2.2.3 Modalités d'application 1. Opérations
imposables16
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant un
impôt général sur la consommation, elle frappe toutes les
opérations relevant d'une activité économique et
effectuées, à titre onéreux, par un assujetti agissant en
tant que tel. Il s'agit de :
- Livraison de biens meubles corporels à des tiers,
- Prestations de services de toute nature faites à des
tiers,
- Livraison de biens et prestations de services à
soi-même, - Les importations.
a. Livraisons de biens meubles
Par livraison de biens meubles, il faut entendre un transfert
du pouvoir de disposer de ce bien comme propriétaire. Les livraisons de
biens meubles corporels comprennent l'échange de biens, l'apport en
société, la location-vente, la vente à tempérament,
les ventes d'articles et matériels d'occasion faites par des
professionnels, les cessions d'éléments d'actifs, etc.
b. Prestations de services
Par prestation de services, il faut entendre toutes les
opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels. Elles
constituent toutes les activités par lequel une personne s'oblige
à exécuter un travail quelconque moyennant une contrepartie. Il
s'agit de la location de biens meubles et immeubles, les opérations de
crédit-bail, le transport de biens et marchandises, les travaux
immobiliers, etc.
c. Livraisons et Prestations à soi-même
Par livraison des biens à soi-même, il faut
comprendre les prélèvements et affectations effectuées par
les assujettis pour des besoins d'exploitation et même hors
exploitation.
16 Ordonnance-loi n°10/001 du 20 aout 2010
portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée en RDC
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En revanche, la prestation de services à soi-même
consiste en des services que les assujettis réalisent pour les besoins
d'exploitation ou hors exploitation de leur entreprise.
2. Territorialité de la TVA en
RDC
Une opération est imposée à la TVA en
République Démocratique du Congo lorsqu'il s'agit de :
? Livraison de biens ou toute autre opération ayant
pour effet de transférer à un tiers le pouvoir d'user d'un bien
comme propriétaire, lorsque ledit bien se trouve sur le territoire
national au moment de la vente ;
? Travaux immobiliers, lorsqu'ils sont effectués dans les
pays ;
? Prestations de services lorsque le service rendu, le droit
cédé ou l'objet loué est utilisé ou exploité
au pays.
3. Personnes imposables
Sont assujettis à la TVA, les personnes physiques ou
morales, y compris l'Etat, les provinces, les entités territoriales
décentralisées(ETD) et les organismes de droit public qui
effectuent de manière indépendante, à titre habituel et
occasionnel, des opérations économiques. Les personnes physiques
et morales sont assujetties lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires
annuel supérieur à 80.000.000CDF17, exception faite
des membres des professions libérales qui, eux, sont assujettis à
la taxe sur la valeur ajoutée sans considération de leur chiffre
d'affaires.
Sont exclus :
- Les salariés ;
- Les personnes liées par un contrat de travail ;
- Tout autre rapport juridique créant un lien de
subordination.
Il appartient au Ministre des finances seul, lorsque l'urgence
impose, de modifier le seuil d'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée.
17 L'Ordonnance-loi instituant la TVA en RDC parle de
50.000.000 CDF mais ce seuil fut porté à 80.000.000 CDF par
l'Arrêté Ministériel N°037/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11
aout 2011 portant modification du seuil d'assujettissement à la TVA.
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Lorsque le chiffre d'affaires réalisé par un
assujetti devient inférieur au seuil fixé, celui-ci conserve sa
qualité les deux années suivant celle de la constatation de la
diminution du chiffre d'affaires.
4. Mécanisme de
fonctionnement
A chaque stade du circuit économique (production,
distribution, commercialisation), l'entreprise assujettie qui effectue des
livraisons de biens ou des prestations de services en faveur de ses clients
calcule à cet effet la TVA sur le prix de vente hors taxe,
appelée « TVA COLLECTEE ». A l'occasion des achats des biens
livrés ou des prestations reçues, les fournisseurs lui
réclament les prix, y compris la TVA, appelée « TVA
DEDUCTIBLE ». A la fin de la période, l'assujetti totalise la TVA
collectée et la TVA déductible et reverse, le cas
échéant, la TVA nette. De cette différence, il peut se
dégager trois situations :
1. Lorsque la TVA collectée est supérieure
à la TVA déductible, il se dégage une TVA nette à
payer au Trésor ;
2. Lorsque la TVA collectée est inférieure
à la TVA déductible, il se dégage un crédit de TVA.
Ce crédit de taxe est imputé sur les déclarations des mois
suivants jusqu'à épuisement ou remboursé pour des cas
très limités prévus par loi ;
3. Lorsque la TVA collectée égale à la
TVA déductible, aucune taxe n'est à payer.
5. Exonérations
Pour des raisons d'ordre social, culturel, technique et de
souveraineté, certaines opérations du champ d'application de la
taxe sur la valeur ajoutée échappe à la taxation.
Ci-dessous se trouve un tableau synthétique permettant de mieux
comprendre les opérations exonérées de la TVA :
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Types d'opérations
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Opérations exonérées
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1. Importation
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1. Les ventes et les importations
réalisées
par les ASBL légalement constituées lorsque ces opérations
ont un caractère social, sportif, culturel ou religieux.
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2. Les ventes et les importations de timbres officiels.
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3. Les ventes et les importations des équipements
agricoles.
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4. L'importation et la livraison des organes et du sang humain
pour les hôpitaux.
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5. L'importation et la vente de
bateaux et filets de
pêche.
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6. L'importation des produits
pharmaceutiques, les intrants
pharmaceutiques et matériels
médicaux.
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2. Les prestations des services
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1. Les opérations de composition, d'impression,
d'importation et de vente des journaux, livres et périodiques à
l'exclusion des recettes afférentes à la publicité.
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2. les recettes liées aux visites des monuments
historiques et musées nationaux des parcs zoologiques et botaniques.
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3. Les frais de scolarité et de pension perçus
dans le cadre normal de l'activité des établissements
d'enseignement
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national régulièrement autorisés.
4. Les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux
d'analyse et de biologie médicale les humains.
5. Les prestations faites par les pompes funèbres et le
transport de corps.
6. Le transport des malades blessés.
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La conséquence directe de toutes les
exonérations est que l'assujetti dont l'opération est
exonérée perd le droit de déduction c'est-à-dire
que l'assujetti perd le droit de déduire la taxe sur la valeur
ajoutée supportée dans les factures de ses fournisseurs.
6. Taux
La loi prévoit un taux positif unique de 16% pour
toutes les opérations, les exportations en sont exonérées
en vue de garantir la compétitivité de la production
nationale.
7. Obligations administratives, déclaratives et
contributives des redevables
Il s'agit des obligations des redevables légaux qui
sont les entreprises assujetties à la TVA. Parmi ces obligations, l'on
peut citer :
- Souscrire d'abord avant le début de leur
activité une déclaration d'assujettissement auprès du fisc
qui lui délivrera en retour un code d'enregistrement donnant droit
à collecter la TVA ;
- Souscrire mensuellement (au plus tard le 15 de chaque mois)
une déclaration de TVA avec un état détaillé selon
le modèle de l'Administration ;
- Tenir la comptabilité régulière
(journaux, grands-livres, balances à conserver pendant 10 ans)
dès que le chiffre d'affaires annuel atteint 80.000.000 CDF.
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