II.1.2. La politique fiscale
La politique fiscale se rapporte à l'élaboration
d'un système ou d'un projet de réforme et suppose la
détermination du volume et de la structure du prélèvement
obligatoire, la répartition de leurs charges entre les agents et la
catégorie sociale, la définition de leur mode de calculs et de
perception. C'est donc cette manière disciplinaire et
détaillé de direction à suivre qui constitue la politique
fiscale.
II.1.3. La réforme fiscale
Elle est la mise en oeuvre des modifications ayant pour tout,
d'améliorer l'activité de recherche et des perceptions des
ressources fiscales d'un Etat pour une meilleur rentabilité du
système qui est donc un impératif pour produire des ressources
budgétaire substantielles collectées et apportées à
ces derniers. On peut illustrer cela par la nouvelle procédure fiscale
visée dans l'exposé de la loi n°004/2003 du 13 Mars 2003
portant réforme des procédures fiscales et de la loi
n°OO6/2003 de la même date fixant les modalités de calcul et
des perceptions des acomptes et précomptes de l'impôt sur les
bénéfices.
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