1.3. SECTEURS CONCERNES PAR
L'ANAPI
S'agissant de l'agrément, les secteurs suivants
sont concernés par l'ANAPI :
Ø Agriculture et Agro-industrie,
Ø Elevage et Pêche ;
Ø Industries manufacturières ;
Ø Hôtelleries et restauration ;
Ø Bâtiments sociaux ;
Ø Bois et foresterie ;
Ø Transports aériens, routiers, maritimes et
fluviaux ;
Ø Télécommunication ;
Ø Technologie de l'information ;
Ø Energie ;
Ø Textile ;
Ø Services divers ;
Ø Mines, banques et assurances.
1.4. CHAMPS D'ACTION
L'ANAPI effectue ses activités sur l'ensemble du
territoire national congolais et les pays étrangers. Il peut être
établi des représentations ou antennes en tous autres lieux de la
République Démocratique du Congo ou à l'étranger
sur autorisation du Ministère ayant le Plan dans ses
attributions.
1.5. CONDITIONS
D'ELIGIBILITE
Tout investisseur souhaitant bénéficier des
avantages prévus par le Code des Investissements est tenu de
déposer un dossier de demande d'agrément en un exemplaire
auprès de l'ANAPI. Ce dossier doit être présenté
conformément au modèle repris à l'annexe du Code.
La demande d'agrément est examinée et
agréée par l'ANAPI qui la transmet aux Ministres ayant le Plan et
les Finances dans leurs attributions pour approbation par un
Arrêté Interministériel. La décision relative
à l'agrément doit être prise et communiquée à
l'investisseur dans un délai qui ne peut excéder 30 jours
ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier de
demande auprès de l'ANAPI.
Si au terme de ce délai, aucune réponse
n'est donnée, l'agrément est réputé accordé.
Dans ce cas, les autorités compétentes sont tenues de
délivrer l'Arrêté d'Agrément, endéans 7 jours
francs, le récépissé de dépôt faisant
foi.
En cas de refus, cette décision doit être
écrite et motivée et faire expressément ressortir la
non-conformité de la demande aux conditions exigées pour
l'éligibilité aux avantages consentis dans le cadre du Code des
Investissements.
L'Arrêté Interministériel
d'Agrément doit préciser :
v l'objet, le lieu d'investissement et la date
prévue de démarrage des activités ;
v l'identification de l'investisseur et celle de son
mandataire ;
v le programme d'investissement, la durée et le
planning de réalisation de celui-ci ;
v les objectifs de production devant normalement
être atteints à l'achèvement du programme d'investissement
;
v la nature et la durée des avantages
accordés et leurs modalités d'application ;
v les obligations incombant à l'entreprise et
à l'Etat ainsi que les conditions de participation de celui-ci ;
v la liste des biens qui peuvent être
importés dans le cadre du projet ;
v le nombre d'emplois à créer ;
v la procédure de règlement des litiges ;
v le contrôle à effectuer par les organes de
l'Administration ainsi que les conditions de ce contrôle.
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