depuis 1997, le Cameroun recourt très peu à l'emprunt extérieur et éprouve d'énormes difficultés à décaisser les ressources extérieures disponibles. Au niveau interne, la politique de désengagement de l'Etat vis-à-vis des offreurs internes et notamment de la BEAC s'intensifie conformément à la volonté de l'Etat de limiter le recours aux avances statutaires que cette institution accorde aux pays membres.

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Alors que le niveau des ressources budgétaires est faible dans son ensemble, la dépense publique reste sujette à de nombreuses déperditions et à une allocation non optimale qui tendent à la rendre inefficace. Pourtant, pour mettre en oeuvre la Stratégie de Croissance et d'Emploi(SCE), l'Etat a besoin de mobiliser davantage des ressources budgétaires afin d'assurer le financement des dépenses publiques. La réduction de la pauvreté dépend en très grande partie de l'évolution de l'offre des biens publics en capital humain et en infrastructures. La réalisation de cette offre est largement déterminée par la capacité à élargir l'espace budgétaire actuelle. Aussi, cette étude se propose de répondre à la question de politique économique suivante : quelles marges de manoeuvre dispose l'Etat du Cameroun pour développer son espace budgétaire?

Pour permettre de répondre à cette question, nous proposons deux autres :

· Quelles sont les possibilités de développement de l'espace de ressources ?

· Comment accroître l'efficacité de la dépense publique?

OBJECTIFS

Cette étude se propose d'étudier la possibilité de développer l'espace budgétaire actuel du Cameroun afin de permettre à l'Etat de mobiliser les ressources nécessaires au financement de la Stratégie de Croissance et d'Emploi. En d'autres termes, il est question de rechercher l'ensemble des sources de ressources mobilisables de l'espace budgétaire en vue de financer l'offre des biens et services publics. Plus précisément, il sera question :

· de préciser les possibilités de développement de l'espace de ressources;

· de déterminer les moyens visant une plus grande efficacité de la dépense publique

RESULTATS ATENDUS

Au terme de cette étude, les possibilités d'amélioration de l'espace budgétaire sont identifiées. Autrement dit :

· les possibilités de développement des ressources internes et de financements sont précisées ;

· les moyens visant l'accroissement de l'efficacité de la dépense publique sont connus.

Les OMD ont de forte chance de ne pas être atteints en 2015, mais la réduction de l'écart entre les résultats à venir et les objectifs de départ implique d'étendre de manière substantielle l'espace budgétaire actuel. Tout ceci doit se faire en tenant compte de la soutenabilité aussi bien à court qu'à moyen terme des principaux équilibres macroéconomiques.

HYPOTHESES DE LA RECHERCHE

Ce travail est conduit sous l'hypothèse principale suivante : l'amélioration conjointe de la mobilisation des ressources et de l'efficacité de la dépense publique augmente l'espace budgétaire. Autrement dit :

· la maitrise de la mobilisation des ressources internes et de financement accroit l'espace budgétaire;

· l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique augmente le niveau de ressources budgétaires. En effet, à ressources inchangées, une dépense publique efficace permet de financer une offre plus importante de biens et services publics.

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METHODOLOGIE ET PLAN

Une analyse à partir du concept d'espace budgétaire montre que trois catégories de ressources peuvent être dégagées pour financer les dépenses publiques. Il s'agit des ressources publiques internes, les ressources de financement internes et externes. L'étude portera sur le taux de pression fiscale effectif sur la base d'une comparaison internationale. Nous traiterons de l'efficacité de la dépense publique en termes de réduction des déperditions et d'amélioration de l'allocation et de l'exécution du budget d'investissement public.

Ceci étant, le travail est divisé en deux parties de deux chapitres chacune. La première partie traite de l'amélioration de l'espace des ressources à savoir les ressources internes (chapitre 1) et les ressources de financement (chapitre 2). La deuxième partie porte sur l'amélioration de l'espace de dépenses et traite de l'efficacité de la dépense publique (chapitre 3) et du problème central de la relance de l'investissement public (chapitre 4). La conclusion générale résume les résultats importants de cette étude et s'achève par la formulation des recommandations de politique économique.

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PARTIE I : AMELIORATION DE L'ESPACE DES

RESSOURCES.

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Le but de cette partie est d'étudier les possibilités d'amélioration du niveau des ressources budgétaires internes et de financement.

Les ressources internes concernent les recettes fiscales, les recettes non fiscales et les recettes pétrolières. Au niveau des recettes fiscales, il s'agira d'analyser les tendances en matière de prélèvements obligatoires, notamment en impôts directs et indirects afin de préciser les marges de manoeuvre dont dispose l'Etat sur sa politique fiscale. Pour cela, le problème des exonérations fiscales et de l'épuisement des ressources pétrolières seront également étudiés.

La possibilité d'amélioration de l'espace de financement fera l'objet du chapitre 2. Trois possibilités peuvent être envisagées pour atteindre cet objectif. Il s'agit du seigneuriage, de l'emprunt interne et de l'emprunt extérieur.

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CHAPITRE 1 : RESSOURCES INTERNES

Le but de ce chapitre est d'étudier les possibilités d'amélioration du niveau des ressources budgétaires internes à savoir : les recettes fiscales, non fiscales et pétrolières. Nous préciserons d'abord l'évolution des ressources budgétaires en procédant à des comparaisons internationales. Nous analyserons par la suite chacune des composantes des recettes internes.

1.1. Analyse des taux de prélèvements

1.1.1 Evolution du taux de prélèvement effectifs

Pour analyser l'évolution des prélèvements obligatoires au Cameroun, l'indicateur qui sera utilisé est le ratio des recettes internes sur le PIB. Le calcul de cet indicateur permet des comparaisons annuelles et avec d'autres pays. Le pétrole est une source importante de recettes budgétaires mais ses réserves s'épuisent au fil des ans. Les recettes pétrolières sont donc considérées comme une donnée exogène de la politique fiscale, d'où leur présentation à part. En distinguant trois grandes périodes de l'histoire économique du Cameroun depuis les années 80, nous pouvons tirer les informations suivantes :

? de 1981 à 1985, le niveau moyen de recettes budgétaires est de 22,6% du PIB. Cette période se caractérise par une forte croissance économique avec des taux relativement élevés, dont la moyenne est de 8,8% par an ;

? A partir de 1986, l'économie rentre dans une récession marquée par une chute moyenne du PIB de 4,2% par an. Il s'en suit une longue période d'ajustement qui ira jusqu'à la dévaluation du FCFA en 1994. Le niveau des ressources budgétaires dans le PIB n'est plus que de 12% en 1993 ;

? Après 1994, le Cameroun renoue certes avec la croissance, mais compte tenu de l'augmentation la population (3% par an), le rythme de croissance des dernières années, moins de 4%, demeure insuffisant pour l'atteinte des OMD en 2015. Conséquence, de 1995 à 2009, le poids du secteur public dans l'économie se situe à 17,0% en moyenne contrairement aux 22,6% d'avant la crise du milieu des années 80.

Figure 1 : évolution des ressources budgétaires en % du PIB

Sources : World Bank, MINFI/DAE, calculs de l'auteur

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Une analyse comparative des taux de prélèvement effectués par des pays de même niveau de développement permet de tirer les conclusions suivantes.

Au cours des trois dernières années (2007 à 2009), le taux de prélèvements obligatoires se situe à 18% du PIB. Ce niveau est faible par rapport aux 22,8% obtenues entre 1980-1982 d'une part, et en comparaison à la moyenne des pays en développement qui est de 20,8 %. De plus, par rapport à la moyenne des pays d'Afrique subsaharienne qualifiés des plus pauvres de la planète et qui s'établit à 20,1%, le niveau de prélèvements du Cameroun reste aussi inférieur. Toutefois, par rapport aux pays de la zone franc, le niveau de prélèvements obligatoires au Cameroun est relativement meilleur.

Tableau 1 : comparaison internationale des prélèvements publics (% PIB)

Taux de prélèvement	1980-82		2007-2009	Cameroun
22,8	18,0		Moyenne PVD
21,4	20,8		Afrique subsaharienne
21,2	20,1		Zone franc
20,7	16,5

Sources : FMI, calculs de l'auteur

1.1.2 Répartition sectorielle des prélèvements obligatoires

L'analyse des données disponibles de la période 1997-2009 se présente ainsi qu'il suit :

Le secteur non pétrolier reste le plus important et contribue à hauteur de 92,9% du PIB en 2009 contre 7,1% pour le secteur pétrolier ;

Par rapport aux finances publiques (15,9% du PIB en 2009), la part du secteur non pétrolier est de 11,3% du PIB contre 4,6 % du PIB pour le secteur pétrolier;

De manière générale, le secteur pétrolier qui pèse 7,1% du PIB en 2009 contribue à 28,9% des recettes budgétaires et 45% des recettes d'exportations totales.

Le secteur non pétrolier se situe à 92,9% du PIB en 2009, les recettes non pétrolières participent au financement du budget à hauteur de 71,1 % et représentent 55% des recettes d'exportations.

On note globalement une dépendance accrue des finances publiques aux ressources pétrolières du fait d'une faible mobilisation des ressources fiscales.

Figure 2 : évolution des ressources budgétaires internes (%PIB)

Indicateurs clés	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008		2009	Recettes totales
15,6	14,9	15,0	19,9	17,7	17,9	16,8	15,7	17,1	18,6	18,4	19,7	15,9		Recettes pétrolières
4,5	2,9	3,2	6,6	4,8	4,9	4,2	4,1	5,0	6,8	6,4	7,8	4,6		Recettes non pétrolières
11,1	12,0	11,9	13,2	12,9	13,0	12,6	11,7	12,1	11,8	11,9	11,9	11,3		% Recettes pétrolières
28,7	19,6	21,0	33,4	27,0	27,2	25,0	25,8	29,3	36,8	35,1	39,5	28,9		% PIB pétrolier
7,0	4,0	6,5	10,6	7,3	7,1	6,1	6,5	8,4	10,2	9,6	8,7	7,1		% PIB non pétrolier
93,0	96,0	93,5	89,4	92,7	92,9	93,9	93,5	91,6	89,8	90,4	91,3	92,9

Source : MINFI, calculs de l'auteur

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1.2 Structure et évolution des ressources internes

1.2.1 Recettes fiscales

Les recettes fiscales sont constituées de deux principaux postes à savoir les impôts directs et les impôts indirects. L'impôt direct est assis sur la matière imposable dont le revenu des personnes physiques(IRPP) et l'impôt sur les sociétés(IS). L'impôt indirect porte sur les biens et services et est perçu à l'occasion d'un événement concernant la matière imposable: la production, la consommation et la circulation. On distingue les taxes à l'importation et à l'exportation, les patentes, licences et péages routier.

Les évolutions des impôts direct et indirect de la période 1995-2008 se présentent ainsi qu'il suit :

? L'impôt indirect reste la principale composante des recettes fiscales sur toute la période. Il représente 6,8% du PIB en 1995 et 8,3% du PIB en 2008 après avoir atteint le seuil de 8,8% du PIB en 2001 et 2005.

? En valeur relative, on note une diminution du poids de l'impôt indirect dans les recettes fiscales qui passe ainsi de 72,7% en 1995 à 67,2% en 2008. Ceci pourrait traduire une faible mobilisation des recettes.

? L'impôt direct se situe à 3,3% du PIB en 2008 contre 1,6% du PIB en 1995, soit une augmentation de 105,6% sur la période 1995-2008. Un pic de 3,6% du PIB a été obtenu en 2002.

? En valeur relative, l'impôt direct augmente de 9,7 points et se situe à 26,7% des recettes fiscales de 2008.

Figure 3 : évolution de l'impôt direct et indirect

Source : MINFI/DAE/FP, calculs de l'auteur.

Pour mieux comprendre les évolutions des impôts direct et indirect ci-dessus évoquées, nous étudierons en détail chaque type d'impôt.

1.2.2 Impôts directs

L'impôt direct se compose essentiellement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques(IRPP) et de l'impôt sur les sociétés non pétrolières. Globalement, on note une contribution budgétaire faible de la fiscalité directe, moins de 4% du PIB dans l'ensemble.

La faible mobilisation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés explique l'inefficacité de l'impôt direct. En effet, la part de l'IRPP sur le PIB reste

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faible, seulement 1,3% du PIB depuis 2007 et celle de l'IS non pétrole représente environ 1,6% du PIB sur la même période comme l'illustre le tableau ci-dessus :

Figure 4 : évolution des principales composantes de l'impôt direct.

	2003	2004	2005	2006	2007	2008		2009
Montant en milliards de FCFA	IRPP
121	94,2	97,2	104,5	127,4	141,4	151,6		IS Non pétrole
52	148,1	217,5	144,3	159,3	168,1	172,5		ensemble
173	242,3	314,7	248,8	286,7	309,5	324,1		PIB
7 917	8 334	8 750	9 387	9 792	10 629	11 572		En % du PIB
IRPP
1,5	1,1	1,1	1,1	1,3	1,3	1,3		IS Non pétrole
0,7	1,8	2,5	1,5	1,6	1,6	1,5		ensemble
2,2	2,9	3,6	2,6	2,9	2,9	2,8

Source : MINFI/DAE, calculs de l'auteur

Pour essayer de comprendre les facteurs qui expliquent la faible mobilisation de chacune des composantes de l'impôt direct, nous présentons plus en détail chaque rubrique.

? Impôt sur le revenu des personnes physiques(IRPP)

En 2009, l'IRPP a participé à hauteur de 1,3% du PIB, dont 0,8% au titre des salaires, 0,3% au titre des rémunérations versés à des étrangers et 0,3% au titre des capitaux immobiliers.

Figure 5 : structure de l'IRPP en 2009(en % du PIB)

Source : MINFI/DAE, calculs de l'auteur

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L'augmentation du niveau de l'IRPP reste conditionnée par la dynamisation de l'impôt sur les salaires ainsi que celui portant sur les capitaux mobiliers.

Pour ce qui est de l'impôt sur les salaires, la structure du marché de l'emploi au Cameroun met en évidence la prédominance d'un secteur informel qui emploie 92% de la population active occupée, soit 63,5% pour l'informel agricole et 28,5% pour l'informel non agricole. Le secteur formel public et privé n'emploie que 8% de la population active soit 3,8% et 4,2% respectivement. Le secteur formel fournit l'essentiel de l'IRPP et reste caractérisé par l'existence de certaines administrations qui collectent l'IRPP auprès de leur personnel mais ne la reversent pas au Trésor public.

Le défi pour cet impôt peut se situer à deux niveaux (i) amener le secteur formel à collecter et à reverser intégralement l'IRPP et (ii) inciter le secteur informel à procéder à la déclaration des revenus et aussi élargir l'assiette aux revenus non salariaux en instaurant une fiscalité plus incitative.

Tableau 2 : répartition des actifs occupés par secteurs d'activité(%)

Secteur d'activité	Répartition des actifs occupés				Taux de pauvreté
	Rural		ensemble
8,8	1,9		3,8	8,2	privé formel
10,7	1,6		4,2	7,2	informel agricole
16	82,3		63,5	56,9	informel non agricole
64,6	14,2		28,5	22,2	Ensemble
100,0	100,0		100,0	39,9

Source : INS, ECAM3

Pour ce qui est de l'impôt sur les capitaux mobiliers, il est important de disposer d'une base de contribuable dynamique et alléger les procédures de recouvrement.

? L'impôt sur les sociétés non pétrolières

Cet impôt représente 38,5% du bénéfice des sociétés et participe à hauteur de 1,5% du PIB au financement du budget de l'Etat de 2009. Son taux est souvent considéré comme élevé lorsqu'on le compare aux 27% du PIB de la Côte d'Ivoire par exemple. Hors un taux d'imposition élevé peut soit inciter les entreprises à délocaliser leurs bénéfices vers des pays à plus faible taxation, soit inciter à la fraude. De plus, un doute existe sur la sincérité des bilans de la plupart d'entreprises installées au Cameroun. Ces éléments pris collectivement pourraient justifier la faible efficacité de l'IS non pétrole au Cameroun.

1.2.3 Impôts indirects

Deux principales rubriques composent les impôts indirects au Cameroun. Il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) et de l'impôt sur le commerce international.

La TVA est l'impôt pivot de la transition fiscale mais ses performances actuelles bien qu'en amélioration ne repentent que 50% du potentiel fiscal.

L'impôt sur le commerce international reste modeste et sa disparition dans le cadre des APE n'aura pas un effet considérable sur les finances publiques camerounaises.

La structure et l'évolution des principales rubriques de l'impôt indirect sont détaillées dans le tableau ci-après :

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Tableau 3 : structure et évolution des composantes de l'impôt indirect (% du PIB)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007		2008	impôts indirects
6,8	7,7	8,0	8,1	8,2	8,6	8,8	8,4	8,6	8,1	8,8	8,2	8,6	8,3		Taxe spéciale /produits pétro.
0,6	1,0	1,1	1,1	1,0	0,8	1,0	0,9	0,9	0,9	0,8	0,9	0,7	0,7		Impôts/cce international.
2,3	2,6	2,7	2,5	2,2	2,2	2,3	2,2	2,2	2,1	2,2	1,3	2,1	2,1		Autres taxes s/biens et servi.
3,9	4,1	4,2	4,5	5,0	5,5	5,5	5,3	5,5	5,1	5,8	5,9	5,7	5,4		dont:
															Recette de TVA
0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	2,2	4,6	4,5	4,3	4,1	4,6	4,8	5,2	4,4		Remboursement crédit TVA
0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	-0,2	-0,4	-0,7	-0,6	-0,6	-0,6	-0,6	-0,7	-0,4

Source : MINFI/DAE/FP

? La taxe sur la valeur ajoutée(TVA)

La TVA a été introduite à l'an 2000 et représente depuis l'année 2001 environ la moitié de l'impôt indirect et près de 40% de l'ensemble des recettes non pétrolières au Cameroun. Elle est considérée comme l'élément pivot de la transition fiscale et c'est pourquoi son taux initial de 18,5% a été porté à 19,25% en 2005. La TVA est en effet collectée par les entreprises mais payée par les consommateurs. ¹Chaque participant au processus de production et de redistribution des biens et services ne paie qu'à proportion de la Valeur Ajoutée qu'il crée. En effet, chacun applique à ses ventes le taux de TVA correspondant à la nature des produits et déduit de ce montant la TVA acquittée sur ses achats (consommation intermédiaires et biens d'équipement).

Une analyse à partir de la structure de production permet de mettre en lumière l'existence d'un important secteur informel qui participe ces dernières années à environ 50% du produit intérieur brut (PIB) et d'une composante formelle constituant la quasi-totalité de la base imposable.

Un diagnostic plus affiné à partir du poids du secteur formel dans le PIB permet de dégager les conclusions suivantes :

La mobilisation des ressources de TVA est en nette amélioration depuis l'exercice budgétaire 2000. De 4,2% de la valeur ajoutée du secteur formel de l'année 2000, la TVA a connu une évolution à la hausse pour se situer à 9,7% en 2006. Cette évolution s'explique par les progrès réalisés par l'administration fiscale aussi bien au niveau des recouvrements que de la hausse du taux de TVA en 2005.

Par rapport au potentiel fiscal, un effort est à faire sur toute la période. En effet, la TVA collectée ne représente environ que la moitié du potentiel fiscal. Cette contre performance résulte de la grande importance des exonérations de TVA sur les biens d'équipement, de consommation intermédiaire et de consommation courante ainsi que des problèmes de gouvernance au niveau des administrations d'assiette. Aussi, l'informalité croissante de l'économie dont la part est passée de 46,8% du PIB en 2000 à 50,2% en 2006, réduit d'avantage le potentiel fiscal de la TVA.

¹ Alain BEITONE, Antoine CAZORLA, Christine DOLLO, Anne-Mary DRAI : Dictionnaire des sciences économiques, 2^e édition 2009, Armand COLIN

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Tableau 4 : Evolution des recettes de TVA par rapport au secteur formel (% du PIB)

Rubriques	2000	2001	2002	2003	2004	2005		2006	Part secteur Informel
46,8	47,3	48,4	49,3	49,6	50,5	50,2		Part secteur formel
53,2	52,7	51,6	50,7	50,4	49,5	49,8		Recettes de TVA
2,2	4,6	4,5	4,3	4,1	4,6	4,8		TVA Potentiel
9,8	9,7	9,5	9,4	9,3	9,5	9,6		Effort fiscal à réaliser en matière de TVA
7,6	5,1	5,0	5,1	5,2	4,9	4,8

Source : MINFI/DAE, calculs de l'auteur

? L'impôt sur le commerce international

L'impôt sur le commerce international est constitué des droits de douane à l'import, des droits de sortie, de la taxe informatique, etc. Y sont exclu, la TVA à l'import et les droits d'assises.

La structure de l'impôt sur le commerce international se présente de la manière suivante :

Les droits de douane à l'import constituent la principale source de recettes avec 95,1% de recettes de 2009 contre 95,3% en 2008. Les autres taxes sur le commerce international restent marginales et génèrent moins de 5% des impôts sur le commerce international de 2008 et 2009.

Figure 6 : structures de l'impôt sur le commerce international (%)

Source : MINFI/DAE/FP, calculs de l'auteur

La rubrique des impôts sur le commerce international est appelée à baisser dans les prochaines années en raison de l'entrée en vigueur des accords économiques entre l'Union européenne et les pays ACP. Toutefois, la libéralisation commerciale conduira à des pertes de recettes tarifaires réduites. En effet, la perte de recettes est prévue à 0,03% du PIB en 2010, puis à 0,59% du PIB en 2022 et plafonne à ce niveau jusqu'en 2030. Du point de vue de l'espace budgétaire, l'effectivité de la libéralisation commerciale devrait donc entraîner un impact plutôt faible sur les finances publiques.

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Figure 7 : évolution de la perte de recettes tarifaires en % du P11B

Source : MINFI/DAE, calculs de l'auteur.

L'effet global sur l'économie est mesuré en comparant la croissance qu'aurait affichée le P11B en l'absence des APE à celle qui pourrait s'observer en présence des APE. On note que structurellement, l'économie camerounaise croîtrait à un rythme inférieur à l'objectif de 5,5% retenu par le DSCE.

Ainsi, en dehors des trois premières années de l'application des APE, caractérisées par une croissance de plus de 5% par an et plus forte en présence qu'en dehors des APE, les autres années se caractérisent par une croissance d'environ 4% par an, légèrement en dessous de la croissance sans APE . Toutefois, la croissance pourrait baisser à partir de 2027 pour se situé en deçà de 3% du P11B.

Figure 8 : croissance du P11B avec et sans APE (%)

Source : MINFI/DAE

1.3 Recettes non fiscales

Les recettes non fiscales sont constituées des revenus des domaines, des recettes de services, des cotisations pour la retraite et du droit de transit pétrolier.

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Le niveau de recouvrement des recettes non fiscales reste faible. En effet, la part de ces recettes dans le budget global est passée de 43,6 milliards (8,2%) en 1995 à 81,6 milliards (3,9%) en 2009, après avoir atteint 123,8 milliards (9,4%) en 2000. Ceci met en exergue la faible mobilisation des recettes non fiscales.

Tableau 5 : évolution des recettes non fiscales (milliards de FCFA)

Source : MINFI/DAE/FP

L'analyse de l'évolution des différentes composantes des recettes non fiscales fournit les informations suivantes :

En dehors des cotisations pour la retraite, 36% des recettes non fiscales, les autres rubriques accusent des sous réalisations. Ainsi,

? Le revenu du pipeline qui représente 11% des recettes non fiscales, est en deçà des prévisions annuelles de 10 milliards alors même qu'on observe une augmentation du volume de pétrole provenant du Tchad ;

? La mobilisation des recettes de services et du domaine n'est pas encore optimale bien que ces recettes pèsent 27% des recettes non fiscales;

? Les autres recettes de services (droits de scolarité et concours administratifs, frais médicaux, etc.) se situent à 27% de l'ensemble des recettes non fiscales.

Figure 9 : structure des recettes non fiscales en 2008(%)

Source : MINFI/DAE/FP

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1.4 Recettes pétrolières

Le pétrole constitue un important gisement de recettes budgétaires et participe à hauteur de 24,8% au budget de 2009. Cette part a augmenté au fil des ans passant de 20,1 % en 1995 à 33,3% en 2008 avant de retomber à 24,8% en 2009. Ceci s'est fait dans un contexte de baisse continuelle de la production pétrolière. Toutefois, quoiqu'en volume la production pétrolière diminue, l'effet prix domine nettement l'effet volume et le secteur pétrolier donne l'illusion d'une bonne tenue.

Les données disponibles témoignent qu'en dehors de quelques années, les recettes pétrolières augmentent du fait de la bonne tenue de la redevance pétrolière(SNH) quand bien même la production en volume garde un profil baissier.

Tableau 6 : évolution du PIB pétrolier et des recettes(%).

Source : MINFI/DAE

Les réserves de pétrole sont estimées à 212,8² millions de baril au 1^er janvier 2010 pour une production annuelle moyenne de 31,1 millions de barils depuis 2002. Ceci étant, l'épuisement des ressources pétrolières est prévu dans sept ans, échéance à laquelle seuls resteront quelques champs marginaux.

Tableau 7 : production de pétrole brut (millions de barils)

années	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009		2010*	productions
37,4	35,6	32,7	30,1	31,8	31,2	32,1	26,7	23,2		variations(%)
-6,7	-4,8	-8,1	-8,0	5,6	-1,9	2,9	-16,8	-13,1

Source : SNH, *estimations

S'il est vrai que le rôle du secteur pétrolier dans l'économie camerounaise est modeste en ce qui concerne d'éventuelles répercussions de sa disparition sur la structure de production du pays, il est au contraire structurant sur les finances publiques et l'équilibre extérieur. L'épuisement des ressources pétrolières pourrait occasionner des pertes estimées à 25% des recettes fiscales et 45% des recettes d'exportations.

² Données SNH en 2010.

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En effet, depuis 1995, le solde primaire global est excédentaire. En l'absence de pétrole, ledit solde accuse un déficit structurel depuis l'année 2000. D'où l'urgence du développement d'une stratégie d'exploration et de recherche minière dont la finalité est de garantir la production pétrolière à long terme, gage d'une soutenabilité des finances publiques.

Figure 10 : évolution des solde primaires global et hors pétrole (% du P11B)

Source : MINFI/DAE, calculs de l'auteur

1.5 Exonérations fiscales.

Dans le cadre du soutien à l'économie, le gouvernement camerounais a exonéré certaines entreprises du payement de certains impôts et taxes et exonéré les importations des produits de première nécessité. Les données disponibles traduisent une augmentation du niveau des exonérations qui passe de 1,4% du P11B en 2008 à 1,6% du P11B en 2009 et sont estimées à 1,7% du P11B en 2010.

Tableau 8 : exonérations fiscales (milliards)

Nature de l'exonération	2008	2009		2010*	Produits de première nécessité
27	22	25		transfert et subventions
110	145	176		Soutien aux entreprises
	20	30		Total exonérations
137	187	231		P11B
10 629	11 572	13 325		Exonération en % du PIB
1,3	1,6	1,7

Source : MINFI/DAE, DGI, DGD, calculs de l'auteur, * estimations

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Conclusion

Ce chapitre visait à évaluer les marges de manoeuvre dont dispose l'Etat pour accroître son espace de recettes. Ainsi, l'analyse effectuée permet de conclure qu'il est possible et même souhaitable d'accroitre le niveau des recettes internes. Le défi majeur est celui de l'épuisement des réserves pétrolières dans moins de dix ans et de la baisse des taxes sur le commerce international, conséquemment à l'entrée en vigueur des APE.

L'amélioration des ressources fiscales concerne les impôts directs et indirects. En impôts directs, il s'agira d'étendre l'impôt sur le revenu des personnes physiques à des revenus non salariaux et de rechercher le niveau de l'impôt sur les sociétés non pétrolières qui optimise son rendement. Pour ce qui est des impôts indirect, le recouvrement de la TVA devrait être amélioré car ses performances actuelles ne représentent que près de la moitié de son potentiel, alors même qu'il devra constituer l'élément pivot de la transition fiscale (épuisement du pétrole et entrée en vigueur des APE).

Pour ce qui est des exonérations fiscales qui sont une source importante de fuite des recettes (1,7% du PIB en 2010), l'urgence de leur minimisation et leur évaluation s'impose afin de garantir un niveau adéquat de ressources budgétaires.

Enfin, la production pétrolière qui est appelée à s'arrêter d'ici dix ans nécessite la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie d'exploration. La poursuite de l'exploitation pétrolière au-delà de cet horizon donnerait plus de temps aux pouvoir publics pour mieux réussir la transition fiscale.

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CHAPITRE II : RESSOURCES DE FINANCEMENT

A la suite du chapitre précédent portant sur l'amélioration de l'espace de recettes, le chapitre suivant étudie la possibilité d'amélioration de l'espace de financement. En effet, trois possibilités peuvent être envisagées pour atteindre cet objectif. Il s'agit du seigneuriage, de l'emprunt interne et enfin de l'emprunt extérieur.

2.1. Financement interne et externe

Lorsque l'Etat dépense plus qu'il ne perçoit de recettes fiscales, il emprunte auprès d'autres agents économiques pour financer son déficit. Tous les Etats ont donc une certaine dette, mais l'importance de celle-ci varie considérablement d'un pays à l'autre. Nous allons donc analyser la dette publique en distinguant ses composantes extérieure et intérieure.

2.1.1 Emprunt externe

? Encours de la dette publique extérieure

Dans cette partie, nous allons nous servir du ratio dette/PIB qui mesure la solvabilité d'ensemble, en indiquant la valeur de la dette par rapport aux ressources économiques globales³. En théorie, le risque d'asphyxie par endettement tend à être probable lorsque le ratio dette/PIB dépasse les 30% du PIB.

Les données disponibles sur la période 1980-2008 permettent de tirer les informations suivantes :

? Le stock de la dette publique a été inférieur à 40% du PIB entre 1980 et 1985.

? A partir de 1986, la dette publique augmente régulièrement pour se situer autour de 60% du PIB en 1993.

? suite à la dévaluation du franc CFA intervenue en janvier 1994, l'encours de la dette extérieure, évaluée en devises, a été presque multiplié par deux pour se situer à 118,4% du PIB en 1995. Ce niveau restera supérieur à 60% du PIB jusqu'en 2005, soit plus du double du seuil d'asphyxie estimé à 30% du PIB.

? A partir 2006, suite à l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative PPTE le stock de la dette extérieure du Cameroun est tombé à moins de 20,6% du PIB. En 2010, l'encours de la dette publique extérieure du Cameroun n'est plus que de 12,1% du PIB. Conséquence, le risque d'insolvabilité est très faible depuis 2006.

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³Dwight H.P., Lindauer D, Radelet S. et. (2008), Economie du développement, Traduction de la 6è édition américaine par Bruno Baron-Renault

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Figure 11 : évolution du stock de la dette extérieure publique (% PIB)

Source: MINFI/DAE, WORLD BANK

? Structure de la dette publique extérieure

Par rapport à sa structure, la dette publique extérieure se compose des dettes bilatérales, multilatérales, des dettes contractées auprès des banques commerciales et de la dette au titre des crédits à l'exportation. Les évolutions par ordre d'importance des différentes composantes se présentent ainsi qu'il suit :

La dette bilatérale est la principale composante de la dette publique extérieure et représente 71,1% de l'encours de 2008 contre 64,9% de celui de 1995. Cette part est restée contenue entre 60,5 et 71,1% sur la période.

La part de la dette multilatérale a augmenté sur la période 1995-2008, passant ainsi de 21,4% à 36,4%. Elle est revenue autour de 21% depuis 2006.

Les crédits à l'exportation décroissent de 9,5% à 3,3% entre 1995-2008. Ils se situent à nouveau à 7,8% en 2007 et 2008.

Pour ce qui est de la dette auprès des banques commerciales, elle a baissé de 4,2% en 1995 à 0% entre 2002 et 2006. En 2008, elle ne pèse plus que 0,1% après un niveau de 4% en 2007.

Tableau 9 : évolution des différentes composantes de la dette extérieure(%)

Années	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007		2008	Encours
100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100		Bilatéral
64,9	65,9	66,6	67,3	66,2	66,0	66,8	66,1	64,9	62,9	61,6	60,5	67,1	71,1		Multilatéral
21,4	21,4	22,1	22,9	24,8	26,0	27,3	29,9	31,2	33,5	35,1	36,4	21,1	21,0		Banque commerciale
4,2	4,0	3,8	3,6	3,5	3,5	1,9	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	4,0	0,1		Crédit export
9,5	8,7	7,5	6,2	5,5	4,5	4,0	4,1	3,9	3,6	3,3	3,1	7,8	7,8

Source : MINFI/DAE et CAA, calculs de l'auteur

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? Service de la dette publique extérieure

Le service de la dette extérieure a augmenté de 1995 à 2003 passant de 3% du PIB à 6% du PIB. A partir de 2004, le service effectif est en baisse et se situe à 1,3% du PIB en 2008.

Par rapport aux rubriques, l'amortissement du principal est en baisse depuis 2003 et se situe à 0,9% du PIB en 2008 contre 4% du PIB initialement. Le paiement des intérêts est en baisse sur la période 1995-2008 passant de 3,4% du PIB à 0,4% du PIB.

Le service de la dette a beaucoup baissé du fait des annulations décidées dans le cadre des initiatives PPTE, IADM et bilatérales. Le montant des allègements est passé de 0,1% du PIB en 2000 à 8% du PIB en 2006 avant de retomber à 0,4% du PIB en 2007.

Tableau 10 : service de la dette extérieure

en milliards de FCFA Années 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Principal 97 105 106 114 138 168 194 257 299 243 213 183 43 78

Intérêt 180,2 190,2 196,1 106 123,6 97,14 201 178 154 138 111 72 37 32,7

service total 277 295 302 220 262 265 395 435 453 381 324 255 80 111

Allègement 6,7 39 39 56 20 54 653 34

en pourcentage du PIB réel Principal 1,8 1,9 1,8 1,9 2,2 2,5 2,8 3,6 4,0 3,1 2,7 2,2 0,5 0,9 0,0 Intérêt 3,4 3,4 3,4 1,7 1,9 1,5 2,9 2,5 2,1 1,8 1,4 0,9 0,4 0,4 0,0 service total 5,3 5,3 5,2 3,6 4,1 4,0 5,7 6,0 6,1 4,9 4,1 3,1 0,9 1,3 0,0 Allègement 0,1 0,6 0,5 0,8 0,3 0,7 8,0 0,4 0,0 0,0

Source : MINFI/DAE et CAA, calculs de l'auteur

La capacité du Cameroun à générer les devises peut être appréhendée par rapport aux recettes que le pays tire de ses exportations. Le ratio service de la dette/exportation présente l'avantage de renseigner sur le montant de dette arrivant à échéance pendant une année donnée par rapport aux gains à l'exportation disponible pour effectuer les paiements, mais il est moins révélateur de la charge générale à long terme de la dette. La crainte d'une asphyxie par endettement tend à croitre quand ce ratio dépasse ⁴20 à 25%.

Ainsi, le service de la dette qui représentait annuellement environ le quart des recettes d'exportations entre 1995 et 2003 a connu une baisse graduelle à partir de 2004 pour se situer à moins de 5% en 2008. On peut donc affirmer sans grand risque de se tromper que le Cameroun ne présente plus à court terme de risque d'illiquidité.

⁴ Dwight H.P., Lindauer D, Radelet S. et. (2008), Economie du développement, Traduction de la 6è édition américaine par Bruno Baron-Renault

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Figure 12 : évolution du service de la dette (% des recettes d'exportation).

Source : MINFI/DAE et CAA, calculs de l'auteur

? Nouveaux tirages extérieurs

Pour ce qui est des nouveaux tirages sur emprunts extérieurs, on relève leur diminution de 2000 à 2008 soit de 1,2% du PIB à 0,8% du PIB respectivement.

En conclusion, l'encours de la dette extérieure est en baisse tout comme son service. Malgré cela, le niveau des nouveaux engagements extérieurs est en chute.

Tableau 11 : évolution des nouveaux tirages sur dette extérieure (% PIB)

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008		2009	encours
118	106	103	115	103	105	97,8	86,8	75,4	66	60,2	20,6	16,2	12,9	13,6		service
5,3	5,3	5,2	3,6	4,1	4,0	5,7	6,0	6,1	4,9	4,1	3,1	0,9	1,3	nd0		allègement
					0,1	0,6	0,5	0,8	0,3	0,7	8,0	0,9	0,8	nd		tirage
1,9	2,3	2,8	2,8	1,9	1,4	1,2	1,0	0,5	1,2	0,5	0,5	0,6	0,8	nd

Source : MINFI/DAE et CAA, calculs de l'auteur, nd*non disponible

2.1.2 Emprunts internes

L'analyse de l'emprunt interne repose essentiellement par l'analyse des financements extérieurs et intérieurs nets. Ainsi de 2001 à 2004, le financement net positif traduit le fait que l'Etat augmente ses engagements à l'opposé de 1995 à 2000 et de 2005 à 2008 dans lesquelles l'Etat se désengage de ses partenaires.

Pour ce qui est des financements extérieurs et en dehors des années 2001 et 2002, l'Etat se désengage plus de l'extérieur qu'il ne s'engage. Les nouveaux tirages restent donc en deçà des remboursements.

Quant au financement intérieur, on peut constater qu'ils restent également négatifs sur toute la période en dehors de l'année 2004. En effet, on note un engagement net vis-à-vis du FMI jusqu'en 2002 et un désengagement net au-delà. Toutefois le recours au FMI reste marginal, moins de 0,5% du PIB. Le système bancaire net est le principal partenaire de l'Etat au plan

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interne et se caractérise par un engagement sur la période 2001-2004 et un désengagement vis-à-vis de l'extérieur. Le recours au financement non bancaire reste faible et porte essentiellement sur l'apurement des arriérés dus aux fournisseurs de l'Etat.

Tableau 12 : couverture des besoins de financements

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007		2008	Financement Financement extérieur net dont- Amortissements -Tirages
-61 -157 96,7	-147 -273 126	En milliards de FCFA -143 -99 -35 -150 -147 -35 -35 -51 -310 -153 -153 -125 164 118 118 73,9	45 125 -332 84				245 405 -347 74,3	100 -80 -118 38	9,7 -202 -296 94	-249 -35 -273 38	-2931 -2490 -2631 38	-384 -40 -87 47	-209 -6,7 -80 72,9		Financement intérieur net
-15	-42	3,89	-64	0,62	-99	-80	-161	-133	212	-214	-441	-344	-202		Dont -Système bancaire net (var PNG)
-2,9	-24	20	-25	38,7	-90	25	25	195	255	-150	-284	-238	-154		- FMI, net
-1,3	18,5	14,4	31,7	40,4	38,1	15,5	6,6	-12	-20	-9	-8	-7	4,1		- Financement non banc. Net
-12	-11	-1,2	-20	-25	-19	-25	-15	-9	-16	5	2	4	10,1
		En % du PIB													Financement
0	0	-2,5	-1,6	-0,5	-2,3	0,7	3,4	1,3	0,1	-3,1	-36	-4,5	-2,4		Financement extérieur net
-1,2	-2,7	-2,5	-0,6	-0,6	-0,8	1,8	5,6	-1,1	-2,6	-0,4	-30	-0,5	-0,1		Dont-Amortissements
-3	-4,9	-5,3	-2,5	-2,4	-1,9	-4,8	-4,8	-1,6	-3,8	-3,4	-32	-1	-0,9		-Tirages
1,8	2,3	2,8	1,9	1,9	1,1	1,2	1,0	0,5	1,2	0,5	0,5	0,6	0,8		Financement intérieur net
-0,3	-0,8	0,1	-1,1	0,0	-1,5	-1,2	-2,2	-1,8	2,7	-2,7	-5,4	-4,1	-2,3		Dont -Système bancaire net (var PNG)
-0,1	-0,4	0,3	-0,4	0,6	-1,4	0,4	0,3	2,6	3,3	-1,9	-3,5	-2,8	-1,8		- FMI, net
-0	0,3	0,2	0,5	0,6	0,6	0,2	0,1	-0,2	-0,3	-0,1	-0,1	-0,1	0,0		- Financement non banc. Net
-0,2	-0,2	-0	-0,3	-0,4	-0,3	-0,4	-0,2	-0,1	-0,2	0,1	0,0	0,0	0,1

Source : MINFI/DAE et CAA, calculs de l'auteur

? Service de la dette intérieure

Le service de la dette publique intérieure a augmenté entre 1990 et 2006 passant de 48,4 milliards à 354,3 milliards avant de retombé à 51,1 milliards en 2009. Cette évolution n'a pas été régulière sur toute la période. En effet, le règlement de la dette intérieure augmente graduellement jusqu'en 2001 pour atteindre 237,2 milliards avant de baisser à 136,6 milliards en 2005. En 2006, suite aux allègements obtenus sur la dette extérieure, l'Etat entreprend l'épurement de l'important stock d'arriérés intérieurs en réglant un montant exceptionnel de 354,3 milliards en 2006.

Figure 13 : évolution du service de la dette intérieure (milliards)

Source : MINFI/DAE

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? Potentiel de financement interne

La situation du Cameroun permet de penser qu'il existe un potentiel interne de financement. En effet l'analyse du système bancaire met en exergue l'importance des réserves extérieures de la BEAC d'une part, et la surliquidité bancaire d'autre part.

La surliquidité peut s'observer à travers l'absence de refinancement des banques par la BEAC depuis 2002 et par des taux de réserves obligatoires relativement élevés.

Les réserves obligatoires sont des dépôts exigés aux banques commerciales par la BEAC en vue de réguler la création monétaire. Le Cameroun est classé en 2^e catégorie, soit un pays à situation de réserve satisfaisante. Au 30 juin 2010, le stock des réserves obligatoires s'est établi à 218 milliards contre 203 milliards un an plutôt et représente environ 30% des réserves totales des banques.

Pour ce qui est des réserves extérieures, le niveau adéquat devrait correspondre à 3 ou 4 mois d'importations. Si les réserves sont supérieures à 4 mois, elles représentent un coût économique étant donné que l'économie n'utilise pas toutes les ressources issues des exportations, des revenus nets des facteurs et des entrées nettes des capitaux. Il peut y avoir aussi un coût financier car elles pourraient être placées sur les marchés financiers.

L'évolution des avoirs extérieurs nets se décompose en deux phases :

· la première phase, post dévaluation, est marquée par un retournement de tendance observée dès 1995, avec une accumulation progressive des avoirs de réserves, la diminution des engagements et la résorption du déficit du compte d'opérations;

· dès 2000, le déficit du compte d'opérations qui a été résorbé, a induit un solde désormais créditeur; et le volume des avoirs de réserve s'est amélioré considérablement pour atteindre 10,5 mois d'importations en fin 2008 et 10,9 mois d'importations à fin 2009.

Les avoirs de réserve sont essentiellement constitués des disponibilités en compte d'opérations. Les données sur la position extérieure de la Banque Centrale ressortent l'absence de toute autre transaction sur l'or monétaire.

Figure 14 : évolution des mois d'importations couverts par les avoirs extérieurs

Source : MINFI/DAE, calculs de l'auteur

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La situation de forte surliquidité de l'Etat camerounais incite fortement à examiner la possibilité d'emprunts locaux en vue d'élargir l'espace budgétaire. C'est à ce titre que le Gouvernement a lancé l'emprunt obligataire de 200 milliards en 2010 et prévoit un autre plus important de 2011.

2.2. Seigneuriage

Le seigneuriage correspond au financement qu'un Etat tire de la création monétaire. Cet terme vient de seigneur, lequel avait, au moyen Age le monopole de l'émission de monnaie sur ses terres. Ce même monopole est aujourd'hui dans les mains de l'Etat, pour lequel il constitue une source possible de revenus. Le seigneuriage tire sa source de la croissance de la masse monétaire. Ses deux principaux éléments sont : La croissance économique et l'augmentation des prix. C'est pourquoi on l'assimile au cours d'une période à l'croissement de la monnaie centrale. En effet, l'émission de monnaie est source d'inflation. C'est pourquoi on parle dans ce cas de taxe d'inflation.

Au Cameroun, le seigneuriage que bénéficie l'Etat a pour origine les avances statutaires ainsi que les bénéfices de la BEAC reversés à l'Etat. Mais le potentiel de seigneuriage est relativement faible, en moyenne 1,2% du P11B entre 2000 et 2007. De plus, la ligne de crédit ouverte au profit du Cameroun dans le cadre des avances statutaires est de 418 milliards (2,3% du P11B) depuis juillet 2009. Depuis 2008, aucun tirage n'a été effectué sur cette ligne. Cette situation se justifie par l'option prise par le Gouvernement de limiter le recours à ce mode de financement au profit de l'émission des titres publics à souscription libre.

Figure 15 : évolution du seigneuriage au Cameroun

Source : FMI

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Conclusion

Nous avons montré dans les pages précédentes que l'encours de la dette publique extérieure est faible depuis 2006, environ 12,1% du PIB en 2010. Le pays ne court donc aucun risque d'insolvabilité à court terme. De plus, le service de la dette extérieure par rapport aux recettes d'exportations se situe à moins de 5%. Conséquence, le risque d'illiquidité est très faible à court terme. Les deux indicateurs montrent que la contrainte de la dette s'est décélérée et l'Etat peut à nouveau prétendre à des financements extérieurs au-delà du niveau actuel des tirages.

Au niveau interne, un fort potentiel de financement existe du fait de l'importance des réserves extérieures de la BEAC d'une part, et de la surliquidité bancaire d'autre part. La surliquidité peut s'observer à travers l'absence de refinancement des banques par la BEAC depuis 2002 et par des taux de réserves obligatoires relativement élevés. Pour ce qui est des réserves extérieures, le niveau adéquat est de 3 à 4 mois d'importations. Hors, le volume des avoirs de réserves est en amélioration constante depuis 2000 et se situe à 10,9 mois d'importations à fin 2009. Ceci permet aussi à l'Etat de mobiliser des financements internes à l'instar de l'emprunt obligataire de 200 milliards lancé en 2010 et celui prévu en 2011.

Enfin, l'Etat renoncement progressivement à l'émission monétaire, se contentant plus du partage des bénéfices que réalise la BEAC en fin d'exercice.

.

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Conclusion de la première partie

Cette partie avait pour but d'étudier les possibilités d'amélioration du niveau des ressources budgétaires internes et de financement afin de permettre à l'Etat d'accroître son espace ressources. Les analyses effectuées permettent de conclure qu'il est possible et même souhaitable d'accroitre le niveau des recettes internes et de financement.

Au niveau des ressources internes, le recouvrement des recettes fiscales reste en deçà du potentiel aussi bien en impôts directs qu'indirects. Pour améliorer les impôts directs, on devrait étendre l'impôt sur le revenu des personnes physiques à des revenus non salariaux et rechercher le niveau de l'impôt sur les sociétés non pétrolières qui optimise son rendement. Pour ce qui est des impôts indirect, le recouvrement de la TVA devrait être amélioré car ses performances actuelles ne représentent que près de la moitié de son potentiel, alors même qu'il devra constituer l'élément pivot de la transition fiscale (épuisement du pétrole et entrée en vigueur des APE). La maîtrise des exonérations fiscales (1,7% du PIB en 2010) permettrait aussi de garantir un niveau adéquat de ressources budgétaires. De plus, la production pétrolière qui pourrait s'arrêter d'ici dix ans nécessite une nouvelle stratégie d'exploration afin de différer la survenue des lendemains sans pétrole.

Outre une mobilisation relativement faible des recettes interne. Le Cameroun mobilise peu de financements. Au niveau externe, la moyenne annuelle des tirages sur emprunts extérieurs est de 0,6% du PIB depuis 2006 contre une moyenne de 1,6% du PIB sur la période 1995-2005. Pourtant, les analyses effectuées montrent qu'à court terme, les risques d'insolvabilité et d'illiquidité sont très faibles depuis 2006. En 2010, l'encours de la dette extérieure ne se situe plus qu'à 12,1% du PIB, loin du seuil de 30% du PIB à partir duquel le pays court théoriquement le risque d'asphyxie. Le service de la dette extérieure quant à lui représente moins de 5% des recettes d'exportations (1,3% du PIB) dont très en deçà des 20% jugés asphyxiant par la théorie économique. Pour combler ses besoins en ressources budgétaires, l'Etat peut donc prétendre à de nouveaux financements extérieurs d'un niveau élevé que le niveau actuel. Au niveau interne, un fort potentiel de financement existe du fait de l'importance des réserves extérieures de la BEAC d'une part, et de la surliquidité bancaire d'autre part. L'Etat peut mobiliser des financements internes à l'instar de l'emprunt obligataire de 200 milliards de FCFA (2,3% du PIB) lancé au second semestre 2010.

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PARTIE II : AMELIORATION DE L'ESPACE

DES DEPENSES

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La croissance et la stabilité macroéconomique déterminent le niveau des recettes dont celui des dépenses publiques nécessaires à l'atteinte des OMD. La crise économique internationale a aggravé le retard enregistré dans leur réalisation. Bien que la reprise soit amorcée, le niveau de croissance sera insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. En effet, la Banque mondiale estime entre 8 et 9% par an le rythme de croissance qui puisse permettre aux pays africains de porter en une génération le revenu réel par habitant à la moitié du niveau actuel de celui des pays industrialisés. Dans cette optique, des efforts s'imposent au plan interne pour accroître efficacement, durablement et suffisamment l'offre des biens et services publics. L'objectif étant d'éradiquer les problèmes structurels d'infrastructure, d'énergie, de création d'emplois, de santé et d'éducation. Or le niveau global des dépenses publiques est faible, notamment du fait d'une insuffisance de ressources. De plus, la dépense publique est moins efficace dans son ensemble à cause de nombreuses déperditions et la faible exécution du BIP.

A la suite de la première partie relative à l'amélioration de l'espace de ressources, cette nouvelle partie traitera du défi de l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique. Pour y parvenir, nous présenterons d'abord le problème d'efficacité de la dépense publique dans son ensemble, ensuite nous aborderons la problématique de la relance de l'investissement public.

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CHAPITRE 3 : EFFICACITE DE LA DEPENSE PUBLIQUE

L'accroissement de l'efficacité de la dépense publique peut être obtenu à travers deux modalités essentielles. La réduction des déperditions le long de la chaîne de la dépense et l'amélioration de l'impact des dépenses qui parviennent au bout de la chaîne. A ressources fixes, une dépense efficace permet une offre plus abondante de biens et services. De plus cette modalité d'élargissement de l'espace budgétaire a l'avantage de ne pas induire de coût de mobilisation de ressources supplémentaires.

3.1. Considérations théoriques

Sur le schéma ci-dessous, les ressources budgétaires(R) sont représentées en abscisses. On suppose que les dépenses sont égales aux ressources. En ordonné, on représente le bénéfice marginal social de la dépense(SBM) et le coût marginal social des ressources(SMC). La droite de bénéfice marginal a une pente négative pour signifier que les dépenses les plus rentables sont effectuées en premier. La droite de coût marginal a une pente positive. A l'intersection, le coût marginal est égal au bénéfice marginal.

Selon ce graphique, il est possible d'accroître le niveau de biens publics sans modifier le taux de prélèvement. D'une part, une amélioration de la qualité du prélèvement entraîne un déplacement de la droite de coût vers la droite, l'offre de biens publics augmente alors de Ro à R1. De plus, une meilleure efficacité de la dépense augmente le bénéfice marginal donc le niveau des biens publics qui passe de R1 à R2. En définitive, une amélioration conjointe de la qualité du prélèvement et de l'efficacité de la dépense permettrait d'augmenter l'offre de biens publics de Ro à R2. Globalement, prélever à moindre coût ou dépenser de manière plus efficace a pour effet supplémentaire d'améliorer l'offre des biens publics.

Figure 16 : qualité du prélèvement et de l'efficacité de la dépense sur l'offre de biens publics.

SMB, SMC SMC0

SMC1

SMB1 SMB0

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R0 R R2 R

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3.2 Analyse de la dépense publique au Cameroun

3.2.1 Évolution de la dépense publique

Les dépenses publiques sont faibles au Cameroun depuis 1994 avec une moyenne de 15,5% du PIB sur la période 1994-2009. En effet, elles se situent à 24% du PIB en moyenne entre 1980 et 1985 et à 20,3% du PIB entre 1986-1993.

Globalement sur la période 1984-1994, les dépenses publiques sont supérieures aux recettes, ce qui se traduit par un important déficit budgétaire dont la moyenne annuelle est de -4,7% du PIB sur cette période. L'une des principales conséquences de ce déficit est l'augmentation de l'encours de la dette publique qui passe ainsi de 40,9% du P11B en 1984 à 62% du P11B en 1993 puis à 118,4% du PIB en 1994 à la suite de la dévaluation du franc CFA

Depuis 1995, les autorités camerounaises optent pour un excédent budgétaire en maintenant les dépenses au dessous des ressources internes. Ce qui se traduit sur cette période par un solde budgétaire excédentaire d'environ 1,8% du P11B par an. Cet excédent budgétaire aurait servi au remboursement de la dette extérieure dont le stock a été ramené à 60,2% en 2005 et à 20,2% en 2006 suite à l'atteinte par le Cameroun du point d'achèvement de l'initiative PPTE. L'encours de la dette publique extérieure du Cameroun ne se situerait plus qu'à 12,1% du PIB en 2010.

Un seul constat se dégage, recettes et dépenses publiques stagnent à des niveaux faibles en pourcentage du PIB. Le faible niveau des recettes contraint aussi celui des dépenses, le gouvernement souhaitant maintenir son excédent. Cet excédent n'est malheureusement pas utilisé pour combler le besoin en investissement du fait de la sous consommation des crédits

Figure 17 : évolution de la dépense publique au Cameroun (% PIB)

Source : MINFI/DAE, calculs de l'auteur

3.2.2 Évolution des composantes de la dépense publique

Selon la fonction économique, les dépenses publiques se repartissent en fonctionnement, investissement et dette. L'évolution de ces trois composantes se présente ainsi qu'il suit sur la période 1989-2009:

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Les dépenses de fonctionnement restent la principale composante sur toute la période. Leur part passe de 56,7% du budget de 1989 à 67,4% en 2009. En effet, alors qu'elles représentent 67,9% du budget de 1993, les dépenses de fonctionnement vont chuter à 47,3% en 1994 à la suite de la dévaluation. Cette baisse se fait au profit du règlement de la dette publique qui deviendra à partir de ce moment la deuxième composante du budget. Les dépenses de fonctionnement retrouvent leur dynamisme à partir de 1999 passant ainsi de 46% des dépenses publiques à 72,6% en 2008.

Quant aux dépenses d'investissement, elles sont caractérisées par un niveau trop faible depuis plus de 15 ans. Ces dépenses qui avoisinaient les 30% du budget à la fin des années 80 chutent de plus de moitié pour se situer à moins de 15% sur la période 1994-2008. La baisse se fait au profit du règlement de la dette. En 2009, du fait de la diminution du service de la dette, les dépenses d'investissement sont de nouveau le deuxième poste des dépenses publiques et représentent 25% de l'enveloppe globale.

La figure ci-dessous détaille ces évolutions :

Figure 18 : structure de la dépense publique effective au Cameroun

Source : INS/Comptes nationaux, calculs de l'auteur

3.3 Une exécution budgétaire défavorable pour l'économie

De 1985 à 1994, 1995, le Cameroun enregistre des déficits budgétaires importants dont la moyenne annuelle est de -4,7% du PIB. Ces déficits seront à l'origine de l'augmentation des engagements de l'Etat vis-à-vis de l'extérieur et de l'intérieur. Depuis 1995, le solde budgétaire est excédentaire. On constate néanmoins que l'Etat continue à s'endetter vis-à-vis de l'extérieur au lieu d'utiliser cet excédent, ce qui semble paradoxal. Pour mieux comprendre cette situation, il faut garder à l'esprit que le solde s'observe ex post alors que le recours au financement extérieur se fait tout au long de l'année budgétaire. Les dysfonctionnements constatés dans l'exécution des dépenses, notamment au niveau des dépenses en capital dont la sous consommation des crédits est de l'ordre de 50% justifient ces excédents préjudiciables à la croissance.

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La non exécution dans les délais de la dépense publique induit deux coûts, un coût économique et un coût financier. Au plan financier, l'Etat devra payer les intérêts sur l'emprunt contracté alors que ce dernier n'a pas été utilisé à temps. Au niveau économique, l'excédent découle du manque d'offre des biens nécessaires à la croissance et à la réduction de la pauvreté. La croissance des dix dernières années a ainsi été inférieure aux objectifs d'où le retard accusé dans la réalisation des OMD.

Figure 19 : comparaison solde budgétaire et emprunts extérieurs (milliards).

Source : MINFI/DAE/FP

Conclusion

Les dépenses publiques sont faibles au Cameroun depuis 1994 du fait notamment de la faiblesse des ressources budgétaires. L'analyse de la composition de la dépense publique montre les dépenses de fonctionnement restent la principale composante sur toute la période. Quant aux dépenses d'investissement, elles ont été très faibles du fait de l'importance du service de la dette. En 2009, suite à la baisse du poids de la dette publique, la part de l'investissement a atteint 25% du budget, soit le deuxième poste de dépenses publiques. Le gouvernement aurait pu augmenter le niveau de l'investissement public en optant pour un équilibre budgétaire au lieu de l'excédent constaté depuis 1994, excédent qui n'a malheureusement pas servi à améliorer l'offre en biens et services public. En guise de recommandation, l'Etat devrait augmenter le niveau des dépenses d'investissement pour les situer au-delà de 33% du budget.

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CHAPITRE 4 : PROBLEME CENTRAL DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC

Le niveau des dépenses publiques au Cameroun est faible en comparaison internationale. Les dépenses de fonctionnement sont relativement élevés par contre les dépenses d'investissement se caractérisent par la faiblesse dans les dotations et de l'exécution.

4.1 Investissement public et croissance au Cameroun

Les modèles récents de croissance endogène ont montré qu'il y a une variété de canaux par lesquels les dépenses publiques peuvent avoir des effets sur la croissance. Les deux principaux canaux étant : (i) l'augmentation du stock de capital de l'économie à travers l'investissement public en infrastructures ou celui des entreprises publiques et, (ii) l'accroissement de la productivité marginale des facteurs de production à travers les dépenses d'éducation, de santé et d'autres services qui contribuent à l'accumulation du capital humain.

L'évolution comparée du taux de croissance du P11B et du taux d'investissement public de la période 1980-2009 se présentent ainsi qu'il suit.

La période 1980-85 se caractérise par une croissance moyenne de 8,8% par an, pour un taux d'investissement public moyen de 8,7%.

La période 1986-1994 est marquée par la crise économique, l'ajustement structurel et la dévaluation du franc CFA. Le P11B connait une chute de -4,7% par an, pour un taux d'investissement public qui se situe en moyenne à 6,8% du P11B par an.

Après la dévaluation du FCFA en 1994, le Cameroun renoue avec une croissance de 4,6% entre 1995-99 et de 3,7% entre 2000 et 2009, pour un taux d'investissement qui ne se situe plus qu'à 2,3% par an.

Les faibles taux de croissance enregistrés depuis 1994 s'expliquent en grande parties par ceux de l'investissement. En effet, l'objectif de réduire le déficit budgétaire et le service de la dette extérieure ont conduit à la compression des dépenses notamment les dépenses en capital. Ainsi, le taux d'investissement qui se situait à 24,9% du P11B entre 1980 et 1985, chute tendanciellement pour se situer à 17% du P11B en 2009, un niveau très faible en comparaison internationale.

Au cours de la même période, l'investissement privé passe de 16,2% du P11B entre 1980-85 à 15,7% du P11B entre 2000 et 2009, après avoir atteint le minimum de 11,4% du P11Bsur la période 1986-1993.

L'investissement public baisse de manière drastique passant de 6,8% du P11B entre 1980-85 à 2,3% du P11B entre 2000 et 2009, soit vingt ans de sous investissement public.

Tableau 13 : évolution du P11B et des taux d'investissements public et privé

Période	Taux de croissance réelle du PIB(%)	Taux investissement public (% du PIB)	Taux investissement privé (% PIB)
1980-85	8,8	8,7	16,2
1986-93	-4,0	6,8	11,4
1994-99	4,6	2,4	14,2
2000-2009	3,7	2,3	15,7

Source : Comptes nationaux, calculs de l'auteur

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Depuis la contraction des dépenses d'investissement en 1994, les autorités ne sont plus jamais parvenues à les ramener aux niveaux antérieurs. Selon les statistiques de la BEAC de la période 1994-2008, le taux d'investissement public au Cameroun se situe en moyenne à 2,3% du PIB. Un niveau très faible lorsqu'on le compare aux 6,4% de la RCA, 6,8% du Congo, 5,6% du Gabon, 10,7% de la Guinée Equatoriale et 9,2% du Tchad.

Figure 20 : investissement public dans la CEMAC de 1994 à 2008(% du PIB)

Source : BEAC

4.2 Budgétisation et exécution des dépenses d'investissement

4.2.1 Budgétisation des dépenses d'investissement

Les dépenses publiques d'investissement au Cameroun sont financées par trois principales ressources : les ressources internes hors allègements de dettes, les ressources d'allègement (PPTE, D et IADM) et les ressources externes.

Les données disponibles sur la période 2006-2009 révèlent une nette amélioration de la part des ressources internes hors allègements de dettes dans le financement du BIP. Leur part passe en effet de 35,3% en 2006 à 52,7% 2009 après avoir atteint le niveau de 60,6% en 2008.

Au cours de la même période, on observe une diminution substantielle de la part des ressources d'emprunts extérieurs de 35,6% en 2006 à 21,9% en 2009 pour un minimum de 17,1% en 2008.

Quant aux ressources issues de l'allègement dettes, elles continuent d'occuper une part importante dans le financement du BIP au Cameroun. Elles participent à hauteur de 25,5% en 2009, après avoir avoisiné la proportion de 34% en 2007.

Globalement, l'allègement a permis au Cameroun de diminuer sa dépendance des financements externes de 35,6% en 2006 à 21,9% en 2009, soit un gain de 13,7 points en trois ans. Mais les ressources externes et d'allègement de dettes représentent toujours 47,3% du BIP en 2009.

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Le tableau ci-dessous donne le détail de ces évolutions :

Tableau 14 : dotations du BIP selon l'origine de la ressource(%).

Années	Ressources internes	Ressources PPTE, IADM, D	Ressources externes	Ensemble
2006	35,3	29,1	35,6	100,0
2007	46,8	33,9	19,3	100,0
2008	60,6	22,3	17,1	100,0
2009	52,7	25,5	21,9	100,0

Source : MINEPAT/rapport d'exécution BIP 2009, Calculs de l'auteur

4.2.2 Dépenses Publiques d'investissement par secteur

L'investissement public se diffuse dans l'économie à travers plusieurs canaux : les infrastructures, la santé et l'éducation, la production et le commerce, etc. Empiriquement, l'effet sur la croissance de l'investissement public est fonction de chaque secteur. Dans cette partie, nous allons nous intéresser à la structure de l'investissement public au Cameroun.

L'analyse des données de 2008 et 2009 nous permet de ressortir les éléments suivants :

Les secteurs jugés prioritaires représentent dans le BIP, 54,9% et 69% respectivement en 2008 et 2009. Dans ces secteurs, les infrastructures constituent le principal poste de dépenses avec 33,5% du BIP de 2008, et 30% de celui de 2009. Les dépenses d'enseignements, formation et recherche se situent en deuxième position avec 9,7% et 14,3% respectivement en 2008 et 2009. La part de la santé passe de 3,8% en 2008, à 11,7% en 2009. Ce secteur passe donc de la quatrième position en 2008 à la troisième en 2009. La part des affaires sociales passe de 0,8% en 2008 à 2,1% en 2009.

Tableau 15 : répartition du BIP par secteurs d'activités(%)

Source : MINEPAT/rapport d'exécution BIP 2008 et 2009, Calculs de l'auteur

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4.2.3 Répartition du BIP par nature économique

Les deux principaux postes de dépenses d'investissement au Cameroun concernent les immobilisations corporelles et les transferts de capital, avec des parts respectives de 40,8% et 43,7% en 2009 contre 54,6% et 35,3% en 2007. Les immobilisations⁵ sont des biens ou des valeurs destinées à servir de façon durable l'activité de l'Etat et qui ne se consomment pas par le premier usage. De manière cumulée, les immobilisations (à l'exception des transferts de capital) représentent 64,7% du BIP 2007, 69,1% de celui de 2008 et 56,3% de celui de 2009. L'effort à faire est de porter autour de 75% la part des immobilisations dans le BIP.

Le tableau ci-dessous détaille ces évolutions.

Tableau 16 : répartition du BIP par nature économique

Années	Frais amortissables et immobilisations incorporelles	Terrains	Immobilisations corporelles	Immobilisations sur fonds de contrepartie	Titres de participations	Transfert de capital	Total
En milliards de FCFA
2007	37	1	312	20	0	202	571
2008	61	2	367	29	87	244	789
2009	48	16	261	28	7	280	641
En valeurs relatives(%)
2007	6,4	0,1	54,6	3,5	0,0	35,3	100,0
2008	7,7	0,3	46,5	3,7	11,0	30,9	100,0
2009	7,5	2,5	40,8	4,4	1,1	43,7	100,0

Source : MINEPAT/rapport d'exécution BIP 2007,2008 et 2009, Calculs de l'auteur

4.2.4 Contraintes liées à la consommation des crédits d'investissement

L'exécution de la dépense publique d'investissement est confrontée à plusieurs types de contraintes :

? Au niveau des engagements budgétaires.

Le taux d'engagement des crédits d'investissement reste faible, moins de 80% sur la période 2006-2010. Les années 2007 et 2008 sont particulièrement concernées avec des niveaux d'engagement des dépenses de 65,2% et de 70,2% respectivement.

Les obstacles à la consommation des crédits sur ressources internes sont entre autres :

? l'inscription de certains projets dans le BIP sans études préalables,

? initiation tardives des dossiers techniques de passation des marchés par certains gestionnaires,

? faible capacité en matière d'élaboration des termes de références des projets

Le faible niveau d'engagement des ressources issues d'allègements et des ressources externes reste la principale raison du faible niveau d'engagement des crédits. Les raisons étant :

⁵ Alain BEITONE, Antoine CAZORLA, Anne-Mary DRAI, Christine DOLLO, Dictionnaire des sciences économiques, ARMAND COLIN, 2^e édition.

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? l'engagement desdites ressources nécessite en effet des délais de passation de marchés assez longs du fait de la réquisition de la non objection des bailleurs de fonds à chaque étape du processus,

? la non maîtrise des procédures de déblocage des fonds de contrepartie par certains chefs de projets d'autre part,

? difficultés de mobilisations des ressources extérieures du fait des conditionnalités de certains bailleurs.

? Au niveau de la liquidation

Le niveau de liquidation des crédits d'investissement engagés n'est pas uniforme d'une année à l'autre. En 2006 et 2008, les engagements liquidés sont en deçà de 70% tandis qu'en 2007 et 2009, ils sont supérieurs à 80%. Le faible niveau de liquidation des engagements en 2006 et 2008 est expliqué par la faible liquidation des ressources issues d'allègements de dettes.

? Au niveau global de la dépense d'investissement

La comparaison entre dépenses liquidées et dotations initiales donne une idée plus générale sur le niveau de consommation à temps des crédits d'investissement public.

Ceci étant, il se dégage que, de 2006 à 2008, seule la moitié des crédits d'investissement sont liquidés en fin d'exercice. Le niveau de liquidation des crédits budgétaires est même de 46% en 2008.

En 2009, 60% des crédits votés sont liquidés en fin décembre 2009. Ce niveau qui est le plus élevé sur la période 2006-2009, demeure toutefois faible compte tenu l'ampleur des besoins en investissements public du Cameroun.

Le tableau ci-après détaille les évolutions observées sur les dépenses d'investissements sur la période 2006-2009.

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Tableau 17 : évolution de l'exécution du BIP au Cameroun(%)

données budgétaire	Années	2006	2007	2008	2009
Taux d'engagements des crédits	Ressources internes	92,1	94,5	83,7	83,7
	PPTE, IADM, D	48,4	37,6	44,9	73,3
	Ressources externes	91,7	42,6	55,4	50,3
	Ensemble	79,3	65,2	70,2	73,8
Taux de liquidation des engagements	Ressources internes	69,7	78,2	65,9	72,6
	PPTE, IADM, D	33,6	77,5	33,5	94,1
	Ressources externes	78,2	95,3	97,8	97,4
	Ensemble	66,8	80,2	65,5	81,8
Taux liquidation par rapport aux dotations initiales	Ressources internes	64,2	73,9	55,1	60,8
	PPTE, IADM, D	16,3	29,1	15,0	69,0
	Ressources externes	71,7	40,6	54,2	49,0
	Ensemble	52,9	52,3	46,0	60,3

Source : MINEPAT/rapports d'exécution BIP 2006, 2007,2008 et 2009, Calculs de l'auteur

? Au niveau des finances publiques

L'utilisation des données sur les liquidations en lieu et place des paiements effectifs tend à surestimer le niveau de décaissement qui reste tributaire de l'existence des restes à payer en fin d'exercice. En fin septembre 2010 par exemple, les restes à payer s'élevaient à 250 milliards. De janvier à septembre 2010, sur 232,5 milliards de dépenses d'investissement sur ressources internes, les restes à payer de 2009 s'élevaient à 106,2 milliards (45,6%) contre 24,8 milliards (10,7%).

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Conclusion

Les dépenses d'investissement se situent autour de 2,3% du PIB. Selon le DSCE, ce niveau se maintiendrait à 2,2% à l'horizon 2020.

Les autorités devraient prendre conscience que le décollage du Cameroun passe inévitablement par un taux d'investissement annuel d'environ 25% du PIB. Il faudrait donc porter le taux d'investissement public autour de 6% du PIB afin de compléter l'investissement privé qui est projeté à environ 20% du PIB à l'horizon 2020. Ceci n'est possible que si les dépenses d'investissement augmentent pour représenter le tiers du budget de l'Etat.

Le plus grand défi est d'améliorer qualitativement et quantitativement l'exécution du BIP car en effet, les décaissements effectifs dépassent rarement les 50% du budget à fin d'exercice. Pour cela, l'allégement des procédures de passation de marchés, de décaissement des fonds et la maturation des projets avant leur budgétisation pourrait permettre d'améliorer la consommation du BIP.

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Conclusion de la deuxième partie

La deuxième partie traitait du défi d'amélioration de l'efficacité de la dépense publique. Pour y parvenir, nous avons analyser l'évolution de la dépense publique de manière générale en distinguant ses principales composantes à savoir le fonctionnement, l'investissement et la dette. Le constat qui ressort de ces analyses est le suivant :

Les dépenses publiques sont faibles au Cameroun depuis 1994 du fait de la faiblesse des ressources budgétaires et de la sous consommation des crédits d'investissement.

L'analyse de la composition de la dépense publique montre les dépenses de fonctionnement restent la principale composante sur toute la période. Le service de la dette publique ne constitue plus une contrainte pour les finances publiques depuis 2006, année d'atteinte par le Cameroun du point d'achèvement de l'initiative PPTE. Quant aux dépenses d'investissement, elles se situent autour 2,3% du PIB depuis 1994, niveau que le gouvernement entend maintenir à 2,2% à l'horizon 2020 conformément au DSCE. Ce niveau est historiquement bas et même en comparaison régionale.

Les autorités devraient prendre conscience que le décollage du Cameroun passe inévitablement par un taux d'investissement annuel d'environ 25% du PIB. Il faudrait donc porter le taux d'investissement public autour de 6% du PIB afin de compléter l'investissement privé qui est projeté à environ 20% du PIB à l'horizon 2020. Ceci n'est possible que si les dépenses d'investissement augmentent pour représenter le tiers du budget de l'Etat.

Pour ce qui est des dysfonctionnements au niveau de l'exécution de l'investissement public, l'allégement des procédures de passation des marchés, de décaissement des fonds et la maturation des projets avant leur budgétisation pourrait permettre d'améliorer la consommation du BIP. Il faudrait aussi renforcer la gouvernance dans la gestion des finances publiques en respectant les quotas entre les montants alloués aux études et ceux affectés à la réalisation de l'investissement.

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CONCLUSION GENERALE

Au terme de cette réflexion, il était question de préciser les marges de manoeuvre dont dispose l'Etat pour développer son espace budgétaire. Nous avons de ce fait distingué l'espace de ressources et celui des dépenses.

Pour ce qui est des ressources, les analyses effectuées permettent de conclure qu'il est possible et même souhaitable d'accroitre le niveau des recettes internes et de financement.

Au niveau des ressources internes, le recouvrement des recettes fiscales reste en deçà du potentiel aussi bien en impôts directs qu'indirects. Pour améliorer les impôts directs, on devrait étendre l'impôt sur le revenu des personnes physiques à des revenus non salariaux et rechercher le niveau de l'impôt sur les sociétés non pétrolières qui optimise son rendement. Pour ce qui est des impôts indirect, le recouvrement de la TVA devrait être amélioré car ses performances actuelles ne représentent que près de la moitié de son potentiel, alors même qu'il devra constituer l'élément pivot de la transition fiscale (épuisement du pétrole et entrée en vigueur des APE). La maîtrise des exonérations fiscales (1,7% du PIB en 2010) permettrait aussi de garantir un niveau adéquat de ressources budgétaires. De plus, la production pétrolière qui pourrait s'arrêter d'ici dix ans nécessite une nouvelle stratégie d'exploration afin de différer la survenue des lendemains sans pétrole.

Outre une mobilisation relativement faible des recettes interne. Le Cameroun mobilise peu de financements. Au niveau externe, la moyenne annuelle des tirages sur emprunts extérieurs est de 0,6% du PIB depuis 2006 contre une moyenne de 1,6% du PIB sur la période 1995-2005. Pourtant, les analyses effectuées montrent qu'à court terme, les risques d'insolvabilité et d'illiquidité sont très faibles depuis 2006. En 2010, l'encours de la dette extérieure ne se situe plus qu'à 12,1% du PIB, loin du seuil de 30% du PIB à partir duquel le pays court théoriquement le risque d'asphyxie. Le service de la dette extérieure quant à lui représente moins de 5% des recettes d'exportations (1,3% du PIB) dont très en deçà des 20% jugés asphyxiant par la théorie économique. Pour combler ses besoins en ressources budgétaires, l'Etat peut donc prétendre à de nouveaux financements extérieurs d'un niveau élevé que le niveau actuel. Au niveau interne, un fort potentiel de financement existe du fait de l'importance des réserves extérieures de la BEAC d'une part, et de la surliquidité bancaire d'autre part. L'Etat peut mobiliser des financements internes à l'instar de l'emprunt obligataire de 200 milliards de FCFA (2,3% du PIB) lancé au second semestre 2010.

L'analyse de l'efficacité de la dépense publique a montré que le niveau des dépenses publiques est faible du fait de la faiblesse des ressources budgétaires et de la sous consommation des crédits d'investissement. L'analyse de la composition de la dépense publique montre que les dépenses de fonctionnement restent la principale composante sur toute la période. Quant aux dépenses d'investissement, elles se situent autour 2,3% du PIB, niveau que le gouvernement entend maintenir à 2,2% à l'horizon 2020 conformément au DSCE. Les autorités devraient prendre conscience que le décollage du Cameroun passe inévitablement par un taux d'investissement annuel d'environ 25% du PIB. Il faudrait pour cela porter le taux d'investissement public autour de 6% du PIB afin de compléter l'investissement privé qui est projeté à environ 20% du PIB à l'horizon 2020. Ceci n'est possible que si les dépenses d'investissement augmentent pour représenter le tiers du budget de l'Etat. Pour ce qui est des dysfonctionnements au niveau de l'exécution de l'investissement public, l'allégement des procédures de passation des marchés et de décaissement des fonds et la maturation des projets avant leur budgétisation pourrait permettre d'améliorer la consommation du BIP.

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REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

1. Abraham-Frois G. et Desaignes B., 2003, "Du consensus de Washington au consensus Stiglitzien", REP., n° 113, janvier-février.

2. Dwight H., Lindauer D, Radelet S. (2008), Economie du développement, 6^e édition, ;

3. Ghura D. 1997, "Private Investment and Endogeneous Growth - Evidence from Cameroon", document de travail du FMI n°97/165 (décembre).

4. Krugman P. et Obstfeld M. (2009), Economie Internationale, 8 édition ;

5. Mankiw N.G. (2009), Macroéconomie, Traduction de la 6e édition américaine par Jihad C. Naboulsi;

6. Ministère de l'Economie, de la planification et de l'Aménagement du Territoire(2010), Rapports sur l'Exécution du BIP 2007, 2008 et 2009, Yaoundé.;

7. Ministère des Finances(2007), Analyse des coûts dans l'Economie camerounaise, Yaoundé. ;

8. Ministère des Finances(2008), Impact sur le Budget de l'Etat de l'accord intérimaire vers l'Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et les pays de l'Afrique centrale, Yaoundé.;

9. Ministère des Finances(2009), Loi des finances 2010, Yaoundé.;

10. Muzellec R.(2006), Finances Publiques, 14^e édition;

11. NKODO L. (2010), Cours de Gestion de Politique Fiscale, GPE, Université de Yaoundé II ;

12. TOUNA MAMA(2010), Cours de Financement Extérieur et Endettement, GPE, Université de Yaoundé II.

13. TSAFACK NANFOSSO R.(2010), cours de Méthodologie de la Recherche, GPE, Université de Yaoundé

14. Varian R.H(2008), Introduction à la microéconomie, Traduction de la 7e édition américaine par Bernard Thiry.

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TABLE DES MATIERES

DEDICACES i

REMERCIEMENTS iii

SOMMAIRE iv

LISTE DES GRAPHIQUES v

LISTE DES TABLEAUX vi

LISTE DES SIGLES vii

AVANT-PROPOS 1

RESUME 2

INTRODUCTION GENERALE 3

PARTIE I : AMELIORATION DE L'ESPACE DES RESSOURCES. 6

CHAPITRE 1 : RESSOURCES INTERNES 8

1.1. Analyse des taux de prélèvements 8

1.1.1 Evolution du taux de prélèvement effectifs 8

1.1.2 Répartition sectorielle des prélèvements obligatoires 9

1.2 Structure et évolution des ressources internes 10

1.2.1 Recettes fiscales 10

1.2.2 Impôts directs 10

1.2.3 Impôts indirects 12

1.3 Recettes non fiscales 15

1.4 Recettes pétrolières 17

1.5 Exonérations fiscales. 18

Conclusion 19

CHAPITRE II : RESSOURCES DE FINANCEMENT 20

2.1. Financement interne et externe 20

2.1.1 Emprunt externe 20

2.1.2 Emprunts internes 23

2.2. Seigneuriage 26

Conclusion 27

Conclusion de la première partie 28

PARTIE II : AMELIORATION DE L'ESPACE DES DEPENSES 29

CHAPITRE 3 : EFFICACITE DE LA DEPENSE PUBLIQUE 31

3.1. Considérations théoriques 31

3.2 Analyse de la dépense publique au Cameroun 32

3.2.1 Évolution de la dépense publique 32

3.2.2 Évolution des composantes de la dépense publique 32

3.3 Une exécution budgétaire défavorable pour l'économie 33

Conclusion 34

CHAPITRE 4 : PROBLEME CENTRAL DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC 35

4.1 Investissement public et croissance au Cameroun 35

4.2 Budgétisation et exécution des dépenses d'investissement 36

4.2.1 Budgétisation des dépenses d'investissement 36

4.2.2 Dépenses Publiques d'investissement par secteur 37

4.2.3 Répartition du BIP par nature économique 38

4.2.4 Contraintes liées à la consommation des crédits d'investissement 38

Conclusion 41

Conclusion de la deuxième partie 42

CONCLUSION GENERALE 43

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 44

TABLE DES MATIERES 45

ANNEXES 46

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ANNEXES

Tableau 18 : indicateurs clés avec APE

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
PIB à prix courant (milliards de FCFA)	8334	8750	9556	9863	10991	11572	13297	14976	16164	17103	18062	19097	20473	21987	23670	25509	27539	29767	32210	34892	37822	40609	43229	45787	48314	51068	54128
PIB Pétrolier	541	734	955	951	1093	1013	1456	1826	1723	1524	1333	1159	1088	1020	957	898	842	789	740	693	650	609	570	534	500	468	438
PIB non Pétrolier	7792,5	8016	8433	8912	9898	10559	11841	13151	14441	15579	16729	17938	19386	20967	22713	24612	26697	28977	31470	34199	37172	40000	42659	45253	47814	50600	53690
Importations de B & S (milliards de FCFA)	1653	1879	1967	2106	2205	2297	2424	2561	2707	2850	2997	3137	3291	3450	3612	3783	3961	4147	4342	4549	4768	4999	5246	5510	5772	6041	6320
PIB à prix constant	7755	7933	8188	8479	8932	9314	10095	10832	11571	12147	12646	13098	13629	14167	14728	15310	15914	16542	17195	17878	18592	19335	20115	20933	21646	22338	23041
PIB Pétrolier	554,7	502	541	530	544	503	735	933	889	793	694	606	576	547	520	494	469	445	423	402	382	363	345	327	311	296	281
PIB non Pétrolier	7200	7431	7648	7950	8388	8811	9360	9900	10682	11353	11952	12492	13053	13620	14209	14816	15445	16097	16772	17476	18210	18972	19771	20606	21335	22043	22760
Croissance annuelle (en %)
PIB à prix constant	3,7	2,3	3,2	3,6	5,3	4,3	8,4	7,3	6,8	5,0	4,1	3,6	4,1	3,9	4,0	3,9	3,9	3,9	3,9	4,0	4,0	4,0	4,0	4,1	3,4	3,2	3,1
PIB Pétrolier	-9,3	-9,5	7,7	-2,0	2,7	-7,5	46,0	26,9	-4,7	-10,7	-12,5	-12,7	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0
PIB non Pétrolier	4,9	3,2	2,9	3,9	5,5	5,0	6,2	5,8	7,9	6,3	5,3	4,5	4,5	4,3	4,3	4,3	4,2	4,2	4,2	4,2	4,2	4,2	4,2	4,2	3,5	3,3	3,3
Prix
Déflateur du PIB	1,6	2,7	6,0	-0,3	6,1	1,0	6,8	5,1	0,6	0,0	0,2	0,5	1,1	1,3	1,4	1,5	1,5	1,6	1,6	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7	1,6	1,6	1,6
Déflateur du PIB pétrolier	22,8	49,8	20,7	1,6	12,0	0,2	-1,6	-1,2	-0,9	-0,9	0,0	-0,4	-1,2	-1,2	-1,3	-1,3	-1,3	-1,3	-1,3	-1,3	-1,4	-1,4	-1,4	-1,4	-1,4	-1,5	-1,5
Déflateur du PIB non pétrolier	0,0	-0,3	2,2	1,7	5,3	1,5	5,8	4,8	1,3	0,7	0,7	0,9	1,4	1,5	1,6	1,6	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,6	1,6	1,6

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Développement de l'espace budgétaire au Cameroun

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Prix à la consommation	0,3	2,0	5,1	1,1	5,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0
Prix des exportations	-7,4	21,1	15,7	4,5	5,8	-2,0	-1,7	-1,3	-1,2	-1,2	-0,3	-0,7	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3
dont prix du pétrole camerounais	21,6	33,9	27,4	2,3	15,4	-2,7	-1,6	-1,2	-0,9	-0,9	0,0	-0,4	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prix des importations	-6,6	11,5	2,3	3,8	-1,3	0,7	0,7	0,9	0,9	0,9	1,9	1,4	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9
Termes de l'échange	-0,8	9,6	13,4	0,7	7,0	-2,7	-2,4	-2,2	-2,2	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1
Répartition sectorielle
Secteur Primaire	4,4	2,7	3,0	4,6	3,9	4,0	4,1	4,1	4,2	4,2	4,4	4,4	4,3	4,3	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,5	4,5	4,5
Secteur Secondaire	-0,2	-0,9	1,8	1,8	3,5	1,4	14,0	10,2	7,7	2,7	1,1	0,8	3,1	2,9	2,8	2,7	2,7	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6
dont pétrole	-9,3	-9,5	7,7	-2,0	2,7	-7,5	46,0	26,9	-4,7	-10,7	-12,5	-12,7	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0
Secteur Tertiaire	6,6	3,0	3,5	4,2	7,1	6,1	7,1	6,9	7,3	6,7	5,8	4,8	4,5	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,5	4,5	4,5	4,6	4,6	3,4	3,0	2,9

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Tableau 19 : indicateurs clés sans APE

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
PIB à prix courant (milliards de FCFA)	8334	8750	9556	9863	10991	11572	13297	14976	16164	17103	18062	19097	20473	21987	23670	25509	27539	29767	32210	34892	37822	40609	43229	45787	48314	51068	54128
PIB Pétrolier	541	734	955	951	1093	1013	1456	1826	1723	1524	1333	1159	1088	1020	957	898	842	789	740	693	650	609	570	534	500	468	438
PIB non Pétrolier	7792,5	8016	8433	8912	9898	10559	11841	13151	14441	15579	16729	17938	19386	20967	22713	24612	26697	28977	31470	34199	37172	40000	42659	45253	47814	50600	53690
Importations de B & S (milliards de FCFA)	1653	1879	1967	2106	2205	2297	2424	2561	2707	2850	2997	3137	3291	3450	3612	3783	3961	4147	4342	4549	4768	4999	5246	5510	5772	6041	6320
PIB à prix constant	7755	7933	8188	8479	8932	9314	10095	10832	11571	12147	12646	13098	13629	14167	14728	15310	15914	16542	17195	17878	18592	19335	20115	20933	21646	22338	23041
PIB Pétrolier	554,7	502	541	530	544	503	735	933	889	793	694	606	576	547	520	494	469	445	423	402	382	363	345	327	311	296	281
PIB non Pétrolier	7200	7431	7648	7950	8388	8811	9360	9900	10682	11353	11952	12492	13053	13620	14209	14816	15445	16097	16772	17476	18210	18972	19771	20606	21335	22043	22760
Croissance annuelle (en %)
PIB à prix constant	3,7	2,3	3,2	3,6	5,3	4,3	8,4	7,3	6,8	5,0	4,1	3,6	4,1	3,9	4,0	3,9	3,9	3,9	3,9	4,0	4,0	4,0	4,0	4,1	3,4	3,2	3,1
PIB Pétrolier	-9,3	-9,5	7,7	-2,0	2,7	-7,5	46,0	26,9	-4,7	-10,7	-12,5	-12,7	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0
PIB non Pétrolier	4,9	3,2	2,9	3,9	5,5	5,0	6,2	5,8	7,9	6,3	5,3	4,5	4,5	4,3	4,3	4,3	4,2	4,2	4,2	4,2	4,2	4,2	4,2	4,2	3,5	3,3	3,3
Prix
Déflateur du PIB	1,6	2,7	6,0	-0,3	6,1	1,0	6,8	5,1	0,6	0,0	0,2	0,5	1,1	1,3	1,4	1,5	1,5	1,6	1,6	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7	1,6	1,6	1,6
Déflateur du PIB pétrolier	22,8	49,8	20,7	1,6	12,0	0,2	-1,6	-1,2	-0,9	-0,9	0,0	-0,4	-1,2	-1,2	-1,3	-1,3	-1,3	-1,3	-1,3	-1,3	-1,4	-1,4	-1,4	-1,4	-1,4	-1,5	-1,5
Déflateur du PIB non pétrolier	0,0	-0,3	2,2	1,7	5,3	1,5	5,8	4,8	1,3	0,7	0,7	0,9	1,4	1,5	1,6	1,6	1,6	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,6	1,6	1,6
Prix à la consommation	0,3	2,0	5,1	1,1	5,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0
Prix des exportations	-7,4	21,1	15,7	4,5	5,8	-2,0	-1,7	-1,3	-1,2	-1,2	-0,3	-0,7	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3

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Développement de l'espace budgétaire au Cameroun

dont prix du pétrole camerounais	21,6	33,9	27,4	2,3	15,4	-2,7	-1,6	-1,2	-0,9	-0,9	0,0	-0,4	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prix des importations	-6,6	11,5	2,3	3,8	-1,3	0,7	0,7	0,9	0,9	0,9	1,9	1,4	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9
Termes de l'échange	-0,8	9,6	13,4	0,7	7,0	-2,7	-2,4	-2,2	-2,2	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1	-2,1
Répartition sectorielle
Secteur Primaire	4,4	2,7	3,0	4,6	3,9	4,0	4,1	4,1	4,2	4,2	4,4	4,4	4,3	4,3	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,5	4,5	4,5
Secteur Secondaire	-0,2	-0,9	1,8	1,8	3,5	1,4	14,0	10,2	7,7	2,7	1,1	0,8	3,1	2,9	2,8	2,7	2,7	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6	2,6
dont pétrole	-9,3	-9,5	7,7	-2,0	2,7	-7,5	46,0	26,9	-4,7	-10,7	-12,5	-12,7	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0	-5,0
Secteur Tertiaire	6,6	3,0	3,5	4,2	7,1	6,1	7,1	6,9	7,3	6,7	5,8	4,8	4,5	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,4	4,5	4,5	4,5	4,6	4,6	3,4	3,0	2,9

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Tableau 20 : estimation des pertes recettes dans le cadre des APE

Années	TEC +TVA+DA attendus si COTONOU (1)					TEC+TVA+DA attendus si APE d'étape (2)					Pertes du TEC +TVA+DA (3)				% annuelle de pertes (3)/(1)
2010	106	664	662	008		103	057	205	263		3	607	456	745	3%
2011	113	745	714	451		102	827	467	081		10	918	247	370	10%
2012	119	572	762	226		100	675	120	707		18	897	641	518	16%
2013	124	780	535	950		97	287	183	077		27	493	352	872	22%
2014	132	345	276	084		95	237	484	118		37	107	791	965	28%
2015	137	647	477	897		90	269	275	232		47	378	202	665	34%
2016	142	949	679	710		84	624	363	850		58	325	315	860	41%
2017	148	251	881	524		79	703	985	365		68	547	896	159	46%
2018	153	554	083	337		77	109	834	894		76	444	248	443	50%
2019	158	856	285	150		74	139	671	514		84	716	613	637	53%
2020	164	158	486	964		70	793	495	225		93	364	991	739	57%
2021	169	460	688	777		67	071	306	028		102	389	382	749	60%
2022	174	762	890	590		62	973	103	922		111	789	786	668	64%
2023	180	065	092	404		58	498	888	908		121	566	203	496	68%
Cumul 2010-2023	2 026	815	517	071	1	164	268	385	183		862	547	131	888	44%
2024	185	367	294	217		60	221	448	848		125	145	845	369	68%
2025	190	669	496	030		61	944	008	789		128	725	487	242	68%
2026	195	971	697	844		63	666	568	729		132	305	129	115	68%
2027	201	273	899	657		65	389	128	669		135	884	770	988	68%
2028	206	576	101	470		67	111	688	610		139	464	412	860	68%
2029	211	878	303	284		68	834	248	550		143	044	054	733	68%
2030	217	180	505	097		70	556	808	491		146	623	696	606	68%
Cumul 2010-2030	3 435	732	814	669	1	621	992	285	869	1	813	740	528	801	53%

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