§ 3 - La police RC professionnelle des architectes et
ingénieurs
Toute entreprise, qu'elle soit civile ou commerciale,
individuelle ou sociale, encourt une responsabilité civile relative
à la profession qu'elle exerce (RC exploitation, RC après
livraison,...).
Mais le terme de RC professionnelle est utilisé
plutôt pour les prestataires de service ayant une activité
intellectuelle, là où l'inexécution ou la mauvaise
exécution de la prestation est susceptible de causer des
préjudices d'ordre économique et qui ne sont pas
nécessairement des dommages corporels ou matériels.
La RC professionnelle peut être définie comme
étant une assurance qui garantit les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile légale
contractuelle et extra-contractuelle de l'assuré :
- en raison des dommages corporels, matériels, et
immatériels causés à autrui ;
Mohamed Jamal BENNOUNA Page 51 sur
94
Responsabilité civile et assurance des
constructeurs au Maroc
Limites et carences de la
législation
- par suite d'omissions, erreurs ou négligences
commises dans l'exercice de la profession décrite dans la police.
Dans l'exercice de leurs métiers, les professionnels
prestataires de service peuvent commettre des erreurs ou omissions qui pouvant
engager leur responsabilité civile vis-à-vis de leurs clients
:
? Un médecin qui prescrit un mauvais médicament
à un patient1,
? Un avocat qui néglige une procédure
empêchant de faire valoir les droits de son client 2;
? Un ingénieur qui commet une faute de
conception3 ;
? Un architecte qui commet une faute qui empêche le
maître d'ouvrage d'obtenir son permis de construire4.
? Etc...
Dans ce genre de situation, la question qui se pose
d'elle-même « Qui va payer les dommages subis par les clients dans
ces circonstances ? ». Les dommages peuvent s'avérer importants et
élevés que le prestataire ne soit pas en mesure d'en faire face
et sera ; dans ce cas ; dans l'incapacité financière d'indemniser
le tiers lésé. C'est pour cette raison que l'assurance dite
« Responsabilité Civile Professionnelle » est proposée
par les assureurs aux prestataires de service. Elle s'adresse aux
professionnels qui exercent un métier intellectuel et qui ne participent
pas à l'exécution des travaux. Cette assurance vient en
complément de l'assurance responsabilité civile
générale afin d'assurer une couverture complète.
La doctrine précise qu'une personne qui rend des
services professionnels à ses clients a un devoir de prudence et de
diligence5. Le professionnel doit aussi faire preuve de
compétence dans son travail. Si le professionnel n'exerce pas sa
profession avec un degré de compétence attendue, il est
considéré comme ayant été négligent et
s'expose à des poursuites de ceux qui se déclarent
lésés par le fait de ses fautes.
Il parait donc indispensable pour les ingénieurs et
architectes ainsi que les entreprises qui les emploient de souscrire une
assurance couvrant leur responsabilité
1 Trib Inst Marrakech Jugement N° 3812
21-5-1992 du 21 Mai 1992 Dossier N° 899-90 : La prescription de
médicaments inadéquats engendrant la cécité de la
victime constitue une faute professionnelle engageant la responsabilité
du médecin
2 Sup Arrêt n° 64 du 16 Janvier 2008 Un
commerçant qui perd la propriété de son fond de commerce
du fait de la négligence de son avocat, qui a omis d'effectuer une
procédure impérative.
3 Fr Cas Ch Civ 3 2 Novembre 1982 N° 81-12.651
Ingénieur concepteur responsable des désordres affectant les
canalisations qu'il a conçues.
4 Fr Cas Ch Civ 3 du 26 Septembre 2007 Ar N° 06-16420 Non
obtention de permis de construire à cause d'une faute Professionnelle de
l'architecte.
5 Art 78 du DOC stipule « ... La faute consiste, soit
à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce
dont était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage.
»
Mohamed Jamal BENNOUNA Page 52 sur
94
Responsabilité civile et assurance des
constructeurs au Maroc
Limites et carences de la
législation
civile professionnelle. Au vu des réclamations qui
s'amplifient, de la conscience de plus en plus protestataire du citoyen ainsi
que des affaires portées devant les différentes juridictions du
Maroc, les professionnels se voient contraints de plus en plus à se
couvrir contre de tels risques.
A ce jour, peu de professions se voient obligées par la
loi de souscrire de telles assurances :
? Architectes : loi 016-89 Article 26 ;
? Ingénieurs géomètres topographes : Loi
30-93 Article 19 ;
? Intermédiaires d'assurance : Code des assurances Loi
17-99 Art 303.
Hormis les ingénieurs géomètres
topographes, aucune loi marocaine n'oblige les ingénieurs de souscrire
une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile
professionnelle. Il est fort regrettable que cette exigence ne puisse pas
encore voir le jour au vu des risques grandissants que commencent à
vivre ces métiers.
| 
