§ 2 Les conséquences d'une qualification
unitaire
L'application d'une qualification unitaire n'a pas pour effet
d'évacuer toutes les questions comme nous le verrons plus loin.
Cependant, celle-ci a le mérite d'éviter l'application
distributive de deux régimes juridiques distincts au contrat conclu par
le consommateur.
C'est ainsi qu'à l'égard du droit de
rétractation notamment, l'acheteur est supposé
bénéficier d'un tel droit sans qu'une partie du contrat survive
au cas où il déciderait de se séparer de la
totalité des biens qu'il avait acquis. En effet, le service dont il a pu
bénéficier dans le cadre du contrat qu'il a conclu à
distance par l'intermédiaire du site web étant accessoire au
transfert de propriété, il est comme absorbé par la figure
principale du contrat, la vente, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer le droit
de rétractation pour le tout sans avoir à distinguer ce qui
relève de la vente et ce qui au contraire relève du service.
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